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Arrêté - N°2024 ST 044 CIRCET 11 NOV ET GLYCINES signe
Procès Verbal - PV CM 2024 11 04
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 11 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
AA RSA
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE
L'an deux mille vingt-quatre et le 4 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA,
Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY- BÈTHBÉDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations: Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Denis PERY; Madame Laurence ROUSSEL à Madame
Catherine LOUIT,.
Absent : /
Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, bienvenue à cette séance du Conseil Municipal. Il est 20 h 30,
je déclare donc la séance ouverte. Monsieur BUVAT, secrétaire de séance. Merci, Monsieur BUVAT. On
commence par l'appel, Monsieur BUVAT.
Monsieur Denis BUVAT : [...]
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT, le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire : Je vous propose de commencer l'ordre du jour avec la validation du procès-verbal en
date du 30 septembre 2024. Y a-t-il des remarques ? Madame SARRAT.
Madame Annabelle SARRAT : Bonsoir. Oui, page 17. Je pense qu’il y a une erreur qui s’est glissée dans le
texte. À un moment donné, il y a une question de Monsieur BERTRAND concernant les OAP, et c'est moi qui
réponds, alors que je pense que c'est Madame SERVAT qui était en réponse, à la page 17.
Monsieur le Maire : Oui, alors qu'on a mis Madame Annabelle SARRAT.
Madame Annabelle SARRAT : Voilà. En fait, Monsieur BERTRAND me pose une question sur.
Monsieur le Maire : Sur les OAP.
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wwrw.saint-1vs.fr 1/41 Madame Annabelle SARRAT : Voilà, et je réponds : « Une dizaine. ». Je connais des OAP mais pas ceux-là.
Monsieur le Maire : La correction va être bien évidemment apportée, pas de souci. D'autres remarques ? Oui,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Bonsoir à toutes et à tous. C'est une remarque sur l'organisation du
Conseil Municipal. Comme le Conseil Municipal suit un jour férié, puisque vendredi était férié, cela nous a
obligé, à tous les membres du Conseil Municipal, et notamment ceux de l'opposition, à nous organiser
autrement, puisqu'il faut poser les questions dès le mercredi soir. Nous avions demandé à avoir les documents
plus tôt, nous ne les avons pas eus. Sur le PLU, la dernière fois, vous-même, vous aviez annoncé qu'on aurait
les documents à l'avance, cela n'a pas été le cas. Si vous voulez une opposition de qualité, il faut aussi qu'on
puisse travailler. Et cela nous demande d'avoir les documents en temps et en heure. Or, là, on est toujours à
la limite de tout, de ce qui est légal. Donc, on gagnerait, je pense aussi, en qualité des débats, si on arrivait à
trouver quelques arrangements pour qu'on puisse travailler correctement.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER, on est d'accord que cela ne concerne pas le procès-verbal du
Conseil Municipal. Bien, premier point. Deuxième point, on n'est pas sur des arrangements. On est sur un
fonctionnement. Je regrette, si on avait pu vous envoyer les convocations plus tôt, nous l'aurions fait. Là, cela
n'a pas été possible. Donc, je vais revenir sur le procès-verbal du Conseil Municipal.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Sur le PLU, c'est vous-même qui aviez dit que...
Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER. Puisque vous revenez sur
le PLU, effectivement, il y a eu un loupé, je m'en suis excusé en Conseil Municipal, je pense que nous n'avons
pas besoin d'y revenir dessus, surtout que nous sommes hors-sujet. Je vois que le Conseil Municipal démarre
aussi dans de bonnes conditions, et je ne me permettrais en aucun cas de juger la qualité des oppositions.
Donc, nous revenons sur le PV du Conseil Municipal du 30 septembre. Y a-t-il d'autres remarques ? Merci, je
vous propose donc de le mettre aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du trente septembre 2024 à l’unanimité.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
DÉLIBÉRATIONS
2024/8/85 : Finances locales — Révision libre de l’Attribution de Compensation 2024 et Pacte Financier et
Fiscal 2024-2027
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en
date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d’accueil des gens du
voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ;
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www.saint-lvs.fr 2/41 Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en
date des 22 mai et 26 septembre 2018 sur les transferts de compétences de l’ex CC Axe Sud et de l’ex CCRCSA
au Muretain Agglomération ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en
date du 11 juillet 2019 sur le transfert de charges des compétences ATSEM, entretien ménager de locaux
communaux, service à table, école de musique, ramassage des animaux errants ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en
date du 28 septembre 2021 sur le transfert de charges des eaux pluviales, porté à la connaissance des
communes le 16 novembre 2021 par délibération n°2021.143 ;
Vu la délibération 2024.006 en date du 6 février 2024 portant notification des attributions de compensation
provisoires 2024 ;
Vu la délibération 2024.043 en date du 9 avril 2024 portant sur la révision libre n°1 des attributions de
compensation 2024 ;
Considérant que le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a adopté le mardi 24 septembre 2024 le
Pacte Financier et Fiscal 2024-2027, permettant de réaffirmer le principe de contribution des communes au
financement des services à la personne et d’accentuer la part affectée à la recherche d’une plus grande
équité fiscale et financière.
Les modifications proposées, sur l'attribution de compensation en fonctionnement, consistent en :
- L'application des nouveaux droits de tirage pour le financement de la compétence voirie suite à la refonte
du mécanisme de financement de cette compétence présenté à l’occasion de la Conférence des Maires
Elargie du 17 septembre 2024 et proposé au Conseil Communautaire de septembre 2024.
- Pour les 16 communes concernées, en la révision du montant de charge constaté dans le rapport de la
CLECT du 28 septembre 2021 pour le transfert de la compétences eaux pluviales.
- La mise en application pour l’année 2024 des effets du Pacte Fiscal et Financier 2024-2027.
Ainsi, pour la Commune de Saint-Lys, l'impact 2024 entre la révision libre de l’Attribution de Compensation
et l'effet du Pacte Financier et Fiscal auraient comme conséquences suivantes :
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www.saint-lvs.fr 3/41 100% de la dynamique en 2024 surles services à la … 6681€
personne
50 % de rattrapage en 2024 sur les services à la personne - geoi7é
Renvoi de La compétence ÀGV 4642€
Renvoi de La compétence piscine 74 046 €
DSC 2024 69 034 €
FPIC 2024 117624€
TOTAL PACTE FINANCIER ET FISCAL - Impact 2024 = 160 649 €
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter et Pacte Financier et Fiscal ainsi que la révision libre de
l’Attribution de Compensation 2024.
Monsieur le Maire : Nous attaquons l'ordre du jour avec la première délibération qui concerne les finances
et qui est la révision libre de l'attribution de compensation 2024 et le pacte financier fiscal 2024-2027 dans
le cadre des ‘Finances locales’. Cette délibération fait suite à la délibération qui a été prise lors du dernier
Conseil Communautaire sur le pacte fiscal et financier de l'Agglo. On va vous amener les éléments de
réflexion, simplement pour rappeler dans le contexte général, qu'une attribution de compensation est
calculée lors de l'entrée dans une Communauté d'Agglomération ou une Communauté de Communes et qui
calcule le transfert des charges. Une fois que cette CLECT est calculée, les valeurs sont en positif ou en négatif,
bien évidemment, en fonction des ressources ou de ce que l'on coûte à la collectivité. La particularité du
Muretain Agglo, c'est qu'il y a la voirie qui est venue perturber le système d'attribution de compensation, qui
a bougé en permanence en fonction des compétences qui ont été renvoyées ou pas renvoyées. Et donc, cette
année, nous avons travaillé avec l'Agglo pour voir un petit peu par rapport aux finances des communes et
nous avons voté au dernier Conseil Communautaire ce pacte fiscal et financier.
Il faut savoir que cette année, est tombé ce qu'on appelle le FPIC, qui est les Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales, qui est une dotation qui est versée par l'État, et qui arrive dans
le but de solidarité des collectivités territoriales. Ce Fonds de Péréquation est venu modifier les accords qu'il
pouvait y avoir. Ces fonds de péréquation sont bâtis sur un certain nombre de critères et le critère qui a été
retenu pour le Muretain Agglo, c'est l'hypothèse de droit commun et donc, par le versement d'une dotation
de solidarité communautaire. Ce montant qui est venu abonder nos discussions a permis de travailler sur
deux points, les points que vous voyez en rouge. C'était le 100 % de l'évolution des charges. Vous vous
souvenez que nous avions délibéré icimême en Conseil Municipal dans le cadre des révisions des attributions
de compensation sur le fait que les communes du Muretain Agglo, notamment celles qui étaient les plus
anciennes, rattrapaient le retard des services, puisque nous sommes une Communauté d'Agglo de services,
et donc, que les communes, les historiques, on va dire, de la CAM à l'époque, participent à cette expansion,
puisque c'était l'Agglo, dans le cadre de ses compétences, qui avait pris l'ensemble de cette compétence-là,
et qui, dans le système qui avait été mis en place en 2004, évidemment, où les dotations d'État tombaient,
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www.saint-lvs.fr 4/41 on va dire, beaucoup plus à flot qu'aujourd'hui, c'est un système qui fonctionnait. Aujourd'hui, l'Agglo s'est
retrouvé en difficulté par rapport à toutes les charges et notamment pour les communes qui ont grandi,
notamment Saint-Lys, puisqu'entre 2004 et 2024 aujourd'hui, nous avons pris un certain nombre d'habitants
et donc de services supplémentaires. Il avait été calculé que les communes faisaient un rattrapage de ces
charges à un taux de 33 %. Ce taux de rattrapage à 33 % des charges avait été calculé sur quatre ans, c'est-
à-dire que chaque année, on rajoutait 25 % pour atteindre le montant des 33 %. On avait déjà payé deux ans
et il restait deux ans : 2024 et 2025. Du coup, il a été décidé, grâce au FPIC, de rattraper 100 % d'évolution
des charges, c'est-à-dire que de 50 %, au lieu de passer à 75 % cette année, on passe à 100 % et comme cela,
c'est soldé. Et ensuite, bien sûr, on participe à la dynamique des charges chaque année. À été abordée en
Conférence des Maires au Muretain Agglo, l'idée que les communes qui étaient les plus en retard arrivent à
50 % de rattrapage. C’est une idée qui a été aujourd'hui abandonnée. Ce n'est pas d'actualité.
Et ensuite, dans les négociations qu'il y a eues, cela a été la régulation du retour de l'attribution de
compensation sur les piscines. Sont concernées Portet-sur-Garonne et Saint-Lys, puisque lors des transferts
de compétences, avait été allouée une somme au Muretain Agglo qui nous est renvoyée, ainsi que l'aire des
gens du voyage. Cela concerne Saint-Lys, cela concerne quelques communes de l'Agglo, Portet-sur-Garonne
aussi, de mémoire, je ne les connais pas exactement toutes et ensuite la taxe d'ordures ménagères, qui elle,
concerne essentiellement Portet-sur-Garonne, Saint-Lys n'est pas concernée. Et puis, bien entendu, comme
d'habitude, la correction du pool routier et le solde du pacte 2023.
Deux points positifs : il n'y aura pas d'augmentation de fiscalité, ni ménage, ni « entreprise » et de taxe
d'ordures ménagères sur 2024 et par contre, quelques fonds de concours hors zone économique sont reportés
en 2025 au Muretain Agglo. Ce FPIC qui arrive et cette dotation de solidarité communautaire qui en découle,
avec l'hypothèse retenue qu'est le droit commun, ont abouti à un certain nombre de critères qui ont été
présentés. Le FPIC représente, aux alentours des 30 % qui étaient mentionnés plus haut, je vous arrondis les
chiffres, parce que ce ne sont pas les chiffres précis de la délibération, parce que c'est un document de travail,
c’est à peu près 1 000 000 € au niveau du Muretain Agglo, qui sont répartis comme suit :
e 38% pour les critères obligatoires, c'est-à-dire le revenu et le potentiel fiscal. Ce sont des termes
financiers, Monsieur PERY pourra amener des éléments de réponse, mais qui sont des critères de droit
commun ;
° ensuite, on a décidé d'appliquer 15 % pour le ratio « population », et vous voyez le petit tableau qui
est à droite, c'est-à-dire que pour les communes de 0 à 1 000 habitants, ce sont 20 € par habitant,
pour les communes de 1 001 habitants à 2 500 habitants, ce sont 2 € par habitant, et puis, on continue
à monter et plus, évidemment, le nombre d'habitants augmente et moins les communes touchent. On
respecte ce principe de solidarité qui favorise les petites communes pour avoir un montant un peu
plus élevé. Saint-Lys se trouve dans la tranche de 5 000 à 10 000, à 0,75 € par habitant ;
e ensuite, le troisième critère, 14 %, qui représente 150 000 €, pour tout ce qui est logements APL et
tous les logements qui rapportent de la fiscalité à l'Agglo ;
e _etenfin, les 33 %, c'est l'apport « fiscalité des dotations ». Cela concerne essentiellement les revenus
qui sont apportés par les zones d'activité économique qui sont sur les communes.
C’est en fonction de ces quatre critères et j'en ai profité en Conseil Communautaire, pour souligner le travail
qui a été fait par les services et les élus qui ont travaillé dessus, de façon à ce qu'on ait des critères clairs que
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modifications, mais dans tous les cas, c'est un système qui est clair, présenté, et on sait sur quoi on se base,
et on pourra discuter par la suite.
Ensuite, vous avez eu, dans la délibération, les tableaux qui vous ont été présentés.
Donc, 100 % de la dynamique en 2024 sur les services à la personne. C'était dans le pacte qui a été voté avec
le Muretain Agglo. Cela veut dire qu'on participe chaque année à l'évolution des charges. Les charges, cela
peut être le glissement vieillesse-technicité, cela peut être les augmentations du point d'indice, cela peut être,
s'il y a du personnel supplémentaire parce qu'il y a un groupe scolaire qui arrive, etc... En 2024, pour la
Commune de Saint-Lys, cela représente donc 6 681 € à reverser au Muretain Agglo.
