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Déliberation - 20231273 instauration de la prime pour le pouvoir d achat
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20231273 instauration de la prime pour le pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
République Française RkEkE
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
je us \ SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
SAI ,
Zué
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 15 15 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+7 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
Marie-Laure HRVOY, Laurence FOURNIER, Jean-Yves
Date de convocation BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis 14 décembre 2023 PHILIPPE, Laurent JÉROME, Urbain _VELUT, Sophie MENZIN, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER et Julien Date d’affichage SEYSSEL. 14 décembre 2023 Représentés : Pascal GENET représenté par Christine ROBILLARD, Marcel CHRISTEL représenté par Marie- Laure HRVOJ, Valérie PELLERIN représentée par Robert BESANÇON, Annie SALAMI représentée par Denis PHILIPPE, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par Bruno LÉOTIER, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL. Vincent BLANCHOT a été nommé secrétaire de séance. Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Instauration de la prime pour le pouvoir d'achat
N° de délibération : 20231273
M. le maire expose :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déja été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les. militaires par le décret n° 2023- 702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006
du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :
1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 08h26 Réference de l'AR : 010-211003389-20231218-DCM20231273-DE Affiché le 19/12/2023 ; Certifié exécutoire le 19/12/2023 - Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au | de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l'éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : 1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au | de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023
Le conseil après en avoir délibéré :
APPROUVE la création d'une prime de pouvoir d'achat à l'ensemble des agents éligibles
FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l'Etat, suivant :
o inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
o Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
o Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
o Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
o Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
o Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
o Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €
Conseillers Suffrages , Non
présents exprimés RON Fe SbSention participants
15 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Vincent BLANCHOT Nicolas MEANE |
Secrétaire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 08h26
Réference de l'AR : 010-211003389-20231218-DCM20231273-DE
Affiché le 19/12/2023 ; Certifié exécutoire le 19/12/2023