Compte-Rendu - CR26042018

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Compte-Rendu - CR26042018 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR26042018)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Bois et produits du bois, REUNION DU 26 AVRIL 2018

L’an deux mil dix huit, le 26 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROULLEAU Claude, Maire de Prahecq.

Date de convocation : 09 avril 2018.

Présents : Mmes et Ms. BONNEAU Christine, FERRE Béatrice, GABILLY Alain, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, GONNORD Pascal, GOURÇON Jean-Marc, GUÉRINEAU Corinne, LOUMÉ Nathalie, LUSSIEZ Sonia, MARTIN François, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, ROULLEAU Claude et TROUVÉ Virginie. Absents : Mme et M. BARANGER Fabrice et MASSETEAU Cécile.

Excusés : Mme et M. MAGNERON Sébastien et THIOU Sylviane.

Secrétaire de séance : Mme GELIN Marina.

Madame THIOU Sylviane a donné pouvoir à Monsieur GONNORD Pascal pour voter en ses lieu et place.

Monsieur ROULLEAU Claude ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. Il soumet au Conseil le procès verbal de la séance du 29 mars 2018. Le procès verbal est adopté à l’unanimité des membres présents en l'état.

ORDRE DU JOUR

➢ Ecoles

201804-01 Scolarisation – Ecole maternelle.

➢ Ressources humaines

201804-02 Création de poste.

➢ Marché public

201804-03 Cabinet médical – attribution des lots.

➢ Budget

201804-04 Demande de subvention exceptionnelle.

201804-05 Délibération modificative n°1

➢ Domanialité

201804-06 Acquisition de parcelle.

➢ Travaux

201804-07 Travaux de construction d'un ossuaire.

201804-08 Travaux de déplacement d'ouvrage – effacement de réseaux – rue de Brioux. 201804-09 PATA – Point à temps automatique

➢ Culture

201804-10 Organisation du 14 juillet.

➢ Informatique

201804-11 Règlement général de la protection des données.D201804-01 SCOLARISATION – ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GONNORD Pascal.

Monsieur GONNORD Pascal informe les membres du Conseil que plusieurs demandes de scolarisation d'élèves à l'école maternelle ont été adressées à la Mairie. Ils précisent que des refus ont dû être opposés soit parce que l'enfant n'atteignait pas l'âge requis, soit parce que l'enfant, n'étant pas domicilié dans la Commune, ne remplissait pas les critères d'admissibilité définis.

Monsieur GONNORD Pascal rappelle que le Conseil Municipal s'était prononcé pour la scolarisation des élèves atteignant 3 ans jusqu'au 31 janvier de l'année scolaire en cours. Par ailleurs, il rappelle, concernant les élèves domiciliés en dehors de la Commune, qu'au moins l'un des trois critères définis ci- dessous devait être rempli :

• L’enfant doit avoir été en garde chez une assistante maternelle de Prahecq au moins deux ans avant

la première scolarisation (Les structures intercommunales de multi-accueil ne sont pas concernées).

• L’un des parents doit travailler de manière continue et permanente sur la Commune.

• Les grands-parents sont domiciliés dans la Commune.

Monsieur GONNORD Pascal rappelle que l'appréciation des critères définis ci-dessus est réalisée pour chaque enfant, indépendamment de la fratrie, et insiste sur le fait que les communes organisent leurs services, et notamment les services scolaire et périscolaires en fonction des effectifs calculés à partir de la population. Aussi, la Commune, attentive à ne pas déséquilibrer la répartition des élèves sur le territoire, ne peut donc scolariser les élèves d'autres communes s'il n'existe pas de lien avec cette dernière.

Monsieur le Maire propose de maintenir l'application de ces critères.

A l'unanimité, les membres du Conseil décident le maintien de l'application des critères ci-dessous concernant la scolarisation des enfants domiciliés hors de la Commune :

• L’enfant doit avoir été en garde chez une assistante maternelle de Prahecq au moins deux ans

avant la première scolarisation (Les structures intercommunales de multi-accueil ne sont pas concernées).

• L’un des parents doit travailler de manière continue et permanente sur la Commune.

• Les grands-parents sont domiciliés dans la Commune.

Monsieur le Maire présente par ailleurs le projet de modification de l'âge minimum afin d'être scolarisé à l'école maternelle et propose que les élèves atteignant 3 ans jusqu'à la fin du mois de février de l'année scolaire en cours, puissent intégrer l'école maternelle dès le mois de septembre de l'année scolaire en cours.