Ensuite, les 50 % de rattrapage en 2024 sur les services à la personne, autrement dit les 50 % qui restaient,
qu’on aurait dû payer sur deux fois 25 %, représentent donc 98 017 € à reverser également à l'Agglo. Ensuite,
l'Agglo nous renvoie la compétence « AGV » (l'aire des gens du voyage) pour 4 642 €, c'est ce qui avait été
calculé dans la CLECT lors du passage de Saint-Lys à la CAM, et renvoi de la compétence « piscine » pour
74 046 €, ce qui fait qu'on a un total général qui impacte l'attribution de compensation qui est de - 26 009 €.
Ce sont 26 009 € que nous devons reverser à l'Agglo dans le cadre de l'attribution de compensation. Ensuite,
la dotation de solidarité communautaire 2024, qui est de 69 034 €, celle de 2023 était à environ 10 000 €
supplémentaires, à peu près 80 000 €. Pourquoi cette baisse ? Parce qu'en fonction des nouveaux critères qui
vous ont été présentés juste avant, on a un peu moins d'activité économique, ce qui fait que notre DSC baisse
de 10 000 €. Par contre, on a le fameux FPIC 2024 qui arrive, les Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales, qui se montent à 117 624 € et donc, le total FPIC et dotation de solidarité
communautaire se montent à 186 658 €. Les 186 658 € moins les 26 009 € de total général de l'impact AC
représentent un montant positif, pour la Commune de Saint-Lys, de 160 649 €, qui va venir en déduction de
l'attribution de compensation que nous reversons au Muretain Agglo. Voilà, dans les grandes lignes, le pacte
fiscal qui a été voté quasiment à l'unanimité, je dis « quasiment » puisqu'il y a quelques communes qui sont
un petit peu en tension, qui ne sont pas tout à fait d'accord, qui ne l'ont pas voté, mais globalement, la
majorité des maires a accepté ce pacte fiscal-là.
Une dernière remarque, c'est que le FPIC est prévu aujourd'hui dans ce contexte incertain de politique
nationale, nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler, mais en tout cas, il est prévu pour trois ans. Cela
veut dire que pour trois ans, on devrait toucher les 117 624 € plus la dotation de solidarité. C'est pour
trois ans. À savoir que le renvoi de la compétence « AGV » et « piscine », elles, sera pérenne. Autrement dit,
les 80 000 € que nous renvoie l'Agglo, eux, seront pérennes sur la suite des opérations jusqu'à ce qu'il y ait
un nouveau pacte fiscal qui vienne modifier la donne, mais dans tous les cas, je vois mal comment on pourrait
reprendre cette compétence-là aujourd'hui. En résumé, c’est ce que je pouvais vous dire sur ce pacte fiscal.
L'objectif de cette délibération ce soir, c'est de prendre une délibération concordante avec celle de l'Agglo
pour que ce pacte fiscal puisse être appliqué pour les calculs et les reversions entre la Commune de Saint-Lys
et le Muretain Agglo. Voilà, je reste bien sûr à votre disposition. Ces documents ont été présentés en
commission « Finances », et donc, voilà pour l'essentiel des échanges. Est-ce qu'il y a des questions ou des
interventions ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous avez dit qu'il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité, ceci dit, au
Muretain Agglo, il y a eu une forte augmentation de la fiscalité en 2022 et 2023, notamment de la TEOM, MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lvs.fr 6/41 donc c'est un peu normal cette année qu'il n'y en ait pas. Par contre, puisque vous parlez de fiscalité et que
le Muretain Agglo a trouvé cette solution de nouveau pacte financier pour lequel j'ai voté également « pour »,
il posait des critères beaucoup plus clairs que par le passé, même si la position historique de Saint-Lys, il y a
aussi d'autres communes, il y a un devoir aussi de solidarité, est moins favorable qu'elle l'avait été, au début
en 2004. Pour revenir à la fiscalité, est-ce que, dans ce contexte très tendu, vous avez parlé d'ailleurs vous-
même de ce contexte national, Saint-Lys va pouvoir maintenir sa fiscalité l'année prochaine ou on va être
obligé de l'augmenter ?
Monsieur le Maire : Je souligne votre question qui va dans le sens de la remarque que vous avez faite juste
avant, c'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'on augmente la fiscalité sur les deux ans précédents qu'on ne
l'augmente pas sur l'année suivante. Cela n'a rien à voir, on est bien d'accord. C'est-à-dire que la fiscalité, ce
sont vraiment des calculs en fonction du contexte. Je vous rejoins sur le fait que l'Agglo a augmenté,
effectivement, sa fiscalité. Ce qui a quand même fait le plus mal, a été l'augmentation des bases, par deux fois
consécutives de l'État, décision du Ministère des Finances pour augmenter les bases, qui elles, ont généré un
surcoût important pour l'ensemble de nos administrés.
Bien sûr, après, est venu s'ajouter le reste, en sachant que les collectivités territoriales ont également subi
l'augmentation de l'indice et c'est tant mieux pour les fonctionnaires qui sont salariés dans les collectivités
territoriales. Le sujet qui est en train d'arriver aujourd'hui, c'est l'augmentation de quatre points de la
CNRACL, autrement dit, de la Caisse Nationale de Retraites de la Fonction publique, qui, là aussi, vient
impacter. C'est un budget d'à peu près 80 000 € à 90 000 € supplémentaires pour nous sur le 012. Donc, ce
n'est pas neutre et tout cela fait que cela pose beaucoup de questions, j'aurai l'occasion d'y revenir très
rapidement en fin de Conseil. Quant à ce qui est de l'augmentation de la fiscalité pour l'an prochain, je vous
propose que nous en discutions lors des arbitrages budgétaires, puisque dans le contexte actuel, il est difficile
d'apporter une réponse. Nous restons dans la logique de ne pas augmenter la fiscalité pour nos administrés,
c'est la ligne qui est tenue aujourd'hui, que nous avons tenu depuis que nous avons été élus. La Commune n'a
jamais augmenté la fiscalité sur son territoire propre. Cela, je tiens à le souligner. Nous souhaitons continuer
sur cette ligne-là. Maintenant, les éléments de contexte qui arrivent, dont on ne maîtrise pas les tenants et
les aboutissants, peuvent amener, demain, à d'autres décisions. Cela dit, je le redis très clairement, ce n'est
pas la ligne que nous avons choisie. D'autres interventions ? Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Une question de compréhension sur la piscine : le reversement du Muretain
Agglo est lié à... ce sont des services que la Commune de Saint-Lys rend sur cette piscine intercommunale ?
Monsieur le Maire : Non. Quand la compétence a été transférée au Muretain Agglo, le coût de
fonctionnement de l'équipement a été évalué, ainsi que les recettes qui en découlaient.
Je le fais très simplement. Ensuite, le delta, chez nous, il était négatif de 80 000 €, en fait je vais arrondir à
75 000 €. Les charges de la piscine coûtaient 75 000 € à la Commune de Saint-Lys. Étant donné qu'on a
transféré les compétences, on a transféré ces charges également au Muretain Agglo. Et donc, on retrouvait
ce montant dans l'attribution de compensation qui était versée tous les ans par la Commune de Saint-Lys
au Muretain Agglo montant de 75 000 €. Aujourd'hui, dans le pacte fiscal, ont été reprises les délibérations
qui ont été prises à l’époque pour évaluer ce montant et pour clarifier les choses et traiter la reprise de la
compétence « piscine » de Saint-Lys et de Portet-sur-Garonne, le Muretain Agglo a proposé que ces
montants soient renvoyés aux communes, et comme cela, on se décorrèle complètement de la gestion des
piscines. Voilà, j'espère que j'ai répondu.
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www.saint-lvs.fr 7/41 Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais pourquoi cela va être pérenne, alors ?
Monsieur le Maire : Parce que là, c'est chaque année. Là, on décide que le Muretain Agglo reprend
complètement la compétence « piscine », donc efface quelque part la dette et donc c'est un montant qui ne
sera plus remis en question, on n’y reviendra pas dessus. C'est comme quand on a retransféré le personnel,
pas du service à table, mais ménages etc..., où il y a des questions qui sont en cours, du moment que vous
retransférez, après, une fois que le montant est acté, c'est fini, on n'y revient plus, sauf à avoir une autre
délibération qui irait dans le sens inverse, mais cela, après, c'est un autre sujet. S'il n'y a pas d'autres questions
ou interventions, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE le Plan Financier et Fiscal 2024-2027 ;
APPROUVE la révision libre de l’Attribution de Compensation 2024 de la Commune de Saint-Lys et
l'application du Pacte Financier et Fiscal ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes afférents à la
bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
CM2024/8/86 : Finances locales — Budget ville — Affectation du résultat 2023 — Annule et remplace
Monsieur le Maire explique que l'affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement ; il s’agit de
l'excédent de l’exercice complété des excédents reportés ou diminué des déficits antérieurs. C’est donc
l'excédent net cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
1/ L’affectation vise à réaliser effectivement l’autofinancement prévu au budget de l’année N, en inscrivant
en réserves (Compte 1068 de l’année N+1) le montant nécessaire à la couverture des besoins de financement
de la section investissement (l'excédent net constaté en fonctionnement peut permettre ou non cet
autofinancement à hauteur de la prévision).
2 / Le report en section de fonctionnement de l’excédent.
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www.saint-Ivs.fr 8/41 Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2023 et considérant l'exactitude des résultats à la
suite du rapprochement avec le compte de gestion 2023 dressé par la Trésorière, il apparaît un excédent net
cumulé de fonctionnement et un besoin de financement de :
Fonctionnement :
Reprise Excédent de Résultat de clôture à l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2023 atiecter
3 049 298.94 € 886 297.47 € 3 935 596.41 €
Investissement :
Résultat As Résultat de Reste à réaliser | Restes à réaliser clôture de : DÉFICIT
, | l'exercice 2023 Recettes Dépenses l'exercice 2022
305 483.37 € - 645 068.89 € | 1563625.31€ |-1242083.70€ | - 323 527.28 €
Monsieur le Maire propose d’affecter à la section d'investissement (recettes) une partie de l'excédent de
fonctionnement à hauteur de 323 527,28 €, afin de couvrir le besoin de financement de la section
investissement constaté en 2023.
l'est précisé que cette affectation donnera lieu à une prévision budgétaire sur l'exercice 2024 et à l'émission
d’un titre de recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement.
Le reliquat de l’excédent de fonctionnement soit 3 612 069,13 € (représentant la différence entre l'excédent
cumulé de 3 935 596,41 € et le montant affecté en investissement de 323 527,28 €) fera l’objet d’un report
ligne 002 des recettes de fonctionnement du budget primitif 2024.
Cette reprise ne donnera pas lieu à émission de titre de recettes au cours de l'exercice 2024.
Le déficit d'investissement sera reporté au budget primitif 2024 en section d’investissement, dépenses ligne
001, pour 645 068,89 €.
Monsieur le Maire : Deuxième délibération qui concerne les ‘Finances’. C’est le budget Ville — Affectation du
résultat 2023 — Annule et remplace. Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY: Bonsoir à tous. Il s'agit d'une délibération qui vient corriger l'affectation des résultats
qui avait été votée au mois d'avril. Au niveau du fonctionnement, [...], cela n'a pas changé. C'est au niveau
de l'investissement, où il y avait une coquille à la dernière phrase de la délibération. Le déficit d'investissement
sera reporté au budget primitif 2024 en section d'investissement : dépenses, ligne 001, pour 645 068,89 € et
non 323 527,28 € comme il y avait dans la délibération du mois d'avril. Pour rappel, pour l'affectation au
niveau de l'investissement, [...]. Et donc, la phrase correcte est bien : « Le déficit d'investissement sera reporté
au budget primitif 2024 en section d'investissement, dépenses, ligne 001, pour 645 068,89 €. ».
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - Mairie@saint-lys.fr
www.saint-lvs.fr 9/41 Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Petite question, quand vous dites : « Une coquille », est-ce une faute de frappe
ou étaient-ce des calculs qui n'étaient peut-être pas aussi satisfaisants que cela aurait dû être ?
Monsieur Denis PERY : Non, en fait, il avait été reporté le montant du déficit après « reste à réaliser recettes »
moins « reste à réaliser dépenses », alors que c'était bien le résultat de l'exercice qu'il y avait à reporter en
ligne 001.
Monsieur le Maire: Merci, Monsieur PERY. D'autres questions ? Alors, je vous propose de mettre cette
délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
D'ANNULER ET REMPLACER la délibération CM2024/5/33 ;
D'ADOPTER l'affectation du résultat de la Ville de l'exercice 2023 telle que mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
CM2024/8/87 : Finances locales — Budget ville — Décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses et de
recettes à réaliser au cours d’une année donnée.
En raison d’éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives (DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c’est-à-dire que les dépenses
supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de
dépenses.
Cette décision modificative n°1 présente uniquement les Chapitres/articles impactés considérant que le vote
est au niveau des chapitres et des opérations.
Considérant qu’il convient dès lors d'augmenter le 001 en dépenses de 321 541.61 €, afin de prendre en
compte la totalité du déficit d'investissement ;
Monsieur le Maire: Troisième délibération ‘Finances’: Budget Ville — Décision modificative n°1,
Monsieur PERY.
