Compte-Rendu - CR25082020

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Compte-Rendu - CR25082020 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR25082020)Thèmes du document : Éducation, Famille, Logement, Département des DEUX-SÈVRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE k

DE

P R A H E C Q LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

79230 PRAHECQ

REUNION DU 25 AOÛT 2020

L’an deux mille vingt, le 25 août à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, dans la salle de réunion du Syndicat de Communes Plaine de Courance (13 allée du Champ de Foire 79230 PRAHECQ) , sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq.

Date de convocation : 18 août 2020.

Présents : Mmes et Ms. AUBINEAU Joël, AZAM Emmanuelle, DELOUVÉE Julien, GABILLY Alain, GELIN

Marina, JACQUES Cyril, LUSSIEZ Sonia, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, PHILIPPE Marie- Laure, THIOU Elodie et VEY Nathalie.

Excusés : Mmes et Ms. BONNET Olivier, CHAUVINEAU Laurence, CHOLLET Virginie, DUCROS Aurélie,

GACOUGNOLLE Eric, LOUMÉ Nathalie et MAGNERON Quentin.

Secrétaire de séance : Mme THIOU Elodie

Madame CHAUVINEAU Laurence a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Philippe pour voter en ses fieu ei place.

Madame DUCROS Aurélie a donné pouvoir à Monsieur AUBINEAU Joël pour voter en ses lieu et place.

Monsieur GACOUGNOLLE Eric a donné pouvoir à Madame LUSSIEZ Sonia pour voter en ses lieu et place.

Monsieur MAGNERON Quentin a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Philippe pour voter en ses lieu et place.

Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. Elle soumet au Conseil le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2020. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

| ORDRE DU JOUR

> __ Travaux

202008-01 Travaux de mise en accessibilité et de rénovation de la Mairie et de la salle des Fêtes — avancement des travaux.

202008-02 Travaux d'aménagement de la supérette — avancement des travaux et avenant.

>__Domanialité

202008-03 Etude de projets d'acquisition de biens immobiliers.

202008-04 Projet de mise à disposition de service du chenil communal.

>__Ressources humaines

202008-05 Mise à disposition de personnel — remboursement de frais.

202008-06 Création de poste - contrat d'accroissement temporaire d'activité.

> __Institution

202008-07 Désignation des membres proposés à la Commission Intercommunale des Impôts Directs. 2026G08-08 Désignation des coordonnateurs du Téléthon.

> Ecoles

[202008-09 | Règles de scolarisation au groupe scolaire. |

>__ Marché public

[202008-10 L Groupement de commande -— Electricité. |

1/9

Mairie 79230 PRAHECQ - Téléphone 05 49 26 47 55 - Télécopie 05 49 26 02 61 - E-mail : mairie.prahecq@wanadoo.frD202008-01 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET DE RENOVATION DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE DES FETES

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe.

Monsieur MOINARD Philippe informe les membres du Conseil de l'avancement des travaux de rénovation de la salle des Fêtes. Il souligne que la pose du plafond est en attente compte tenu des travaux d'étanchéité à réaliser sur la toiture suite à des problèmes d'infiltration. Ii précise que l'entreprise LLS avait été contactée pour expertiser cette toiture. Suite à cette intervention lundi 24 août 2020, il s'avère que la toiture est globalement saine mais que des travaux d'étanchéité doivent être prévus.

Monsieur GABILLY Alain en charge du suivi du chantier des travaux de la Mairie et de la salle des Fêtes et ayant participé à cette réunion avec LLS, informe les membres du Conseil que l'entreprise LLS ne peut intervenir pour ces travaux relativement importants d'étanchéité avant 1 an. Dans ce contexte, Monsieur MOINARD Philippe précise avoir sollicité auprès de cette entreprise, un devis de réparations à réaliser très rapidement pour éviter toute infiltration ultérieure et afin de permettre la poursuite des travaux dans la salle des Fêtes.

