Déliberation - 2019 05 gestion et exploitation du palais des congres a odyssa a de la base nautique de la aire de camping cars des pimprenelles et des a quipements annexes a adoption du principe de la da la gation de service public 7609

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Reçu en préfecture le 08/02/2019

DELIBERATION vs es

Le sept février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement

convoqué le trente-et-un janvier deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.

ID : 085-218502342-20190207-2019 005-DE

Étaient présents :

MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves

MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.

Absents et avaient donné procuration :

MM. Nicole PLESSIS, Marie BERNABEN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Virginie BERTRAND

Mme Karine IRR a été élue secrétaire.

Service Conseil - Organisation - Procédures

DÉLIBÉRATION N°2019_005 DU 07/02/2019 OBJET: Gestion et exploitation du Palais des congrès — Odysséa, de la Base nautique, de

l’aire de camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes — Adoption du principe de la délégation de service public

VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, ainsi que ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal

EXPOSÉ

Monsieur le Maire donne lecture du rapport transmis à l'assemblée.

Le Conseil municipal est informé que les prestations, qui font l’objet de la présente délégation de service public, consistent à assurer la gestion et l'exploitation du Palais des congrès-Odysséa, de la Base nautique, de l’aire de camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes.

L'actuelle délégation, confiée à la SEML Saint Jean Activités, par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, est résiliée par anticipation à effet au 1° octobre 2019, afin de tenir compte du transfert des compétences « développement économique » et « promotion du tourisme » à la Communauté de communes Océan-Marais de Monts.

La délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. À ce titre, la procédure de passation est organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession, ainsi qu'aux dispositions des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.

Ç

SaintJean

de

MaiEnvoyé en préfecture le 08/02/2019

Reçu en préfecture le 08/02/2019

Affiché le +42

Afin de permettre la continuité du service public, le Conseil municipal est invité ;} . 085 218502342-20190207-2019 005-DE

- Se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation

du Palais des congrès-Odysséa, de la Base nautique, de l'aire de camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes ;

- approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

- fixer la durée prévisionnelle de la convention ;

- autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence, avec publicité.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR, 2 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS :

- ADOPTE le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Palais

des congrès-Odysséa, de la Base nautique, de l'aire de camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes ;

- APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé :

- FIXE la durée de la convention à 4 ans, étant précisé que cette durée est prévisionnelle ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et effectuer notamment les publicités nécessaires.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.

À Saint-Jean-de-Monts, le huit février deux mille dix-neuf,

Le Maire

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE a COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU

SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION,

LE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile

Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de

contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.