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www.saint-lvs.fr 10/41 Monsieur Denis PERY: La décision modificative vient prolonger la délibération précédente. Cette
délibération a été présentée en commission « Finances ». Il convient dès lors d'augmenter le 001 en dépenses,
de 321 541,61 €. Ce montant correspond bien au différentiel entre les 645 068,89 € et les 323 527,28 €.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Je vous propose de mettre cette délibération
aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
APPROUVE la décision modificative n°1 de la Ville telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
CM2024/8/88 : Urbanisme - Domaine et patrimoine — Acquisition amiable et classement dans le domaine
public communal des voies et espaces communs du lotissement « Les Clés de Saint-Lys » - Annule et
remplace
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lotissement « Les Clés de Saint-Lys », situé en bordure
de la route de Saint-Clar, est concerné par le projet de cheminement mixte piétons / cycles le long de cette
voie.
Le prix d'achat pratiqué pour l'ensemble des propriétés concernées par les travaux d'aménagement le long
des RD pour la réalisation de cheminements mixtes piétons / cycles, est de 1€ par m° de terrain nécessaire
aux projets.
Par soucis d'équité entre les administrés, il convient d’acquérir les parcelles ou parties de parcelles du
lotissement concernées par le projet de cheminement mixte à 1€ par m° de terrain.
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www.saint-Ivs.fr 11/41 Il convient donc d’abroger la délibération n°CM2024/7/64 du 30 septembre 2024, décidant l’acquisition à
l'euro symbolique des parcelles du lotissement, afin d'approuver une nouvelle délibération détaillant les
modalités d’acquisitions des parcelles en fonction de leur surface affectée au projet.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir à l’amiable l’ensemble des parcelles du lotissement
« Les Clés de Saint-Lys » (repérées en bleu sur le plan joint en annexe 1) selon les modalités décrites ci-
dessous et reportées dans le tableau des parcelles.
- Les parcelles ou parties de parcelles du lotissement situées le long de la route de Saint-Clar et
faisant l’objet du repérage sur les plans joints en annexe 2 seront cédées à la Commune à 1€ du
m? de terrain dans le cadre du projet de la réalisation d’un cheminement mixte piétons / cycles.
- Le solde sera cédé à la Commune pour l’euro symbolique dans le cadre de la rétrocession des
lotissements.
Monsieur le Maire rappelle que l'association syndicale libre du lotissement « Les Clés de Saint-Lys » a
demandé le transfert amiable des voies et espaces communs du lotissement à la Commune. Cette demande
de transfert concerne notamment la rue Blanquefort et de la rue d’Auradé.
Ces deux rues sont des voies ouvertes à la circulation publique.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
Dans le cadre d’une acquisition amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le
domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est
pas le cas en l'espèce.
Une fois rétrocédée à la Commune, la voie répondra aux critères de domanialité publique. ll conviendra donc
de classer les parcelles E 3250, E 3276, E 3277, E 3286, E 3289, E 3293, E 3302, E 3314, E 3316,E 3437et E
3439 dans le domaine public communal comme les autres voies présentant les mêmes critères à l'échelle de
la Commune.
Les espaces verts du lotissement sont accessibles librement à l’ensemble de la population et ont vocation à
le rester. De ce fait, ils seront affectés à l’usage direct du public et entreront dans le domaine public de la
Commune.
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www.saint-lvs.fr 12/41 Lotissement « Les Clés de Saïnt-Lys »
S dont surface
Parcelle ee Brnegrs ®à | rétrocédée à l'euro Destination symbolique
E 3250 7 7 0 Voirie
E325i S s 0 Espace vert
E 3252 283 244 39 Espace vert
E 3276 32 0 32 Voirie
£ 3277 64 0 64 Voirie
E 3286 36 0 36 Voirie
E 3289 31 0 31 Voirie
E 3293 376 O 376 Voirie
E 3302 397 0 397 Voirie
E 3313 264 175 83 Espace vert
E 3314 24 è 22 Voirie
£ 3316 77 0 77 Voirie
E 3323 22 18 4 Espace vert
E 3412 25 3 22 Espace vert
E 3413 80 79 1 Espace vert
E 3415 86 86 0 Espace vert
E 3418 87 87 0 Espace vert
E 3420 87 87 0 Espace vert E 3422 8s 8s 0 Espace vert
€ 3425 82 82 0 Espace vert
£ 3427 LE ga 1 Espace vert
£ 3429 62 S2 10 Espace vert
E 3430 1 045 85 960 Bassin d'orage / Espace vert
£ 3432 83 46 37 Espace vert
€ 3434 88 53 35 Espace vert
E 3437 1 506 0 1506 Voirie E 3438 LE] 0 79 Espace vert
E 3439 2 652 0 2 652 Voirie
TOTAL 7 760 1290 6470
Monsieur le Maire : Nous passons aux dossiers ‘Urbanisme’ avec Domaine et patrimoine — Acquisition
amiable et classement dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement « Les
Clés de Saint-Lys », avec, ce soir également une « annule et remplace », Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : I! s'agit en fait d'une délibération, effectivement, qui corrige une erreur qui a
été faite dans la délibération précédente. [...]
La distinction porte donc sur 1 290 m? de surface de parcelles qui sont impactées par le projet, dans la
délibération, il y avait un tableau, dans le projet de « piétons/cycles », qui seront, elles, acquises pour 1 € du
mètre carré, tandis que les 6470 m° restants seront acquis pour l'euro symbolique. En bleu, ce qui est à l'euro
symbolique, et en rouge, ce qui est à 1€ du mètre carré. Et donc, annule et remplace la précédente
délibération où tout était proposé en acquisition à 1 € du mètre carré.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur VALIERE.
Monsieur Pascal VALIERE : Bonsoir à tous et à toutes. Je reviens un petit peu sur ce qu'on a vu l'autre fois,
pour lequel on était d'accord, puisque politiquement, il était acté qu’on reprenait l’ensemble des lotissements
dans le domaine public. Donc, je répète, encore une fois, qu'il y a un risque d'impact budgétaire très fort sur
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www.saint-lvs.fr 13/41 la Commune pour récupérer et entretenir ces voiries, et de savoir s’il y a eu effectivement un chiffrage qui a
été fait, en tout cas, pour ce lotissement pour l'instant.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Comme vous répétez votre question, je vais répéter ma réponse. Il y a des
investigations sur le terrain qui ont été réalisées par les différents services en termes de surfaces à entretenir,
etc. Ensuite, il y a, dans le cadre des rétrocessions, des diagnostics à faire qui seront réalisés et qui donneront
suite ensuite à un plan pluriannuel d'investissement pour que la reprise et notamment, le financement des
éventuels travaux qui seraient nécessaires, d'entretien, de reprise, etc.., soient acceptables pour le budget
de la Commune.
Monsieur le Maire : D'autres questions ? Oui, Monsieur BERTRAND, et après, Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry BERTRAND : Dans la continuité et la réponse de Madame BRUNIERA, oui, on entend bien
que la Commune prendra à sa charge les investissements nécessaires s'il y a des défauts, des
dysfonctionnements sur les réseaux. Imaginons un cas extrême qui, certainement, n'arrivera pas, mais que
sur les huit lotissements repris, on ait des problèmes sur l'ensemble de ces lotissements, de ces réseaux, un
coût budgétaire relativement important pour la Commune et je me rappelle bien, mais vous me direz peut-
être que je me trompe, que lors de la délibération, vous nous aviez bien dit que dans tous les cas, les
lotissements et les parties communes de ces lotissements seraient repris, quel que soit le résultat des
expertises. On est bien d'accord ? Il n'y aura pas donc de quote-part à payer par les résidents de ces
lotissements. C'est la Collectivité qui prendra à sa charge l'ensemble des investissements nécessaires pour
remettre les réseaux aux normes, s'il y avait besoin de le faire, bien évidemment.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Petit 1, s'il y avait besoin de le faire, et petit 2, en fonction de la raison qui
obligerait à le faire. Je ne sais pas. Si ce sont des travaux qui sont par exemple récents, un sinistre qui entre
dans une garantie par exemple, cela pourrait faire l'objet d'une déclaration d'assurance. Je n'en saïs rien, il
faut poser ces hypothèses, faire les diagnostics nécessaires, et dès lors que les diagnostics seront faits et des
chiffrages réalisés, on passera à la suite.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je pense qu'il aurait été quand même préférable de fonctionner
différemment, c'est-à-dire, on fait une expertise, d'ailleurs c'est ce qui se fait en général dans les communes,
de l'ensemble des réseaux. Si ceux-ci sont effectivement conformes, il n'y a pas de problème, la Commune
reprend et elle ne s'attendra pas à des problèmes de dysfonctionnement. Nous, on a pris le fonctionnement
inverse, on reprend, et après on va aller voir, ce qui peut engendrer potentiellement des coûts importants
pour la Collectivité, supportés par l'ensemble des habitants de Saint-Lys, même si effectivement, en termes
d'espaces verts, tous les Saint-Lysiens pourront profiter de ces espaces communs. Maïs concernant la voirie
et les réseaux, comme souvent ces lotissements sont des impasses, ils ne profitent essentiellement qu'aux
habitants qui y habitent, qu'aux résidents. Moi, cela me paraît quand même assez anormal que l'on fasse
supporter à la Collectivité des charges qui seraient normalement attribuées aux utilisateurs, c'est-à-dire aux
habitants du lotissement.
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www.saint-lvs.fr 14/41 Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Oui, la question que vous posez, elle est logique et je la comprends
complètement. Par contre, qui finance des diagnostics sur des espaces privés pour une question publique ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Moi, j'ai participé, à Saint-Lys, à la réception du lotissement, le lotissement
« Bocage », pour le citer. Il y avait des services de la Mairie qui étaient présents, le service « Urbanisme », les
Services Techniques, les réseaux, tout le monde était là, tout le monde a vérifié le bon fonctionnement de
l'ensemble des réseaux, et tout est ok. Vous le savez, mais je peux le dire peut-être au niveau du Conseil parce
que tout le monde ne le sait pas, mais il y avait des prescriptions qui ont été données par la Commune de
Saint-Lys sur l'utilisation de tel ou tel équipement plutôt que d'un autre. Et dans ce lotissement, l'aménageur
a suivi toutes les prescriptions qui ont été notées par la Commune, et d'ailleurs cela n'a pas du tout posé de
problème au niveau de la réception, même si ce lotissement est toujours, pour l'instant privé et n'est pas dans
la liste pour laquelle nous avons pris une délibération lors du dernier Conseil Municipal. Donc là, ce que je
veux souligner, c'est qu'on a bien les services de la Commune et même de l'Intercommunalité, qui étaient
présents pour vérifier que l'ensemble des réseaux était fonctionnel. Sur les huit que l'on a passé, ce sont des
lotissements, pour certains, qui ont quand même maintenant un certain âge, cinq ou six ans. Je peux vous en
citer un, c'est celui qui est au rond-point de la route de Lamasquère, la « Dolce Vita ». Vous avez un bassin de
rétention qui ne fonctionne pas. Donc, vous pouvez déjà vous attendre, sur ce lotissement, à faire des
investissements.
Madame Céline BRUNIERA : Je vous remercie, Monsieur BERTRAND, de mettre en avant tous les progrès qui
ont été réalisés par les services de la Commune et effectivement, vous parlez de lotissements récents, avec
un engagement des services dès les prémices du travail. C'est ce qui fait qu'on peut arriver à la conclusion
que vous avez vue et donc, avoir des exigences au moment de la réception de ces lotissements sur la qualité
des réseaux qui ont été réalisés. Les lotissements dont on parle sont des lotissements qui sont plus anciens,
avec parfois, des bassins de rétention qui n'étaient pas forcément nécessaires, d'ailleurs. Tout cela va faire
partie du travail qui est amené maintenant. Pour cela, nous avions besoin d'avoir une convention avec, soit
les associations, soit les colotis pour pouvoir s'engager sur le terrain. On ne peut pas intervenir sur l'espace
privé sans y être autorisé. Donc, c'est un travail qui va être mené plus précisément, parce qu'il y a déjà eu de
nombreuses investigations de terrain. Donc, ce que vous relevez, les services l'ont relevé aussi et on saura
vous tenir informés de la suite de ces investigations.
Monsieur le Maire : Je vous donne la parole ensuite, Monsieur ANDRAU, mais pour compléter les propos de
Madame BRUNIERA, je voudrais saluer également le travail qui est mené aujourd'hui, où les choses sont
prises en amont des opérations immobilières qui sont faites. Il y en a un certain nombre sur la Commune de
Saint-Lys, de manière assez même ancienne, qui n'ont pas respecté ces prescriptions-là et qui sont pourtant
aujourd'hui dans le domaine public. C’est une réalité. Le principe que nous avons voulu, c'est
qu’effectivement, par souci d'équité, tous les habitants de la Commune soient traités de manière égalitaire
et ensuite, de mettre en place des outils pour nous permettre de reprendre les lotissements, quand c'est
nécessaire, dans les meilleures conditions. Et je voudrais rebondir sur la remarque que vous avez faite sur le
principe des impôts. Oui, les habitants paient des impôts pour la Collectivité et ensuite, à la charge de l'équipe
municipale la responsabilité de voter des exécutions budgétaires et des décisions qui sont prises pour
l'ensemble des Saint-Lysiens. On reçoit aujourd'hui encore trop de personnes qui viennent vers nous et qui
nous disent : « Oui, mais je paie des impôts, j'ai droit à cela dans ma rue. ». Je crois qu'il est bon de rappeler
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www.saint-lvs.fr 15/41 et merci de votre intervention, qu'effectivement, la fiscalité qui est appliquée sur les habitants, elle sert à
l'ensemble des concitoyens de la Commune, en fonction des projets et des décisions qui sont prises pour
l'intérêt général et pour le bien de tous. C'est d'ailleurs pour cela, je fais une parenthèse extra-délibération,
que la suppression de la taxe d'habitation pose tant problème, puisqu'aujourd'hui, ce ne sont plus les
utilisateurs des services qui sont soumis à l'impôt, mais les propriétaires qui sont taxés de manière unilatérale.