Madame le Maire présente aux membres du Conseil le choix des peintures à réaliser dans cette salle, Elle souligne en outre que la réalisation de travaux complémentaires de mise en accessibilité et de modernisation de l'espace de comptoir doit être prévue pour harmoniser l'ensemble de cette salle (Pose d'un revêtement de sol identique à celui du palier de l'escalier intérieur, mise en accessibilité du comptoir, différents raccords au niveau du comptoir et pose de panneaux surfacé mélaminé sur le comptoir).

Madame le Maire conclut qu'un chiffrage sera présenté pour la réalisation de ces travaux complémentaires.

Le Conseil prend acte de ces informations.

D202008-02 TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SUPERETTE - AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AVENANT

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe.

Monsieur MOINARD Philippe informe les membres du Conseil que la première réunion de chantier des travaux d'aménagement de la supérette aura lieu ce vendredi 28 août 2020. Il souligne qu'à cette occasion, il sera fait un point avec COOP ATLANTIQUE concernant la programmation des travaux à la charge de COOP ATLANTIQUE et concernant la coordination du chantier entre les différentes entreprises devant intervenir.

Par ailleurs, Monsieur MOINARD Philippe souligne que suite à la consultation des entreprises dans le cadre des travaux d'aménagement de la supérette, compte tenu de la définition du montant total des travaux à hauteur de 180 080,92€ HT. l'architecte VIGNIER FREDERIC présente un avenant n°1 à la mission de maîtrise d'oeuvre pour un montant de 1 885,34€ H.T., soit une mission totale d'un montant de 11 885,34€ HT.

À l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

> d'accepter l'avenant n°1 à la mission de maîtrise d'oeuvre de l'architecte VIGNIER FREDERIC pour un montant de 1 885,34€ HT.:

> d'affecter ces dépenses à l'opération n°0276 SUPERETTE ;

> d'autoriser Madame le Maire ou l'adjointe déléguée, Madame GELIN Marina, à signer tout document afférent.

D202008-03 ETUDE DE PROJETS D'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS

Madame le Maire présente aux membres du Conseil, l'historique de deux projets d'acquisition de biens immobiliers dont l'étude avait été engagée lors de la précédente mandature :

2/9> Immeuble cadastré ANO8 — Rue Noire : Par délibération n°D201308-08 du 01 août 2013, le Conseil

Municipal avait accepté le projet d'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré ANOO88 de 100 m°? situé 7 rue Noire, pour une estimation de l’ensemble de 12 000 € et autorisé Monsieur le Maire à formuler à l'époque une proposition auprès des propriétaires.

Le Conseil Municipal jugeait que l’acquisition de ce bien aurait permis à la Commune de réserver des | places de stationnement dans cette rue, après destruction de l’ensemble immobilier. Suivant ces | conditions, une proposition d'achat avait été formulée auprès des propriétaires mais cette proposition: n'avait pas abouti.

En 2019, Monsieur le Maire avait précisé aux conseillers municipaux avoir été sollicité de nouveau par un des propriétaires pour que la Commune procède à l'acquisition de ce bien immobilier. Il soulignait l'importance de maîtriser le foncier dans ces rues du cœur de bourg et insistait sur la nécessité de restructurer ces espaces notamment lorsque des contraintes de stationnement existent. De plus, l'acquisition de cet ensemble permettait de réaménager le virage dans la rue Noïre. Par délibération du; 29 août 2019, le Conseil Municipal, par sept voix « Pour », une voix « Contre » et six abstentions, avait. autorisé Monsieur le Maire à formuler une proposition aux propriétaires du bien susmentionné, soit 12 | 000 euros pour l’ensemble immobilier cadastréAN n°88 de 100 nv, situé 7 rue Noire.

Monsieur MOINARD Philippe rappelle que ce projet d'acquisition avait été discuté lors de la précédente mandature. Il souligne d'une part, ses inquiétudes quant au fait qu'il n'y a aucune garantie sur la solidité du mur porteur entre ce bâtiment et l'habitation attenante et qu'en conséquence, il convient, préalablement à tout projet de démolition, de s'assurer de l'état et de la configuration des maçonneries pour éviter tout effondrement de murs d'habitation jouxtant le bâtiment concerné. D'autre part, il note que l'acquisition de ce bâtiment pour un éventuel réaménagement de cette rue, ne représente pas d'intérêt en terme de circulation dans cette rue.

