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Procès Verbal - PV CM 2024 07 01
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 07 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
tr, set Saint-Lys cœur de bastide PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 1°' JUILLET 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le 1°’ juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire. Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY- BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procuration : Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL ; Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Denis PERY: Monsieur Simon SANCHEZ à Madame D’OLIVEIRA Monique ; Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance. Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, il est 20 h O1. Je déclare la séance du Conseil Municipal ouverte. Nous allons procéder à l'appel. Monsieur BUVAT. Monsieur Denis BUVAT : Bonsoir tout le monde. [Appel] Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT, secrétaire de séance, comme habituellement. Avant d'entamer les débats, cet après-midi, ont eu lieu les obsèques de Michel HATTABI, 65 ans, décédé des suites d’une maladie. Michel HATTABI a été conseiller municipal sous le mandat de Patrick LASSEUBE entre 2001 et 2008. Pour un ancien conseiller municipal et pour le remercier des services rendus, je vous propose de lui rendre un bref hommage et d'observer une minute de silence. Je vous remercie. [Silence] Monsieur le Maire : Je vous remercie. | VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 06 MAI 2024 Monsieur le Maire : Nous passons à l’ordre du jour et à la validation du procès-verbal en date du 6 mai 2024. Y a-t-il des remarques ? Pas de remarques, donc je mets ce procès-verbal à l'approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 1/43 Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 06 mai 2024 à l'unanimité. Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 | DÉLIBÉRATIONS 2024/6/51 : Urbanisme — Nouveau débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la révision du PLU de Saint-Lys Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait prescrit en novembre 2015 une révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour prendre notamment en compte les évolutions législa- tives et se mettre en compatibilité avec les documents supra communaux. Un premier Projet d’Amé- nagement et de Développement Durables (PADD) avait été débattu le 25 janvier 2016. Suite à la concertation avec la population et au travail avec le bureau d’études, le projet de révision avait été arrêté en juillet 2021 et soumis aux Personnes Publiques Associées. Après échanges avec ces partenaires et au vu des nouvelles évolutions de la réglementation, l'arrêt avait été abrogé en mars 2022 afin de compléter les études. Le Conseil Municipal a débattu un PADD le 03 juillet 2023 dans le but notamment de traduire les enjeux de développement territorial liés au dérèglement climatique, à l'érosion de la biodiversité et à l’attractivité du territoire Saint-Lysien. Un nouveau PADD est présenté ce jour au Conseil Municipal pour être débattu. Sans remise en cause du parti d'aménagement, il s’agit de reprendre des éléments techniques et d'apporter des corrections au précédent projet. Ce débat est nécessaire dans le but de consolider juridiquement le document d'urbanisme en cours de révision, le PADD ne pouvant faire l’objet de modification ultérieure. La ma- jeure partie du PADD de juillet 2023 est conservée, il reste basé sur 3 axes stratégiques détaillés de manière à identifier les actions à mener : AXE 1 : Préserver l'identité du territoire dans ses dimensions et richesses environnementales, garantes de la pérennité d’un cadre de vie privilégié > Mettre au cœur du projet les composantes naturelles du territoire, atouts d’une richesse écolo- gique révélée o Action 1 : Un projet à conjuguer entre la préservation et la restauration de la biodiversité o Action 2 : L'eau, ce patrimoine commun à préserver à travers des choix d'aménagement écologique- ment ambitieux o Action 3 : Construire un projet intégrant les risques naturels et les impacts du changement clima- tique > Pérenniser l’agriculture dans sa dimension économique et environnementale, et valoriser les atouts paysagers locaux o Action 1 : Maintenir et favoriser la diversification de l'activité agricole sur la Commune o Action 2 : Associer la continuité des espaces agricoles avec les continuités écologiques o Action 3 : Valoriser les marqueurs paysagers du Pays Toulousain MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 2/43 > S’appuyer sur l'identité patrimoniale de la Commune, marqueur fort du cadre de vie o Action 1 : Préserver l’unité urbaine du cœur de bourg et assurer sa mise en valeur o Action 2 : Valoriser la qualité urbaine du centre-ville et de ses extensions AXE 2 : Porter un projet de développement cohérent avec le rôle de pôle relais > Maîtriser le développement démographique et urbain o Action 1 : Poursuivre l'accueil de nouveaux habitants o Action 2 : Assurer une production de logements cohérence et progressive o Action 3 : Intégrer les enjeux fonciers liés au climat dans le projet communal > Accompagner un parcours résidentiel complet et une organisation urbaine raisonnée o Action 1 : Développer un habitat diversifié et solidaire répondant aux besoins des habitants en place et à venir o Action 2 : Valoriser l'enveloppe urbaine en privilégiant un développement en intensification o Action 3 : Maintenir un équilibre entre milieu urbain et rural > Promouvoir le développement économique o Action 1 : Inscrire le développement économique dans une stratégie intercommunale o Action 2 : Accompagner le développement de l’économie locale dans sa diversité AXE 3 : Développer des aménités urbaines au service de la qualité de vie des habitants > Mettre en lien les espaces et faciliter la mobilité o Action 1 : Accompagner l’évolution des modes de déplacement vers de nouvelles pratiques o Action 2 : Mener un programme d’actions qualitatives inscrit à plusieurs échelles o Action 3 : Apaiser les déplacements > Conforter la Commune de Saint-Lys dans son rôle de « Pôle Périphérique » o Action 1 : Soutenir l’économie présentielle de proximité o Action 2 : Affirmer la vocation du territoire en tant que pôle de services de proximité > Structurer les espaces en fonction de leurs usages o Action 1 : Organiser les espaces au regard de leurs caractéristiques, de leurs usages et de leur rôle dans le fonctionnement de la cité o Action 2 : Adapter l'offre urbaine à l’évolution démographique et au rayonnement intercommunal o Action 3 : Mettre en œuvre les dispositions permettant d'accéder à des constructions énergétique- ment sobres et aux nouvelles technologies Les compléments apportés au précédent PADD sont les suivants : + Mise à jour des données relatives au développement urbain et à la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers (ENAF), * Ajout des éléments de l’étude de densification réalisée sur le territoire communal, + Décalage de la temporalité du projet de révision du PLU sur la période 2025-2040 (précédemment 2020-2035), ° Précision sur les surfaces consommées et projetées au regard du croisement des temporalités de la loi Climat et Résilience (objectif de réduction de 50% de la consommation d'espace sur la période 2021/2031 par rapport à la surface consommée sur la période 2011/2021), et de celles de la procédure de PLU encadrée par le code de l’urbanisme (article L.151-4 : analyse de la consommation d'espace MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-/ys.fr www.saint-lys.fr 3/43 sur les 10 dernières années avant l'arrêt du projet de plan, soit 2014-2024, avec un objectif chiffré de le modération de la consommation par rapport à cette période), ° Précision de la cartographie liée aux espaces urbanisés et à la localisation des secteurs de dévelop- pement. Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal que la modification apportée au présent PADD n’a pas d'impact sur les grandes orientations du PLU, ni sur les objectifs d'accueil de population et les surfaces projetées de consommation d’ENAF. Il est rappelé que le PADD sera traduit réglementaire- ment dans les pièces du PLU qui s’imposeront aux demandes d’autorisation d'urbanisme, en particu- lier au travers du règlement écrit et graphique et des orientations d'aménagement et de programma- tion (OAP). Suite à la présentation du projet de PADD {annexé à la présente délibération), un débat est engagé lors de cette séance. Il sera retranscrit dans le procès-verbal. Monsieur le Maire : Nous allons attaquer l'ordre du jour avec la première délibération qui concerne l'Urbanisme et le nouveau débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la révision du PLU de Saint-Lys. Nous avons autour de la table, ce soir, et je vous remercie d'être venus à nos côtés, Madame Adeline SERVAT du bureau d'études Paysages qui nous accompagne sur cette révision, qui donnera quelques éléments complémentaires de réflexion, ainsi que Maître DUNYACH, avocat à la Cour, notre conseiller juridique, qui nous accompagne également sur ce dossier extrêmement complexe, et ils seront là pour répondre à l'ensemble de vos questions. Donc, Urbanisme, Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : Bonsoir. Donc, il s'agit de vous présenter un nouveau débat sur les orien- tations générales du projet d'aménagement et de développement durable de la révision du PLU de Saint-Lys. [...]. ll s'agissait de compléter et de préciser les études, d'intégrer les nouvelles lois et décrets, tels que la loi ZAN, puisque le cadre réglementaire évolue dans toutes ses strates, qu'elles soient na- tionales, régionales ou locales. Aujourd'hui, un nouveau PADD vous est présenté pour être débattu, sans remise en cause du parti d'aménagement. Il s'agit de reprendre des éléments techniques et d'ap- porter des corrections aux précédents projets. Ce débat est nécessaire dans le but de consolider juridi- quement le document d'Urbanisme en cours de révision. Le PADD ne pouvant faire l'objet d'aucune modification ultérieure à son débat. La majeure partie du PADD de juillet 2023 est conservée. Je vais vous rappeler les axes stratégiques qui avaient été définis : Premier axe de ce PADD), il s'agit de préserver l'identité du territoire dans ses dimensions et richesses environnementales, garantes de la pérennité d’un cadre de vie privilégié. Dans cet axe 1, sont définies trois orientations stratégiques : e mettre au cœur du projet les composantes naturelles du territoire pour sa première orientation qui consiste à préserver et restaurer la biodiversité, e faire le choix d'un parti d'aménagement écologiquement ambitieux, e__ intégrer les risques naturels et les impacts du changement climatique. Deuxième axe de ce premier axe : e pérenniser l'agriculture en maintenant et en favorisant la diversification de l'activité agricole sur la Commune, ° associer la continuité des espaces agricoles avec les continuités écologiques, e valoriser les marqueurs paysagers du pays toulousain. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 4/43 Troisième point de cet axe 1: s'appuyer sur l'identité patrimoniale de la Commune, préserver et mettre en valeur le cœur de Bourg et ses extensions. L'axe numéro 2 : porter un projet de développement cohérent avec le rôle de pôle relais de la Commune de Saint-Lys, qui se décline également en trois grandes orientations : maîtriser le développement démographique urbain, donc poursuivre l'accueil de nouveaux habitants, produire des logements cohérents de façon progressive, intégrer les enjeux fonciers liés au climat. Deuxième axe : accompagner un parcours résidentiel complet et une organisation urbaine raisonnée : développer un habitat diversifié, valoriser l'enveloppe urbaine en privilégiant un développement en intensification, maintenir un équilibre entre le milieu rural et le milieu urbain, et enfin, promouvoir le développement économique : inscrire le développement économique dans une stratégie intercommunale et accompagner le développement de l'économie locale dans sa diversité. Enfin, le troisième axe : développer les aménités urbaines au service de la qualité de vie des habitants, avec trois orientations également : mettre en lien les espaces et faciliter la mobilité, accompagner l'évolution des modes de déplacement vers de nouvelles pratiques, mener un programme d'action qualitative, apaiser les déplacements. Action numéro 2 - conforter la commune de Saint-Lys dans son rôle de pôle périphérique : soutenir l'économie présentielle de proximité, affirmer la vocation du territoire en tant que pôle de service de proximité. Et dernière orientation de l'axe 3 : structurer les espaces en fonction de leurs usages : organiser les espaces au regard de leurs caractéristiques spécifiques, adapter l'offre urbaine à l'évolution démographique et au rayonnement intercommunal, et mettre en œuvre les dispositions permettant d'accéder à des constructions énergiquement sobres et aux nouvelles technologies. Comme indiqué en préambule, ces axes stratégiques restent inchangés. Les modifications, que nous vous présentons ce soir au travers de ce nouveau débat du PADD, portent sur : Ja mise à jour des données relatives au développement urbain et à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, l'ajout d'éléments de l'étude de densification réalisée sur le territoire communal, le décalage de la temporalité du projet de prévision du PLU sur la période 2025-2040, précédemment, on était sur 2020-2035, la précision des surfaces consommées et projetées au regard du croisement des temporalités de la loi Climat et Résilience dont l'objectif est une réduction de 50 % de la consommation d'espace par rapport à la surface consommée sur la période 2011-2021 et celles de la procédure de PLU encadrée par le Code de l'Urbanisme dans son article L.151-4 qui analyse la consommation d'espace sur les dix dernières années avant l'arrêt, c'est-à-dire sur la période 2014-2024, avec un objectif chiffré de modération de la consommation par rapport à cette période, et enfin, l'ajustement de la cartographie liée aux espaces urbanisés et à la localisation des MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 5/43 secteurs de développement. Les modifications apportées au PADD n'ont donc aucun impact sur les grandes orientations qui avaient été précédemment définies, ni sur les objectifs d'accueil de population, ni sur les surfaces projetées de consommation d'ENAF. Il est rappelé que le PADD sera traduit de façon réglementaire dans les pièces du PLU qui s’imposeront aux demandes d'autorisation d'Urbanisme, en particulier, au regard du règlement écrit, graphique et des OAP. Voilà pour la présentation globale de la délibération. Je propose maintenant à Madame SERVAT, qui nous accompagne, peut-être, de préciser les éléments de modification. Monsieur le Maire : Merci à vous. Madame Adeline SERVAT : Merci. Donc, vous m'aviez accueillie il y a un an, presque jour pour jour, pour présenter le PADD (Projet d'Aménagement de Développement Durable). Ce projet, dans sa substance, reste similaire à ce qui vous avez été présenté. Comme l'a dit Madame BRUNIERA, sur trois des axes qui avaient été développés, il y en a deux qui n'ont aucune évolution. Et donc, c'est vrai qu'on est face à des précisions qui sont de l'ordre plutôt technique. Donc, il est important, pour assurer la sécurité juridique de votre document d'Urbanisme, d'amener quelques compléments à cette première version du PADD débattue en 2023. Les compléments qui ont été apportés, comme cela vient d'être développé, répondent à deux temporalités qui se croisent. Le législateur n'a de cesse que d'être très créatif, et là, il nous demande, dans le cadre de la révision du PLU, de tous les PLU, de calculer la consommation d'espaces sur deux temporalités. La première, elle est liée à la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, la loi qui a été votée en 2021, qui indique que nationalementt, l'objectif de zéro artificialisation nette doit être atteint pour 2050, et il a fixé un objectif intermédiaire de réduction de la moitié de la consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers, entre 2021 et 2031 par rapport à la période de référence précédente : 2011- 2020. Le premier exercice qu'il nous a fallu intégrer dans cette nouvelle version, c'est cette première temporalité. En même temps, il nous est demandé de faire le bilan de la consommation d'espaces sur la décennie qui précède l'arrêt du document. Cet arrêt étant programmé en 2024, la décennie sera 2014-2024. Donc, en fait, on a deux compteurs de consommation d'espaces qui tournent en même temps et sur lesquels le document doit préciser des choses. Quand on regarde ces éléments, on a donc réadapté deux éléments sur la maîtrise du développement démographique et urbain. En 2023, ce qu'on vous avait proposé, c'était un accueil de 1 550 habitants sur une échéance 2020-2035, avec un objectif de réduction de la consommation d'espaces sur les données qui étaient disponibles à ce moment-là, qui étaient les données 2011-2020. Ce qu'on vous propose ce soir, c'est de maintenir ces mêmes objectifs, toujours le même nombre d'habitants, avec une temporalité qui est réadaptée au moment où le PLU rentrera en vigueur, donc, probablement en 2025 avec une temporalité 2025-2040. Les chiffres sont les mêmes, autant d'habitants, autant de logements et autant d'éléments sur le renouvellement urbain et sur l'accueil d'habitants. Ce que l'on va préciser ici, c'est la consommation d'espaces en intégrant ce double compteur. Sur la partie gauche, on a les objectifs qui sont la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. Pour information, sur la Commune de Saint-Lys, une consommation d'espaces qui est de 41,6 hectares entre 2011 et 2021. Donc, comme le veut la loi, on le traduit sur la Commune avec une projection à 2031, réduction de moitié, donc environ 20 hectares. Nous avons mesuré la consommation d'espaces sur la Commune sur 2022 à 2024, c’est-à-dire depuis que ce nouveau compteur a commencé à tourner, ce qui nous fait projeter sur le solde du PLU, 16,5 hectares et ensuite, un autre compteur pour 2030-2040 à 2,5 hectares. