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Conseil Municipal - 2026 03 22 D Designation IME 1
Arrêté - 2026 08
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Der EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN ERP « CHAPITEAU LEROY MERLIN » POUR LA VENTE AU DEBALLAGE 1 À 25, ALLEE JEAN COULON - 93190 LIVRY-GARGAN
N° 2026 - ©S
Livry-Gargan, le 74 qu 2076
Le Maire de LIVRY-GARGAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation en ses articles R.143-1, R.143-23, R.143-39, réprimés par l’article R.143-45,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (ERP), notamment ses articles CTS3, CTS 31 et CTS 52,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOP), lors de leur construction, leur création où leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et
de l'habitation,
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un chapiteau de 630 m? sollicitée par S.A.
LEROY MERLIN,
Vu l’habilitation délivrée par le Bureau de Vérification CONTROLES EVENEMENTIELS STRUCTURES en date du 28 janvier 2025,
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 3 sur 3
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le sous-préfet de la Seine-Saint-Denis.
Monsieur le directeur du laboratoire central de la préfecture de police 39 Bis, rue Dantzig - 75015 PARIS.
Madame la commandante divisionnaire fonctionnelle du commissariat de Police — 95/97, avenue Aristide Briand — 93190 Livry-Gargan.
Monsieur l'officier commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris bureau prévention / prévision — 16, avenue Boutroux — 75634 PARIS Cedex 13.
Monsieur le procureur de la République - Près le tribunal de grande instance de
Bobigny — 173, avenue Paul Vaillant Couturier - 93308 BOBIGNY Cedex.
Pier s Martin
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
RECU POUR NOTIFICATION LE :
ET PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE
« Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, Place François Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,
D'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. »