Madame GELIN Marina souligne que juridiquement, la Commune est engagée dans cette acquisition au titre de la délibération précédemment adoptée par le Conseil Municipal.

Madame le Maire conclut qu'elle souhaite que la Commission « Planification de l'urbanisme, Bâtiments et

voirie » examine ce dossier afin d'étudier les différentes possibilités d'utilisation et de réaménagement de cet espace dans le cadre d'une acquisition, En outre, elle souhaite que la solidité du bâti existant soit examinée afin de s'assurer de l'absence de risques d'effondrement de murs en cas d'intervention.

Le Conseil prend acte de ces informations et charge Madame le Maire et Monsieur MOINARD Philippe, Adjoint délégué, de prendre contact avec les propriétaires des immeubles concernés.

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> Immeuble cadastré AI32 — Rue du Château : Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 06. février 2020, Monsieur le Maire avait informé les membres du Conseil de l'état d'une maison; d'habitation appartenant à un particulier suite à l'effondrement d'une partie de la toiture. Il notait avoir | transmis un courrier invitant le propriétaire à faire part de ses observations préalablement à l'engagement d'une procédure de péril ordinaire compte tenu du risque que cet immeuble faisait peser sur la sécurité | publique et compte tenu de la situation géographique de ce bâtiment en bordure d'une route, départementale (Article R 511-1 du code de la construction et de l’habitation). Monsieur MARTIN' François, Adjoint au Maire à l'époque avait indiqué avoir rencontré ce propriétaire qui lui avait fait part des diverses réparations réalisées visant à s'assurer de la solidité de la charpente, tout en ayant indiqué parallèlement l'objectif d'un dépôt d'une demande d'urbanisme de démolition. Par courrier transmis ultérieurement, ce propriétaire proposait par ailleurs de céder à la Commune ce bien.

Madame le Maire note que l'acquisition de ce bien immobilier et de cette parcelle, stratégiquement bien placés, nécessite une réflexion et propose que la Commission « Planification de l'urbanisme, Bâtiments et voirie » étudie ce dossier. Elle précise que différents projets peuvent être réfléchis tels que le réaménagement de ce carrefour pour améliorer la visibilité des automobilistes, la réservation d'un espace de covoiturage, etc.

3/9Monsieur GABILLY Alain note que la Commune pourrait se porter acquéreur de l'ensemble immobilier et de la parcelle attenante pour envisager un réaménagement du carrefour, tout en envisageant la revente d'une partie de cette parcelle pour y prévoir de l'habitat.

Madame le Maire note qu'il convient de reprendre contact avec le propriétaire afin d'échanger avec lui sur ce projet d'acquisition.

Le Conseil prend acte de ces informations et charge Madame le Maire et Madame GELIN Marina, Adjoint délégué, de prendre contact avec les propriétaires de l'immeuble concerné. Le Conseil charge en outre la Commission «Planification de l'urbanisme, Bâtiments et voirie» d'étudier les différentes possibilités d'aménagement de cet espace.

D202008-04 PROJET DE MISE A DISPOSITION DU CHENIL COMMUNAL

Madame le Maire informe les membres du Conseil qu'elle a été sollicitée par Monsieur le Maire de Saint- Martin de Bernegoue au titre du projet de mise à disposition par la Commune, du chenil communal dans le cadre de la récupération des chiens et chats errants sur le territoire de la Commune de Saint-Martin de Bernegoue.