Monsieur GONNORD Pascal insiste sur l'enjeu lié au maintien de la quatrième classe de l'école maternelle et rappelle que la Commune avait, par le passé, accepté la scolarisation d'enfants nés en février en raison des places disponibles.

Madame BONNEAU Christine rappelle que Madame l'Inspectrice avait sollicité la scolarisation des enfants de 2 ans durant toute l'année scolaire.

Madame GELIN Marina et Monsieur GACOUGNOLLE Eric soulèvent les conséquences qu'emporteraient cette nouvelle modification d'âge minimum, dans un contexte marquée par une baisse du nombre d'enfants, notamment pour les assistantes maternelles. En outre, Madame GELIN Marina rappelle que certains enfants ne sont pas prêts à cet âge et que cela pourrait générer des conséquences sur le fonctionnement de la classe.

Madame GUERINEAU Corinne souhaiterait connaître l'enjeu d'une telle modification sur le maintien de la quatrième classe et l'urgence à se décider cette année.Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui, les effectifs et prévisions permettraient le maintien de la quatrième classe mais qu'on ne saurait le garantir pour l'avenir.

Monsieur MOINARD Christophe évoque le risque de revenir à 30 enfants par classe dans le cas d'une fermeture de la quatrième classe et précise que de repousser d'un mois l'âge butoir de scolarisation n'entraînerait pas une augmentation significative du nombre d'élèves et démontrerait certaines intentions de la Commune quant à la scolarisation de la Toute Petite Section.

Par 12 voix « Pour » et quatre voix « contre » les membres du Conseil décident que les enfants atteignant 3 ans à la fin du mois de février dans l'année scolaire en cours et dont l'état de maturation physiologique le permet, puissent être scolarisés à l'école maternelle dès la rentrée de septembre de l'année scolaire de leur 3 ans.

D201804-02 CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Vu les avis favorables de la Commission Administrative Paritaire en date du 23 mars 2018, Considérant les possibilités d'avancements de grade

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, :

 la création d’un emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

 la création d’un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 32,25 heures hebdomadaires annualisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée comme suit :

FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE EMPLOI TEMPS DE TRAVAIL HEBDO

Technique Adjoint technique terr. Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Permanent 35 H

Technique Adjoint technique terr. Adjoint technique

principal de 2ème

classe classe

Permanent 32,25 H

hebdomadaires

annualisées

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu'il va saisir le Comité Technique dans le cadre de la procédure de suppression des postes rattachés aux anciens grades.

Le Conseil prend acte de ces informations.

D201804-03 CABINET MEDICAL – ATTRIBUTION DES LOTS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN François.Monsieur MARTIN François présente aux membres du Conseil le rapport d'analyse des offres suite à la consultation relative à l'agrandissement du cabinet médical. Il propose de retenir les offres jugées économiquement les plus avantageuses dans le cadre de la consultation relative à l'agrandissement du cabinet médical.

A l'unanimité, les membres du Conseil décident :

➢ de retenir les entreprises dont les offres sont jugées économiquement les plus avantageuses comme suit :

• Lot n°1 « Gros œuvre - VRD » : C.M.G. (LA CHAPELLE BERTRAND) - 31 524,46 € H.T.,

• Lot n°2 « Enduits extérieurs » : B.R.E. (THEIL RABIER) – 12 952,34 € H.T.,

• Lot n°3 « Charpente bois / murs ossature bois » : POUGNAND (CELLES SUR BELLE) – 21 768,78€ H.T.,

• Lot n°4 « Couverture tuile / Zinguerie » : CAGEFER-CO (ECHIRE) – 7 181,90€ H.T.,

• Lot n°5 « Menuiseries extérieures alu » : HERVO ALU (SECONDIGNY) – 15 945,50€ H.T.,

• Lot n°6 « Menuiseries intérieures / Faux plafonds / cloisons modulaires » : AUDIS (NIORT) – 8 600,53€ H.T.,

• Lot n°7 « Cloisons sèches / isolation » : AUDIS (NIORT) – 8 781,76€ H.T.,

• Lot n°8 « Carrelage / Faïence » : NAUDON PENOT (ST GELAIS) – 11 368,72€ H.T. (avec option n°1),

• Lot n°9 « Peinture / revêtements muraux / revêtements de sols » : DAUNAY RIMBAULT (NIORT) – 6 788,65€

H.T. (avec option n°1 )

• Lot n°10 « Plomberie / Sanitaire / Chauffage / Ventilation » : ERCO (NIORT) – 14 188,79€ H.T.,

• Lot n°11 « Électricité – Courants forts et faibles » : EEAC (CELLES SUR BELLE) – 24 775,61€ (avec option n°3).

