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Document publié le Samedi 26 avril 2014 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR Convention cadre SLA GESCOD A. Boeny Ambesisika 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Énergies,
CONVENTION TRIENNALE
DE COOPERATION DECENTRALISEE
Entre
Saint-Louis Agglomération
Sis Place de l'Hôtel de Ville, 68300 Saint-Louis – France
Représenté par son président, M. Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet Ci-après dénommé « Saint-Louis Agglomération »,
et
La commune urbaine d’Ambato-Boeny
Sis à l’Enceinte communale urbaine d’Ambato Boeny, Région Boeny, Province de Mahajanga – Madagascar Représentée par son Maire, M. Jean Valérien RAKOTONANDRASANA, dûment habilité à cet effet Ci-après dénommé « la Commune urbaine »,
et
La Commune Rurale d’Ambesisika
Sis à la Mairie d’Ambesisika, Région Boeny, Province de Mahajanga, Madagascar Représentée par son Maire, M. Lucien TAFARA,
et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement
Sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67000 Strasbourg – France
Représenté par son président, M. Jean-Pierre Fortuné, dûment habilité à cet effet Ci-après dénommé « Gescod »,
<
Vu la loi malgache n°93 05 du 26 avril 2014 relative à la décentralisation ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales français, et notamment son article L 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération du 14 juin 2023 ;
Vu la décision du Bureau de Gescod du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune urbaine d’Ambato Boeny du ………………………………… ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune rurale d’Ambesisika du …………………………….. ;
Considérant les appuis fournis par Gescod en matière de renforcement des compétences et des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales à Madagascar, ainsi que la promotion d’une culture de coopération décentralisée en Région Grand Est ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230622-20230614p24-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Convention de Coopération décentralisée Page 2 sur 5
Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer d’autres ;
Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable, dans lesquelles se reconnaissent Gescod et ses membres.
Considérant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris du 2 mars 2005 et le Programme d’Accra du 3 octobre 2008.
Considérant les Objectifs de développement durable, adoptés le 25 septembre 2015 par les Etats membres de l’ONU.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat de coopération décentralisée qui unit les parties signataires.
Article 2 : DEFINITION DU PARTENARIAT MIS EN PLACE
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur le mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
2.1. Contexte et objectif du partenariat
Gescod et ses partenaires en Région Grand Est accompagnent depuis 2004 la Commune Urbaine d’Ambato- Ambarimay, aujourd’hui scindée en deux communes distinctes, la commune urbaine d’Ambato-Boeny et la commune rurale d’Ambarimay.
A partir de 2012, ce soutien s’est principalement focalisé sur la gestion des déchets et des ordures ménagères grâce aux subventions annuelles apportées par la ville de Saint-Louis et au cofinancement du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
En 2020, un financement de l’Agence française de Développement (AFD) dans le cadre du dispositif FICOL (Facilité d’Investissement des Collectivités Territoriales) a été mobilisé afin de renforcer et étendre les actions déjà menées en matière de gestion de l’eau, de gestion des déchets et des finances locales. Le projet intitulé « Renforcement de l’Accès aux services de base dans les communes d’Ambato-Boeny et Ambesisika » - ASBAA a démarré en 2021.
Le projet, porté par la Ville de Saint-Louis, vise à améliorer les conditions de vie des populations des deux communes au travers d’un partenariat multi-acteurs. Les objectifs spécifiques sont :
- Amélioration de la situation sanitaire des populations, par un environnement assaini et un meilleur accès à l’eau potable
- Développement d'une vision stratégique sur les secteurs d'intervention et appropriation des enjeux et réalisations du projet par les partenaires de coopération.
Dans ce contexte, il a été jugé pertinent d’associer des acteurs du territoire ludovicien compétents sur les thématiques identifiées comme prioritaires pour le développement de la zone d’Ambato Boeny.
L’objectif de ce partenariat est donc de mobiliser l’appui de Saint-Louis Agglomération par l’intermédiaire de Gescod pour le soutien à la réalisation des actions de développement à Ambato Boeny et Ambesisika relatives à l’accès à l’eau potable et à la gestion des déchets.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230622-20230614p24-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Convention de Coopération décentralisée Page 3 sur 5
2.2. Axes d’intervention
Les principaux axes d’intervention sont :
• Le renforcement de la filière de gestion des déchets dans les deux communes • L’amélioration de l’accès à l’eau dans les deux communes
• Le renforcement des capacités techniques et organisationnelles des communes et acteurs locaux • Le développement de la culture de coopération sur les territoires Nord et Sud
Le dispositif d’accompagnement au niveau de Saint-Louis Agglomération prévoit une contribution financière annuelle à la réalisation des projets et la formulation de conseils techniques.