Voilà ce que je pouvais ajouter. Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry ANDRAU : Ma remarque, elle était identique, sauf qu'après les explications de
Madame BRUNIERA, je me demande, en fait, les lotissements ont tout intérêt à ce que la Commune reprenne
ces réseaux. Comment se fait-il qu'on ne puisse pas passer une convention avec eux pour faire ces diagnostics
et ensuite, prendre les décisions qui s'imposent, parce que là, c'est quand même un chèque en blanc qu'on
signe ? Je ne comprends pas bien la démarche.
Monsieur le Maire : Après, je pourrai vous donner la parole, mais je crois que je viens de le dire. C'est-à-dire
qu'à un moment donné, effectivement, les habitants paient des impôts sur la Collectivité et vous avez des
administrés qui viennent vous voir en disant : « Mais moi, je paie des impôts, comme les autres Saint-lysiens
et chez moi, je dois payer l'éclairage public, l'entretien des réseaux, l'entretien de la voirie et ce n'est pas
juste, ce n'est pas normal. ». Donc, à un moment donné, notre responsabilité a été de dire : «Il y a une
histoire, on fait avec un historique tel qu'il est aujourd'hui. ». D'ailleurs, on a récupéré, bien avant que nous
soyons là, des voiries qui sont même aujourd'hui sans structure et qui sont en train de s'effondrer. Je pense
que sur les lotissements dont on parle et sur lesquels nous avons délibéré au dernier Conseil Municipal, nous
avons des réalisations qui tournent depuis un certain nombre d'années. Monsieur BERTRAND, vous avez dit :
« Six ans », je pense que c'est même largement plus que cela, notamment sur celui dont nous avons parlé, le
Pigeonnier de Delhom, je pense que cela fait au moins 15 ans que ce lotissement est là, donc des endroits qui
n'ont pas montré de dysfonctionnements. Donc, oui et bien évidemment, sur le papier, la Commune prend un
risque, mais elle prend un risque dans l'intérêt général pour que l'ensemble des habitants soient logés à la
même enseigne et avec la mise en place d'outils qui font que, dans les nouvelles opérations qui arrivent, les
choses soient bien contrôlées, validées, avec les prescriptions qui sont données, vérifiées et à partir de là, on
sait qu'on reprend un équipement dans le domaine public dont on connaît parfaitement les rouages.
Monsieur Thierry ANDRAU : Vous ne répondez pas au fait qu'on peut passer une convention avec un
domaine privé pour faire un diagnostic avant de se décider.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : À ce jour, c'est exactement ce que l'on a fait, c'est-à-dire qu'on fait une
convention avec, effectivement, le domaine privé, de reprise des espaces communs. On étalera ensuite les
travaux nécessaires, parce que je vous dis, il y a déjà des investigations qui ont été réalisées sur les
huit premiers, on réalisera ensuite les travaux nécessaires à l'appui d'un plan pluriannuel qui permettra
d'étaler les dépenses. J'ajouterai, parce que je pense que vous ne connaissez pas peut-être l'état de certaines
choses, mais on a parfois dans des lotissements des réseaux publics. Cela veut dire qu'on reprend des espaces
communs sous lesquels le réseau est public. C'est cela, l'état de Saint-Lys aujourd'hui, ce n'est pas rare.
Monsieur Thierry BERTRAND : Identifiez-les-nous.
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www.saint-lvs.fr 16/41 Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, on pourrait en parler et je rejoins totalement les propos de
Madame BRUNIERA. Il y a des lotissements où nous avons repris l'éclairage public, par exemple. La
Collectivité a même payé de l'éclairage public sur des domaines privés. Donc, l'objectif, c'est de nettoyer tout
cela, que nous soyons bien clairs, tous, sur : « Qu'est-ce qui est dans le domaine public, qu'est-ce qui est dans
le domaine privé ? » et que l'ensemble des habitants soient traités de la même manière. Cela, je crois que
c'est un principe qui est fort, qui est travaillé et qui va être mené. Alors après, le risque, c'est sûr qu'il existe
toujours, par contre on travaille en partenariat avec les ASL. J'ajouterai à ce propos qu'aujourd'hui, il y a des
lotissements ou des aménagements urbains qui se retrouvent sans ASL, donc avec plus d'interlocuteurs.
Quand il y a des dysfonctionnements, vers qui ils reviennent ? Vers la Mairie. Finalement, cela nous coûte
aussi de l'argent parce qu'il faut qu'on s'occupe de choses où il n'y a plus les interlocuteurs et où ils n'arrivent
plus à trouver des solutions. C'est la décision qui a été prise. Cela concerne huit lotissements sur la Commune
pour l'instant et donc on continue ce travail-là d'harmonisation et de traitement équitable pour tous, bien
sûr. Sachant qu'il y a même certaines ASL qui ont déjà fait passer des inspections « caméra ». Donc, on a aussi
un certain nombre d'éléments techniques qui nous permettent de ne pas y aller complètement à l'aveugle
non plus. Voilà. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : J'aimerais avoir quelques explications sur le fait que, maintenant,
comme l'a souligné Madame BRUNIERA, on est capable de poser un diagnostic et de s'associer pour savoir
quand on reprend un lotissement, s'il est viable ou pas dès sa réalisation. D'après ce que vous avez dit, ce
n'était pas le cas il y a quatre ans. On n'avait pas les outils ni les équipes pour faire cela, c'est cela ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : En fait, ce n'est pas forcément il y a quatre ans, c'est au moment où le
lotissement démarre, sur les prescriptions qui sont demandées, au niveau du permis et de l'autorisation. Et
donc, effectivement, c'est en fonction de ce qui avait été demandé en amont qu'on peut avoir des exigences
au moment de la réception. Si les exigences ne sont pas posées, si on n'a pas les outils nécessaires, on ne peut
pas avoir des attentes au moment de la réception. Donc, quand vous voyez un lotissement se terminer, cela
fait déjà un grand moment que l'autorisation a été délivrée.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : En fait, je voudrais revenir sur vos propos sur le fait de traiter la population
de façon équitable. Les gens qui habitent ces lotissements, on peut tout à fait comprendre l'intérêt qu'ils ont
à ce que les espaces communs soient repris par la Commune et intégrés dans le domaine public, mais on a
quand même aujourd’hui des espaces publics à Saint-Lys, notamment des rues et des trottoirs, on en a parlé
plusieurs fois, qui sont dans un triste état. Et alors, pour cela, qu'est-ce que vous comptez faire,
Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : Mais le travail qu’on fait habituellement d'entretien et de réfection quand c’est
nécessaire, vous savez aussi bien que moi que les coûts de voirie sont extrêmement élevés et que si on pouvait
tout faire, on le ferait, mais qu’à un moment donné, il y a les moyens humains et financiers qui sont derrière.
Ensuite, je voudrais dire que contrairement à vos propos, tous les habitants de Saint-Lys et toutes les ASL ne
sont pas favorables à une reprise dans le domaine public. Il y en a qui souhaitent rester dans le domaine privé
et cela les regarde. Cela veut dire qu'ils ont adopté un mode de gestion qui leur permet d’être, c'est un choix MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-[vs.fr 17/41 qu'ils votent à l’assemblée générale et nous avons des lotissements dans ce cas sur la Commune de Saint-Lys.
Donc, vous voyez, tout existe et il n’y a pas de discrimination de qui que ce soit. Quant à l'entretien des
trottoirs et des voiries, bien sûr, comme je le dis à chaque fois, si on trouve un mécène qui nous donne
50 000 000 €, je peux vous assurer qu’on va en faire des travaux, mais malheureusement, nous avons aussi
nos réalités budgétaires comme tout un chacun. Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ce n’est pas du tout la réponse que j'attendais, bien évidemment, mais vous
êtes assez formatés pour nous faire un discours différent par rapport à celui qu’on pourrait attendre. Quant
à l’histoire du mécène, cela fait plusieurs fois que vous nous la remettez sur la table, Monsieur le Maire.
Quand on gère une Commune, on ne fait pas appel à des mécènes, on gère sa Commune avec, effectivement,
un budget. On le sait, Saint-Lys n’est pas riche, n’a pas un potentiel fiscal important, mais pour autant, vous
faites des choix, vous êtes en responsabilité, comme vous savez nous le dire, donc vous avez fait des choix.
Ce que je retiendrai ce soir, c'est que vous avez retenu le choix de prendre des lotissements dont le concours
à l'avis public n’est pas si important que cela, contrairement à des voiries, à des trottoirs, à des espaces
publics qui mériteraient à Saint-Lys, d’être beaucoup plus entretenus que ce qu'ils sont.
Monsieur le Maire : Mais nous disons la même chose, Monsieur BERTRAND. On est bien d'accord, nous ne
sommes pas une Commune riche et donc, à un moment donné, bien sûr, il faut faire des choix. C'est juste
cela, le sens de mon propos. Donc, en fait, nous sommes complètement d'accord, il faut faire des choix. On a
fait aujourd'hui le choix important de sécuriser des axes comme la route de Lamasquère ou la route de Saint-
Clar où on voit des jeunes qui sont à pied la nuit sur une route extrêmement dangereuse. Oui, ce sont des
choix, choisir, c’est renoncer, je ne vais pas vous l’apprendre. Cela veut dire qu’on fait ces choix-là parce que
cela nous semble plus important qu’un certain nombre de choses, que d’autres choses à côté. Là, il était
important de mettre les moyens financiers là-dessus, c’est ce qui a été voté dans le budget, c'est ce que nous
mettons en exécution, et bien sûr qu'ensuite, il y a des opérations d'entretien peut-être plus sommaires, en
attendant d'avoir des choses plus pérennes et plus viables. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous vouliez
intervenir ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : J'aimerais savoir pourquoi ce que vous dites maintenant, c'est-à-dire la
reprise de ces huit lotissements, pourquoi ce choix-là, alors qu'en 2020, cela avait été d'ailleurs une question
qui avait été débattue lors des Municipales de 2020, votre choix était différent ? Qu'est-ce qui vous a fait
changer d'idée par rapport à la reprise de ces huit lotissements ?
Monsieur le Maire: Le choix n'était pas différent en 2020. Et d'ailleurs, quand je suis moi-même allé à la
rencontre des gens dans le cadre d'une campagne électorale, puisqu'il y avait pas mal de gens qui sollicitaient
la reprise des lotissements dans les espaces publics, il n'a jamais été dit que nous étions contre. La réponse
que j'ai apportée qui, évidemment, ne convient pas toujours, parce que ce n'est pas celle qu'on attend, mais
celle qui avait été dite, c'était qu'il y avait un travail à mener, justement, de regarder, de faire un point de
situation et de bien regarder les tenants et les aboutissants, de savoir dans quoi on met les pieds, je vais le
dire comme cela et ensuite, de dire : « Là, on y va. », et c'est le choix que nous avons fait. Nous avons présenté
ces huit lotissements en délibération. Madame BRUNIERA, un petit complément ?
Madame Céline BRUNIERA : Oui, le temps qui est passé a servi à faire les investigations de terrain dont je
vous parlais tout à l'heure et effectivement, les gens qui avaient sollicité ces reprises ont tous reçu un courrier
dans lequel il était indiqué depuis le départ, que le travail était mené concomitamment au PLU et que les
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www.saint-1vs.fr 18/41 réponses seraient liées effectivement au travail qui était fait sur le PLU en termes de démarches et
d'organisation des services.
Depuis les premiers courriers que nous avons reçus depuis que nous avons été élus, la réponse a été identique.
Après, il y a également le cas de certains lotissements qui n'étaient pas achevés et qui l'ont été ou qui sont
en cours de l'être, et cela, c'est la deuxième réponse. C'était une impossibilité qui leur avait été expliquée,
une réponse qui leur avait été aussi donnée et qui a été cohérente depuis le départ, c'est-à-dire que tant que
le lotissement n'était pas achevé, il n'était pas possible, techniquement et juridiquement, d'en reprendre les
espaces communs.
Monsieur le Maire: Donc, pour répondre clairement, nous n'avons jamais changé d'avis. Simplement, nous
avons toujours tenu le même discours. Nous travaillons le dossier et nous reviendrons vers vous et c'est le cas
aujourd'hui. Parce qu'il faut le temps de préparer l'ensemble. Oui, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce n'est pas tout à fait le même discours, parce qu'en 2020, vous parliez
de reprendre certains lotissements sur certaines conditions. Là, c'est tout le monde. Ce n'est pas pareil.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : En 2020, on parlait de reprendre certains lotissements dans certaines
conditions, à quel moment ? De quoi on parle ? Parce que moi, ce dont je parle, ce sont des courriers qu'on a
envoyés aux associations syndicales ou aux colotis. Donc, de quoi on parle ?
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est ce qu'avait dit Monsieur le Maire, en 2020, la réponse qui avait
été donnée, c'était: « On verra au cas par cas. ». Il n’y avait pas ce discours de reprendre l’ensemble des
lotissements et d’ailleurs, Monsieur VALIERE en a fait écho tout à l’heure, c’est-à-dire, ce sont des études de
reprise des lotissements qui n’ont pas été faites dans la plupart des cas, donc, le discours a changé. Excusez-
moi de vous le dire, mais tout le monde le voit.