Madame le Maire présente le projet de convention et note que :

* La Commune de Prahecq mettrait à disposition, contre participation financière, le chenil communal comprenant deux box afin d'accueillir les animaux (Chats et chiens) en état d’errance et de divagation ou abandonnés, récupérés par les services de la Commune de Saint-Martin de Bernegoue ;

* Le service mis à disposition comprendrait l’accueil et l'alimentation des animaux recueillis dans le chenil communal, ainsi que le nettoyage du chenil ;

* Les animaux seraient conservés au chenil pendant une période maximale de 8 jours à compter de la date de récupération des animaux par les services de la Commune de Saint-Martin de Bernegoue. À l'issue de ce délai, si aucun propriétaire n'a été retrouvé ou ne s'est manifesté, la Commune de Saint-Martin de Bernegoue deviendrait propriétaire de l'animal recueilli ;

* Au titre de la présente convention, la Commune de Saint-Martin de Bernegoue verserait à la Commune de

Prabecq, pour chaque animal recueilli une participation financière liée aux frais de pension de l’animal et d'intervention du personnel communal dans la limite maximum de 8 jours consécutifs à hauteur de 25€/jour/animal.

Après échange, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

> d'accepter la mise à disposition du chenil communal auprès de la Commune de Saint-Martin de Bernegoue suivant les termes de la convention ainsi présentée ;

> d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent.

D202008-05 MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Madame le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de la coopération entre communes,

le Secrétaire Général de la Commune de Prahecq est intervenu auprès de la Commune de Beauvoir-sur-Niort au titre de la passation d'écritures comptables de fin d'année en raison du besoin émis par cette dernière commune.

Elle souligne que le temps passé dans le cadre de cette mise à disposition de personnel s'élève à 35,50 heures pour un montant de 780,03€.

À l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'arrêter le montant de remboursement par la Commune de Beauvoir-sur-Niort à la Commune de Prahecq, pour les 35,50 heures de mise à disposition réalisées à hauteur de 780,03€.

4/9D202008-06 CREATION DE POSTE - CONTRAT D'ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant l'organisation du service des activités périscolaires au vu du projet éducatif territorial de la collectivité prévoyant l'instauration d'une garderie périscolaire de 15 minutes les matins et de 45 minutes l'après- midi à raison de 4 jours par semaine ;

Considérant l'organisation du service de restauration scolaire pour les élèves de l'école maternelle de 11 heures 45 à 12 heures 30 à raison de 4 jours par semaine ;

Considérant l'organisation de la pause méridienne pour les élèves de l'école maternelle et la réorganisation en découlant, du service de surveillance des élèves ;

Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint d'animation, non permanent, afin d'assurer des activités périscolaires durant l'année scolaire 2020-2021 ;

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide la création d'un poste d'adjoint d'animation, à compter du 01 septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021 (contrat annualisé), emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité), à temps non complet à hauteur de 7 heures par semaine d'activité périscolaire, soit 5,36 heures hebdomadaires annualisées, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, fixe la rémunération sur le 2ème échelon du grade d'adjoint d'animation territorial, correspondant à l'IB 351.

D202008-07 DESIGNATION DES MEMBRES PROPOSÉS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire expose :

Conformément à l'article 1650 A du Code Général des Impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) doivent installer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans un délai de deux mois après le renouvellement de l'organe délibérant. La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui concerne les locaux professionnels. Elle participe à la mise à jour des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels avec la définition des secteurs d'évaluation et de la grille tarifaire par catégorie de locaux. Tous les deux ans, la CIID a la possibilité d'intervenir pour proposer l'instauration d'un coefficient de localisation afin de modifier la valeur locative des locaux professionnels situés sur des parcelles disposant de conditions particulières.

La Communauté d'Agglomération du Niortais doit proposer par délibération dans un délai de deux mois, une liste de 40 noms pour constituer la nouvelle CIID. Parmi ces 40 noms, seuls 20 noms seront retenus par le Directeur Départemental des Finances Publiques afin de nommer 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Compte tenu du nombre de communes membres de la C.A.N. il a été proposé de solliciter principalement les communes disposant d'un panel représentatif de locaux professionnels au regard de la situation géographique, de la présence d'entreprises et des lieux d'implantation des Z.A.E..