2.3. Modification du contenu du partenariat mis en place
Les signataires de la présente convention s’accordent sur le principe selon lequel de nouveaux axes de coopération peuvent s’ajouter à ceux mentionnés ci-dessus.
Toute modification d’un axe de coopération ou toute suppression ne pourra s’effectuer qu’après concertation des partenaires impliqués et sera formalisée par avenant.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.1. Moyens mobilisés
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
l’accueil de délégations des parties, l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des voyages d’études et un accompagnement à distance ;
l’identification et la mobilisation de moyens financiers destinés à accompagner les projets mis en œuvre ; le concours à titre gracieux d’agents du Syndicat, selon leur disponibilité, dans la formulation de conseils techniques ;
la recherche et l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise en place de partenariats et de promouvoir le codéveloppement ainsi qu’une citoyenneté active.
3.2. Engagements des partenaires signataires
D’une manière générale, Saint-Louis Agglomération, les communes malgaches et Gescod s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques figurant dans la présente convention. En particulier :
Saint-Louis Agglomération met à disposition du projet par l’intermédiaire de Gescod chaque année une somme de cinq mille euros (5 000 €).
Les communes d’Ambato Boeny et Ambesisika s’engagent à entretenir la dynamique en cours et mobiliser les services techniques municipaux pour l’atteinte des objectifs du partenariat. Elles assurent par ailleurs l’animation sur le terrain et y supervisent les activités, avec l’appui du de l’équipe locale de Gescod.
Gescod s’engage à rechercher d’autres partenaires institutionnels, techniques et financiers en vue de renforcer et diversifier les contributions pour l’atteinte des objectifs du partenariat. Gescod assume par ailleurs la coordination des actions engagées et administre les fonds mis à disposition par les partenaires de droit français.
Article 4 : COORDINATION ET SUIVI DU PARTENARIAT
4.1. Suivi institutionnel
Les signataires de la convention s’engagent à mettre en place des comités de pilotage associant, de part et d’autre (à Madagascar et en Alsace), l’ensemble des acteurs mobilisés par les actions de coopération, et à veiller à leur bon fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230622-20230614p24-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Convention de Coopération décentralisée Page 4 sur 5
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces comités de pilotage seront définies sur place entre les différents acteurs. Ils auront notamment pour rôle d’évaluer le déroulement des opérations et de proposer des programmes d’action ainsi que leurs modalités de financement.
Les communes s’engagent à présenter par l’intermédiaire de Gescod un rapport d’activité annuel auprès de Saint-Louis Agglomération.
4.2. Suivi technique
Un comité technique sera mis en place en fonction des besoins afin d’assurer le suivi des activités mises en œuvre.
4.3. Coordination pays et évaluation
Gescod veillera par ailleurs à organiser la tenue régulière de réunions d’échanges, regroupant les acteurs impliqués dans les différents partenariats de coopération décentralisée et dont il assure la coordination.
Ces espaces de concertation permettront outre le suivi de terrain d’assurer une évaluation continue des réalisations du partenariat.
Article 5 : VALIDITE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET RESILIATION.
5.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet pour la partie française à compter de sa signature par les différentes parties et de la transmission de la convention par la collectivité territoriale française au représentant compétent de l’Etat.
Pour la partie malgache, elle prend effet à compter de sa signature par les maires des communes d’Ambato- Boeny et Ambesisika.
Elle est conclue pour une période de 3 ans. Sa reconduction sera débattue entre les différents signataires au moins 6 mois avant son terme.
5.2. Modification
Toute proposition des comités de pilotage impliquant des modifications des termes du partenariat, sera formalisée par des avenants à la présente convention.
La présente convention pourra de manière générale être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve de la validation des autres parties ou en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
5.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant son terme, sous réserve de la demande expresse d’une des parties, par l’envoi aux autres parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne sera effective que sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et de l’accord concordant des autres parties à la convention.
Article 6 : LITIGES
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable.
Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française et/ou malgache compétente pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait en trois exemplaires originaux,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230622-20230614p24-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Convention de Coopération décentralisée Page 5 sur 5
à Strasbourg le ………………………………, à Saint-Louis le …………………………,
à Ambato-Boeny le …………………………, A Ambesisika, le ……………………….
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la Commune urbaine d’Ambato Boeny
Jean-Marc DEICHTMANN
Président
Jean Valérien RAKOTONANDRASANA
Maire
Pour la Commune rurale
d’Ambesisika
Lucien TAFARA
Maire
Pour Grand Est Solidarités et Coopérations
pour le Développement
Jean-Pierre FORTUNE
Président
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230622-20230614p24-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023