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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 104 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 104 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-104
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie
publique Eauze (4 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2025-06-25-00001
AP portant autorisation surveillance sur voie
publique Eauze
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie publique Eauze 3 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 5 JUN 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation des Fêtes d'EAUZE du 03 au 07 juillet 2025
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 :
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame DUCLOVEL- PAME Nathalie, sous-préfète de Condom,
VU la décision du 19/11/2024 n°AUT-032-2123-11-19-20240959646 de la Commission locale d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage de MCSOSP, sis 56 Rue Saint July, 32800 EAUZE ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 27 mai 2025 par la société MCSOSP, représentée par Monsieur GIMOND Olivier agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les Fêtes d'EAUZE du 03 au 07 juillet 2025 ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie publique Eauze 4 ARRETE
Article 1° : Est autorisée, à l'occasion des Fêtes d'EAUZE, la mise en place temporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur Olivier GIMOND, gérant de la société de sécurité privée MCSOSP dans les conditions suivantes :
- Sur le périmètre défini par la commune de EAUZE, joint en annexe, - du 03 juillet à partir de 21h00 au 04 juillet jusqu'à 04h00
- les 04 et 05 juillet à partir de 23h00 jusqu'à 08h00 le lendemain
- le 06 juillet de 20h00 au 07 juillet jusqu’à 04h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1°’ et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégation
Nathalie DUCLOVEL-PAME :
PJ 2 ANNEXES
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie publique Eauze 5 «
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Sous-préfecture de Condom - 32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie publique Eauze 6 Mr GIMOND : Gérant M.C.S.O.S.P.
AGD-032-2028-01-20-20230005688
AUT-032-2123-11-19-20240959646.
CAR-032-2027-04-14-20220005688
Mr GARRIC : Coordinateur M.C.S.O.S.P
CAR-081-2029-01-04-20240496415
£
AMY Quentin 23H00-08H "x: CAR-040-2027-03-24-20220387719
BAALI Mourad 23H00-08Hrrni: » CAR-064-2026-10-14-20210523564
Agente CYNOPHILE 23H00-08H00 CAR-033-2030-01-20-20250902659
BEN HAMAMA Amélia N°Chien1 : 250.268.780.787.473
BLANCHARD Jean-Marc 23H00-08H00 CAR-076-2026-02-09-20210000985
BOUAMAMA Cheick 23H00-08H00 CAR-091-2027-07-11-20220811082
Agente CYNOPHILE
COUGNOT Mélissa
23H00-08H00 CAR-033-2030-01-03-20250945324
N° Chien 1 : 250.268.781.050.957
DIARRA ISSA 23H00-08H00 CAR-028-2028-02-01-20230593810
DEMAKU Bédri 23H00-08H00 CAR-064-2024-01-09-20180683484
Agente Cynophile
DEVIGNE Élise
23H00-08H00 CAR-002-2029-04-25-20240875338
N° Chien : 250.268.780.099.537
DOUCOUR Ibrahima 23H00-08H00 CAR-078-2028-08-11-20230597327
HADJIMI Nassim 23H00-08H00 CAR-031-2028-04-26-20230847800
Agent Cynophile 23H00-08H00 CAR-033-2029-05-02-20240875263
HRUSZCZAK Tristan N° Chien 1 : 250.269.699.673.086 GARRIC Nicolas 23H00-08H00 CAR-081-2029-01-04-20240496415 GUSTAV Emmanuel 23H00-08H00 CAR-047-2025-07-09-20200480702
KOUH NIATE Jean-Claude 23H00-06H00 CAR-014-2026-11-16-20210623711
Agente CYNOPHILE
MACAU Stéphanie
Jeu 03/07 21h-04H
Ven 04/07 23H-08H
Sam:05/07 23H-08H
Dim : 06/07 20H-04H
CAR-033-2029-04-19-20240903313
N° Chien 1 : 250.269.101.094.637
MARCIA Thomas | 23H00-08H00 CAR-031-2028-10-26-20230867948 MOHAMMAD Melwish 23H00-08H00 CAR-075-2028-02-09-20230602888 PEREZ Jordan 23H00-07H00 CAR-032-2029-01-03-20230882805 Agente CYNOPHILE
ROC Émilie
23H00-08H00 CAR-033-2030-02-26-20250725520
N° Chien 1 : 250.269.610.721.897
RUBTOV Ruslan Jeu 03/07 21h-04H
Ven 04/07 23H-08H
Sam: 05/07 23H-08H
Dim : 06/07 20H-04H
CAR-031-2027-10-24-20220739827
TOURE Mohammad 22H-06H00 CAR-094-2029-05-15-20240384326
TAKANIKO Tito Jeu 03/07 21h-04H
Ven 04/07 23H-08H
Sam:05/07 23H-08H
Dim : 06/07 20H-04H
CAR-094-07-2027-21-20220091141
TALANTIKITE Samy 23H00-08H00 CAR-031-2030-64-05-20250966818
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-06-25-00001 - AP portant autorisation surveillance sur voie publique Eauze 7