➢ d'affecter ces dépenses à l'opération n°0278 « Cabinet médical »,

➢ décide de procéder à la modification des crédits liés à cette opération dans le cadre de la délibération

modificative n°1 ci-après (Délibération n°D201804-05 du 26 avril 2018),

➢ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur MARTIN François, à signer tout document

afférent.

D201804-04 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la demande de subvention exceptionnelle émise par les clubs de football d'Aiffres, Fors et Prahecq, et relative à un échange entre des catégories de jeunes de Penkun (Allemagne) et des Communes précitées (6 prahecquois).

Il précise que ce projet s'inscrit dans le cadre d'un partenariat des trois communes concernées et vise à faciliter les échanges entre clubs.

Monsieur le Maire présente le détail budgétaire du projet et propose que la Commune participe au prorata du nombre de joueurs licenciés au club de football de Prahecq.

A l'unanimité, les membres du Conseil décident d'allouer une subvention de 340€ pour ce projet.

D201804-05 DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

A l'unanimité, les membres du Conseil décident la délibération modificative n°1 suivante relative à la régularisation des ouvertures de crédits avant le vote du budget primitif 2018 et à l'attribution des lots du marché d'agrandissement du cabinet médical :

SECTIONS D'INVESTISSEMENT

OPERATION REELLE

Dépense 500,00 €

Dépense

Dépense

Gros travaux de bâtiments

Article 2315 – opération n°0220

Acquisition de terrains et bâtiments

Article 2138 – opération n°0243 -25 500,00 €

Cabinet Médical

Article 2313 – opération n°0278 25 000,00 €D201804-06 ACQUISITION DE PARCELLE

Monsieur le Maire présente le projet d'acquisition de la parcelle ZS0051 de 2 450 m² dans le cadre du projet d'agrandissement de la piste de motocross.

Il précise qu'il a rencontré les responsables de l'association MX PRAHECQ et a échangé sur le projet d'aménagement de cette parcelle en lien avec la piste actuelle.

Compte tenu de l'existence d'un projet d'aménagement cohérent présenté par les responsables de l'association du MX PRAHECQ, les membres du Conseil acceptent que la Commune se porte acquéreur de la parcelle ZS0051, située en zone Np (zone naturelle) et chargent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur GONNORD Pascal, d'engager la procédure d'acquisition et de signer tout document afférent.

D201804-07 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OSSUAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GONNORD Pascal.

Monsieur GONNORD Pascal précise que, conformément au règlement intérieur du cimetière, et suite à l'engagement de la reprise des sépultures en état d'abandon, à l'expiration du délai prévu par la loi, la Commune prendra possession et décidera de l'utilisation des biens non réclamés concernant les sépultures considérées en état d'abandon suite à l'absence de manifestation de personnes acceptant d'entretenir ces sépultures.

Dans ce cadre, Monsieur GONNORD Pascal rappelle que les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans un ossuaire.

Monsieur le Maire présente le projet de construction d'un ossuaire dans le cimetière et précise qu'un dossier d'urbanisme devra être déposé et soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Messieurs GABILLY Alain et MOINARD Philippe soulèvent la question de savoir si, dans le cadre de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon, des regroupements au sein de familles seront possibles.

Monsieur GONNORD répond que cette démarche avait été engagée par le passé pour quelques familles et que la procédure de reprise des concessions en état d'abandon permettra de restructurer le cimetière et ses allées.

Monsieur le Maire précise qu'il convient d'officialiser par ailleurs que la Commune entretiendra les tombes des anciens combattants « mort pour la France » qui ne sont pas entretenues.

A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent le projet de construction d'un ossuaire et autorisent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur MARTIN François à signer le permis de construire. Les membres du Conseil décident par ailleurs à l'unanimité, que les services municipaux procéderont à l'entretien des concessions des anciens combattants « mort pour la France ».

D201804-08 TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'OUVRAGE – EFFACEMENT DE RESEAUX – RUE DE BRIOUX

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN François.

Monsieur MARTIN François rappelle que le Conseil Municipal avait accepté le devis relatif aux travaux de déplacement des ouvrages téléphoniques pour un montant de 16 930,14 € H.T. de GEREDIS dans le cadre de l'opération d'effacement des réseaux de la rue de Brioux.Il précise que ce devis avait été présenté sans TVA et qu'il y a lieu de procéder à l'intégration de la TVA et que des extensions concernant des terrains prochainement aménagés sont à intégrer, soit un nouveau devis H.T. qui annule et remplace le devis n°136160G du 09/01/2018 précédemment validé, de 14 662,33 € H.T..