Madame Céline BRUNIERA : Non, on verra au cas par cas après avoir analysé la situation et avoir les
premiers éléments de diagnostic sur le terrain, ce qui a été fait. Donc, on ne pouvait pas vous répondre avant
d’avoir ces éléments. La réponse qui avait été donnée, c’est : « D'abord, on étudie et ensuite, on donnera des
réponses. ». C'est ce qui a été dit depuis le départ.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND :Le discours change, mais pas de 2020 à 2024, mais il change du 30 septembre
au 4Anovembre, puisqu’à une question de Monsieur VALIERE au 30 septembre, vous avez répondu
qu’effectivement, les expertises n'étaient pas faites et qu’elles se feraient par la suite et que cela ne serait
pas rédhibitoire. Si des expertises s’avéraient non conformes, c'est la Commune, ce que vous dites depuis le
début, vous prévoyez un plan budgétaire pluriannuel pour financer les interventions nécessaires. Donc, si je
comprends bien, il y avait, en 2020, des conditions. Ces conditions ont totalement disparu. Vous avez peut-
être fait des expertises, on ne sait pas ce qu’elles sont, en plus, vous ne les avez jamais présentées, donc vous
pouvez toujours vous mettre derrière ces expertises qu’on ne voit pas, mais cela, ce n’est pas la première
fois... Pardon ? Il y a peut-être des gens qui veulent me parler, Monsieur le Maire.
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www.saint-lvs.fr 19/41 Monsieur le Maire : Terminez, Monsieur BERTRAND, mais comme, évidemment, vous re-glissez sur un
terrain d'attaque de l’équipe municipale, forcément cela réagit, mais allez-y, continuez.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je n’attaque pas l’équipe, ce sont des faits, tout simplement et donc, on est
bien dans une situation où le discours a effectivement, comme a dit Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER, changé et la
Commune supportera les frais et les expertises. On ne sait pas ce qu’elles sont, mais dans tous les cas, on
aura et j'espère qu'il n’y en aura pas, parce que c’est sûr que cela pourrait donc mettre en difficulté un peu
plus le budget Saint-Lysien.
Monsieur le Maire : Le discours n’a pas changé et je laisse à chacun les interprétations qu'il peut faire de ce
qui a été dit. Je vous propose de clôturer les débats. Pardon, Madame BRUNIERA, vous avez un complément.
Madame Céline BRUNIERA : J'allais juste dire que je n’ai pas parlé d'expertise aujourd’hui, j'ai parlé de
diagnostic de terrain. Je n’ai pas parlé d'expertise. Ce n’est pas la même chose, donc je continue à dire la
même chose. Il y a eu des diagnostics de terrain et effectivement, des expertises pourront être ordonnées. Je
répète, mais c’est la même chose.
Monsieur le Maire : Je vous propose de clore les débats sur ce sujet, puisque le sujet de la délibération et
nous avons largement débordé, c’est de reprendre ce lotissement à l’euro symbolique, hormis la partie qui
concerne le futur cheminement de déplacement doux. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Voté à
l’unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2111-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-1 et L 141-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 442-7 et R 442-8 ; Vu la délibération n°CM2024/7/64
du 30 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de réviser le prix d'acquisition des parcelles pour respecter le principe d'équité
entre les administrés ;
DÉCIDE,
D'ABROGER la délibération n° CM2024/7/64 du 30 septembre 2024 ;
D'ACQUÉRIR les parcelles constitutives des voies et espaces communs du lotissement, d’une surface totale
de 7760 m2, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-contre, à savoir : une acquisition des parcelles
et parties de parcelles destinées au projet de cheminement mixte à hauteur de 1290€ et le solde à l’euro
symbolique, et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier ;
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www.saint-tvs.fr 20/41 DE CLASSER les parcelles E 3250, E 3251, E 3252, E 3276, E 3277, E 3286,E 3289, E 3293, E 3302, E 3313, E
3314, E 3316, E 3323, E 3412, E 3413, E 3415, E 3418, E 3420, E 3422, E 3425, E 3427,E 3429, E 3430, E 3432,
E 3434, E 3437, E 3438 et E 3439 dans le domaine public de la Commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
CM2024/8/85 : Urbanisme = Assainissement — Arrêt du projet de zonage d'assainissement des eaux usées
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de prestation intégrée a été signé avec
le syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau31 pour la réalisation d’une
révision générale du Schéma Directeur d’Assainissement sur la Commune de Saint-Lys. La compétence de
traitement des eaux usées a été transférée à Réseau31 en 2010 mais la collecte et le transport des eaux
usées reste une compétence communale par convention de délégation du Muretain Agglo.
À ce titre, la Commune de Saint-Lys a la charge de réaliser l'enquête publique relative au projet de zonage
d'assainissement collectif. Le projet de zonage d’assainissement collectif a été élaboré sur la base d’un
diagnostic du fonctionnement du réseau d’assainissement sur l’ensemble de la Commune. Ainsi, des
investigations ont été menées pour vérifier l’état des réseaux existants, et une analyse de l’évolution du
territoire a permis de mettre à jour le dernier zonage datant du schéma d’assainissement de 1998. Par
ailleurs, le projet de zonage prend en compte le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l’article R 122-17 du Code de l'Environnement, le projet de zonage a fait l’objet d’une
demande au cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Le 23 septembre 2020, la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale (MRAe) a indiqué que ce projet n’était pas soumis à évaluation
environnementale. Un précédent zonage avait été arrêté par le Conseil Municipal du 5 juillet 2021. Au regard
de l’évolution du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, un nouveau zonage est proposé. Une nouvelle
demande au cas par cas a donc été réalisée auprès de l’autorité environnementale le 5 septembre 2024, la
MRAe a confirmé à cette occasion que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Monsieur le Maire : Nous restons sur le domaine ‘Urbanisme’ avec l’assainissement, l'arrêt du projet de
zonage d’assainissement des eaux usées, Madame GAUDEZ.
Madame Carole GAUDEZ : Monsieur le Maire, merci. Bonsoir à tout le monde. [...].
Monsieur le Maire : Merci, Madame GAUDEZ. Y a-t-il des questions ? Monsieur ANDRAU.
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www.saint-lvs.fr 21/41 Monsieur Thierry ANDRAU : Oui. Est-ce qu’on peut avoir accès au diagnostic qui a été fait sur ce réseau,
puisque c’est précisé dans la délibération ?
Monsieur le Maire : Je suppose, mais je vais me renseigner si c’est la même...
Monsieur Thierry ANDRAU : C'est le diagnostic du réseau d'assainissement. C'est précisé.
Monsieur le Maire: C’est précisé dans la délibération. Je me renseigne, parce que normalement, les
documents seront diffusables aux élus, donc il n’y a pas de souci.
Monsieur Thierry ANDRAU : C’est une simple question.
Monsieur le Maire : Oui, mais si c’est diffusable, ce sera mis à disposition, comme cela a été fait sur d’autres
sujets, mais là, cela concerne quand même le zonage. On n’est pas sur les expertises.
Monsieur Thierry ANDRAU : Oui, si le zonage a été basé sur ce diagnostic, c'est quand même intéressant
d’avoir la connaissance.
Monsieur le Maire : Non, mais c’est le diagnostic du zonage. Ce n’est pas le diagnostic technique des réseaux.
On est sur une délibération de zonage, donc c’est un diagnostic qui a été réalisé, on est sur des termes
techniques là, par rapport à une délibération qui met à jour le zonage. Parce que là, on parle bien des
diagnostics de fonctionnement. Oui, pardon, ce n’est pas un diagnostic de fonctionnement du réseau
d’assainissement de manière opérationnelle. C’est un diagnostic de fonctionnement : « Comment il est fait
et qui dessert quoi ? ». Voilà. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : D'abord, sur le fond, il aurait été quand même souhaitable que les conseillers
municipaux aient une carte un peu plus détaillée du type, celle que vous nous présentez là plutôt que celle
que l’on a eue qui est celle du haut, à droite, où on ne voit absolument rien, on voit des taches. Il est difficile
de s'orienter, de savoir exactement où on est, donc je pense qu’on aurait quand même gagné en lisibilité sur
cette carte.
Après, justement, Monsieur ANDRAU vient de soulever un problème qui me semble crucial, le diagnostic du
zonage, c’est-à-dire, comment êtes-vous arrivés à nous proposer ce zonage ? Et là, on voit très bien qu'on a
un ensemble de constructions, sur le territoire Saint-Lysien, qui ne sont pas desservies par le réseau collectif,
et qui ne sont pas dans le zonage, vous allez peut-être me reprendre, cela veut dire que celles qui sont en
dehors de la tache jaune, ne seront, de toute manière, pas prises par de l'assainissement collectif. C’est cela
que cela veut dire ?
Monsieur le Maire : C’est cela.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, là, on se rend compte qu’on a un ensemble de constructions qui sont en
limite de zone qui, elles, seront ou sont déjà dans l’assainissement collectif. On est en droit de se poser la
question : « Pourquoi elles ne sont pas intégrées ? », parce que les intégrer dans le zonage ne veut pas
forcément dire qu’on va les raccorder à de l’assainissement collectif. Cela veut dire qu’elles vont être dans
l'étude et que cette étude démontrera s’il y a possibilité ou pas, intérêt ou pas, de pouvoir les raccorder, or
là, on les exclut, alors que l'étude n’est même pas faite, donc c’est quand même assez contradictoire.
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www.saint-lvs.fr 22/41 Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA, quelques éléments de réponse et puis, je compléterai.
Madame Céline BRUNIERA : Juste pour précision, le plan de zonage correspond aux zones d'assainissement
existantes et ensuite, à tout le travail qui a été fait dans le cadre du PLU. Donc, c’est le plan de zonage qui
sert de guide pour le plan de l’assainissement collectif futur.
Monsieur Thierry BERTRAND : À ce moment-là, pourquoi, de toute manière, ne pas... parce que le zonage
actuel de l'assainissement collectif a été réalisé sur un schéma qui date de combien de... ? Donc, les choses
évoluent. Je peux imaginer que des choses, techniquement, en termes d'assainissement collectif, n'étaient
pas réalisables parce qu’on avait une contre-pente, donc difficulté à les raccorder. Aujourd’hui, on a des
moyens techniques qui permettent de résoudre ces problèmes-là, pourquoi on ne les intègre pas, au moins,
les étudier ? Cela ne veut pas dire qu’on va répondre favorablement, mais cela veut dire : « Au moins, on va
les étudier. », or là, on les exclut d'entrée sans avoir des éléments, donc on est plus sur un schéma de
réalisation. Vous avez décidé que c'était à tel et tel endroit et puis, que les autres seraient exclus, mais sans
amener des éléments techniques, ce qui est un peu dommage.
Madame Céline BRUNIERA : Les éléments sont amenés par le travail sur le PLU et le plan de zonage qui a été
proposé dans le cadre du PLU.
Monsieur Thierry BERTRAND : Cela, je l’entends bien que sur les nouveaux zonages comme au Caboussé,
effectivement, vous l’intégrez. Cela, je l’entends bien, mais juste à côté du Caboussé vous avez quatre ou
cinq maisons. « Je suis propriétaire de l’une de ces maisons, pourquoi on ne m'intègre pas ? » Et puis, il y a
d’autres endroits. Évidemment, là, on a une surface plate, donc on ne se rend pas compte des niveaux, mais
cela aurait été quand même intéressant que l’on ait des éléments et je persiste à dire qu'il était souhaitable
que l’on intègre un plus grand nombre de constructions dans ces zonages, notamment quand on est en
périphérie de l'existant. Effectivement, à Crabille, cela va être compliqué, si ce n’est peut-être de faire une
station individuelle en propre pour Crabille, pourquoi pas ? Cela a été fait à la Souliguières, donc pourquoi
pas sur Crabille, mais d’autres, où je pense que c’est moins...
Madame Céline BRUNIERA : I! n’y a pas de station propre. Des pompes de relevage peut-être, mais...
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, enfin, excusez-moi parce qu’au départ, il était vrai qu’à la Souliguières,
cela devait être une station propre à la Souliguières, ce qui a été abandonné, mais effectivement, j'en étais
resté sur l’ancien scénario, mais cela ne change pas mon intervention. Cela veut dire que vous n’intégrez pas
des secteurs urbanisés, en partie denses dans certains cas, d’autres, à proximité des zones existantes déjà
desservies par de l’assainissement ou qui vont le devenir, parce que dans le cadre du PLU effectivement, vous
les avez intégrés dans des zonages qui permettront de les urbaniser. Moi, je trouve que c'est dommage, qui
peut le plus peut faire le moins, l'inverse n'existe pas et donc, on est peut-être en train de passer à côté de
certains intérêts.
Monsieur le Maire : Si, l'inverse peut exister, un schéma de zonage n’est jamais définitif et peut être toujours
retravaillé. Ce n’est pas parce qu'aujourd'hui il y a des zones qui ne sont pas dans ce zonage-là qu’elles ne
pourront pas être étudiées demain pour l'assainissement collectif. Par rapport à la Souliguières, ce n'est pas
une station autonome, mais c’est bien une pompe de relevage. Aujourd’hui, vous savez que les prescriptions
ont changé par rapport au développement de l’assainissement collectif. Puisque c'est pareil, en fonction du
contexte, les choses et les charges évoluent et c’est pour cela que, quand vous dites qu’on exclut des zones, MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lvs.fr 23/41 on n’exclut pas de zones, on fait une photographie, à un moment donné, du réseau d'assainissement qui
existe, on le met en cohérence avec le PLU, c’est notre rôle d'élus et l’administration a travaillé dessus pour
que tout soit bien cohérent. Cela n’empêchera pas de travailler sur d’autres sujets. Cela dit, aujourd'hui, les
organisations d’État sont très regardantes sur le rapport « coût-rendement », rendement en termes de taxe
financière. Tout cela, c’est très regardé. Cela n’empêchera pas les études, mais il arrive parfois que les
dépenses d'investissement soient tellement conséquentes par rapport à ce qui est collecté par les communes
que, pour ne pas pénaliser encore plus les finances publiques, ce sont aujourd’hui des stations autonomes
d'épuration qui sont mises en œuvre, qui ont fait énormément de progrès ces derniers temps, donc les choses
changent et évoluent. Par contre, pour vraiment préciser votre propos, ce n’est pas parce que ce zonage-là
est défini aujourd’hui qu'il n’est pas amené à évoluer et de toute façon, nous reparlerons bientôt du transfert
de compétences à Réseau31 du réseau de collecte, ce dont j'avais déjà parlé en Conseil Municipal et qui va
être traité. Je crois que les situations seront traitées au cas par cas, mais cela ne veut pas dire que, parce que
les zones ne sont pas aujourd’hui inscrites dans l’assainissement collectif, qu’elles ne le seront pas demain.