Compte tenu de la présence de 67 locaux professionnels sur le territoire de Prahecq, le Conseil Municipal est invité à proposer trois personnes.

Après appel à candidatures, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de proposer :

5/9NOM Prénom

Madame GELIN Marina

Monsieur AUBINEAU Joël

Madame PHILIPPE Marie-Laure

Madame le Maire présente par ailleurs la liste des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) retenus par le Directeur départemental des Finances Publiques. Elle souligne, après contact pris avec les services de la DDF:P, les critères retenus pour l'établissement de cette liste des commissaires titulaires et suppléants.

Le Conseil prend acte de ces informations.

D202008-08 DESIGNATION DES COORDONNATEURS DU TELETHON

Madame le Maire donne la parole à Madame GELIN Marina.

Madame GELIN Marina informe les membres du Conseil que dans le cadre de l'organisation du Téléthon 2020 prévu les 4-5 décembre 2020, et afin d'assurer le relais entre les associations partenaires, l'AFM Téléthon et la Commune, la désignation de deux coordonnateurs / coordinatrices est souhaitable.

Elle rappelle que l'organisation et la coordination du Téléthon 2019 avaient été assurées par un Comité de Pilotage (Copil) associant des membres de l'association Dance Company, des personnes intervenant directement ou indirectement dans le cadre de l'AFM Téléthon et les deux coordinatrices désignées précédemment par le Conseil Municipal.

Madame GELIN Marina note, après rappel des éléments d'organisation de la précédente édition, que le contexte actuel ne permet nullement d'anticiper la réglementation qui sera applicable en décembre mais qu'il convient de prévoir très rapidement une réunion du Copil.

Après échanges, Madame le Maire propose qu'un courriel soit adressé à tous les conseillers municipaux afin que chacun ait la possibilité de se proposer pour assurer la mission de coordonnateur Téléthon de cette édition 2020.

Le Conseil prend acte de cette information.

D202008-09 REGLES DE SCOLARISATION AU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur MOINARD Christophe rappelle que par délibération du 24 janvier 2019, à l'unanimité, les membres du Conseil avaient décidé, que les enfants atteignant 3 ans entre le 1er janvier et la fin du mois de février dans l'année scolaire en cours et dont l'état de maturation physiologique le permet, peuvent, en fonction des places disponibles et dans la mesure où de bonnes conditions d'accueil et de bonnes conditions pédagogiques sont garanties, être scolarisés à l'école maternelle dès la rentrée de septembre de l'année scolaire de leurs 3 ans, sous réserve de l'accord de Madame l'Inspectrice de secteur de l’Éducation Nationale ou de Madame la Directrice de l'Ecole Maternelle.

Monsieur MOINARD Christophe note, concernant la Toute Petite Section, que cette règle, sur demande de l'inspection académique des services de l'Education Nationale, avait été motivée par le fait qu’à l'époque, l’école maternelle disposant de quatre classes, l’accueil des enfants de Toute Petite Section était encouragé. Depuis, l’école maternelle a perdu une classe et à ce jour, l'accueil d'élèves en Toute Petite Section génère la gestion d'un niveau d'élèves supplémentaire malgré le faible nombre d'élèves accueillis, avec un fonctionnement différent des autres niveaux de l'école maternelle, avec un rythme scolaire et des besoins matériels spécifiques ainsi qu'un encadrement particulier pour les professeurs des écoles et le personnel ATSEM.

6/9Monsieur MOINARD Christophe souligne que théoriquement, la Toute Petite Section, dont les élèves ne sont par ailleurs pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'école maternelle, est très profitable pour les élèves dans des milieux dans lesquels il n'existe pas d'opportunités ni de structures de sociabilisation et de développement du langage qui demeurent les objectifs d'apprentissage fondamentaux de l'école maternelle, Il est à ce titre encouragé dans les zones d’éducation prioritaire. A son sens, il n'existe pas cette problématique à Prahecq notamment au vu du réseau dynamique d'assistantes maternelles et de la présence de la structure de multi-accueils présents sur la Commune. De plus, les élèves accueillis jusqu’alors en Toute Petite Section ne présentaient pas de difficulté en amont de langage.

