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Conseil Municipal - 2019 51 gestion et exploitation du palais des congra s a odyssa a de la base nautique du parking des camping cars des pimprenelles et des a quipements annexes a da la gation de service public a attribution 8014
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 51 gestion et exploitation du palais des congra s a odyssa a de la base nautique du parking des camping cars des pimprenelles et des a quipements annexes a da la gation de service public a attribution 8014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/09/2019
Reçu en préfecture le 12/09/2019
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PT | Es | Affiché le ——T—
ID : 085-218502342-20190909-2019 051-DE
Le neuf septembre deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le deux septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Jean-Yves GABORIT, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2019_ 051 DU 09/09/2019 OBJET: Gestion et exploitation du Palais des congrès — Odysséa, de la Base nautique, du
parking des camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes - Délégation de service public — Attribution
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, ainsi que ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2019_005, en date du 7 février 2019, approuvant le principe du recours à la délégation du service public, pour la gestion et l'exploitation du Palais des congrès- Odysséa, de la Base nautique, de l'aire de camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes, ainsi que le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
VU les rapports de la Commission de délégation de service public en date des 29 mars et 24 mai 2019 ;
VU le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat « SEML Saint Jean Activités — 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS » et l'économie générale de la convention, adressé aux membres du Conseil municipal le 22 août 2019 ;
VU la note explicative de synthèse ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par délibération n°2019 _005 en date du 7 février 2019, le Conseil municipal a décidé d'adopter le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Palais des congrès- Odysséa, de la Base nautique, de l'aire de camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes.
La présente consultation a été organisée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession, ainsi qu'aux dispositions des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
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SaintJean
deMot Envoyé en préfecture le 12/09/2019
Reçu en préfecture le 12/09/2019
Affiché le re
Les insertions légales ont été publiées dans les journaux et revues suivants : | 1b:085-218502342-20190909-2019 051-DE
e JOUE : Référence n° 2019/S 032-073071 - publication le 14 février 2019
e BOAMP : Avis n° 19-10063 - publication le 13 février 2019
e Plateforme de dématérialisation : https://www.marches-securises.fr - en ligne le 14 février 2019.
Les date et heure limites de remise des candidatures ont été fixées au 18 mars 2019, à 12h00. À cette date, un (1) seul candidat avait déposé un dossier de candidature dans les délais.
Lors de sa réunion du 18 mars 2019 à 14h00, la commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture et l'enregistrement de la candidature suivante : SEML Saint Jean Activités — 85160 SAINT- JEAN-DE-MONTS.
Après analyse des pièces composant le pli reçu, exigées par le règlement de consultation en phase candidatures, et examen des garanties professionnelles et financières du candidat, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission, lors de sa réunion du 29 mars 2019, a admis la SEML Saint Jean Activités à présenter une offre.
Le dossier de consultation a été adressé au candidat le 1°° avril 2019.
Le candidat a remis une offre initiale avant l'heure et la date limites fixées, soit le 10 mai 2019 à 12h00.
La Commission de délégation de service public a procédé le 13 mai 2019 à 14h00 à l'ouverture de l'offre initiale.
La Commission s'est ensuite réunie le 24 mai 2019 à 14h00, aux fins d'analyser l'offre, et a émis l’avis que Monsieur le Maire engage librement toutes discussions utiles avec la SEML Saint Jean Activités.
Deux séances de négociation ont eu lieu les 26 juin et 9 juillet 2019. À la suite de ces négociations, la SEML Saint Jean Activités a remis une offre consolidée dans les temps, confirmant ses engagements et les conditions financières de la délégation.
Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat « SEML Saint Jean Activités » comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal.
ll est en effet rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-85, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, le délai de 15 jours ayant été respecté, le Conseil municipal est invité :
- à approuver le choix du candidat « SEML Saint Jean Activités » comme délégataire de service public ;
- à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, ainsi que ses annexes et notices, pour une durée de 4 ans à compter du 1°" octobre 2019.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
- APPROUVE le choix de retenir comme délégataire, pour la gestion et l'exploitation du Palais des congrès — Odysséa, de la Base nautique, du parking des camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes, la SEML Saint Jean Activités ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, ainsi que ses annexes et notices, pour une durée de 4 ans à compter du 1 octobre 2019. Envoyé en préfecture le 12/09/2019
Reçu en préfecture le 12/09/2019
Affiché le memes Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture
ID : 085-218502342-20190909-2019 051-DE
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le dix septembre deux mille dix-neuf,
Le Maire
Cr AE PAR ERNNRE André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel. Envoyé en préfecture le 12/09/2013
Reçu en préfecture le 12/09/2019
Affiché le ne
ID : 085-218502342-20190909-2019_051-DE