Voilà. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Pour revenir concrètement, je suis un peu surpris sur cette image,
on a déjà parlé en commission du projet Caboussé qui a été revu, mais je vois par exemple que... et Monsieur
en a déjà parlé, vous avez quatre maisons qui font l’angle sur l’avenue de Saint-Clar et qui sont au Caboussé,
qui devaient être intégrées dans ce zonage et qui ne le sont plus, alors qu’elles sont entourées maintenant de
zones qui vont être... qui ne sont pas encore construites, mais qui vont être desservies. Je ne sais pas s’il y a
plusieurs points à revoir parce que juste en regardant quelques points comme cela, il m'apparaît des choses
assez illogiques, mais voilà.
Monsieur le Maire : Vous soulignez exactement mes propos...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, il est à revoir, ce plan, tel qu'il est, il y a quelque chose à revoir.
Monsieur le Maire : Non, mais il sera amené à évoluer.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : D'accord.
Monsieur le Maire : Aujourd’hui, ce sont des habitations qui ne sont pas dans une zone d'assainissement
collectif. Le projet qui viendra sur cette zone-là définira un certain nombre de choses et à partir de là, bien
entendu que tout sera regardé dans son ensemble. Par contre, aujourd’hui, c’est une photo de ce qui se passe
à Saint-Lys, en cohérence avec le PLU et là, on est en phase par rapport à nos documents administratifs, mais
cela ne veut pas dire que c’est fermé ou qu'il n’y aura pas d'évolution demain. Une chose est sûre, par contre,
c'est qu’à Crabille, si les coûts se révèlent moins importants pour amener de l'assainissement collectif que là,
ce sera une vraie question. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Mais on ne peut pas déjà donner des conclusions, alors qu'on ne les a même
pas encore mises dans le zonage, elles ne sont pas étudiées, donc étudions-les, faisons des scénarios et les
scénarios nous diront : « Le coût, effectivement, est trop important et on n’est pas en capacité de le réaliser,
ou la densité d'habitation n’est pas suffisante. ». Effectivement, on peut le comprendre. Ce que je ne
comprends pas, c’est qu’on ne les mette pas pour, quand même, les étudier et après, effectivement, cela ne
veut pas dire... il faut bien expliquer aux gens qui sont concernés qu'ils vont avoir l'assainissement collectif.
Peut-être qu'ils ne souhaitent même pas l'avoir parce que, des fois, ils peuvent considérer que cela leur MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-1vs.fr 24/41 coûtera plus cher que ceux qui y sont quand ils sont en individuel, mais au moins, il me semble que la
Commune a le devoir de les intégrer dans le zonage.
Monsieur le Maire : Vous n’avez pas écouté ce que j'ai dit, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND: Si vous me dites que vous y reviendrez, maïs non, un zonage,
Madame BRUNIERA me dit : « Le dernier schéma d'assainissement date de... » ?
Madame Céline BRUNIERA : 1998.
Monsieur Thierry BERTRAND : Voilà. Donc, si on y revient tous les 20 ans...
Monsieur le Maire: Alors, d’abord, on n’y revient pas tous les 20 ans, parce que là aussi, justement, la
Collectivité se modernise et travaille cela de manière beaucoup plus dynamique, je l'espère, mais en tout cas,
ce que je vous dis, ce n’est pas parce qu'aujourd'hui, les habitations ne sont pas dans le zonage qu’elles ne
pourront pas être desservies à terme, mais à un moment donné, là aussi, il y a des choix budgétaires à faire.
La priorité, aujourd’hui, c'est l’extension de la STEP et la STEP, il va bien falloir qu’elle soit payée et réalisée
pour qu’on continue à avoir des rejets non polluants, donc on pourrait aller très loin dans ce débat-là, je
m'inscris en faux, bien entendu, dans vos propos. Au contraire, si aujourd’hui on incluait dans le zonage, je
pense que nous pourrions être attaqués parce que nous devrions l'assainissement collectif, sans même se
poser la question des études, parce que c’est cela qui se passe si on le met dans un zonage. Pour aller jusqu’au
bout, parlons de choses bien précises, nous n’empêchons personne, par contre, nous travaillons de manière
rigoureuse et réglementaire par rapport à tous ces documents. Là, nous sommes sur un document
administratif de zonage qui sera amené à évoluer dans le futur, bien entendu, en fonction, à la fois, des
évolutions de la Ville et puis des problématiques d'assainissement sur le territoire qu'on pourrait rencontrer.
Y a-t-il d’autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ?
Qui est contre ? Monsieur BERTRAND. Qui est pour ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la délibération N°21x58 du 5 juillet 2021 ;
DÉCIDE,
D’'ABROGER le précédent arrêt du projet de zonage d’assainissement des eaux usées annexé à la délibération
N°21x58 ;
D'ARRÊTER le projet de zonage d’assainissement des eaux usées annexé à la présente délibération ;
DE SOUMETTRE ce projet à enquête publique ;
D'AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - Mairie@saint-lys.fr
wwrw.saint-Ivs.fr 25/41 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Carole GAUDEZ
Pour : 28
Contre : 1
Abstention : 0
CM2024/8/90 : Institution et vie politique — Prise en charge des frais du Conseil des Sages pour le 19ème
Congrès National de la Fédération Française des Villages et Villes Sages
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 19ème Congrès National de la Fédération Française
des Villages et Villes Sages se tiendra les 21, 22 et 23 novembre 2024, à Thionville (Moselle).
Ilest proposé au Conseil Municipal de voter une participation financière pour les deux membres du Conseil
des Sages de la Commune de Saint-Lys qui se rendront à cet évènement.
Le remboursement des frais est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du
déplacement prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Dans ce cadre, la prise en charge prévoit, les frais de transport sur présentation des justificatifs, l’indemnité
journalière d'hébergement et de restauration à hauteur de 2 participants (pour information actuellement le
remboursement des frais pour chacun des bénéficiaires comprenant l'hébergement est de 110 € par nuitée,
17,5 € par repas et 100 € pour le transport).
Considérant que le Congrès National de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages permet :
° La recherche d'idées, de projets pouvant être appliqués à Saint-Lys ;
+ De redynamiser notre Conseil des Sages afin de trouver un sujet moteur.
Monsieur le Maire : Sujet suivant, ‘institution et Vie Politique’. C’est la prise en charge des frais du Conseil
des Sages pour le 19ème Congrès National de la Fédération Française des Villages et Villes Sages.
Madame LOUIT.
Madame Catherine LOUIT : Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Vous savez que sur la Commune
de Saint-Lys, il existe un Conseil des Sages et que, comme dans le cadre du Conseil Municipal des Jeunes, il
existe des congrès, tous les ans ou tous les deux ans, je ne sais pas, d’ailleurs, pour le Congrès des Villages et
Villes Sages. Pour le Conseil Municipal des Jeunes, c’est tous les deux ans je pense que c’est tous les ans pour
le Conseil des Sages. Il y avait déjà eu l’année dernière, une demande des membres du Conseil des sages pour
pouvoir avoir une aide éventuellement, de la Mairie pour se rendre à ce Congrès mais la personne n’a pas pu
se rendre disponible finalement. Cette demande est renouvelée cette année pour ce congrès qui se tient du
21 au 23 novembre en Moselle à Thionville. La Commune souhaite vraiment accompagner le plus possible
ces Conseils de Sages et donc, leur permettre, comme pour les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes,
d'échanger, de partager des projets, des idées et de redynamiser un petit peu peut-être leurs actions, nous
souhaitons vraiment accompagner ce Conseil des Sages et donc, nous vous proposons ce soir de voter une
participation. Ce n’est pas la totalité des frais, c’est une participation pour les frais, dans la limite de 17,50 €
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www.saint-lvs.fr 26/41 par repas et de 110€ par nuitée et 100 € pour le transport. À l'heure actuelle, il y a deux personnes qui
souhaitent s’y rendre : Monsieur RISPAL et Madame ALLOUÉ. Donc, on vous demande ce soir de bien vouloir
accorder ces aides financières pour ces deux membres du Conseil des Sages afin qu'ils puissent se rendre au
Congrès des Conseils des Sages des Villages et Villes Sages.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui
s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE,
DE PRENDRE en charge les frais engagés par Monsieur Jean-Claude RISPAL et Madame Anne ALLOUE,
représentant les membres du Conseil des Sages pour cette mission, sur présentation d’un état de frais
détaillé à hauteur de :
° Dans la limite des bases et des taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévu par
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour les frais de restauration et d'hébergement dans la limite
de deux nuitées ;
+ Dans la limite de 17, 50 € par repas et de 110 € par nuitée ;
+ Dans la limite d’un forfait de 100 € pour le transport.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur: Madame Catherine LOUIT
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
CM2024/8/91 : Ressources humaines — Mise àjour du tableau des emplois suite aux avancements de
grade 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour
l’année 2024.
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www.saint-lvs.fr 27/41 Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d'origine, et la création de
l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois ;
Le Maire propose au Conseil Municipal la suppression et création des emplois suivants à compter du 1er
décembre 2024 :
- La suppression d’un emploi de gardien-brigadier de Police Municipale, à temps complet.
- La création d’un emploi de brigadier-chef principal de Police Municipale, à temps complet.
Monsieur le Maire : Nous passons aux délibérations des ‘Ressources humaines” avec la mise à jour du tableau
des emplois aux avancements de grade 2024 où nous supprimons l'emploi de gardien-brigadier de Police
Municipale à temps complet pour la création d’un emploi de brigadier-chef principal de Police Municipale à
temps complet. Y a-t-il des questions ? C’est un avancement de grade. Je mets cette délibération aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR et DE SUPPRIMER le poste décrits ci-dessus ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par Monsieur le Maire à
cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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www.saint-lvs.fr 28/41 CM2024/8/92 : Ressources humaines — Création d’un poste de gestionnaire de la commande publique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter un(e) gestionnaire de la
commande publique au service des affaires juridiques.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire de la commande
publique, à compter du 1er janvier 2025, relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
pouvant être occupés sur le grade d’adjoint administratif.
Monsieur le Maire : La création d’un poste de gestionnaire de la commande publique. Il s'agit de la
stagiairisation d’un agent de la Collectivité qui occupe aujourd’hui le poste de gestionnaire de la commande
publique. Y a-t-il des questions ? Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent
contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par Monsieur le Maire à
cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
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www.saint-lvs.fr 29/41 Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
CM2024/8/93 : Ressources humaines — Création de deux postes d’agents(es) d'entretien des espaces verts
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents(es) d'entretien
des espaces verts aux services techniques.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer deux emplois, à temps complet, pour occuper les fonctions d’agents(es) d'entretien des
espaces verts, à compter du 1er janvier 2025, relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
pouvant être occupés sur les grades suivants :
- Adjoint technique,
- Adjoint technique principal de 2ème classe,
- Adjoint technique principal de 1ère classe.
Monsieur le Maire : La création de deux postes d'agent d’entretien des espaces verts. C'est pareil, même
principe, suite à la titularisation des agents contractuels : adjoint technique, adjoint technique principal,
etc, pour deux agents de la Collectivité. Oui, Monsieur ANDRAU, pardon.
Monsieur Thierry ANDRAU : Désolé de poser une question, mais on avait des espaces verts en sous-traitance
jusqu'à maintenant, est-ce qu’on en a toujours ? Et si oui, combien ?
Monsieur le Maire: Oui, on en a toujours en sous-traitance, on pourra vous amener les chiffres exacts qui
ont été votés au budget. Je n’ai plus le montant en mémoire, je ne voudrais pas dire de bêtise...
Monsieur Thierry ANDRAU : Si vous pouviez nous les faire passer.
Monsieur le Maire: Mais on fera passer les informations, mais il y a toujours un volet « sous-traitance »
parce que, notamment, au printemps, à la tonte ou au taillage ou à l’élagage des arbres, les services ne
peuvent pas forcément répondre à l’afflux, donc on fait appel à une prestation, bien entendu, mais on vous
donnera les éléments sans problème.
Monsieur Thierry ANDRAU : Merci.
Monsieur le Maire : Je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
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www.saint-Ivs.fr 30/41 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus. ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent
contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par Monsieur le Maire à
cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
CM2024/8/94: Ressources humaines — Création d’un poste de directeur(trice) du pôle transition
écologique, aménagements urbains et techniques
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite d’une réorganisation des services, il est
nécessaire de recruter un(e) directeur(rice) du pôle transition écologique, aménagements urbains et
techniques.
En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de directeur(rice) du pôle
transition écologique, aménagements urbains et techniques, à compter du 1er janvier 2025, relevant du
cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et des attachés territoriaux pouvant être occupés sur les grades
suivants :
- Ingénieur,
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www.saint-Ivs.fr 31/41 - Ingénieur principal,
- Attaché,
- Attaché principal.
Monsieur le Maire: Ensuite, nous passons à la délibération suivante qui est la création d’un poste de
directeur ou de directrice du pôle « Transition écologique, aménagements urbains et techniques ». Là, nous
sommes, par contre, sur la création d’un poste dans la Collectivité, conformément à l’organigramme qui a
été présenté en CST et validé. Il s'agit d’un poste d'ingénieur, ingénieur principal, attaché, attaché principal
pour venir chapeauter et compléter ensuite l’organisation de la Collectivité avec, déjà, les deux autres
directeurs de pôle, avec ce troisième qui vient chapeauter les Services Techniques et l'Urbanisme. Oui,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc, là, il s’agit vraiment d’une personne qu’on engage en plus qui
ferait un total de combien d'employés municipaux ?