Monsieur MOINARD Christophe précise en outre que l'existence d'une Toute Petite Section crée une problématique d'afflux de demandes de familles domiciliées hors de la Commune souhaitant scolariser leur enfant.

Suivant les éléments présentés ci-dessus, Monsieur MOINARD Christophe propose, en accord avec le corps enseignant de l'école maternelle de Prahecq, qu'à compter du 1er septembre 2021, il n'y ait plus d'accueil d'élèves en Toute Petite Section. Il évoque par ailleurs que cette proposition, si elle est acceptée par le Conseil Municipal, pourrait être rééxaminée si les élèves concernés venaient à être intégrés dans le calcul des effectifs de l'école maternelle.

Par 15 voix « Pour » et une abstention, le Conseil Municipal décide qu'il n'y aura plus d'accueil d'élèves en Toute Petite Section à compter du Ler septembre 2021.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Christophe.

Monsieur MOINARD Christophe rappelle que par délibération du 25 avril 2019, les membres du Conseil avaient décidé de retenir les critères non cumulatifs suivants visant à accepter la scolarisation d'un enfant domicilié hors de la Commune mais ayant un lien direct avec elle, aux écoles de Prahecq, sous réserve de ia présentation de justificatifs :

> L'un des parents doit travailler de manière continue et permanente sur la Commune.

> Les grands-parents sont domiciliés dans la Commune.

> L'enfant doit avoir été en garde chez une assistante maternelle de Prahecq au moins deux ans avant la première scolarisation (Les structures intercommunales de multi-accueil ne sont pas concernées) et devra continuer à être accueilli par une assistante maternelle de Prahecq durant les temps extrascolaires et/ou périscolaires (Ex : soit les mercredis après-midi, soit certains soirs après l'école). L'appréciation de ce critère relatif à la garde de l'enfant par une assistante maternelle de Prahecq avant et durant la scolarisation, nécessitera la présentation d'un justificatif (hors attestation sur l'honneur).

Monsieur MOINARD Christophe précise qu'il y a une augmentation assez significative du nombre de demandes émises par des familles domiciliées hors de la Commune afin de scolariser leur enfant à Prahecq. Si certaines familles répondent aux critères précités, il considère important et pour plus de transparence, que l'accord de la Commune de domiciliation soit obligatoirement requis dans le cadre de l'instruction des demandes émises par les familles. Cette règle proposée permettrait de respecter en outre la répartition des élèves dans le territoire en évitant d'augmenter le nombre d'enfants scolarisés à Prahecq au détriment d'autres écoles de communes voisines.

Monsieur MOINARD Christophe propose en conséquence de maintenir les trois critères non cumulatifs précités et actuellement applicables en y adjoignant l'accord obligatoire de la Commune de domiciliation peu importe le critère non cumulatif retenu.

À l'unanimité, le Conseil Municipal décide que toute demande, au choix de la famille, de scolarisation au groupe scolaire de Prahecq, d'élèves domiciliés hors de la Commune, devra dorénavant faire l'objet d'un accord écrit de la Commune sur le territoire duquel la famille concernée est domiciliée et répondre à l'un des critères suivants :

> L'un des parents doit travailler de manière continue et permanente sur la Commune. > Les grands-parents sont domiciliés dans la Commune.

719> L'enfant doit avoir été en garde chez une assistante maternelle de Prahecq au moins deux ans avant la

première scolarisation (Les structures infercommunales de multi-accueil ne sont pas concernées} et devra continuer à être accueilli par une assistante maternelle de Prahecq durant les temps extrascolaires et/ou périscolaires (Ex : soit les mercredis après-midi, soit certains soirs après l'école). L'appréciation de ce critère relatif à la garde de l'enfant par une assistante maternelle de Prahecq avant et durant la scolarisation, nécessitera la présentation d'un justificatif (hors attestation sur l'honneur).