A l'unanimité, les membres du Conseil décident :

➢ d'accepter le nouveau devis relatif aux travaux de génie civil d'enfouissement des réseaux

téléphoniques de l'entreprise GEREDIS pour un montant de 14 662,33 € H.T.,

➢ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur MARTIN François à signer tout

document afférent,

➢ d'annuler, après échange avec l'entreprise, le devis de DELAIRE pour les mêmes travaux de

dissimulation de réseaux téléphoniques d'un montant de 16 803,75 €

➢ d'affecter ces travaux à l'opération n°0275 « Effacement de réseaux ».

Monsieur MARTIN François informe les membres du Conseil que les travaux de bascule d'alimentation électrique sont en cours et que les travaux d'enrobé se réaliseront courant juin pour une réouverture prévisionnelle de la RD 740 en juillet.

Le Conseil prend acte de ces informations.

D201804-09 P.A.T.A.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN François.

Monsieur MARTIN François présente aux membres du Conseil les devis relatifs au P.A.T.A. pour l'entretien de la voirie. Après consultations, deux offres ont été présentées :

• EIFFAGE T.P. : 630,50 euros H.T. la tonne ;

• COLAS : 610 euros H.T. la tonne.

Madame TROUVÉ Virginie soulève la question de savoir si l'entreprise la mieux-disante sur le prix, offre des garanties techniques de réalisation de chantier suffisantes.

Monsieur MARTIN François répond que les problèmes techniques rencontrés avec l'entreprise la mieux-disante sur le plan du prix, n'ont rien à voir avec les travaux de réalisation de P.A.T.A..

A l’unanimité, les membres du Conseil décident de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, soit l’offre de l'entreprise COLAS pour un montant de 610 euros H.T. la tonne, soit pour une estimation de 35 tonnes, un total de 21 350 euros H.T..

D201804-10 ORGANISATION DU 14 JUILLET

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOURÇON Jean-Marc.

Monsieur GOURÇON Jean-Marc présente la proposition de programmation de la journée du 14 juillet, suite à la réunion du groupe de travail :

• Concours de pétanque à partir de 15 heures,

• Structure Gonflable/pêche à la ligne enfants à partir de 17 heures,

• Repas à partir de 20 heures, suivi de la retraite aux flambeaux

• Feu d'artifice vers 23 heures.

Monsieur GOURÇON Jean-Marc précise par ailleurs que le groupe de travail propose :– de matérialiser par des rubalises la zone de sécurité du feu d'artifice. La limite se situe avant le

parking en venant du château.

– de décorer le site avec des fanions et une guirlande lumineuse, notamment autour du bar,

– de rapprocher le site du repas (tables et chaises) près du bar,

– de proposer une animation musicale en amont (vers 18 heures 30) et en aval (vers 21 heures 30)

du repas et du feu d'artifice.

– (si retraite au flambeau), de bien marquer le départ et de le signaler en amont via la sono

– (si volonté de l'A.I.P.E.), de proposer un stand de jeux en bois,

– (si volonté de la SEP) de proposer un stand de tir.

A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent ce projet d'organisation de la journée du 14 juillet.

D201804-11 REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur à compter du 25 mai 2018. Il précise qu'il ressort de ce texte notamment l’obligation pour chaque collectivité de désigner un Délégué à la Protection des Données – DPD – à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement.

Ce délégué a différentes missions :

• Informer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés

• Contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données

• Conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et en

vérifier l’exécution

• Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci

Monsieur le Maire souligne que ce délégué devra être à l'abri des confits d'intérêts et être désigné sur la base de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, être associé en temps utile et de manière appropriée à l’ensemble des questions informatique et libertés de la collectivité, bénéficier des ressources et formations nécessaires pour mener à bien ses missions.

Monsieur le Maire évoque que des réflexions sont engagées au sein de l'intercommunalité afin de mutualiser les procédures des différentes collectivités.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal lui donne mandat afin de procéder à la désignation d'un prestataire externe, en fonction des opportunités de mutualisation offerte par l'intercommunalité.

A l'unanimité, les membres du Conseil décident d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la désignation d'un prestataire externe en tant que Délégué à la protection des données dans le cadre du R.G.P.D..

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Délibération n°D201804-01 à D201804-11

Fin de la réunion : 21 heures 45