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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 22 instauration prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2024/01
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/01
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 14/02/2024 - présents : 12 Date d'Affichage : 27/02/2024 - votants : 13 (1pouvoir) Télétransmis le : 27/02/2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 22 février à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY
Était excusé avec pouvoir : Sarah PINOT (pouvoir à Muriel GUERIN)
Étaient absents : Roland BOUVET (excusé), Manon WANTELLET
Secrétaire de séance : Muriel GUERIN
OBJET : Instauration prime pouvoir d’achat exceptionnelle
L’Assemblée délibérante,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial du 14 décembre 2023
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20240222-202401-DE en date du 27/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 202401 Article 2 : modalités de versement
La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de mars 2024 au prorata du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat fixé par le
décret n° 2023-1006
Montant fixé par la
collectivité ou
l’établissement public
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 300 €
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus,
CHARGE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime,
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget Primitif 2024
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20240222-202401-DE en date du 27/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 202401