Monsieur le Maire : Aujourd’hui, cela fait un de plus. On vous donnera les chiffres exacts parce qu'on est
environ à 80 et pas loin de la centaine sur la Collectivité, avec les renforts d'été... On vous donnera les chiffres
exacts, mais effectivement là, on est sur un de plus. Oui ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Et en quoi consiste sa mission concrètement ?
Monsieur le Maire : À nous accompagner sur les projets, à la fois, transversaux, des Services Techniques, de
l'Urbanisme, comme dans des dossiers qui se complexifient aujourd’hui de manière assez forte. Nous avons
besoin d'ingénierie et toutes les communes sont confrontées à cette problématique d'ingénierie pour mener
à bien les dossiers, bien que nous nous appuyions sur des partenaires, mais qui aident surtout les petites
communes. Oui, Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry ANDRAU : Je suppose que vous avez dû faire une estimation financière. Est-ce qu'on peut
la connaître ?
Monsieur le Maire : On inscrit les crédits au budget qui vous seront présentés lors des arbitrages budgétaires.
Ensuite, cela dépend aussi du ou des candidats qui candidatent en fonction du volume financier, mais on est
sur l'estimation du montant d’un cadre habituel de la Collectivité, entre 40 000 € et 50 000 € annuel brut
chargé.
Monsieur Thierry ANDRAU : Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Sur les fonctions de cette personne, vous avez dit qu’elle aura une fonction un
peu transversale, mais est-ce qu’on n'avait pas déjà pris une délibération sur l’embauche d’un ingénieur
porteur de projets ou d’un chargé de projets transversaux ?
Monsieur le Maire: Vous avez parfaitement raison. C’est un poste qui, finalement, a été abandonné, puis
revu et donc, on vous propose aujourd’hui ce poste-là, mais effectivement, on avait délibéré à un moment
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www.saint-lvs.fr 32/41 donné sur un poste... Par contre, on a bien un porteur de projets qui est dans la Collectivité, oui, si c'est à cela
que vous faites référence.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je ne me souviens plus bien, mais il me semble qu'il y avait eu effectivement
et on avait posé des questions sur quelle serait son activité, ses compétences et vous nous aviez répondu :
« Cela sera transversal, donc amener son expertise aux projets qui seraient définis au sein de la Commune. »
Monsieur le Maire : il y a bien un poste de chef de projet qui, aujourd’hui est occupé aux Services Techniques
et qui nous aide à mener les divers projets de la Collectivité. Par contre, c’est un poste opérationnel, ce n’est
pas un poste d'encadrement, alors que là, on propose un poste d'encadrement. Oui, Madame DÉDÉBAT.
Madame Nicole DÉDÉBAT : C’est une excellente nouvelle parce qu’enfin, le Comité Local de la Transition
Écologique va pouvoir agir avec plénitude, sous la responsabilité de Monsieur JOUSSE. Ce n'est pas du tout
ironique.
Monsieur le Maire: Mais je ne vais pas vous faire une réponse ironique, Madame DÉDÉBAT, mais bien
entendu, on parle bien de transition écologique, d'aménagements urbains et techniques pour prendre en
compte aussi cette dimension qui est importante aujourd’hui. Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Notre groupe, sur ce type de délibération, puisqu'il s'agit d’un
recrutement et cela a quand même un impact sur la Commune, on aurait voté « contre », mais on votera
« pour », puisque c’est pour la transition écologique, et si cela peut vraiment faire avancer le dossier, je
précise.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de tout le travail qui est mené par les services pour, justement, répondre
au mieux aux attentes de l’ensemble de nos administrés. Je vous propose donc de mettre cette délibération
aux voix. Qui s’abstient ? Monsieur BERTRAND, Monsieur POMERY, Madame LE PAPE. Qui est contre ? Et qui
est pour, donc ? Le reste du Conseil Municipal. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - Mairie@saint-lys.fr
www.saint-lvs.fr 33/41 D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent
contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, qui sera nommé par Monsieur le Maire à
cet emploi, seront inscrits au budget communal de 2025, et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 3
I(CM2024/8/95 : Ressources humaines — Action sociale — Attribution de cartes cadeaux pour le Noël des
enfants du personnel communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que depuis de nombreuses années, la Municipalité offre
aux enfants du personnel communal, des jouets (de la naissance au neuf ans révolus) ou des cartes cadeaux
(de dix ans au seize ans révolus) pour Noël, d’une valeur de 30 euros par enfant éligible.
Monsieur le Maire propose d’uniformiser et d'attribuer des cartes cadeaux de Noël pour l’ensemble des
enfants du personnel communal pour une valeur de 30 euros, de la naissance au seize ans révolus.
Monsieur le Maire : Et enfin, une délibération sur l’action sociale : l'attribution de cartes-cadeaux pour le
Noël des enfants du personnel communal. Il est souhaité d’harmoniser un petit peu, uniformiser l'attribution
des cartes-cadeaux pour le Noël et donc, il est proposé de délibérer pour les attribuer, de la naissance à 16 ans
révolus, d’un montant de 30 € par enfant. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Oui, Monsieur REY-
BÈTHBÉDER, après, Monsieur ANDRAU.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Pourquoi que 30€ et pas 50€ dans un contexte difficile pour nos
employés ? Et une autre chose sur laquelle on était également attaché et qu'on avait déjà proposé, c’est de
remettre ces cartes, que ce soit pour le commerce local, c'est-à-dire, qu’elles soient consommées sur la
Commune et cela nous semble important, cela se fait ailleurs, ce serait aussi un geste pour consommer local,
chose à laquelle nous sommes attachés.
Monsieur le Maire : Pour répondre à cette question, le montant de 30 €, c’est celui qui était en vigueur et
que nous avons décidé de reconduire. Quant aux achats dans le commerce local, même si cela se fait ailleurs,
aujourd’hui, les communes qui peuvent le faire sont reprises très rapidement par la Chambre Régionale des
Comptes, donc là, il y a un vrai sujet, à la fois, d’avoir la volonté, effectivement, de protéger et de développer
le commerce local, mais à la fois, de ne pas nuire à la libre concurrence des différents acteurs économiques.
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www.saint-Ivs.fr 34/41 Je tiens à le souligner, parce qu'aujourd'hui, les communes qui se font auditer par les Chambres Régionales
des Comptes se font rappeler à l’ordre sur ce type de sujet, d’où aussi notre harmonisation pour être bien
dans le cadre réglementaire. Monsieur ANDRAU, vous aviez une remarque.
Monsieur Thierry ANDRAU : Oui, c'est à peu près la même, mais c’est vrai que la vie de tous les jours
augmente et laisser ce montant depuis des années, je trouve que c’est un peu mesquin. Voilà, c'est tout.
Monsieur le Maire: Très bien. Y a-t-il d’autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette
délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l’action sociale proposée
aux agents de la Commune ;
DÉCIDE,
D’ATTRIBUER pour le Noël des enfants du personnel communal, des cartes cadeaux d’une valeur de 30 euros
par enfant éligible, de la naissance au seize ans révolus, excepté l'alimentation ;
DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DÉCISIONS DU MAIRE
DéM-PM 2024x02 : Reprise concession N° 2024/348 — Emplacement caveau J 11 - Moutonne
Monsieur le Maire : Nous avons épuisé l’ordre du jour, donc les décisions du Maire qui concernent la reprise
d’une concession, de la concession N° 2024/348 pour un emplacement du caveau J 11 — Moutonne. Il s'agit
d’un échange par un administré qui avait réservé un caveau et qui souhaitait finalement une cave-urne. Cela,
il n’y a rien de particulier.
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www.saint-lvs.fr 35/41 Décisions relatives au droit de préemption urbain
Monsieur le Maire : Ensuite, vous avez eu la liste des DIA de la Collectivité qui ont été effectuées. Si vous
n'avez pas de remarques, je vous propose de passer aux informations que je vais vous donner.
INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire : Ce soir, je voudrais vous donner une information. Nous avons eu, mardi dernier, une
conférence des maires au Muretain Agglo. Nous faisons face à un contexte budgétaire compliqué, complexe
et surtout illisible, où on vient ponctionner les finances des collectivités territoriales dans le but de renflouer
les caisses de l’État. Cela génère des complications. Vous l’avez vu, ce sont 2 000 000 € pour le Muretain
Agglo, ce qui va impacter le fonctionnement, à la fois du Muretain Agglo et des communes, ce sont
30 000 000 € pour le Département, ce sont 13 000 000 € pour Toulouse Métropole, ce sont 50 000 000 € pour
la Région, donc à un moment donné, cela devient complexe, donc les maires du Muretain ont décidé de
protester contre cet état de fait qui va nous complexifier et on va serrer les dents. On va se mettre contre le
vent et on va continuer à avancer pour défendre nos politiques publiques, mais les décisions qui sont prises
aujourd’hui viennent mettre à mal le Service Public. Donc, nous avons décidé de fermer les mairies du
Muretain Agglo le jeudi 7 novembre, fermées à l'accueil du public, en signe de protestation, pour dire que
nous ne sommes pas d'accord et que c'est un premier mouvement qui est proposé par les maires. Il y a
également un travail qui est fait avec l'Association des Maires de France pour voir quelles décisions vont être
prises par ailleurs, mais les décisions qui sont prises aujourd’hui au niveau du Gouvernement vont devenir
très vite intenables. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Cette journée du 7 est commune à l’ensemble des municipalités du
Muretain Agglo, mais au niveau National aussi ou pas ?
Monsieur le Maire : Non. Là, c’est une action du Muretain Agglo.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce n’était pas prévu nationalement ? J'ai entendu...
Monsieur le Maire : Il y a des actions qui sont prévues aujourd’hui peut-être plus nationalement en lien avec
l'AMF, mais aujourd’hui, c’est une action sur notre territoire. Nous avons débattu tout à l’heure sur le pacte
fiscal et financier qui a été construit avant ces annonces-là. Aujourd’hui, il y a deux phénomènes qui viennent
impacter le Muretain Agglo, ce sont les 2 000 000 € que réclame l’État en plus du reste et on parlait de
l'augmentation du point de la CNRACL. Le Département, on lui réclame 30 000 000 € en plus des quasiment
160 000 000 € qu'il a dû faire de coupes budgétaires, parce que les DMTO (Droits de mutation à titre onéreux)
descendent. Ce sont toutes les taxes qui sont perçues sur les ventes de biens immobiliers ainsi que la TVA qui
n’est pas à la hauteur des ressources espérées, donc pour le Département, ce sont 164 000 000 €. Pour faire
un parallèle, si vous prenez 16 communes de la taille de Saint-Lys et vous arrêtez le fonctionnement du jour
au lendemain, il n’y a plus d'école, il n’y a plus de Service Public et il n’y a plus rien. Donc, il faut arriver à se
représenter ce que cela veut dire et qu’à un moment donné, le Département, qui vient aussi nous aider en
subventionnant nos projets, va se retrouver également en difficulté et son objectif va être d’assurer d’abord
l’aide sociale pour laquelle il est missionné en premier. Donc, cela pose des vraies questions. C'est aujourd’hui
une action qui est menée par le Muretain Agglo.
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www.saint-lvs.fr 36/41 Je parlais tout à l’heure du pacte fiscal, il faut savoir que l’État a supprimé également l’aide dans le cadre de
la semaine à quatre jours ou à quatre jours et demi. L'Occitanie, la Haute-Garonne est un des derniers
bastions de la semaine à quatre jours et demi, donc tout le monde s’accorde à dire que pour le rythme des
enfants, c’est quand même mieux, mais du coup, suppression des aides, ce sont encore 800 000 €
supplémentaires qui viennent en déduction des recettes du Muretain Agglo. Forcément, cela va aussi avoir
un impact sur les communes. Donc, tout mis bout à bout, avec l’État qui se décentralise et qui revient nous
ramener des missions, je vous rappelle les instructions du droit des sols, l'ADS, c’est la DDT qui le faisait dans
les communes, c’est payant pour les collectivités, nous avons les CNI et les passeports, c’est payant pour les
collectivités et les subventions de l’État ne compensent pas. Si on vient en plus nous ponctionner sur nos
ressources propres, on l’a dit tout à l’heure, Saint-Lys n’est pas une Commune riche, nous, on ne va pas taper
dans le gras du budget. On va taper sur nos investissements structurants. C’est une réalité. Donc, cette
journée du 7, elle est là en protestation, elle sera annoncée à nos administrés sur l’ensemble du territoire
pour dire que là, nous ne sommes plus d'accord. Voilà l'information que je voulais vous donner.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire : Nous passons aux questions orales. Monsieur BERTRAND, je vais vous agacer, je le sais,
mais vos questions sont malheureusement arrivées hors délai, oui parce qu'il y avait un jour férié.
Monsieur BERTRAND, vous qui nous rappelez souvent à l’ordre sur les procédures juridiques, c’est écrit très
explicitement dans le règlement intérieur, mais en plus, elles nécessitent la préparation d’une réponse un peu
précise, donc on vous apportera les réponses au prochain Conseil Municipal.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ne me les reprochez pas, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Non, les réponses seront apportées le 9 décembre, date du prochain Conseil Municipal.
Donc, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, je vous invite à poser votre première question.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, beaucoup de Saint-Lysiens nous font remonter des
dysfonctionnements sur le chantier du cheminement doux au niveau du croisement de René ZAGO avec la
route de Lamasquère : déviation illogique, manque de signalisation. Comptez-vous sécuriser à nouveau ce
chantier ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES.
