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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-178
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour l’exécution des missions de vaccination, de supervision
de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement
pathogène (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2023-10-02-00001 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles
Garage BERNES (3 pages) Page 6
32-2023-10-02-00002 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles
Garage DE BRITO (3 pages) Page 10
2 DDETS-PP
32-2023-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour l’exécution des missions de
vaccination, de supervision de la vaccination et
de surveillance contre l’influenza aviaire
hautement pathogène
DDETS-PP - 32-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE DE VACCINATION , DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains
médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination
contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Les vétérinaires détenteurs de l’habilitation sanitaire pour le département du Gers, désignés comme vétérinaires
sanitaires des établissements du département détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie pour
lesquels la vaccination est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont mandatés
pour exécuter les missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza
aviaire hautement pathogène mentionnées dans ce même arrêté.
1/2
DDETS-PP - 32-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène 4 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Auch, le 29 septembre 2023
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) . un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’éxpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
2/2
DDETS-PP - 32-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène 5 Préfecture du Gers
32-2023-10-02-00001
Arrêté portant agrément fourrière automobiles
Garage BERNES
Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00001 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage BERNES 6 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet me Service des sécurités Égalité Unité sécurité et réglementation routières Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière
de véhicules terrestres à moteur
Le Préfet du Gers,
VU le Code de la Route, notamment les articles L. 325-1 à L. 32514 et R. 325-1 à R. 325-52;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret no 96-476 du'23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation,
à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 20086, relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
VU la demande d'agrément présentée le 4 mars 2022 par M. Thierry BERNES, gérant de la SARL garage BERNES, et le dossier annexé déclaré complet le 4 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable émis le 20 septembre 2023 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrière automobile ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
Mél. . pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Prétet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Page113
Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00001 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage BERNES 7 ARRÊTE
Article 1 - Agrément de gardien de fourrière :
M. Thierry BERNES, gérant de la SARL garage BERNES, est agrée en qualité de gardien de la fourrière
pour les véhicules terrestres à moteur située Ldt les trouettes à Miramont d'Astarac (32300).
Article 2 - Installations de fourrière pour véhicules terrestres à moteur :
Les locaux et équipements de la SARL garage BERNES situés Ldt les trouettes à Miramont d'Astarac
(32300), sont agréés pour le fonctionnement d'une fourrière pour véhicules terrestres à moteur.
Les installations de fourrière doivent être uniquement accessibles aux services de police, de
gendarmerie, aux experts agréés ou missionnés par la préfecture et les autorités de justice, aux
agents du service des Domaines, aux propriétaires des véhicules et aux personnels de la fourrière.
Article 3 - Durée de l'agrément :
L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Suspension ou retrait d'agrément :
Cet agrément est personnel et incessible. En cas de manquement grave aux obligations de gardien
de fourrière pour véhicules terrestres à moteur, ou de dysfonctionnement constaté dans l'exercice
de l'activité agréée, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.
Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de
l'ordre ou tout autres services placé sous son autorité pour exécuter cette mission.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté
à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 5 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération
et de recyclage des matériaux.
Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en
fourrière qui lui ont été confiés.
Le gardien de fourrière enregistre, dans le système d'information (SI) prévu à l'article R. 325-12-1, au
fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions
de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration
chargée des domaines ou à une entreprise de destruction, ainsi que celles relatives à l'enlèvement,
la garde, la vente ou la destruction des véhicules.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Mél. . pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude frignac - 3200 AUCH
Www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00001 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage BERNES 8 Article 7 : Mme la directrice de cabinet et M. le commandant du groupement de gendarmerie du
gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Thierry BERNES, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et
dont une copie sera transmise à M. le maire de Mirande et à M. le procureur de la République près
du tribunal judiciaire d’Auch.
Fait à Auch, le {2 NCT. 2022
Pour le Préfet et pagdélégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les Recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction du cabinef\ Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation
routières — 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch); . |
*__un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l’intérieur — place Beauva
*__un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyaut
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois sd
(ou du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal
— 75800 Paris ;
— 64000 PAU).
ant la date de notification de la décision contestée
Ut être saisi via l'application Télérecours Citoyens.
Mél. .: pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr Tél] : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00001 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage BERNES 9 Préfecture du Gers
32-2023-10-02-00002
Arrêté portant agrément fourrière automobiles
Garage DE BRITO
Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00002 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage DE BRITO 10 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet ne Service des sécurités
Égalité Unité sécurité et réglementation routières
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière
de véhicules terrestres à moteur
Le Préfet du Gers,
VU le Code de la Route, notamment les articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 3251 à R. 325-52 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation,
à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
VU la demande d'agrément présentée le 6 mars 2023 par M. Pascal DE BRITO, gérant de la SAS
DE BRITO, et le dossier annexé déclaré complet le 14 juin 2023 ;
VU l'avis favorable émis le 20 septembre 2023 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrière automobile ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
Mél. . pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr Tél : 65 62 61 44 00
3 Place du Prétet Ciaude Erignec - 52000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00002 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage DE BRITO 11 ARRÊTE
Article 1 - Agrément de gardien de fourrière :
M. Pascal DE BRITO, gérant de la SAS DE BRITO, est agrée en qualité de gardien de la fourrière pour
les véhicules terrestres à moteur située 11 rue de la tuilerie à Gimont (32200).
Article 2 - Installations de fourrière pour véhicules terrestres à moteur :
Les locaux et équipements de la SAS DE BRITO situés 11 rue de la tuilerie à Gimont (32200), sont
agréés pour le fonctionnement d'une fourrière pour véhicules terrestres à moteur.
Les installations de fourrière doivent être uniquement accessibles aux services de police, de
gendarmerie, aux experts agréés ou missionnés par la préfecture et les autorités de justice, aux
agents du service des Domaines, aux propriétaires des véhicules et aux personnels de la fourrière.
Article 3 - Durée de l'agrément :
L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Suspension ou retrait d'agrément :
Cet agrément est personnel et incessible. En cas de manquement grave aux obligations de gardien
de fourrière pour véhicules terrestres à moteur, ou de dysfonctionnement constaté dans l'exercice
de l'activité agréée, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.
Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de
l'ordre ou tout autres services placé sous son autorité pour exécuter cette mission.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté
à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 5 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération
et de recyclage des matériaux. |
Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en
fourrière qui lui ont été confiés.
Le gardien de fourrière enregistre, dans le système d'information (SI) prévu à l'article R. 325-12-1, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction, ainsi que celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 00
2 Place du Préfet Claude Erienac - 32000 ALICH
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Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00002 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage DE BRITO 12 Article 7 : Mme la directrice de cabinet et M. le commandant du groupement de gendarmerie du
gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Pascal DE BRITO, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et dont Une copie sera transmise à M. le maire de Gimont et à M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auch.
Fait à Auch, le D 2 OCT.
2023
Jréfet et par délégation,
ice de Cabinet,
suivants peuvent être introduits :
vice des sécurités - Unité sécurité et réglementation
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les reco
*__Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction du cabinet - Se
routières - 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch);
* un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau -75800 Paris ;
+ __un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey + 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal peu être saisi via l'application Télérecours Citoyens.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr Tél : 05 62 61 44 O0
3 Place du Préfet Claude Frignac - 32000 ALICH
www.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2023-10-02-00002 - Arrêté portant agrément fourrière automobiles Garage DE BRITO 13