D202008-10 GROUPEMENT DE COMMANDE - ELECTRICITE

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat comprend des dispositions visant notamment à limiter le champ d'application des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) dans le secteur de l'électricité. Aussi, à compter du ler janvier 2021, certains «consommateurs finals non domestiques » répondant à certains critères, dont font partie les collectivités territoriales, ne bénéficieront plus des TRV concernant les points de livraison ayant des puissances souscrites inférieures à 36 KVA (tarif bleu).

Dans ce contexte, Madame le Maire note que la collectivité doit avoir conclu d'ici le 31 décembre 2020, des contrats de fournitures d'électricité en « offre de marché » pour les points de livraison précités suivant les

procédures prévues par le Code de la Commande Publique.

Elle propose d'étudier la proposition du SIEDS, coordonnateur du groupement de commande d'achat d'énergie depuis 2014, d'intégrer la procédure de marché public que ce Syndicat Intercommunal entend engager pour le compte de ses membres volontaires.

Monsieur GABILLY Alain, délégué titulaire de la Commune au SIEDS, souligne que dans le cadre du groupement de commande précité, la consultation des entreprises aurait vocation à proposer des tarifs plus intéressants aux collectivités adhérentes.

À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le principe d'intégrer le groupement de commande « Electricité» du SIEDS dans le cadre de la consultation pour la souscription de contrats de fournitures d'electricité en offre de marché pour les points de livraison ayant des puissances souscrites inférieures à 36 kVA (tarif bleu).

INFORMATIONS

> MODIFICATION N°2 DU PLU

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe.

Monsieur MOINARD Philippe informe les membres du Conseil qu'il a rencontré, avec Madame GELIN Marina, la personne en charge du suivi du dossier de modification n°2 du PLU de Prahecq au sein de Niort Agglo.

H précise les objectifs de cette modification visant à ouvrir une nouvelle zone à lotir ainsi que les enjeux sur l'équilibre du PLU en termes d'urbanisation sur toute la durée du plan, parallèlement à l'élaboration du PLU.

Monsieur MOINARD Philippe souligne que le travail actuel porte sur les argumentations à apporter sur ce dossier qui sera soumis notamment aux services de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la D.T.T. (Direction Départementale des Territoires).

Monsieur MOINARD Philippe informe le Conseil qu'il rencontrera les propriétaires des parcelles concernées par la zone envisagée à l'ouverture à l'urbanisation afin d'échanger sur leurs projets et intentions, et note qu'il conviendra en outre de réfléchir aux modalités d'aménagement à définir sur cet espace.

Madame GELIN Marina précise qu'un permis d'aménager a été déposé concernant une zone ouverte à l'urbanisation.

Le Conseil prend acte de ces informations.

8/9> RENTREE SCOLAIRE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Christophe.

Monsieur MOINARD Christophe rappelle aux membres du Conseil les différents travaux réalisés aux écoles et souligne qu'a priori, un protocole « assoupli » s'appliquerait pour la rentrée scolaire.

Il note qu'en l'état actuel du protocole communiqué, tout est prêt pour la rentrée scolaire en termes d'équipements et matériels à la charge de la Commune.

Monsieur MOINARD Christophe évoque que plusieurs inscriptions ont été reçues durant les vacances scolaires d'été et souligne que les échanges avec les Directrices des deux écoles permettront d'arrêter les derniers réglages en terme d'horaires et d'échelonnement de rentrée.

Le Conseil prend acte de ces informations.

> ANTENNE - RADIOTELEPHONIQUE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe.

Monsieur MOINARD Philippe informe les membres du Conseil qu'une réunion relative à l'implantation de l'antenne de radiotéléphonie ORANGE à la Taillée, à proximité de la station d'épuration, est programmée le jeudi 3 septembre 2020 en présence de la C.A.N., d'ORANGE, des exploitants agricoles et de la Commune afin d'arrêter les derniers éléments relatifs à cette implantation.

Le Conseil prend acte de ces informations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Délibération n°D202008-01 à D202008-10

Fin de la réunion : 23 heures

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