Monsieur Philippe LANDES : La question est arrivée à temps, je vais y répondre. Vous parlez de
dysfonctionnements, je parlerais plutôt de nuisances et de perturbations du trafic liées aux travaux. Vous
l'avez constaté, effectivement, l intersection René ZAGO-route de Lamasquère et Pierre LARTIGUE a été
fermée du 22 au 31 octobre. Cette date a été choisie, puisqu'elle tombait pendant les périodes de vacances
scolaires, donc les travaux nécessitant la fermeture du carrefour pour la mise en place d’un plateau
traversant, cette période a été choisie justement pour limiter les perturbations. Une signalisation a été mise
en place pour délester les trafics sur la rue Saint-Julien ou par la route de Bruno Mingesebes. Donc,
effectivement, on a constaté des actes d’incivisme. Il y a des choses qui nous ont été remontées au niveau
des ST, sur des panneaux mal placés, donc l’entreprise est intervenue, je dirais, quotidiennement, lorsqu'on
avait ces remontées pour mettre en place des dispositifs. Il y a eu des actes de vandalisme ou/et de non-
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www.saint-1vs.fr 37/41 respect des mesures qui ont été déployées. L'entreprise a été vigilante, on y est passé tous les jours, on a fait,
je pense, ce qu'il fallait pour limiter au maximum ces nuisances, mais l’incivisme des automobilistes et autres
qui empruntent des sens interdits relève du Code de la Route et cela, malheureusement, on ne peut rien y
faire. Aujourd’hui, on est dans le timing, puisque ces travaux, comme cela avait été annoncé, malgré ce que
vous pouvez dire et écrire, on en avait parlé au mois de mars l’année dernière, s’échelonneraient donc sur
l’année 2024. Aujourd’hui, on est dans le timing pour qu’on puisse rouvrir complètement à la circulation la
route de Lamasquère sur la fin de l’année. Voilà ce que j'ai à vous répondre sur votre question.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, vous dites que vous êtes dans le timing, mais entre ce qui a été
présenté et ce qui va être fait, ce ne sera pas tout à fait la même chose, puisque certains propriétaires
riverains s'opposent au passage de ce cheminement doux et donc, que comptez-vous faire pour achever, ou
alors, il y aura des morceaux qui ne seront pas achevés ?
Monsieur Philippe LANDES : Aujourd’hui, effectivement, il y aura une continuité au niveau des
cheminements, il y a un point dur avec un administré qui a refusé de signer la convention. À partir de là, on
ne peut pas intervenir, malheureusement, dans le domaine privé, puisque c’est une partie, un accotement,
un délaissé entre la bande de roulement et sa clôture, donc là, on ne peut pas intervenir sur cette partie. Donc
effectivement, là, il y aura une discontinuité du cheminement et derrière, nous allons lancer une déclaration
d'utilité publique pour, derrière, arriver à nos fins et cela prendra le temps que cela prendra. On doit avoir
un kilomètre et demi de cheminement et on aura une discontinuité sur 20 mètres.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est quand même dommage d’avoir présenté un projet alors qu'il
n'était pas tout à fait finalisé.
Monsieur Philippe LANDES : Vous reprendrez le PowerPoint qui a été présenté le 22 mars, il y avait bien un
astérisque, je viens de le vérifier : « Sous réserve des acquisitions foncières. », ce que nous avons toujours dit
et là, ce n’est pas un mensonge, c’est la réalité. Vous pourrez le constater.
Monsieur le Maire : Et je voudrais ajouter à ces propos que, parfois, sans explication, des gens vous disent :
« Oui » en face et derrière, disent : « Non ». Cela arrive malheureusement. Je ne pense pas que nous soyons
les seuls. Je voudrais dire que par rapport à d’autres communes, comme les communes voisines qui font des
projets, qui font des délaissés pareils, sans aucune compensation, nous en plus, on propose 1 € le mètre carré.
Je veux dire par là, il y a des fois des choses qui ne sont pas compréhensibles, je le regrette profondément. Je
le regrette profondément parce que, sur ce projet-là, oui, on se retrouve avec une discontinuité piétonne sur
25 m et j'espère que nous allons réussir à le traiter, si jamais cela prendra la voie judiciaire et franchement,
c’est dommage, parce que personne ne souhaite en arriver là, parce qu'on travaille pour l'intérêt général. Je
ne peux que déplorer cette situation.
Par contre, tout a été mis en œuvre pour amener l’administré à signer cette convention : coups de téléphone,
SMS, courriers. Quand vous n’avez pas de réponse, vous n’avez pas de réponse et par contre, il n’est pas
question d'intervenir sur le domaine privé. Donc, ce sera expliqué. On mettra sur le chemin piétonnier :
« Discontinuité » en attendant la résolution par voie judiciaire. C’est franchement dommage. Je vais revenir
personnellement vers l’administré en question pour essayer de voir avec lui ce qui bloque, parce que je ne
comprends pas un tel blocage sur quelque chose qui apporte du confort vraiment à tout le monde. Je ne
comprends pas. C'est tout ce que je peux vous dire. Je vais aller au bout de la démarche, parce que je crois
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www.saint-lvs.fr 38/41 qu'il faut le dire, nous avons sollicité un médiateur qui n’a pas non plus de réponse. À partir de là, je ne vois
pas ce que nous pouvons faire de plus. On va tomber dans la démarche judiciaire, qui va prendre trois, quatre,
cinq ans. Franchement, c’est dommage pour nos administrés. Voilà, c'est tout. Et je peux vous assurer,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER, parce que Monsieur LANDES vous l’a dit, ce que vous avez écrit en disant que le
travail n’était pas fait, qu’il n’était pas mené, je m'inscris en faux, parce qu’à un moment donné, vous pouvez
nous attaquer sur des décisions qui sont prises parce que vous n'êtes pas d’accord, il n’y a pas de problème,
mais dire que le travail n’est pas fait, dire que c’est de la responsabilité du Maire, etc.., à un moment donné,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous êtes élus autour de la table du Conseil Municipal, vous portez aussi des
responsabilités et votre responsabilité, c’est aussi d’être honnête face aux administrés. Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry ANDRAU : Moi, Monsieur le Maire, je voudrais quand même vous dire que je vous ai déjà
posé cette question et vous pouvez relire vos comptes rendus où vous m'affirmez devant tout le monde que
vous avez traité tous les dossiers. Là, je vous dis, vous nous avez menti. Vous pouvez nous accuser de ce que
vous voulez, mais en attendant, la vérité, c’est celle-là et vous l’avez dans les comptes rendus du Conseil
Municipal, parce que j'avais eu connaissance de ce problème bien avant tout cela et l'intéressé me l’avait dit.
Donc, j'ai été très surpris quand vous avez dit : « Tous les dossiers ont été traités et résolus. ».
Monsieur le Maire : Je vais redire, Monsieur ANDRAU, ce que j'ai dit. Entre ce qui peut être dit dans mon
bureau ou dans la Mairie.
Monsieur Thierry ANDRAU : Non, mais ce n’était pas en bureau, c'était en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Non, mais laissez-moi terminer, Monsieur ANDRAU. Entre ce qui m'est dit dans mon
bureau et la position de certains administrés à l'extérieur et ce qu'ils peuvent dire, cela peut différer. Quand
nous avons travaillé avec Monsieur LANDES le dossier, j'avais et c’est ce que j'ai dit en Conseil Municipal, tous
les accords de principe des riverains, tous. I! y en a quelques-uns qui nous ont dit : « On n'est pas d'accord
pour tel et tel point. », on a traité cela avec eux. Cela a avancé, on avait tous les accords de principe, sauf
qu’à un moment donné, quand la personne refuse de vous renvoyer la convention signée, que vous la relancez
et qu’elle ne le fait pas, entre le moment où c’est dit en Conseil Municipal et aujourd’hui, oui, il se passe des
choses, mais effectivement, je n’ai pas bougé d’un iota mon discours, je n’ai menti à personne, parce que,
attention, accuser un Maire de mentir, en Conseil Municipal, c’est grave, Monsieur ANDRAU. Je me permets
de le dire. M’accuser de mentir, c’est grave. Effectivement, on avait rencontré tous les riverains et on fera
pareil sur la route de Saint-Clar. Malheureusement, il y a des gens qui changent d'avis, cela arrive, donc on
fait face à cela dans la gestion du projet. Par contre, nous ferons preuve de détermination pour arriver au
bout. C'est clair.
Monsieur Thierry ANDRAU : Je fais une nouvelle remarque.
Monsieur le Maire : Bien sûr.
Monsieur Thierry ANDRAU : Par contre, on ne cautionne pas du tout l'attitude de ce citoyen, qu’on soit bien
clairs, il n’en demeure pas moins que, étant au courant, je vous dis que lors de ce Conseil, j'avais été quand
même très surpris.
Monsieur le Maire : Oui, nous avions l’accord oral et moi, des fois, je m’appuie sur des accords moraux et
oraux de gens qui sont en face de moi.
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www.saint-lvs.fr 39/41 Monsieur Thierry ANDRAU : Ce n’est pas ce qu’il dit.
Monsieur le Maire : Non, mais cela, après, chacun dit ce qu’il veut, après, derrière. Cela appartient à chacun.
On est bien d'accord. Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Simplement, qui, aujourd’hui, penserait à réaliser des travaux, à entamer des
travaux alors qu'il n’est pas en pleine propriété du foncier ? Je pense que personne, aujourd’hui, autour de
cette table, ne s’engagerait à aller faire des travaux sur un terrain qui ne lui appartient pas. Donc, vous n’aviez
pas ces engagements fonciers signés, donc à partir de là, je ne vois pas pourquoi vous vous étonnez
aujourd’hui d’être dans cette situation.
Monsieur le Maire : Je ne m'étonne pas. Je déplore. Ce n’est pas pareil. Non, ce n’est pas pareil. Et ensuite,
contrairement à ce que vous dites, Monsieur BERTRAND, toutes les communes fonctionnent de la même
manière. Si vous n’écoutez pas. Non, mais très bien, je vois que vous n’écoutez pas ma réponse, donc on va
s'arrêter là. Je vous propose de passer à la question suivante. Je vous remercie, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur VALIERE.
Monsieur Pascal VALIERE : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire pourquoi la
piste cyclable du REV 8 est au point mort et à ce moment-là, pourquoi ne pas essayer de retrouver une
alternative par la Coulée Verte ou, du moins, entretenir cette Coulée Verte et la rendre accessible à tous ?
Monsieur le Maire : I} y a plusieurs interrogations par rapport à cette question. Qu'est-ce qui vous fait dire
que le REV 8 est au point mort, puisque c’est le Conseil Départemental qui est le maître d'ouvrage de ce
projet ? Il travaille à l’heure actuelle au niveau de l’avant-projet au regard des contraintes techniques,
réglementaires et environnementales. Ce sont des sujets qui prennent du temps et puis, en lien avec les
communes concernées par le tracé de la voie à créer, autrement dit, Saint-Lys, Fonsorbes, Plaisance du Touch,
pour ne citer que les premières. L'avant-projet devrait nous être présenté en février-mars à peu près, donc je
ne vois pas pourquoi vous dites que c’est au point mort. Je rappellerai simplement que sur l’ensemble des
REV du Département, il y a eu un collectif contre, c'était à Saint-Lys. Il y a des fois des choses qui m'étonnent
toujours un peu, mais enfin, c'est comme cela. Donc, pour diverses raisons, je ne remets pas en cause le fait
que chacun puisse mettre un collectif contre, mais enfin, c’est ce qui s'est passé. Bien.
Ensuite, vous dites de retrouver une alternative par la Coulée Verte. Alors, là, Monsieur VALIERE, je suis très
étonné de votre remarque, puisque faisant partie quand même d’un groupe EELV (Europe Écologie Les Verts),
je vois mal que vous veniez proposer du bétonnage dans la Coulée Verte, parce qu’à un moment donné,
trouver une alternative pour faire passer un REV dans la Coulée Verte, cela va impliquer des travaux assez
importants, donc j'avoue que je suis un peu surpris. Ensuite, vous nous dites qu'il faudrait l’entretenir et la
rendre accessible à tous. Je pense qu’il y a un entretien qui se fait sur cette Coulée Verte, un entretien qui est
différencié, et quant à la rendre accessible, effectivement, on n'ira pas faire des trottoirs dans la Coulée Verte,
c’est sûr. Si mes collègues ont des remarques complémentaires, qu'ils n'hésitent pas, mais voilà ce que je
voulais vous apporter comme réponse. Très bien. Oui, Madame DÉDÉBAT.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Juste une remarque. Il n’est absolument pas question de bétonner, évidemment,
quand même. Là, vraiment, Pascal, je ne te reconnais plus, là. Trêve de plaisanterie, c’est vrai que pour la
laisser dans un état naturel en terme de Coulée Verte, il y a peut-être à minima des aménagements adéquats
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www.saint-ivs.fr 40/41 à la nature du cheminement pour que personne ne chute ou que des personnes en poussette. Cela se fait
beaucoup en Allemagne et dans les pays scandinaves. On n’a peut-être pas les mêmes règles, mais...
Monsieur le Maire: Je pense que, Madame DÉDÉBAT, vous venez de souligner un point important. Nous
n'avons pas forcément les mêmes règles. Là, nous sommes dans une zone dite naturelle.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Je sais bien.
Monsieur le Maire: Donc préservée et je vous assure qu'aujourd'hui, pour engager les moindres travaux
dans ces zones-là, c’est quand même extrêmement complexe.
Je vous remercie pour votre participation au Conseil Municipal. Merci pour la qualité des échanges. Je vous
donne rendez-vous pour le 9 décembre à 20 h 30, ici, dans la salle du Conseil. Merci de votre attention, bonne
soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 16.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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