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 6/43 En même temps, la cohérence, on doit la trouver sur la consommation d'espaces des dix dernières années. Sur la période 2014-2024, il a été consommé 42 hectares sur la Commune. L'objectif de réduction, ici, sur la période sur laquelle s’établira le PLU est de - 55 %, ce qui fait qu'on va avoir un objectif de 19 hectares à consommer dans l'application du PLU, répartis : 10 hectares pour l'habitat et 9 hectares pour l'économie et les équipements, ce qui était les chiffres qui étaient déjà intégrés lors du précédent débat. On a réajusté ces temporalités en ayant toujours les mêmes objectifs intégrés dans votre document d'Urbanisme. Ces éléments, on les complète d'une étude de densification. Là, ici, elle a un rôle plutôt informatif. Le détail et la justification se trouvent dans un autre document qui nourrira le PLU arrêté, qui est le rapport de présentation. Ici, cela nous permet d'évaluer, on va dire, le gisement de logements possibles sans consommer d'espace, et donc, on identifie ici qu'il y aurait environ 520 à 530 logements réalisables sans consommer d'espace, c'est-à-dire, soit par division de fonciers déjà bâtis, soit par comblement des dents creuses, c'est-à-dire des parcelles libres dans le tissu urbain, soit par renouvellement urbain, c'est-à-dire la reconstruction de logements sur des espaces qui étaient déjà bâtis. Cela nous permet de vérifier l'hypothèse qui avait été établie sur la construction de logements en consommation d'espaces et la construction de logements sans consommer d'espaces. Ici, nous pouvons vérifier qu’on est à l'objectif sans consommer d'espaces. Cette mise à jour du PADD est aussi l'occasion de la recroiser avec des options qui seraient retenues dans le volet réglementaire. En 2023, étaient intégrées deux petites flèches, ici, qui faisaient l'objet de secteurs étudiés dans le cadre du développement urbain. Finalement, aujourd’hui, après le croisement de différents éléments, les objectifs notamment de consommation d'espaces, mais aussi des pré- inventaires écologiques, ne sont retenus que ces espaces-ci. On a profité de cette réactualisation de cette PADD pour mettre à jour cette cartographie-là. En conclusion, les évolutions du PADD, comme cela a été précisé par Madame BRUNIERA, on met à jour les données relatives au développement urbain, on ajoute les éléments de l'étude de densification, on reprend la temporalité en la faisant glisser sur 2025-2040, on a précisé les surfaces consommées et on précise la cartographie. On est sur, vraiment, un PADD qui est très proche de ce que vous aviez vu il y a presque un an jour pour jour et qui est simplement précisé sur ces points-là sans en changer les orientations. On n'a pas d'impact sur les grandes orientations, on n'a pas d'impact sur les objectifs de population et on n'a pas d'impact sur les surfaces projetées. Je vous remercie de votre écoute très attentive et je réponds avec plaisir à toutes vos questions sur les éléments présentés. J'ai conscience que c'est très technique, ce sont beaucoup de chiffres et finalement, on est un peu éloigné du projet urbain tel qu'il avait été présenté, maïs c'est l'exercice qui l'impose, donc, à vous la parole. Monsieur le Maire : Merci, Madame SERVAT, merci, Madame BRUNIERA. Place au débat sur cette représentation du PADD. Qui souhaite intervenir ? Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Tout d’abord, en préambule, je regrette, une fois de plus, que vous ne nous ayez pas associés aux commissions de travail sur la révision de ce document d'Urbanisme. Je l'avais déjà fait l'an dernier, il y a un an. Je pensais que vous auriez pu peut-être changer d'avis. Je vois que non, vous maintenez le fait que vous mettez les groupes d'opposition, qui représentent quand même une certaine partie des Saint-Lysiens, en dehors des décisions qui vont avoir un impact important sur le devenir de la Commune. Sur ce qui vient de nous être présenté, je souhaiterais avoir effectivement quelques informations. Je ne sais pas pourquoi, et je vous le demande, du coup : pourquoi ne nous avez-vous pas fait parvenir, pour ce Conseil Municipal, le diagnostic de la Commune qui est, aujourd'hui, sur le site internet de la Commune de Saint-Lys ? Je trouve que, dans le cadre du droit à l'information des conseillers MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 7/43 municipaux, il aurait été souhaitable que vous nous fassiez parvenir ce document. C'est vrai qu'on peut aller le consulter sur internet, faut-il encore le savoir, faut-il aller le chercher, sachant que sur les pages d'un écran, c'est toujours difficile à pouvoir étudier de façon précise toutes les données parce qu'il n’en manque pas, mais sur format papier, comme vous le faites pour le budget, c'est sans doute une opération qui aurait été souhaitable. Ceci étant dit, vous avez abordé des éléments sur le calcul des espaces qui ont été consommés et vous avez notamment parlé des dents creuses qui ont une importance. Je voudrais savoir comment vous définissez une dent creuse et j'arrêterai là. Pardon. Comment vous définissez une dent creuse ? Et je poserai les questions par la suite pour ne pas... Monsieur le Maire : Madame SERVAT. Madame Adeline SERVAT: La définition d’une dent creuse, je parle sous le contrôle de Maître DUNYACH, n’a pas de réalité au sens du Code de l’Urbanisme. On regarde de manière spatiale la constitution du tissu urbain, on rapproche les zones bâties et on fait une sorte de tampon autour des zones bâties, qui permet d'identifier des espaces qui sont extrêmement liés à l'urbanisme, c'est-à-dire qu'entre deux constructions, quand il n'y a pas de valorisation au titre de l'agriculture ou d'espace naturel, et sur lesquelles on a une distance qui est plutôt faible, on va considérer que c'est de la dent creuse. Nous, ce qu'on a pris comme données d'entrée sur la Commune de Saint-Lys, quand on a analysé l'espace consommé, c'est-à-dire que c'est un constat sur ce qui s'est passé précédemment, on a identifié une enveloppe urbaine à 2011, c'est-à-dire qu'on a dessiné le contour de l'urbanisation à 2011. Techniquement, il y a des vues aériennes qui nous permettent, à ce moment-là, de voir l'urbanisation de Saint-Lys sur cette époque-là. On dessine l'enveloppe urbaine et ensuite, on regarde les autorisations suivantes, si elles ont consommé de l'espace ou pas par rapport à cette enveloppe urbaine. Concernant les dents creuses, en général, on admet qu'une distance qui est plutôt réduite constitue une dent creuse. Souvent, on est sur des distances qui sont de l'ordre de la trentaine de mètres sur le tissu qui vous concernait, parce qu'on l'adapte aussi en fonction du contexte urbain ou rural des territoires. Donc, on a fait cette démarche-là. On a pris comme « mailles » de noyaux urbains, des noyaux qui dépassent cinq logements. En dessous de cinq logements, on considère que ce n'était pas un noyau urbain en 2011, et tout ce qui a été consommé hors de ces espaces de cinq logements minimum est souvent de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. Monsieur Thierry BERTRAND : Alors, est-ce que vous pouvez revenir dans les diapositives que vous nous avez montrées ? Est-ce qu'on pourrait revenir à la page 16, s'il vous plaît ? Voilà. Je vais me lever pour vous faire voir, comme cela, ce sera plus simple. Vous démontrez donc dans cette diapositive, là, en légende marron clair : « densifier et prioriser l'enveloppe urbaine. ». Ici, là, là et ici, en fait, quand on mesure la distance entre les deux enveloppes urbaines qui existent, elle est, l’une, sur la route de Saint-Thomas, elle est de 120 mètres entre deux maisons, et sur la route, je ne sais plus si c'est... je crois que c'est la route de Guiraoudéou, ce sont 180 mètres. Donc, comment se fait-il que dans le PADD que vous nous présentez, et notamment, dans cette cartographie, on ait une continuité urbaine qui, en fait, n'existe pas à ce jour et qui ne pourrait pas exister au vu de ce que vous venez de nous démontrer sur la définition d’une dent creuse ? Madame Adeline SERVAT : Le PADD n'a pas vocation à donner une illustration à la parcelle. On est sur du schéma, on voit bien qu'il n'y a aucun contour, et c'est justement fait pour ne pas être transposé à la parcelle. C'est le zonage qui traduira ces ambitions et qui les justifiera. Le PADD, à l'échelle d'une Commune de Saint-Lys, ces aplats de couleurs, chaque millimètre va faire des dizaines de mètres. L'idée, ce n’est pas de transposer ces schémas qui sont des orientations générales, qui ne sont pas un MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www,saint-lys.fr 8/43 document opposable comme un zonage. L'idée est de schématiser les intentions, schématiser des espaces de densification, schématiser des espaces de renouvellement urbain, etc., maïs qui ne sont pas à transposer, cela n’est pas un pré-zonage, c'est une orientation globale. Monsieur Thierry BERTRAND : Je suis d'accord avec vous et on reviendra sur une autre diapositive un peu plus tard à ce sujet, mais toujours est-il quand même que là, on démontre, dans l'orientation, une continuité urbaine, on est bien d'accord, alors qu'à ce jour, c'est plutôt. alors, cela dépend effectivement de la sensibilité des gens qui le regardent, mais pour moi, cela ressemble plutôt à un corridor écologique. On aurait pu aussi, dans le cadre du PADD, comme vous l'avez fait par ailleurs sur d'autres diapositives, mettre un fléchage, une orientation qui permettrait de dire que là, on est sur un corridor écologique. Cela aurait pu être un choix, ce n'est pas celui qui a été fait, on l'a déjà mentionné lors du précédent PADD. Mais vous voyez qu'en fait, en fonction de la façon dont vous présentez votre cartographie et des légendes que vous utilisez, vous orientez différemment la vision du développement ou de la préservation des espaces naturels. Je trouve que pour moi, ce n'est pas, aujourd'hui... d'autant plus qu'en 2003, le groupe majoritaire avait pensé à un possible développement urbain sur ce secteur- là, qui, aujourd'hui, et je m'en réjouis pour l'avoir signalé l'an dernier, est abandonné, puisqu'on dépassait très largement les 10 hectares de surface urbanisable qui avaient été mentionnés. Il fallait faire un choix entre le Nord et le Sud, vous faites un choix sur le Sud, il me paraît beaucoup plus cohérent de conserver le Nord, où, je maintiens à dire qu'on a un couloir écologique qu'il faut absolument conserver, et l'orientation que vous nous démontrez ce soir ne va pas dans ce sens. Monsieur le Maire : Je vais laisser Madame SERVAT répondre. Madame Adeline SERVAT : Le projet, comme je le disais, c'est schématique et cela n'est pas un zonage donc, l'idée n’est pas de transposer directement ces éléments-là, ce sont des orientations qui seront confortées, confirmées par une traduction sous forme de règles. Monsieur le Maire : Je vais souligner ce que vous dites, puisqu'on est vraiment sur des orientations d'aménagement. Bien entendu, tout ce travail d'orientation sera traduit réglementairement ensuite dans les écrits et graphiques du PLU. J'ai entendu un certain nombre de choses, Monsieur BERTRAND. Vous avez souligné des points, mais qui sont, de mon point de vue, hors débat du PADD, puisque là, on est vraiment sur les orientations générales et non pas sur, comme l'a dit Madame SERVAT, un zonage particulier qui sera vu plus tard. Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Bonjour déjà à tous et à toutes. Puisqu'on est sur ce schéma de la page 16, vous prévoyez plutôt, puisqu'on reste dans les orientations générales, un développement Sud de la Commune, ou du moins, d'installer des logements dans ce secteur, or, c'est le secteur, puisqu'on parle d'orientations générales, qui est le moins bien desservi par les transports publics. Est-ce que, aussi, il y aura des réflexions sur la redistribution du transport public ? Puisqu'il ne s'agit pas de mettre des habitants, vu les enjeux écologiques qu'il y a actuellement, et de transports, si on n'offre pas aussi une possibilité aux gens, une alternative à la voiture dans ces nouveaux quartiers. Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : Je voudrais juste rappeler que les distinctions aujourd'hui entre ce PADD et le précédent ne portent pas sur les questions que vous posez. Le transport, vous l'avez effectivement déjà posé lors du précédent débat. Je crois qu'on avait déjà répondu sur tout le travail qui était fait par la Commune, mais par toutes les strates, c’est-à-dire par Tisséo avec la ligne LEX, par le Département avec le réseau REV, et également les poches de covoiturage, par exemple, on en a parlé, je pense, en commission communale, avec trois lieux qui sont aujourd'hui repérés, avec l'Agglo qui travaille sur le schéma directeur cycle, et qui nous accompagne également et puis, avec la Commune qui travaille MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 9/43 aussi aujourd'hui sur deux voies douces qui sont sur les routes de Lamasquère et les routes de Saint- Clar. Donc, je crois qu'on vous avait répondu exactement à cette même question. Juste, aujourd'hui, je ne sais pas s'il est pertinent de refaire le même débat que nous avons déjà fait ou plutôt, s'il est inté- ressant pour vous de comprendre en quoi consistent les modifications, aujourd'hui. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Il reste que les problématiques sont les mêmes et qu'il ne faut pas séparer les deux questions. À trop séparer, d'ailleurs, les dossiers, on aboutit souvent à quelques im- passes, mais il faut avoir quand même une vision d'ensemble. Puisqu'on a parlé des dents creuses, il y a un chiffre aussi qui est intéressant, on en avait déjà parlé, c'est tout ce qui est rénovation, réhabilitation de logements existants, puisque l'objectif est toujours à 5 %, c'était le même. J'avais déjà fait la remarque, mais cela n'a pas augmenté. Est-ce que ce n'est pas possible, justement, d'augmenter ce taux-là, puisque c'est quand même intéressant de rénover plus de logements puisqu'on gagne... ? Je veux dire, sur l'occupation de nouveaux terrains, c'est une solution qui est tout à fait viable. Est-ce qu'on ne peut pas augmenter ce chiffre de 5 % ? Pourquoi rester à ce chiffre-là ? Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : Juste, je vais répondre en première réponse, peut-être qu'après, vous au- rez besoin d'éléments plus techniques, mais vous avez effectivement aussi déjà posé cette même ques- tion. On est sur le même chiffre de 5 % que nous vous avions déjà présenté, qui est deux fois supérieur à ce qui se pratique sur la période de référence qui a été analysée. Donc, c'est quand même un effort notable de multiplier par deux les rénovations qui ont été repérées, et je rappelle aussi que, sur les éléments du PADD, on est à 60 % en renouvellement urbain et à 40 % en extension. 60 % en renouvel- lement urbain, cela veut dire que la plus grosse partie de l'accueil de nouveaux habitants va se faire à 60 % sur de la démolition-reconstruction, de la rénovation ou de l'occupation d'espaces qui, aujour- d'hui, ne sont pas du tout construits. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Tout d'abord, je voudrais revenir sur les propos de Madame BRUNIERA, et je m'inscris bien évidemment en faux sur sa façon de voir les choses. Ce soir, nous votons le PADD. Nous l'avons effectivement voté en 2023. Vous l'aviez modifié, vous souhaiteriez peut-être qu'on n’aborde ce soir que les parties qui ont été modifiées, mais nous ne sommes pas dans une révision partielle du PADD, mais nous sommes dans une révision totale du PADD qui nous avait été présenté en 2023. Donc, ceci nous permet, ce soir, et je pense que c'est normal, de pouvoir poser toutes les ques- tions que nous n'avions peut-être pas posées. Parce que je rappelle aussi que la façon dont vous nous présentez les documents, cinq jours avant, sur des documents qui sont très techniques, même si vous faites une commission, mais où vous ne nous donnez aucun document de travail, c'est juste un affi- chage et on repart avec nos notes, ce qui est assez compliqué, après, de pouvoir les expliquer à nos collègues, je trouve que c'est quand même, aujourd'hui, le lieu, qu’on puisse parler du PADD et même des questions qui n'ont pas été soumises et qui ne sont pas directement concernées par la modification que vous nous avez présenté ce soir. Voilà. Ceci étant dit, je voudrais revenir, s'il vous plaît, sur la page 6 de votre présentation. On l'a déjà vu en 2023, mais je pense que c'est intéressant de la revoir parce que je n'avais pas tout vu. C'est celle-là ? Alors, pardon, je n'ai pas le même document que vous. C'est celui-là. Monsieur le Maire : C'est la page 6, oui. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 10/43 Monsieur Thierry BERTRAND : Alors, peut-être que je me suis trompé, non ? Monsieur le Maire : Non. Monsieur Thierry BERTRAND : Page 6. C'est une carte. « Mettre au cœur du projet les composantes naturelles du territoire ». Monsieur le Maire : En attendant que le document s'affiche, Monsieur BERTRAND, je voudrais ré- pondre quand même à votre intervention, puisque ce que vous avez dit, ce n'est pas ce qu'a dit Ma- dame BRUNIERA, puisqu'il n'a pas été dit que vous ne pouviez pas poser des questions. Par contre, comme on vous a présenté des modifications par rapport au PADD qui avait déjà été débattu l'an dernier, de recentrer sur ces modifications, mais en aucun cas, elle n'a dit que vous ne pouviez pas poser des questions. Et d'ailleurs, je ne crois pas avoir fermé les débats, la preuve, donc Monsieur BER- TRAND, vous pouvez bien évidemment poser toutes les questions que vous souhaitez. Madame SER- VAT, c'est à vous. Monsieur Thierry BERTRAND : C'est à moi. Je vais poser ma question, comme cela, elle pourra me ré- pondre. Merci. Dans cette carte, on a une légende assez simple, on a du vert et on a du bleu : du vert qui définit du bois en carrés et en lignes, les haies et les cours d'eau, plus, après, quelques autres lé- gendes, mais ce sont celles-là qui m'intéressent. Quand vous parlez de bois, qu'est-ce que vous définis- sez comme bois ? Madame Adeline SERVAT : Ce sont des espaces qui sont boisés sans qu'ils aient nécessairement un caractère spécifique, c'est qu'ils ont été repérés comme des sites boisés, qu'ils se soient boisés naturel- lement, par plantation. voilà. C'est une observation des écologues qui ont fait le terrain sur votre Commune. Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord. Justement, je pense qu'il y a quelques erreurs sur cette carte. Tout d'abord, cela a été précisé tout à l'heure que dans le cadre du PADD, on était sur des orientations, sur des schémas et on n'était pas à la parcelle cadastrale. Si vous regardez avec attention cette carte, vous remarquerez qu'on est à la parcelle cadastrale. Si vous superposez un cadastre là-dessus, vous allez voir qu'on est à la parcelle cadastrale, déjà. Donc, je trouve qu'il y a une ambiguïté entre ce que vous nous avez dit il y a quelques instants et puis ce que l'on voit là. Et puis, vous voyez, tout ce pastil- lage vert, même en centre-ville, je voudrais bien qu'on m'identifie tous ces bois parce que je pense qu'on va avoir du mal. On a identifié des parcs, on a identifié des jardins, on a identifié... mais on n'a pas identifié des bois. Je trouve que cette carte, elle n'est pas représentative. Alors, quand on parle de la Coulée Verte, je suis tout à fait d'accord, quand on parle de la margelle de terrasse, oui, mais quand on rentre dans du pastillage où on est à la parcelle cadastrale, on n'est pas sur ce que devrait présenter le PADD, à moins que... Je ne sais pas, je voudrais bien avoir l'avis d'un expert. Maître, si vous voulez bien nous apporter quelques éléments là-dessus, je serais tout ouïe. Monsieur le Maire : Alors, Maître DUNYACH, on vous écoute. Maître Frédéric DUNYACH : La notion de bois, telle qu'elle peut apparaître sur ce type de cartographie contenue dans un PADD, n'a pas de définition légale ou réglementaire. Elle peut même ne pas reposer sur les fichiers fonciers qui définissent l'affectation ou l'utilisation des sols. Il y a un recensement qui se fait via des outils, les « datas » que l'on a aujourd'hui, qui résultent d'un travail fait par l'IGN et le CEREMA qui sont des instituts nationaux, recoupées par une analyse « photographie aérienne » et un travail sur le terrain. Voilà. C'est un premier aspect des choses. Deuxième élément, et là, je maintiens quand même ce qui vous a été dit, attention, le débat que vous avez aujourd'hui sur les grandes orien- tations du PADD n'a pas vocation à avoir une valeur réglementaire au sens d'une opposabilité pour les MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 11/43 demandes d'utilisation et d'occupation des sols. Ce sera le rôle du document graphique de zonage, que vous connaissez déjà, du règlement écrit et des orientations d'aménagement et de programmation. Donc, là, il y a une volonté manifeste de la collectivité d'identifier de manière exhaustive — peut-on le lui reprocher ? Je ne sais pas, c'est à vous d'en décider — toute la nature qu'il y a sur son territoire, toute la diversité, en ce compris la nature en ville qui est, aujourd'hui, un élément important du travail des politiques spatiales contemporaines, au regard, notamment, des évolutions du climat et du travail que l'on peut faire sur les flots de chaleur. Donc, le travail d'identification de la nature en ville que vous voyez sur ces fameux petits points verts au sein de l'enveloppe urbaine matérialisée en gris, c'est un travail qui nous est demandé par différentes personnes publiques, notamment la DREAL et les services de l'État. Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Je vous remercie pour ces informations, même si je ne partage pas tout à fait la fin, notamment sur la façon dont travaille la DREAL, mais c'est un autre sujet. Toujours est-il que je considère que c'est... je pense qu'il peut y avoir une fragilité juridique sur ce type de carte, parce que derrière, même si vous avez raison, bien évidemment, dans le sens où c'est le règlement graphique qui l'emportera et qui sera le document qui servira à instruire les différentes demandes d'urbanisme, pour autant, le PADD est là pour, quand même, démontrer les orientations choisies par une commune. Et au travers de cette carte, comme de la précédente, quand je parlais de l'enveloppe urbaine et des dents creuses, pour moi, mais c'est effectivement un avis personnel, mais on verra par la suite ce que cela pourra devenir, on est plus que limite sur ce type de présentation. Monsieur le Maire : Vous avez terminé ? Justement, Monsieur BERTRAND, ici, autour de la table, nous ne sommes pas sur des avis personnels. Nous allons laisser l'analyse du risque juridique à des profes- sionnels de métier. Nous avons la chance d'être accompagnés par Maître DUNYACH, avocat, qui est là pour, justement, tout le côté juridique du PLU, nous avons le cabinet Paysages qui est là également pour nous accompagner sur le côté juridique. Donc, Monsieur BERTRAND, les avis personnels, là-des- sus, on va peut-être les laisser de côté. C'est une chose. Après, vous avez des avis, je vais vous rappeler également, vous n'êtes pas d'accord avec la DREAL. Je me permettrai juste de vous rappeler que le contexte, aujourd’hui, réglementaire et légal en ce qui concerne les PLU, se tend et se complexifie. C'est pour cela, d'ailleurs, que nous sommes accompagnés par des professionnels du métier qui, loin de l'avis personnel, vont nous aider à avancer de manière réglementaire et légale pour proposer, bien entendu, un document qui ne soit pas sujet à recours et qu'on puisse continuer à travailler dans l'intérêt général et surtout, l'intérêt de la Commune. Donc, voilà, revenons au débat du PADD, des orientations, puisque Maître DUNYACH a répondu à vos questions. Sur la fragilité juridique, nous allons laisser cette question aux professionnels qui sont beaucoup mieux placés que nous tous pour nous accompagner sur ces sujets-là. D'autres interventions ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Sur tout ce qui est de l'aménagement économique, qu'est-ce qu’il est prévu concrètement comme aménagements pour accompagner, dans le PADD, tout le secteur éco- nomique ? Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : La partie sur le secteur économique, il faut juste rappeler que nous sommes sous la compétence de l'Agglo du Muretain, donc, nous devons nous inscrire dans le schéma directeur de l'Agglo du Muretain. Ensuite, on vous avait présenté, je pense, la dernière fois, effective- ment, en termes de surface, une surface de l'ordre de neuf hectares, qui sera fléchée pour du dévelop- pement économique. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 12/43 Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Est-ce que ce projet se situe à côté de la ZAC du Boutet ou il y aurait un autre emplacement ? Madame Céline BRUNIERA : Cela fera l'objet des prochains débats, puisqu'aujourd'hui, on est sur le document de PADD, ce qui est inscrit sur le PADD trouvera une traduction dans les documents du PLU, donc, c'est l'étape suivante. Vous êtes en avance. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : OK. Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Permettez-moi quand même de répondre à votre intervention me con- cernant. D'abord, je n'ai jamais mis en cause la DREAL. Je dis simplement que la DREAL ne travaille pas tout à fait comme me l'a indiqué Monsieur l'avocat. Deuxièmement, si le législateur avait voulu que les communes soient gouvernées par des techniciens, nous ne serions pas là ce soir. Donc, s’en référer systématiquement à des professionnels, oui, pour un avis, pour autant, je pense que nous tous ici, en tant que conseillers municipaux, nous avons le droit d'avoir des idées, on peut avoir aussi des fois quelques compétences sur certains sujets et on est en demeure même de les exprimer. Voilà. Je reviendrai sur l'activité économique. À la commission « Urbanisme », vous nous aviez indiqué que le Muretain Agglo, qui est compétent sur le développement des zones d'activité, n'avait pas fait état de projet sur la Commune de Saint-Lys. C'est bien cela ? Non ? Alors. Madame Céline BRUNIERA : Je ne crois pas que ce soit exactement ce qui vous a été expliqué. On vous a peut-être dit que des projets n'étaient pas programmés, mais après, un travail du Muretain Agglo avec la Commune de Saint-Lys, ce travail existe. Il y a différentes zones qui ont été identifiées pour du développement. C'est un travail qui est en cours et qui, aujourd'hui, n'est pas arrêté et n'est pas pro- grammé. Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, cela veut dire quand même que si, dans la suite du document et dans la partie réglementaire, on veut inscrire des zones d'activité ou susceptibles de recevoir de l'acti- vité économique, il faut au préalable quand même que le PADD les flèche, sinon, on va se retrouver sur des espaces naturels ou agricoles qui ne pourront pas être traduits en zone économique par une mo- dification du PLU puisqu'il faudra qu'on passe par une révision. Donc, la révision, on sait ce que c'est, on est ici depuis 2015 ou 2016, dix ans bientôt. Donc, à ce rythme-là, c'est vrai qu'il vaut mieux ne pas faire de révision trop souvent parce qu'on passe du temps et on n'arrive pas à trouver les solutions. Donc, est-ce que je me trompe quand je dis qu'il faudrait que le PADD flèche les zones d'activité éco- nomique ? Madame Adeline SERVAT : C'est déjà fléché en fait. Monsieur Thierry BERTRAND : Sur une carte, je parle. Madame Adeline SERVAT : I! n'y a pas besoin de le cartographier systématiquement. L'orientation fi- gure avec une enveloppe qui, aujourd'hui, est foisonnée, en fait, entre l'économie et les équipements parce que la Collectivité n'a pas encore les certitudes sur ces deux sujets. Il est indiqué des éléments sur le confortement et la revalorisation de la zone du Boutet. Donc, ce sont des éléments qui, même s'ils ne sont pas cartographiés, sont écrits. Donc, l'idée, c'est d'ouvrir une possibilité au travers du PADD sans avoir, aujourd'hui, de localisation précise. Si demain, le PLU souhaïte évoluer tout en ayant la compatibilité avec le PADD, ce n'est pas parce que ce n'est pas cartographié, du moment où c'est MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 13/43 mentionné, la compatibilité peut être assurée. Donc, il peut évoluer par modifications, révisions légères en fonction du projet. Monsieur Thierry BERTRAND : Si je comprends bien, dans le document graphique, on ne va pas indi- quer des zones d'activité, même sur le Boutet. On ne va pas indiquer une possibilité d'agrandir cette zone. Madame Adeline SERVAT : Je ne sais pas si l'option sera retenue, mais si cela n'était pas fait et que cela vient par évolution ultérieure, le PADD aura cette possibilité. Monsieur Thierry BERTRAND : J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure. Le PADD, oui peut-être, mais le document graphique, lui, le PLU, il va falloir qu'il passe par une révision. Madame Adeline SERVAT : Une modification si on a la compatibilité avec le PADD. Monsieur Thierry BERTRAND : Cela veut dire qu'aujourd'hui, on peut passer d'une zone agricole ou d'une zone naturelle à une zone d'activité économique par une simple modification ? Madame Adeline SERVAT : Une révision allégée, précisément. Mais ce n'est pas une révision générale. Une révision allégée. Monsieur le Maire : Et voyez-vous, Monsieur BERTRAND, cela rejoint votre question auparavant, où vous disiez que nous étions là pour faire de la politique. Et le débat qui vient d'avoir lieu était complè- tement technique. Et nous sommes bien loin des orientations d'un PADD. Dont, je vais vous le redire, le PADD) il est là pour donner des orientations. Et le règlement, ensuite, graphique et tout le zonage et toute la question technique de révision, de modification simplifiée, de déclaration de projet, de tout ce que vous voulez, cela viendra ensuite en fonction, bien évidemment, parce que nous sommes bien d'ac- cord sur le fond, des orientations politiques. Alors, je vais caricaturer à outrance, parce que vraisem- blablement, il y a un problème de compréhension. Je pourrais ou nous pourrions avoir l'idée de dire : « À la Coulée Verte, qui est un espace tellement agréable, on va offrir des parcelles de 3 000 m°, parce que c'est boisé, que nos futurs habitants vont pouvoir faire des maisons de 200 m° au milieu des bois, c'est magnifique. ». On pourrait donner cette orientation politique là. Je caricature volontairement, parce que, bien entendu, avec une idée comme celle-là, nous allons nous heurter très rapidement au cadre réglementaire. Et j'en reviens à ce que je vous disais tout à l'heure, un PADD donne des orienta- tions, et ensuite, le règlement graphique et écrit, viendra, en corrélation avec ces orientations géné- rales données par le PADD, à être modifié suivant les procédures techniques habituelles. Mais nous ne pouvons pas, aujourd'hui, donner des orientations, n'importe lesquelles, nous sommes, je vous le redis, parce que vraisemblablement, vous avez un peu de mal à entendre, mais, nous sommes dans un cadre réglementaire très contraint. Et donc, c'est dans ce cadre réglementaire très contraint que nous débat- tons ici même des orientations politiques. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce n’est quand même pas un débat technique que de prévoir l'emplacement d'une future zone d'activité si elle doit exister. Monsieur le Maire : Ce n’est pas cela que j'ai dit, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, c'était un peu... Monsieur le Maire: Non, laissez-moi terminer. On est venus sur « modification simplifiée », « modification », « révision », c'est de la technique. Bien évidemment que, dans le PADD, on oriente sur une zone économique future sur la Collectivité, parce que nous sommes comme toutes les MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys, fr 14/43 collectivités. Aujourd'hui, ce sont le développement économique et l'installation des entreprises qui vont ramener des ressources aux communes, puisque le seul levier fiscal que nous avons, c'est la taxe foncière, puisqu'après même, la TLPE aujourd'hui, parce que je me trompe souvent dans les taxes, part de toute façon à l'Agglo dont c'est la compétence. Donc, la seule chose qui revient aux communes, ce sont les taxes foncières. Donc, oui, nous prévoyons, et d'ailleurs, le PADD le dit, dix hectares pour l'habitat, neuf hectares pour le développement économique. Ces neuf hectares vont être traduits dans le règlement écrit et dans le règlement graphique, qui vont être définis. Et on en redébattra et on en rediscutera parce qu’on pourra ne pas être d'accord sur la position, etc., mais là, c'est de l'orientation, ce n'est pas de la technique. Une fois qu'on aura mis en place la révision, qu'on fasse une modification, une modification simplifiée, une re-révision, qu'on espère d'ailleurs plus rapide que celle qui vient de se dérouler, mais aujourd'hui, les lois ont beaucoup évolué, et très rapidement, et vous en connaissez les enjeux, d'ailleurs, ne serait-ce qu'avec la loi Climat et Résilience, il y a beaucoup de choses qui évoluent, et très vite, et notre rôle, c'est aussi de nous adapter à tout cet environnement. Et aujourd'hui, je peux vous assurer que les PPA (personnes publiques associées), la DDT, la DREAL, la MRAE, la Chambre d'Agriculture, enfin, tous nos partenaires sont extrêmement vigilants sur ce qui se passe sur les PLU. Donc, il y aura des orientations, et ensuite, techniquement, on verra comment on répond à nos orientations politiques, mais dans un cadre, je le redis, légal et réglementaire. Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Je vais vous retourner le compliment que vous m'avez fait, je pense que, vous aussi, vous avez du mal à comprendre ce qu'est une gestion politique d'un Conseil Municipal. Je pense que tous les conseillers que nous sommes ici sont en droit de pouvoir, avant de voter sur un PPA, et plus tard, sur un PLU arrêté, avoir tous les éléments de compréhension et de savoir où on va, et comment la Commune va évoluer par les orientations et les choix qui vont être faits. Donc, bien sûr qu'il y a de la technique, c'est pour cela que les bureaux d'études et les juristes sont là pour accompagner les élus, pour autant, je crois qu'on est en droit, ici, chacun, de pouvoir s'exprimer et de pouvoir apporter les éléments et les questions qui nous semblent nécessaires. Monsieur le Maire : Et, Monsieur BERTRAND, on y répond bien volontiers parce que c'est bien le cas. Et regardez, nous sommes en train de diffuser la page 27 du document qui est entre vos mains, et qui donne bien la définition des zones d'activité économiques, telles qu'elles sont aujourd'hui prévues dans l'orientation, et qui viendront se traduire de manière réglementaire par rapport aux orientations politiques que nous aurons définies. C'est tout. D'autres interventions sur les orientations de ce projet, que, je le rappelle, Monsieur BERTRAND, nous ne votons pas ? Nous prenons juste acte que le débat a eu lieu. D'autres interventions ? C'est bon, messieurs ? Monsieur VALIERE, j'avais senti qu'il y avait une petite hésitation. Monsieur Pascal VALIERE : Oui, c'est toujours par. Enfin, non, pardon. Je rembobine. Au niveau des acronymes, tout le monde ne connaît pas, par exemple, ZAE, qui définit ces fameuses zones. Donc, si vous pouvez l'expliquer, merci. Monsieur le Maire : Zone d'activité économique. Écoutez, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais considérer que le débat du PADD a bien eu lieu. Je remercie sincèrement Madame SERVAT du cabinet Paysages, de nous avoir accompagnés ce soir, ainsi que Maître DUNYACH, d'avoir pris le temps de venir répondre, justement, à vos questions, et d'y répondre de manière très claire. Je vous en remercie. Merci, messieurs, dames. Merci, Maître. Merci, Madame SERVAT, à très bientôt. Je profite de cette petite interruption pour vous présenter, parce que je ne l'ai pas fait au début, un nouveau venu dans la collectivité. Je vais demander à Monsieur VERSIGNY de se lever. Voilà, Monsieur VERSIGNY nous a rejoints aujourd'hui. Donc, il nous rejoint pour ce premier Conseil Municipal. Bienvenue, Monsieur VERSIGNY. Il prend le poste de la Direction des Affaires Juridiques de MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 15/43 la Commune. Voilà. Donc, bienvenue à vous sur notre Commune de Saint-Lys, et merci de nous avoir rejoints et de votre accompagnement. Merci à vous. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 153-12 ; Vu la délibération du 02 novembre 2015 ayant prescrit la révision générale du PLU ; Vu la délibération de débat sur les orientations générales du PADD du 25 janvier 2016 ; Vu la délibération d'arrêt du projet de révision du PLU du O5 juillet 2021 ; Vu la délibération d’abrogation de l’arrêt du projet de révision du PLU en date du 14 mars 2022 ; Vu la délibération de débat sur les orientations générales du PADD du 03 juillet 2023 ; Considérant les orientations proposées pour le PADD qui guidera l’élaboration des pièces réglemen- taires, et telles qu’elles ont été exposées ; PREND ACTE et ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L 153-12 du Code de l'Urbanisme. Le Conseil Municipal a pris acte à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. | Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA \ Pour : 29 Contre : 0 * Abstention : O 2024/6/52 : Finances locales — Révision libre des attributions de compensation — Bilans voirie prévisionnel 2024 (50%) Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Mure- tain Agglo ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ; Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ; Vu la délibération du Conseil Communautaire 2022.156 en date du 25 octobre 2022 portant sur les modalités d'appel du financement des travaux auprès des communes ; MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 16/43 Vu le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concor- dantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024.043 du 09 avril 2024 relatif à la révision libre des AC 2024 {ajustement des bilans voirie 2023, bilans voirie prévisionnels 2024 (50%) et eaux plu- viales urbaines) annexée à la présente délibération ; La modification intervenant sur l'attribution de compensation est la suivante : - Bilans voirie 2024 prévisionnels (50%) Monsieur le Maire : Nous continuons l'ordre du jour et nous passons aux Finances avec la révision libre des attributions de compensation et le bilan « Voirie » prévisionnel 2024 à 50 %, donc à moitié. Monsieur PERY. Monsieur Denis PERY : Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. [...]. Considérant l’exposé de Monsieur le Maire, approuve la révision libre des attributions de compensation 2024 de la Commune de Saint-Lys selon un montant de 245 508 € au titre de l’Attribution de Compensation d'investissement relatif aux bilans prévisionnels « Voirie » 2024 à hauteur de 50 %, qui viendront financer les travaux actuels, route de Lamasquère. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY, y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Nous abordons des délibérations d'ordre financier. Pourquoi il n'y a pas eu de commission « Finances » ? Monsieur le Maire : Monsieur PERY ? Monsieur Denis PERY : C'est une délibération qui a été votée au Muretain Agglo. Cela a été présenté lors du vote du budget, lors de la décision modificative n° 1 sur les impacts financiers à court terme et moyen terme des différents travaux qui sont prévus jusqu'à la fin du mandat, dont les travaux, route de Lamasquère et route de Saint-Clar. Monsieur le Maire : Voilà, nous sommes sur des délibérations très techniques qui, pour le coup, ne nécessitent pas de débat. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Les 50 % demandés, c'était la somme qu'on avait demandée, qu'on a obtenue, là, ces 50 %, là ? Monsieur le Maire : Vous savez que les règles de financement de la Voirie ont changé au Muretain Agglo, puisque l’Agglo se trouvait être — on va dire - le banquier des communes, donc ils ont souhaité mettre un terme à cela, ce qui se comprend parfaitement, et du coup, là où on faisait des appels à des tirages de fonds, des tirages « Voirie », on mettait un certain volume, l’Agglo empruntait pour notre part, donc tout cela, on a arrêté, on est passé sur le système d'attribution de compensation, et donc, la Commune estime le montant des travaux, je parle de voirie, c'est entretien, etc., on n'est pas sur les gros projets structurants, mais l'entretien des voiries, etc. Donc là, on estime globalement à 500 000 € par an les travaux que nous allons faire, et l’Agglo, du coup, dans l'attribution de compensation et d'investissement, fait appel à l'année N, à 50 % du montant. Et ensuite, en fin d'année, l’Agglo fera la régularisation des travaux effectués qui seront probablement mandatés après, en début d'année suivante pour solder les travaux, ce qui fait que la Commune paie rapidement les travaux qu'elle demande. Voilà. J'ai répondu à votre question, Monsieur REY-BÈTHBÉDER ? Voilà. Y a-t-il d'autres MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 17/43 questions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, APPROUVE la révision libre des attributions de compensation 2024 de la Commune de Saint-Lys selon un montant de 245 508 € au titre de l'AC d'investissement relatif aux bilans prévisionnels voirie 2024 à hauteur de 50 %, AUTORISE le Maire ou son représentant à l'effet de signer l’ensemble des documents et actes affé- rents à la bonne exécution des présentes. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Rapporteur : Monsieur Denis PERY Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 2024/6/53 : Finances locales - Demande de subvention auprès de la Région pour la rénovation des ailes du Moulin de Bélard Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Lys souhaite rénover les ailes du Moulin de Bélard. Le montant des futurs travaux réalisés par l’entreprise Charpente Latapie s'élève à : 14 769,36 € TTC. Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la direction de la culture et du patrimoine de la Région Occitanie propose une aide à la restauration du patrimoine. Cette aide représente 20 % maxi- mum du montant total des travaux. Le montant, de la subvention demandée à la Région Occitanie, est donc de 2954 €. Dans le cadre de la restauration des ailes du Moulin de Bélard, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Région pour l'exercice 2024. Considérant qu’il convient de mobiliser tous les co-financeurs potentiels afin de favoriser le finance- ment de ce projet ; Monsieur le Maire : Finances locales - Demande de subvention auprès de la région pour la rénovation des ailes du Moulin de Bélard. Nous passons cette délibération, puisque nous avons, vous l'avez vu dans les documents, un devis d'une entreprise pour réparer les ailes du Moulin, avec l'entreprise Char- pente Latapie, qui s'élève à 14 769,36 €, pour réparer ces ailes qui se dégradent. Et donc, la Région nous demande de passer une délibération, malgré l'autorisation qui m'a été donnée par le Conseil Municipal via l'article L 2122-22, de pouvoir traiter cette subvention directement avec la Région. La Région demande dans son dossier que nous passions une délibération. Donc, nous passons cette déli- bération pour obtenir auprès de la Région un montant de 2 954 € de subvention sur ces travaux-là, qui MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 18/43 sont la rénovation et la réparation des ailes du Moulin de Bélard. Voilà. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉ- DER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Est-ce qu'il y a d'autres demandes de subvention qui ont été de- mandées à part la Région ? Monsieur le Maire : Pour l'instant, sur ce dossier-là, non. Les services ont regardé qui pouvait éven- tuellement répondre à ce type de subvention. Il s'avère que c'est la Région, donc nous avons fait la demande à la Région, et cela a été travaillé avec Haute-Garonne Ingénierie, qui nous accompagne sur tous les aspects réglementaires des demandes de subvention aujourd’hui. Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Une question indirecte : comment se fait-il que l'Association du Moulin n'ait pas été consultée pour le choix de l’entreprise ? Et notamment, cela fait quand même plus de cinq ans que l'association demande et vous avez transmis des devis pour la réparation de ces ailes. Aujourd’hui, il est fort possible que d’autres dégradations se soient développées. Je trouve très dom- mageable que vous n'ayez pas associé l'association aux choix, et notamment, à la validation de ce devis, puisque si on en reste en l'état, on aura une subvention, peut-être, de la Région, des 20 % tels qu’ils sont demandés, mais il se peut qu’on s’aperçoive qu'il y a d’autres interventions à faire, et là, je ne suis pas sûr que la Région nous suivra de nouveau. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND), je vais faire comme vous, je m'inscris en faux sur vos pro- pos, puisque nous avons travaillé avec l'association. Je remercie Madame SANCHEZ de s'être rendue sur place avec le Président de l'association pour faire le point. Peut-être, ce qu’on vous a dit, c'est autre chose, mais en tout cas, moi, je vous assure que Madame SANCHEZ est allée sur place, on a travaillé avec eux, et le devis qui a été fait, figurez-vous, je vais vous annoncer quelque chose, c'est que proche de cette entreprise — en fait partie ou est très proche — il y a le constructeur des ailes du Moulin. Alors, vous venez dire qu’on ne consulte pas l'association, qu'on fait cela dans son dos. Monsieur BERTRAND), excusez-moi, je m'inscris, mais alors, totalement en faux. Et je pense que justement, le principe, et sur le principe politique que nous avons donné cette année de travailler avec les associations, je crois que là, il se concrétise. Il se concrétise et nous le faisons, effectivement, pour répondre à une demande de l'association qui traîne — alors, là, je vous rejoins complètement — depuis trop longtemps. Là, c’est pour y répondre, et de façon à ce que quand ils font les visites pédagogiques, ils puissent faire tourner la meule avec les ailes, parce qu'aujourd'hui, ils le font avec un moteur électrique, et donc, de remettre cette pédagogie-là, je crois que tout cela a du sens. Ensuite, je le redis, Madame SANCHEZ est allée sur place avec le Président de l'association pour voir et discuter avec lui des devis qui étaient faits et qu'on travaille bien ensemble. Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Sachez que les ailes du Moulin ne tourneront jamais avec le vent, elles tourneront toujours avec le moteur électrique. Cela est une première chose. Donc, cela veut dire que le Président m'a menti, donc, j'en prends acte. J'ai été induit en erreur... Monsieur le Maire : En tout cas, Madame SANCHEZ a travaillé avec Monsieur SICARD. Je peux vous l’assurer, puisque c’est le Président de l'Association du Moulin. Il n'y a rien de secret. Elle a travaillé avec lui pour voir sur cette réparation. Voilà. Pas d’autres questions ? Je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 19/43 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les demandes de subventions ou d’aides financières potentielles et maximales notamment auprès de de la Région Occitanie et tout autre co-financeur potentiel ; APPROUVE le projet de réhabilitation des ailes du Moulin de Bélard ainsi que son plan de finance- ment ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Rapporteur : Monsieur le Maire Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0 2024/6/54 : Finances locales — Délibération de garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 4 logements — Résidence le Clos du Perrils située rue du 8 Mai 1945 — Toulouse Métropole Habitat Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N°157422 en annexe signé entre Toulouse Métropole Habitat, ci-après l’em- prunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Considérant que l’opération initiale a fait l’objet d’une approbation par le Muretain Agglo (décision de financement n°2021.120 du 7 septembre 2021); Considérant que Toulouse Métropole Habitat sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys pour cet emprunt destiné à l’acquisition en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) de 4 logements - Résidence le Clos du Perrils, rue du 8 mai 1945 à Saint-Lys 31470 ; Monsieur le Maire : Nous passons à la délibération de garantie d'emprunt pour la construction de lo- gements, résidence du Clos du Perrils, située rue du 8 mai 1945, Toulouse Métropole Habitat. Mon- sieur PERY. Monsieur Denis PERY: [...]. Il est demandé au Conseil Municipal de [...]. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Je précise que la délibération concernant ce même dossier a été prise mardi dernier au Conseil Communautaire. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : I! s’agit bien de T4 et de T5 ? Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 20/43 Madame Céline BRUNIERA : I! s’agit de deux lots sociaux qui comprennent quatre maisons qui sont jumelées par deux, et effectivement, T4 et T5. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Si je me souviens bien, on manque cruellement de T1 et de T2. Madame Céline BRUNIERA : Effectivement, sur une période, il a été identifié un besoin de petits loge- ments, mais il existe aussi des besoins en grands logements, en fait, et là, on parle de quatre loge- ments. Monsieur le Maire : Et je voudrais souligner le remarquable travail des services piloté par Ma- dame BRUNIERA avec l’ensemble des bailleurs sociaux, puisqu’en huit ans, nous sommes passés, à peu près, de 9 % à 15 % de logements sociaux sur la Commune, et avec des équipements de qualité. Donc, effectivement, merci pour ce travail réalisé, qui nous permet aussi de répondre à nos obligations ré- glementaires et qui permet, effectivement, qu'il y ait une offre de petits logements la plupart du temps, et là, pour ces quatre logements, des logements un petit peu plus grands parce qu'il y a aussi de la demande pour les familles un peu plus nombreuses. Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : Oui, et pour compléter, c’est aussi une façon d'assurer une mixité des populations et d’un parcours résidentiel pour les couples qui deviennent familles, par exemple, de trou- ver aussi des logements de ces dimensions-là. Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Madame DÉDÉBAT. Madame Nicole DÉDÉBAT : J'ai deux questions là-dessus : pourquoi le titre « le Clos du Perrils » ? Cela ne mange pas de pain. Et je n’ai pas très bien compris, à moins que je n’aie été inattentive, on est dans un ensemble dans lequel il y a plus de quatre logements. On est dans un ensemble en copropriété, c'est cela ? Madame Céline BRUNIERA : On est dans un ensemble de six lots, donc six terrains, je vais le dire comme cela, dont deux sont des lots sociaux, et sur ces deux lots sociaux, il y a quatre logements. Et ensuite, sur le nom, c’est un choix du promoteur privé qui porte l’opération sur laquelle nous n'avons pas eu d'intervention. Madame Nicole DÉDÉBAT: D'accord. Monsieur le Maire : Merci. D’autres questions ? Donc, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt souscrit par l’em- prunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 610 054.00 €, se décomposant comme suit : MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 21/43 PLUS Foncier 80 ans Tee 115 111€ Livret À PLUS Travaux 40 ans Tauriikeiet 292 677 € Livret A PLAI Foncier 80 ans Fautibeiet 41 915 € Livret À PLAI Travaux 40 ans Taux fixe et 100 351 € Livret A BOOSTER BEI 49 ans Taux fixe 60 000 € TOTAL 610 054 € Pour l’opération suivante : - CLOS DU PERRILS — rue du 8 Mai 1945 — 31470 Saint-Lys Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157422 cons- titué de 5 lignes du Prêt. La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme en principal de 305 027 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. D'ACCORDER la garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprun- teur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre re- commandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de Saint-Lys s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de dis- cussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. | Rapporteur : Monsieur Denis PERY Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr www.saint-[ys.fr 22/43 2024/6/55 : Voirie — Éclairage public — Création d’une commande simplifiée sur le point lumineux 1353 — Réf. 5 BU 726 Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite à la demande de la Commune du 08/01/2024 concernant la remise en service du point lumineux n° 1353, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : - En vue de la remise en service du point lumineux n° 1353 ; - Création d'une commande simplifiée avec pose d'une horloge ASTROSAT et d'un module HEUREKO pour extinction nocturne 23h-5h30. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit : Q TVA (récupérée par le SDEHG) 84 € Q Part SDEHG 214 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 238 € Total 536 € Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa participation financière. Monsieur le Maire : Nous passons aux délibérations « Voirie ». En l'absence de Monsieur SOLOMIAC, je vais donc les porter. La première porte sur la rénovation du point lumineux n° 1353 — référence 5 BU 726. Je vous passe des détails techniques de la délibération. Il s'agit d’un point lumineux au bout du chemin d’Aulières. C’est un total de 536 € et dont la part restant à la charge de la Commune de 238 € est une estimation et nous délibérons pour que le SDEHG puisse engager des travaux. Voilà. Est- ce que vous avez des questions ? Alors, je vous propose de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant l'exposé du Maire ; APPROUVE le projet présenté. DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune, sur ses fonds propres, imputée au cha- pitre 65 de la section de fonctionnement du budget Communal. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Rapporteur : Monsieur le Maire Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-Iys.fr 23/43 2024/6/56 : Voirie — Éclairage public —- Rénovation des points lumineux situés sur l’église et au droit des sanitaires publics points lumineux n°409, 426 et 1191 — Réf. 5 BU 736 Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite à la demande de la Commune du 22/01/2024 concernant la rénovation des points lumineux n° 409, 426,1191 et 1192, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante : - Rénovation du projecteur n°409 SHP 400W défectueux de mise en valeur de l'église sur façade en place pour place par un projecteur LED 45W. - Rénovation du projecteur n°426 SHP 400W défectueux de mise en valeur de l'église sur PBA en place pour place par un projecteur LED 45W. - Rénovation des encastrés de sol n°1191 et 1192 SHP75W défectueux en place pour place par un appareil LED 3W. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit : Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1018 € Q Part SDEHG 2 584 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2873€ Total 6475€ Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa participation financière. Monsieur le Maire : Deuxième délibération, toujours sur la Voirie et l'éclairage public. Là, c'est la ré- novation des points lumineux n° 409, 426, 1191 et 1192. Je vous passe, même ce coup-ci, la référence. Il s’agit d’un montant total de 6 475 € avec une part « SDEHG » à 2 584 €, et donc, une part restant à la charge de la Commune à 2 873 €. Il s'agit des points lumineux qui sont mentionnés sur le plan, et qui concernent des points lumineux HS tout autour de l'église. Pas de questions ? Je mets la délibéra- tion aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant l'exposé du Maire ; APPROUVE le projet présenté. DÉCIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement autres groupe- ment » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 2041581 de la section d'investissement. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr www.saint-1ys.fr 24/33 Rapporteur : Monsieur le Maire Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O 2024/6/57 : Voirie - Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux — Renouvellement à compter du 1° janvier 2024 Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.10, le Muretain Agglo a redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d'intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010. Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une Communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la Communauté des services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà faire les communes. Considérant que la Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette assistance : Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les Services de la Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes corres- pondantes ; Considérant que la délibération de Saint-Lys n° 23 x 86 du 25 septembre 2023 arrive à son terme ; Considérant que la délibération n° 2023.154 en date du 26 septembre 2023 de la Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo porte sur les conventions de mise à disposition de services entre les communes et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux du lier janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler et d’ap- prouver le détail de l'exécution de la convention 2024 et de solliciter le remboursement par le Mure- tain Agglo des dépenses d'entretien du matériel et des agents mis à disposition. Monsieur le Maire : Troisième délibération concernant la Voirie. Là, c’est la convention de mise à dis- position de services entre la Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux et du renouvellement à compter du premier janvier 2024. C’est la convention habituelle que nous passons pour pouvoir refacturer à l'Agglomération du Muretain la mise à disposition des agents de nos services en ce qui concerne les travaux que nous sommes amenés à faire sur la voirie dans le cadre du transfert de cette compétence. Je voudrais souligner les progrès que nous avons par rapport à cette convention, puisque d'habitude, il nous arrive même de la passer en 2025... enfin, l'année N+1 pour l’année N. Là, nous sommes début juillet, et nous la passons, je me tourne vers Monsieur ANDRAU avec qui nous avons souvent échangé là-dessus, pour dire que c'est la même délibération qui nous permet, après, de refacturer, bien entendu, les prestations au Muretain Agglo, donc on progresse. Merci aux services. YŸ a-t-il des questions ? Je vous propose de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes re- latifs à cette affaire. Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 25/43 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Rapporteur : Monsieur le Maire Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O 2024/6/58 : Scolarité — Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les Écoles Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi d'orientation et de pro- grammation de l'Ecole et de la République et de la compétence Régionale relative au service public numérique éducatif de la rectrice de la Région Académique d’Occitanie, il est proposé aux collectivités un partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail (ENT-école). L'ENT-école, propose, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire, un environnement de confiance cohérent, (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi- totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée, qui permet aux parents de suivre le travail de leurs enfants et aux élèves et enseignants de se connec- ter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité. Le 14 novembre 2022 par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la première convention entre la Commune de Saint-Lys et la Région Académique d’Occitanie relative à l’utilisation de l’espace nu- mérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville. En 2023, la convention a été renouvelée. Aujourd’hui, il est question de renouveler à nouveau cette convention. Les Directeurs des écoles ont confirmé le souhait des équipes éducatives de continuer à utiliser l'ENT-école. Une participation de la Commune est demandée pour contribuer aux frais liés au fonctionnement du logiciel de l’'ENT-école, d’un montant annuel de 45 € par école, soit 135 € pour les 3 écoles de la Commune. Il convient, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Région Académique Occitanie. Monsieur le Maire : Nous passons à la Scolarité, avec l’autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles. Monsieur PLAN- CHON. Monsieur Fabrice PLANCHON : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et tous. [...]. Il est donc de- mandé au Conseil Municipal, vu les délibérations du 14 novembre 2022 et du 25 septembre 2023, vu le projet de convention de partenariat, d’une part, d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Lys et la Région Académique d’Occitanie relative à l’utilisation de l’ENT dans les écoles de la Ville, ensuite, d'autoriser le versement de la participation annuelle pour contribuer aux frais liés au fonction- nement du logiciel de l’ENT-écoles, et enfin, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PLANCHON. Des questions ? Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 26/43 Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C'est une convention. la temporalité, combien de temps cela dure ? C’est annuel ou c’est. ? Annuel ? Chaque année, il faudra revoter cela ? Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON. Monsieur Fabrice PLANCHON : Effectivement, on l’a votée l’an passé, on est obligés de la voter, pour l'instant, chaque année. Monsieur le Maire : Voilà. Il y a quelques contraintes techniques administratives qui nous imposent de repasser des délibérations chaque année. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est typique de l'Éducation Nationale. Monsieur le Maire: Voilà. Pour aller au-delà, je pense qu’on pourrait changer de système. Nous ne sommes pas complètement liés, je pense, à l’ENT. Bon, c’est un système qui est quand même reconnu dans beaucoup d'établissements, donc voilà. Mais oui, nous devons repasser réglementairement cette délibération chaque année. Oui, Monsieur PLANCHON. Monsieur Fabrice PLANCHON : Juste souligner, effectivement, que les trois écoles l'ont totalement adopté depuis la mise en place il y a quelque temps déjà, et aujourd’hui, c’est l'outil de travail quotidien pour les écoles, les enseignants, les parents d'élèves. Merci. Monsieur le Maire : Pas d’autres interventions ? Je vous propose donc de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°22 X 103 du 14 novembre 2022 ; Vu la délibération n°23 X 96 du 25 septembre 2023 ; Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-écoles ; APPROUVE la convention entre la commune de Saint-Lys et Région Académique d’Occitanie relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville ; AUTORISE le versement de la participation annuelle pour contribuer aux frais liés au fonctionnement du logiciel de l’ENT-école ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 27/43 Rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O 2024/6/59 : Domaine et patrimoine — Désignation de Mésolia pour tiers acquéreur du 33 Avenue des Pyrénées pour la construction de logements sociaux Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019, approuvant le projet de con- vention opérationnelle « Renouvellement urbain et Cœur historique » entre l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d'agglomération du Muretain et la Commune de Saint-Lys ayant pour objet une mission d’acquisitions foncières sur les secteurs définis en annexe en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la requalification de biens dégradés ou vacants, le cure- tage d’ilots ou la requalification urbaine et la mobilisation de dents creuses et ainsi la production de logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux ; Vu la délibération de la Commune de Saint-Lys en date du 9 mai 2022 décidant de désigner Mésolia en qualité de tiers acquéreur, et d'autoriser l’EPF d’Occitanie à lui céder les parcelles cadastrées sec- tions E 45, E 1602 et E 1605 en vue de la réalisation d’un programme d’environ 20 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention opérationnelle n° 0574HG2020. Considérant l'étude lancée par Mésolia visant à étudier la faisabilité d’une opération de construction sur le secteur de l’avenue des Pyrénées, ayant été menée à son terme et prévoyant la réalisation d’une opération de construction comprenant 20 logements collectifs et individuels dont 100 % de logements sociaux avec 12 PLUS et 8 PLAI pour environ 1240 m? de surface utile ; Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, l’EPF d’Occitanie a procédé à l’achat, par un acte en date du 11 décembre 2021, des parcelles cadastrées sections E 45, E 1602 et E 1605 d’une surface cadastrale de 2 728 m? pour un montant de 230 000 €, constitué d’un ensemble immobilier comprenant deux logements, des dépendances et terrain attenant ; Considérant que la convention opérationnelle sur laquelle les biens ont été acquis indique que lesdits biens ont vocation à être cédés à l’opérateur désigné par la Collectivité au prix de revient prévisionnel de l’EPF d’Occitanie et sur la base d’un cahier des charges approuvé par là Commune précisant les droits et obligations du preneur et d’un bilan financier de l'opération approuvé dans les mêmes con- ditions ; Considérant que Mésolia a manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération de construction comportant 20 logements locatifs sociaux financés en PLUS et PLAI dont 14 sous forme collective, 6 sous forme de maison individuelle, et que le bilan de cette opération a été présenté à la Commune ; Considérant que le bilan financier de l'opération fait état d’un coût global de réalisation de 2 894 000 € HT répartis comme suit : ° Charge foncière 652 000 € HT e Construction 1 834 000 € HT + Honoraires 283 000 € HT e Frais connexes 125 000 € HT MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 28/43 Considérant que le prix de revient de l’EPF d’Occitanie se compose du prix d'achat des terrains, et des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions...) ; des éventuelles indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ; des frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; des frais d’études engagés par lEPFO, hors cofinancement ; des frais accessoires engagés par l’EPFO suite à un recours contentieux même en cas d'échec de la procédure d'acquisition ; des impôts fonciers, assurances... ; des dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l’EPFO ou sur demande de la Collectivité : des dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la Collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désa- miantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur- payeur » en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; des éventuelles annui- tés d'actualisation en fonction de la durée de portage ; Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière défini- tive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ; Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l'opération qui sera actualisé au jour de la cession s'établit à la somme de 240 000 £ HT; Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention opérationnelle précitée que, en complément du prix de revient, et afin d’apurer les comptes de ladite convention relative au por- tage foncier opéré par l’EPF d'Occitanie, Mésolia acquittera à l’EPFO le solde des dépenses réelles imputables à l’opération de portage du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l'acte de vente et dans la limite des 12 mois ; Considérant qu’au regard des caractéristiques de l’opération projetée par Mésolia, le prix de cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de revient susvisé pourra faire l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux sur cette opération, à l'appréciation du bureau de l’EPF Occitanie ; Considérant que le montant maximum prévisionnel de minoration est établi à 148 000 €, sous réserve de validation des instances décisionnaires de l’EPF d’Occitanie ; Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ; Monsieur le Maire : Nous passons au secteur « Domaine et Patrimoine » avec la désignation de Mé- solia pour tiers acquéreur du 33 Avenue des Pyrénées pour la construction de logements sociaux. Ma- dame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : [...]. Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Qui recueille le produit de la vente ? MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 29/43 Madame Céline BRUNIERA : Qui recueille le produit de la vente ? L’acquéreur, en l'occurrence, a été l’EPFO qui a fait une acquisition amiable. Ensuite, il cède le bien à Mésolia, et il ne recueille pas, là, pour le coup, du produit, puisqu'il fait une minoration de 148 000 €. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : D'accord. Donc, la Commune ne récupère rien sur cette vente, puisque l’EPFO porte la totalité de ce... ? Madame Céline BRUNIERA : C’est comme on vous l'avait expliqué au moment de la signature de la convention, c’est l’'EPFO qui se substitue à la Commune, et qui est un partenaire précieux pour mener à la réalisation des opérations, donc c’est lui qui assure le portage foncier, c'est lui qui engage les fonds et c’est lui, aujourd’hui, aussi, qui propose cette minoration. Donc, il serait étonnant que la Commune récolte quelque chose là où elle n’est pas intervenue, et en plus, là où il y a une minoration. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Pour bien comprendre, l’EPFO a traité directement avec un privé l'achat du terrain pour faire du logement social dessus si je me souviens bien, puisqu'on en avait parlé en commission de ce projet, c’est bien cela ? OK. Madame Céline BRUNIERA : Juste, ce qui n’est pas tout à fait exact, l’EPFO, vous dites, traite directe- ment. En fait, la Commune est un partenaire réel et qui a une intervention régulière sur les projets, notamment, par l'intermédiaire, par exemple, des DIA, puisque ces projets... alors, là, c'est une acqui- sition amiable, donc c'est même plus important qu’on travaille au niveau de l'engagement des services, c'est-à-dire qu'il y a une veille des services, un travail partenarial avec l'EPFO. Il y avait eu, à un moment donné, des courriers que vous aviez trouvés scandaleux, qui avaient été envoyés à un certain nombre de Saint-Lysiens pour leur demander si, éventuellement, ils étaient vendeurs sur des parcelles qui pou- vaient permettre du renouvellement urbain. Certaines opérations qu’on voit aujourd’hui sont le fruit de ces courriers qui avaient été réalisés par l’'EPFO pour essayer de débloquer des situations, par exemple, de rétention foncière. Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Juste pour revenir sur les propos de Madame BRUNIERA, une fois de plus, le courrier était tout à fait scandaleux, effectivement, dans les propos tels qu'ils étaient mention- nés. Monsieur le Maire : Je vais recommencer, Monsieur BERTRAND. Je m'inscris en faux parce qu'effecti- vement... après, on peut traduire un courrier. Je crois que Madame BRUNIERA f'a bien souligné, et c'est tout le travail partenarial que nous mettons en place justement avec l’EPFO qui nous permet de réaliser des opérations, comme celles-ci, immobilières, qui nous permettent la création de logements sociaux de qualité, en plus, qui nous permettent de répondre à nos obligations en matière de loi SRU, donc vraiment un travail tout à fait pertinent. Et il était bien marqué dans le courrier que si les propriétaires souhaitaient vendre, on était à leur disposition pour en échanger, et que s'ils ne souhaitaient pas, de toute façon, ils ne souhaitaient pas. Il n’y avait, ni aucune pression, ni aucune... enfin, il n’y avait rien du tout, simplement. Après, bien évidemment, c’est interprété pour diverses raisons que l’on peut bien imaginer, ou je ne sais pas même, mais en tout cas, il n’y avait aucun courrier scandaleux, donc je vous le redis, Monsieur BERTRAND, je m'inscris en faux. Voilà. Monsieur BERTRAND puis, Monsieur REY- BÈTHBÉDER. Monsieur Thierry BERTRAND : On verra le courrier, comme cela, ce sera plus simple parce que là, on parle dans le vide, chacun y va avec sa version, mais recevoir des courriers juste avant Noël avec des termes qui sont assez durs à comprendre et à accepter, je pense que ce n’est quand même pas la mission de l’EPFO. Vous avez parlé de la mixité sociale... enfin, non, vous avez parlé de la loi SRU qui MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-1ys.fr 30/43 oblige à avoir des logements sociaux. La loi SRU parle aussi de mixité sociale. Et là, en fait, on se rend compte qu’on va produire 20 logements sociaux dans un lieu où on a déjà des logements sociaux, on a la Résidence CHELLE qui se situe là. Monsieur le Maire : Joseph BOUAS. Monsieur Thierry BERTRAND : BOUAS, pardon. Je me suis trompé de maire. Et du coup, je ne suis pas sûr que l’on soit vraiment dans de la mixité sociale en faisant, sur un même lieu, encore des logements sociaux. On a vu ce que cela donnait dans d’autres villes. Je pense que ce n'est peut-être pas, à notre échelle, la meilleure façon de faire de la mixité sociale. Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : Juste pour que tout le monde comprenne bien, c’est une opération de 20 logements sociaux. On travaille beaucoup sur de petites opérations. Cela demande un travail qui est extrêmement exigeant. On travaille comme cela dans la Ville, dans la dentelle, sur de petites opé- rations. Effectivement, il serait plus facile de travailler comme vous le dites, c’est-à-dire sur des quar- tiers entiers, sur des opérations de 100 logements ou de 150 logements sociaux. Ce serait plus rapide, plus simple, plus vite réalisé. Là, on travaille sur de petites opérations de 20 logements avec du loge- ment collectif, du logement individuel. Bon, je ne pense pas qu’on puisse parler d’un quartier qui soit réservé à des logements sociaux. Les opérations qu’on vous présente sont réparties sur le territoire, donc je trouve que votre remarque n’est pas tout à fait justifiée. Monsieur le Maire : Et c’est bien là que se joue la mixité, puisqu'on le voit, c'est dans un environne- ment non pas à la parcelle, sur 20 logements, mais bien dans un quartier environnant où on maintient, bien entendu, la mixité, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Madame BRUNIERA, vous n’avez pas compris ce que j'ai dit. Oui, cela vous arrive aussi. Je n'ai jamais dit que j'étais favorable, justement, à des quartiers avec de nombreux logements sociaux, puisque j'ai dit que, justement, il ne fallait pas reproduire ce genre de construction et concentrer sur un territoire assez restreint des logements sociaux, mais qu’au contraire, dans le cadre de la mixité sociale. la mixité sociale, c’est bien cela, c’est-à-dire qu’en fait, on met, et du social et on met, et de la propriété, et on peut mettre de l’activité économique. C'est cela, en fait, le principe de la loi, et là, ce que je suis en train de vous dire, je répète parce que, sans doute, vous ne m'avez pas bien compris, mais j'ai dû mal m’exprimer, effectivement, il y a une résidence sociale qui est la rési- dence BOUAS, dont je ne connais pas aujourd’hui le nombre de logements, mais il y en a quand même un certain nombre. C'est peut-être la plus grande résidence sociale qu'on ait sur Saint-Lys, et on vient accrocher, à cette résidence sociale, 20 logements de plus. C'est tout ce que je dis. Monsieur le Maire : En tout cas, Madame BRUNIERA vous a parfaitement compris. Elle a juste parlé de petites opérations, mais effectivement, nous allons cesser ce dialogue de sourds. Monsieur REY- BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je dois dire que cette opération, on en a parlé en commission, ce qui n’est pas toujours le cas. Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : Je vous remercie de remarquer qu’on a bien travaillé sur cette opération. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 31/43 Monsieur le Maire : Et que c’est le schéma que nous nous donnons pour continuer à travailler correc- tement. D’autres interventions ? Alors, je vous propose de la mettre aux voix. Qui s'abstient ? Mon- sieur BERTRAND, une abstention. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, CONFIRME la désignation de Mésolia comme tiers acquéreur des parcelles cadastrées E45, E1602, E1605 d’une surface totale de 2728 m? environ en vue de la réalisation de l'opération précitée ; SOLLICITE auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à Mésolia, conformément aux dispositions des conventions opérationnelles susvisées, à un prix de revient estimatif de 240 000 € HT qui sera calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul précité ; ce prix de vente sera diminué, sous réserve de la validation des instances décisionnaires de l’EPF d’Occitanie, d’une minoration foncière maximum estimative de 148 000 £ en lien avec la pro- duction de logements locatifs sociaux ; AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; Le Conseil Municipal a adopté à la majorité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 2024/6/60 : Ressources humaines — Création d’un poste d’animateur jeunesse et accompagnement à la scolarité Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un(e) animateur(rice) jeunesse et accompagnement à la scolarité à la MJCCS. En application de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’animateur(rice) jeunesse et accompagnement à la scolarité à la MJCCS, à compter du 1er septembre 2024, relevant des cadres d'emploi des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation pouvant être occupés sur les grades suivants : - Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe, - Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, - Adjoint d'animation territorial, - Animateur principal de 1ère classe, - Animateur principal de 2ème classe, - Animateur. Monsieur le Maire : Nous passons aux Ressources humaines avec la création d’un poste d'animateur « Jeunesse et accompagnement à la scolarité ». C’est un poste, que nous ouvrons, de régularisation sur la Collectivité, puisque la Collectivité porte le CLAS depuis maintenant de nombreuses années, avec un agent qui est en fonction, qui a changé, bien entendu, mais en tous les cas, c'est une délibération MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 32/43 de régularisation, qui a été proposée par le service RH et le service juridique de façon à clarifier la situation, et donc, il est ouvert à toutes les catégories que vous voyez à l'écran : adjoint d'animation territorial principal de première classe, de deuxième classe, adjoint d'animation territorial, animateur principal de première et de deuxième classe et animateur. Oui, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : I! s’agit d’un recrutement supplémentaire ? Monsieur le Maire : Non. Je viens de vous dire, c'est une régularisation... Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : OK ! Je n'ai pas entendu, excusez-moi. Monsieur le Maire : C’est une régularisation d’un agent qui travaille en partenariat, aujourd'hui, avec la MJC Centre Social et qui, donc, assure ses missions qui vont même au-delà de l'accompagnement scolaire, — pardon, Madame LOUIT, vous avez raison de me corriger - ses missions d'accompagnement à la scolarité qui vont au-delà des missions qui sont proposées et qui sont saluées par tous nos parte- naires : le Département, la CAF, les maisons départementales de solidarité, donc un vrai plus pour nos enfants. Et cela se fait en primaire et au collège. D'autres interventions ? Donc, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ; DÉCIDE, D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus. D’INDIQUER qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique. DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs. DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par Monsieur le Maire à cet emploi, sont inscrits au budget communal de 2024, et que ces crédits seront reconduits chaque année. D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire. Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-iys.fr www.saint-1ys.fr 33/43 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Rapporteur : Monsieur le Maire Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 | DÉCISIONS DU MAIRE Marché des produits de l'imprimerie — Sté REPRINT IMPRIMEUR Monsieur le Maire : Nous passons aux décisions du Maire. Vous avez eu les éléments. Je vais vous présenter rapidement l'attribution du marché des produits de l'imprimerie qui a été attribué à la so- ciété REPRINT IMPRIMEUR pour un montant de 14 400 € hors taxe par an. Signature du contrat pour le changement du logiciel Population & État civil — Sté ARPÈGE Monsieur le Maire : Ensuite, la deuxième décision, c’est la signature du contrat pour le changement du logiciel Population & État Civil. L’attributaire est la société ARPÈGE pour un montant de 10 428 € TTC pour l'investissement des modules Adagio, Élection, Maestro, Recensement, Mélodie pour l'État Civil, et 3 960 € TTC par an pour le fonctionnement. Signature du contrat pour le logiciel de gestion des cimetières — Sté GESCIME Monsieur le Maire : Et enfin, la troisième décision qui concerne la signature du contrat pour le chan- gement du logiciel de gestion des cimetières qui a été attribué à la société SAS GESCIME pour un mon- tant de 7 694,40 € pour l'investissement du logiciel, 2 061,60 € par an pour le fonctionnement et 600 € TTC pour la fourniture d’un plan d'affichage pour les cimetières du centre-ville et de la Moutonne. Voilà, et puis, vous avez eu présenté les DIA (Déclarations d'intention d’Aliéner) depuis le dernier Con- seil Municipal. Vous avez eu le document. Ÿ a-t-il des questions particulières par rapport à ces documents-là ? Pas de questions. Très bien. Le Conseil Municipal prend acte des décisions de Monsieur le Maire ainsi que des décisions relatives au droit de préemption urbain. | INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE Monsieur le Maire : Je passe aux informations du Maire. Lors des derniers Conseils Municipaux, vous avez posé quelques petites questions. Par exemple, Monsieur BERTRAND, quand nous avions échangé sur la Coulée Verte, vous vous interrogiez sur les promeneurs qui sont de l’autre côté du Lac des Pê- cheurs et qui passent sur des propriétés privées sans l'accord des propriétaires, et vous vouliez savoir si la Commune avait signé une convention avec les propriétaires de ces parcelles privées. Ma- dame BRUNIERA a quelques éléments de réponse. Madame Céline BRUNIERA : Sur les éléments de la carte qui est projetée, vous voyez, en hachures bleues, les limites de la Coulée Verte, sur une partie, on va dire, entre la route et le cours d'eau. Sur MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 34/43 cette partie hachurée, il y a trois patatoïdes qui sont deux rouges, un orange. À part ces trois zones, tout le reste est propriété communale, et sur ces zones-là, sur la zone qui est orange, il s'agit d’une propriété qui est en indivision avec d’autres propriétaires, mais dont la Commune est propriétaire, et effectivement, sur deux petites parcelles qui sont donc symbolisées par les ovales rouges, il s'agit de parcelles qui sont à des propriétaires privés, sur lesquelles il n’y a pas de convention à notre connais- sance. Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Sur celle où il y a un patatoïde orange, vous me dites que la Commune est également propriétaire de ce bien, mais pour autant, est-ce qu'il y a eu l’accord des autres proprié- taires ? Madame Céline BRUNIERA : Il n’y a pas de convention à ce jour sur l’ensemble des trois zones qui sont repérées. Monsieur Thierry BERTRAND : Simplement, quand je disais qu’effectivement, le chemin qui avait été identifié, notamment, qui passe en bord d'Ayguebelle, on voit bien qu'il passe sur une propriété privée, Monsieur le Maire. Vous aviez maintenu que ce n’était pas possible. Monsieur le Maire : Je vais corriger vos propos, Monsieur BERTRAND, parce qu'au départ, je vous l'ai dit, j'ai cru que nous parlions du cheminement piéton qui est à droite de la station d'épuration, qui rejoint Fonsorbes via le chemin de Cantegraille. Donc, effectivement, j'avais reconnu en Conseil Muni- cipal que je m'étais trompé et que nous allions regarder ce qui se passait sur ce secteur-là. Je vous réponds, je ne comprends pas trop votre attaque, mais bon, c’est comme cela, parce que je n'ai jamais maintenu que je ne savais pas. Je vous avais dit qu’on allait regarder. Aujourd’hui, Madame BRUNIERA vient de vous répondre. Effectivement, il y a une parcelle, dont le cheminement qui est le long de l’Ayguebelle, est d'usage depuis maintenant de longues années. Évidemment, les propriétaires pour- raient se retrouver pour dire : « On le ferme. ». Alors, on ne va pas aller dans ce sens-là. On va plutôt aller dans le sens de régulariser avec l’ensemble des propriétaires et bien entendu, de régulariser ces situations. Je ne pense pas que ce soit un dossier à enjeu majeur, aujourd’hui, pour la Commune, mais en tout cas, nous avons à le traiter, c’est évident. Merci, Madame BRUNIERA. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous aviez souhaité connaître le nombre de Saint-Lysiens membres de l’as- sociation du circuit automobile d’'Empeaux. Madame D'OLIVEIRA. Madame Monique D'OLIVEIRA : Le nombre d’adhérents communiqué par le club automobile d'Em- peaux est de 132 adhérents, dont sept Saint-Lysiens. Monsieur le Maire : Voilà. Difficile d’être plus précis. Merci. Ensuite, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous aviez posé une question concernant... vous souhaitiez avoir la présentation du financement de la maison de retraite Maréchal LECLERC avec une présentation som- maire du CCAS lors de nos débats. Vous pouvez préciser ? Est-ce que c’est le plan de financement du rachat des bâtiments ? C’est le plan de financement du fonctionnement ? Est-ce que vous pouvez nous dire un petit peu ? Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je crois que vous en avez parlé au CCAS, non, de cela ? Et c'était pour savoir, puisque dans le cadre du rachat de Maréchal LECLERC, il y a un rapport qui doit être fait chaque année, au CCAS, de ce qui est reversé, c'est cela. Souvent, on n’a pas ce retour-là. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 35/33 Monsieur le Maire : C'était par rapport au rachat. Je vais donner la parole à Monsieur PERY qui va vous donner quelques éléments techniques. Juste pour dire que le CCAS est une entité autonome de la Collectivité, qui est géré par un Conseil d'Administration, d’ailleurs, les séances sont publiques et dont un membre de votre équipe fait partie. Toutes les questions peuvent y être posées, mais on va vous donner les éléments, bien sûr. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Juste, il n’y a aucune polémique là-dessus. Juste, il se fait beau- coup de choses au CCAS et il est bien aussi d’avoir un retour au Conseil Municipal, publiquement, de ce qui s'y fait, et cela aussi. Monsieur le Maire : Il y a un rapport d'activité, le bilan qui est sur le site internet de la Mairie, mais bien sûr. Monsieur PERY, quelques éléments financiers. Monsieur Denis PERY : Oui, je vais aller du général au particulier. Le CCAS de Saint-Lys est composé d’une directrice et de huit agents. Voilà les missions principales : accompagnement social, accompa- gnement à l'habitat, emploi, insertion de jeunesse, service à la personne et le portage des repas par exemple, animation et les jardins partagés pour citer, bien sûr, d'autres missions. Dans ce cadre-là, la loi prévoit que les CCAS peuvent être détenteurs d'établissements médico-sociaux. Ce n'est pas le cas de la Ville de Saint-Lys, par contre, la particularité, le CCAS est propriétaire des murs où est logée ac- tuellement la maison de retraite Maréchal LECLERC. Dans ce cadre-là, il y a un bail emphytéotique qui lie le CCAS à l’'emphytéote, il y a des loyers qui sont prévus dans le bail emphytéotique, qui sont de l’ordre, actuellement, de 324 000 € pour vous donner un ordre d'idée. Le CCAS rembourse par la suite près de 196 000 € de capital avec des charges financières à hauteur de 103 000 €, ce qui nous fait un delta positif, pour le CCAS, qui est de l’ordre de 25 000 €. La particularité... l'ensemble des emprunts est indexé sur le taux du Livret À. C'est vrai que quand le Livret A varie à la hausse, comme cela a été le cas depuis 2021, du coup, cela a de très forts impacts. Pour le moment, on va dire que le delta reste positif, mais si le taux du Livret À devait augmenter, il se peut que le portage qui avait été initié à l’époque soit défavorable. Dernière chose, au 31 décembre 2023, le capital restant dû qu'avait repris le CCAS est de l’ordre de 2 663 000 € sur les 4 000 000 € qui avaient été empruntés à l’époque par l'association. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Le Conseil Municipal prend acte des informations de Monsieur le Maire. QUESTIONS ORALES Monsieur le Maire : Nous passons aux questions orales, huit questions ce soir. Oui, pardon. Monsieur Thierry BERTRAND : Comme vous avez communiqué, là, sur des questions qui avaient été posées, je vous avais aussi posé des questions, moi, sur le budget qui ne s'affichait pas au niveau du site internet. Vous m’aviez dit que vous alliez y remédier, mais j'ai encore regardé, et tout compte fait, cela n’y est pas. Et puis, il y a aussi, sur des PV du Conseil Municipal qui n'apparaissent pas. Enfin, je pense qu'il y a un peu d'ordre à remettre parce qu’il manque pas mal d'informations qui, de par la loi, devraient être sur le site internet et accessibles à tous. Monsieur le Maire : Je vais juste un peu modérer vos propos. On va corriger ce que vous dites. Ce qui est obligatoire, Monsieur BERTRAND, c’est le compte rendu du Conseil Municipal et qui est affiché en bas mais le PV n’est pas obligatoire. Et le budget, vous avez tous les documents, et n'importe quelle MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 36/43 personne qui le demande peut y avoir accès, donc juste pour modérer, mais par contre, on a prévu de les mettre à disposition sur le site s'ils n’y sont pas. Je resollicite les services pour regarder cela et faire en sorte que ce soit accessible correctement, ce qui est tout à fait légitime. Monsieur Thierry BERTRAND : Juste pour apporter une précision, lorsque la Commune, et c'est la loi qui le dit, possède un site internet, elle a l'obligation de le mettre sur le site internet. Ce n’est pas à la discrétion du Maire, c’est une obligation. Monsieur le Maire : Le compte rendu, pas le PV. Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, pardon. Le compte rendu, excusez-moi, c'est le compte rendu, oui, mais ainsi que le budget. Monsieur le Maire : Oui. Donc, nous allons corriger cela, bien entendu. Madame LE PAPE. Madame Annie LE PAPE : Petite question à Madame BRUNIERA : savoir si le passage entre le chemin de la Marnière et le chemin du Pillore, avez-vous une réponse ? Monsieur le Maire : Je vais vous. Oui, Madame BRUNIERA. Je pense que vous pouvez... Madame Annie LE PAPE : Parce que cela fait une, deux, trois fois que je demande. Les gens deman- dent. Monsieur le Maire : Ce que je vous ai dit, Madame LE PAPE, c'est que, soit c’est une question orale, soit c’est une question qui intervient dans les débats. Madame Annie LE PAPE : Écoutez, on ne peut pas échanger ? On ne peut pas... ? Monsieur le Maire : Non, Madame LE PAPE. Je le regrette, j'ai un cadre réglementaire à respecter parce que sinon, on va. Madame Annie LE PAPE : Incroyable ! C’est pour le bien des Saint-Lysiens. Il y a des collégiens qui pas- sent par-là, en plus, ils n’ont pas de trottoir, Monsieur le Maire, donc il faudrait quand même faire quelque chose. Monsieur le Maire : Posez vos questions au prochain Conseil Municipal. Madame Annie LE PAPE : Arrêtez. Monsieur le Maire : Non, mais Madame LE PAPE, il y a un cadre réglementaire, parce que sinon, ce sont des débats ouverts pour la nuit. Ce sont des questions techniques. Maintenant, nous passons aux questions orales, et Monsieur BERTRAND, je vous donne la parole pour la première question que vous aviez posée. Madame Annie LE PAPE : ... Monsieur le Maire : S'il vous plaît, je n’ai pas donné la parole. Monsieur BERTRAND. Madame Annie LE PAPE : Cela fait trois fois que je pose la question. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 37/43 Monsieur Thierry BERTRAND : J'y vais. J'attendais que cela se calme un peu. Monsieur le Maire : On vous écoute. Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, lors du dernier Conseil consultatif du dialogue ci- toyen, Madame LOUIT, assurant votre représentation, nous avait informés d’un projet concernant le déménagement du city stade situé face au collège afin de laisser la place à un projet d'aménagement dont l'assiette intégrerait également l’ancien bâtiment des services techniques. Quelle est la nature de ce projet et quel endroit envisagez-vous pour le nouvel emplacement du city stade ? Monsieur le Maire : Je vais donner la parole à Monsieur PLANCHON. Monsieur Fabrice PLANCHON : Je vais vous apporter quelques éléments, Monsieur BERTRAND. En ef- fet, les orientations prises sur cette entrée de ville comme vous le savez, en remplacement des anciens services techniques de la Ville, sont de proposer un projet destiné à créer des locaux pour des profes- sionnels de santé qui vont venir compléter l'offre de soins portée par l’ensemble des professionnels de santé du territoire dont ceux de la MSP de Saint-Lys qui est, aujourd’hui, situé, le siège, à la ZAC du Boutet, des locaux pour les professionnels de santé, ainsi que des logements qui viennent compléter le parcours résidentiel de la Commune. Le projet immobilier est en cours de création. Il inclut le déplace- ment du city stade, en effet, vers une autre zone à proximité qui est, aujourd’hui, en cours de définition. Par contre, nous rappelons bien sûr que la MJC est perçue comme un équipement structurant par rap- port au collège, et a vocation à rester à proximité immédiate de celui-ci, mais à ce stade, rien n'est déterminé précisément. Comme toujours, vous le savez, les commissions sont réunies et les délibéra- tions sont prises en conséquence, et par ailleurs, je vous renvoie la publication du Mag numéro 39 de janvier 2024, dans laquelle vous trouverez beaucoup des renseignements nécessaires. On avait déjà, effectivement, proposé un dossier complet sur ce sujet. Monsieur le Maire : Deuxième question, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, le panneau lumineux situé sur la Place de la Liberté n'assure plus sa fonction d'informer depuis bientôt deux ans. Je ne sais pas si la panne de ce panneau a été signalée aux services techniques par les moyens appropriés, comme décrit par Monsieur SOLO- MIAC lors du dernier Conseil municipal, mais je n’ose pas imaginer que vous ne vous en soyez pas rendu compte. Aussi, quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ? Monsieur le Maire : Madame LOUIT. Madame Catherine LOUIT : Monsieur le Maire. Sur les trois panneaux lumineux existants sur la com- mune, celui du centre-ville ne fonctionne plus et est obsolète. Il ne peut pas être réparé et il ne peut pas bénéficier d’un logiciel qui fonctionnerait dessus. Il est trop vieux. Il est prévu, bien sûr, de déployer un nouveau système à l'échelle de la Commune, et qui sera travaillé avec tout le projet sur les mobiliers urbains, puisque nous sommes, à l'heure actuelle, en train de finir de définir le mobilier urbain qui peut être mis en place sur le bourg-centre. Il n’est pas utilisable, il n’est pas réparable. Monsieur le Maire : Monsieur ANDRAU. Monsieur Thierry ANDRAU : Monsieur le Maire, vous nous aviez annoncé la nouvelle affectation des locaux de l’ancienne caserne des pompiers lors d’un précédent Conseil. Rien ne nous a été communi- qué. Monsieur le Maire : Monsieur ANDRAU, je ne sais pas trop ce que vous voulez que je communique parce que je ne me souviens pas avoir... MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 38/43 Monsieur Thierry ANDRAU : Vous nous aviez dit que vous nous donneriez l'affectation. Monsieur le Maire : Attendez. Je ne me souviens pas avoir annoncé une nouvelle affectation de cette ancienne caserne des pompiers. Et je peux vous assurer qu'aujourd'hui, aucun projet n’est en cours, parce que la destination de ce bâtiment sera, bien entendu, incluse dans les réflexions menées à l'échelle de la Collectivité dans le cadre du contrat « bourg-centre », et puis, par ailleurs, je vais vous renvoyer au ROB, au débat d’orientations budgétaires qui a eu lieu en début d'année sur les orienta- tions budgétaires et qui définit les orientations que nous allons donner à notre budget sur la Commune, les réalisations que nous allons faire, et de mémoire, la caserne des pompiers n’en faisait pas partie. Donc, à ce jour, il n’y a pas de projet sur l’ancienne caserne. Monsieur Thierry ANDRAU : D'accord. On laisse ce bâtiment, et est-ce qu'on y fait l'entretien ? Monsieur le Maire : En tout cas, les services le suivent, bien entendu. Monsieur Thierry ANDRAU : Cela serait dommage que ce soit délabré. Monsieur le Maire : Cela, on est bien d'accord. Oui, Madame BRUNIERA, un petit complément de ré- ponse. Madame Céline BRUNIERA : Juste, je ne sais pas si vous l’avez visité récemment, mais ce n’est pas... Monsieur Thierry ANDRAU : Récemment, non. Madame Céline BRUNIERA : Voilà. Ce n’est pas un bâtiment qui est dans un état extraordinaire, et juste pour rappel, il s'agit quand même plutôt d’un hangar. C'est comme cela que je le définirais, quand même. Monsieur Thierry ANDRAU : I! était bien aménagé quand même, je l'ai déjà visité. Non. Ce n’est pas un hangar. Monsieur le Maire : En tous les cas, il y a un vrai sujet sur ce bâtiment-là, mais pour l'instant, il n'est pas défini, pour être plus clair. Monsieur VALIERE. Monsieur Pascal VALIERE : Monsieur le Maire, le 19 septembre 2022, en réponse à une de nos ques- tions, vous annonciez que le CD31 étudiait une passerelle « piétons-cycles » sur l’Ayguebelle au niveau de la déviation départementale. Quels sont les résultats de cette étude ? Monsieur le Maire : Ce que vous dites est tout à fait exact, puisque la demande a été faite au Dépar- tement. Elle est inscrite dans le cadre de la programmation départementale, mais à ce jour, non prio- ritaire. Vous connaissez le contexte, aujourd’hui, du Département extrêmement complexe, puisque les départements, pour la première fois depuis leur création, voient leurs ressources baisser, c'est inédit, et ce qui impose au Président de prendre des mesures, à l'heure actuelle, draconiennes sur les finances des départements. Ce projet n’est pas prioritaire, mais nous allons, bien entendu, être vigilants sur le fait qu'il soit inscrit et sur le fait de ne pas l'oublier. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Cette question, j'ai une partie à ma réponse dans le Mag qui vient d'être diffusé, mais je la pose quand même parce qu'il y a quand même un problème, ici, de délai, mais on va en parler. Monsieur le Maire, pourquoi certains Saint-Lysiens qui ont déposé un projet pour le budget participatif n’ont toujours pas de réponse ? MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 39/43 Monsieur le Maire : Madame LOUIT. Madame Catherine LOUIT : Comme vous l'avez dit et comme vous l'avez vu dans le Mag, les deux porteurs de projet qui ont été retenus ont été reçus par la Municipalité, il y a eu un CoPil, le 17 mai, qui a acté la validation de leurs projets. S'agissant des projets non retenus, les porteurs en ont été informés par courrier, et donc, je ne sais pas de qui vous parlez quand vous dites que certains Saint-Lysiens n'ont pas reçu de réponse. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Certains qui ont porté des projets n’ont eu leur réponse, visible- ment, que tardivement. Madame Catherine LOUIT : Ce n’est pas pareil que de ne pas en recevoir. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Je pense que cela vient du delta parce que j'ai relu le règle- ment, puisqu'il est écrit que la décision se prend au mois de décembre 2023, or, vous l'avez dit vous- mêmes, elle s’est prise au mois de mai, en réalité. C’est cela. Madame Catherine LOUIT : Ce n’est pas tout à fait cela. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : En tout cas, ce n’est pas très clair, ce délai, il faudrait que ce soit plus clair, que les gens sachent quand ils auront une réponse à ce type de projet. Madame Catherine LOUIT : On est, bien sûr, soumis aux aléas des porteurs — je dirais — administratifs de ces projets. On a eu des difficultés d'absence de l'agent qui suivait ces dossiers, donc cela a pris un peu de retard, en effet, dans les réponses. Par contre, il y a eu une première réunion assez tôt, d’ail- leurs, je n’ai pas noté la date, mais où nous avons défini les projets qui étaient, en tout cas, à retenir et à discuter avec le comité de pilotage, et ensuite, il y avait des courriers qui avaient été préparés pour tous les porteurs de projets qui n'avaient pas été retenus. Le problème, c'est que comme il y a eu des absences, cela n’a pas été tout à fait suivi, et les courriers sont partis tardivement. On essaiera d'être plus rigoureux, mais c’est vrai que ce n’est pas toujours facile ce n’est pas la volonté de la Mairie de ne pas répondre. Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Je voulais juste faire une remarque. Madame LOUIT a dit tout à l'heure que la Municipalité avait fait le choix sur les projets. Je rappelle que la Municipalité, dans sa définition, c’est l’ensemble des conseillers municipaux, or, là, je ne pense pas qu'on ait été associés à cette déci- sion. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, la Municipalité, effectivement, est représentée par un Con- seil Municipal, et ensuite, les décisions sont prises par l’équipe majoritaire. Mais dans le cadre du bud- get participatif, c’est un petit peu différent, et je vais laisser Madame LOUIT vous compléter ma ré- ponse. Madame Catherine LOUIT : Je pense qu’il y a les documents qui ont encore été remis dans le Mag, Il faut les lire. Le budget participatif est très cadré. Il y a un comité de pilotage, on sait de qui il est composé et donc, je ne vous permets pas de le remettre en cause. C’est un fonctionnement qui a été validé, qui est mis en place. Il y a un représentant du Conseil des Sages, il y a des techniciens. Ce comité de pilotage, ce n’est pas le Conseil Municipal, et c'est bien précisé sur le document qui est fourni. Cela se passe comme cela dans tous les budgets participatifs ou à peu près, parce que c’est quelque chose, justement, qui se fait de cette manière-là. Après, vous pouvez contester le fait que ce soit de MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 40/43 cette manière-là qu'il faille le faire, mais la procédure qui a été respectée est celle qui est écrite depuis au moins quatre ans. C’est la même, qui est renouvelée chaque année, donc ce procès d'intention ne me paraît pas adapté. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND. Monsieur Thierry BERTRAND : Je vais prendre et je te laisse la place. Juste, je n'ai pas dit... je ne con- teste rien. Je vous dis simplement que vous avez utilisé le terme « Municipalité » qui est inapproprié. Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Dans le même règlement, il est quand même dit que c’est pré- senté en Conseil Municipal, or, les projets qui ont été retenus ne nous ont pas été présentés. C'est dit et écrit. Et il est même dit que le Conseil peut délibérer dessus. C’est écrit dans le règlement que c'est présenté en Conseil Municipal. Monsieur le Maire : Le budget participatif ? Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Qu’une fois que le comité s’est réuni et que la décision a été faite, cette décision est présentée en Conseil Municipal, il me semble, de mémoire. Après, si je me trompe... Mais je l’ai lu assez récemment quand même. Madame Catherine LOUIT : Je vérifierai. Ce n’est pas la première fois qu'il y a le budget participatif, donc... Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est une bonne chose qu'il y ait un budget participatif. C'est très bien qu'il y ait ce comité, c'est une très bonne... Madame Catherine LOUIT : Cela peut être présenté, cela ne pose pas de problème. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : On peut très bien dire les résultats en Conseil Municipal. Madame Catherine LOUIT : I! n’y a pas de souci. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Cela serait une bonne chose, et d’essayer de s’en tenir aux délais aussi. Madame Catherine LOUIT : Après, c’est présenté dans le Mag, quand même, donc plus largement que le Conseil Municipal. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : D'accord. Monsieur le Maire : Question suivante, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, pourquoi il n’y a toujours pas d'éclairage pu- blic dans certaines rues du centre-ville, malgré des travaux engagés ? Monsieur le Maire : Certains points d'éclairage public — j'allais dire — rencontrent des dysfonctionne- ments, et qui peuvent même, dans certains cas, impacter certains particuliers. On s’est retrouvés avec des réseaux d'éclairage public qui faisaient disjoncter chez les particuliers, qui partent en vacances. Donc, quand ils reviennent, ils sont très contents, je le comprends. Le SDEHG et ENEDIS sont MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 41/43 compétents pour analyser les causes de ces pannes, et se coordonnent, bien entendu, régulièrement avec les services techniques pour faire toutes les interventions nécessaires. Tous les acteurs sont mo- bilisés pour régler le problème le plus rapidement possible. Je crois que chacun est engagé. Il arrive parfois qu'il y ait quelques complexités qui font que, malgré les travaux engagés, il faut y revenir parce que ce n’est pas forcément réglé, maïs je vous assure que l’ensemble des acteurs sont mobilisés pour cela. Et on a vu, on a passé des délibérations, là, de réparation d'éclairage public autour de l'église, etc., et on avance. Oui, Madame LE PAPE. Madame Annie LE PAPE : Il y a beaucoup de chutes de tension et beaucoup de gens se plaignent. Monsieur le Maire : C’est exact. Oui. Je pense que la Municipalité fait le relais avec ENEDIS et après, chaque particulier voit aussi avec ses fournisseurs, mais c’est exact. Il y a pas mal de microcoupures, oui, sur le secteur. Madame LOUIT. Madame Catherine LOUIT : Pour revenir vers vous, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, je viens de retrouver le règlement, donc je confirme que vous avez raison. Il y a marqué que les projets ayant été retenus sont proclamés et communiqués à la population, et le Conseil Municipal prend acte et délibère. Donc, c'est vrai que cette étape-là, on l’a zappée, donc je prends acte. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Surtout qu’il s'agit de projets très intéressants. Celui sur les ca- nettes est très intéressant et va dans le bon sens. Donc, ce serait assez idiot de s’en dispenser. Madame Catherine LOUIT: Vous avez raison. Il vous sera présenté. Monsieur le Maire : Ce sera donc fait. Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, pourquoi certains panneaux en occitan à l'en- trée de Saint-Lys n’ont toujours pas été remis ? C’est le cas, routes de Fontenilles, de Toulouse. Monsieur le Maire : Je vais donner la parole à Monsieur LANDES. Monsieur Philippe LANDES : Je vais vous apporter une petite réponse par une volonté affirmée, de reposer ces panneaux, effectivement, dans les plus brefs délais, et afin que vous ne me reposiez pas cette question au prochain Conseil Municipal. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Le Conseil Départemental a pris une résolution en 2017 concer- nant les panneaux en occitan, et notamment, il offre à chaque municipalité deux panneaux d’entrée et de sortie. La plupart des communes du Muretain Agglo les ont demandés. Un courrier vous a été adressé par une association pour que vous fassiez cette demande. Vous n’y avez pas répondu. Ce serait dommage de profiter de ces panneaux gratuits qui pourraient venir, s'ils ont été perdus, par exemple, les compléter. Je ne sais pas. Monsieur le Maire : Ce serait dommage de ne pas en profiter. Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Il serait dommage de ne pas en profiter, puisque les autres com- munes, j'ai vérifié dans le Muretain Agglo, j'ai même demandé à certains maires, à peu près toutes les ont demandés. Monsieur le Maire : C’est noté. Et enfin, dernière question, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 42/43 Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est ma question rituelle du mois de juin. Le garage à vélo du centre-ville annoncé en 2020, 2021, 2022 et 2023 est-il enfin installé ? Monsieur le Maire : Je vais vous répondre, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER : je ne crois pas. Un peu plus sérieusement, comme vous le savez, nous avons lancé une étude du mobilier urbain qui devrait se ter- miner, là, au mois de septembre. Les travaux menés ont permis de dégager un accord avec les Archi- tectes des Bâtiments de France sur le type de mobilier, leur positionnement. Et avant de procéder à leur installation, il sera nécessaire d'obtenir les autorisations d'Urbanisme afférentes et d’en faire la demande et puis, les commandes, bien entendu, en lien. Donc, là, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER, étant donné que nous arrivons au bout de ce dossier de mobilier urbain, l'objectif est de les installer le plus rapidement possible désormais, et de faire en sorte surtout, qu’au mois de juin 2025, vous ne nous reposiez pas la question. Je ne peux dire que cette réponse-là, mais en tout cas, je salue le travail partenarial qui est fait avec les Architectes des Bâtiments de France pour avoir du mobilier urbain cohérent. Nous avons épuisé l’ordre du jour. Je vous remercie de votre participation. Je déclare la séance du Conseil Municipal terminée. N'oubliez pas de signer la feuille de présence. Je vous remercie. Bonne soirée. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 04. Le Maire, Le secrétaire de séance, Serge DEUILHÉ Denis BUVAT MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 43/43