Déliberation - DEL23 03 28 46 Fixation et repartition enveloppe indemnitaire globale elus 1

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Déliberation - DEL23 03 28 46 Fixation et repartition enveloppe indemnitaire globale elus 1 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 46 Fixation et repartition enveloppe indemnitaire globale elus 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L 6

Publié le 17/04/2023

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 46-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’'HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS,; C. AZAIS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS ; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE

Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; S. MARTI par C. AZAIS ;: L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO

Absent : JF. MARY

46. Indemnités des élus : fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

Vu le procès-verbal en date du 26 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal

constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Vu la modification des délégations aux élus,

La commune de Marseillan compte 7797 habitants (population totale authentifiée entrant en

vigueur au 1% janvier 2023 par l'INSEE),

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux

peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les

sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour

l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi, et sachant que :

- le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 17/04/2023 S L Gr

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 46-DE

- l'indemnité de fonction des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction,

au titre de celle-ci, ne peut être supérieure à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, il est

proposé :

- Le calcul de l’enveloppc indemnitaire globale autorisée comme suit :

Brut Coût

Fonction Nb % maxi |mensuel total/mois | Coût total/an

Maire 1 55 2 214.04 2 214.04 26 568.48

Adjoints 8 22 885.61 7 084.88 85 018.56

Total 5 231 NN 929802 | 111 587.04

Référence actuelle : indice brut 1027 — 4 025.53€

- La répartition de l’enveloppe entre élus comme suit :

Brut Coût

Fonction Nb % attribué | mensuel total/mois | Coût total/an

Maire 1 55 2 214.04 2 214.04 26 568.48

Adjoints 8 13,63 548.68 4 389.44 52 673.28

CMD 11 6.08 244,75 2 692.25 32 307

Total 20 2300 N 0295.73 | 111548.76

Il appartient au conseil municipal :

- De valider le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,

- De fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale ainsi calculée, avant majoration,

- D’acter le versement des indemnités de façon rétroactive soit à compter de

l'installation des élus,

- De dire que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- De prendre acte de la répartition récapitulative et nominative des indemnités selon

l’annexe jointe.

Il convient d’en délibérer.

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 17/04/2023

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 46-DE

Annexe - TABLEAU NOMINATIF ET RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES

ÉLUS DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN, AVANT MAJORATION

MONTANT

TAUX TAUX VOTES BRUT

FONCTION NOM MAXIMAL. SANS MENSUEL

MAJORATION SANS

MAJORATION

Maire MICHEL 55% 55 % 2214.04 €

1% adjoint ROUVIER 2% 13,63 % 548, 68 €

2°" adjoint FABRE de ROUSSAC 22% 13,63 % 548, 68 €

39m adjoint BIGNON 22% 13,63 % 548, 68 €

4° adjoint REQUENA 2% 13,63 % 548, 68 €

5ème adjoint ARAGON 22% 13,63 % 548, 68 €

6°" adjoint BASSI 22% 13,63 % 548, 68 €

7% adjoint IBARS 22% 13,63 % 548, 68 €

8°" adjoint KELLY 22% 13,63 % 548, 68 €

Conseillère déléguée 1 AZAÏIS 6, 08 % 244, 75 €

Conseiller délégué 2 DANIS 6,08 % 244, 75 €

Conseiller déléguée 3 DUMAS 6,08 % 244, 75 €

Conseillère délégué 4 JEAN 6,08 % 244, 75 €

Conseiller déléguée 5 CUPOLI 6,08 % 244, 75 €

Conseillère délégué 6 MARTI 6,08 % 244, 75 €

Conseiller déléguée 7 GASC 6,08% 244, 75 €

Conseillère délégué 8 PEREZ 6,08 % 244,75 €

Conseiller déléguée 9 POUSSIER 6,08 % 244,75 €

Conseiller délégué 10 PROUTEAU 6, 08 % 244,75 €

nr déléguée VIALAS 6, 08 % 244, 75 €

TOTAL 20 élus indemnisés 231 % 230,9% 9 295, 73 €

Totaux annuels sans les majorations : 111 548, 76 €

S'LOF

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 17/04/2023 S L GO

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 46-DE

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après cn avoir délibéré,

A LA MAJORITE

Pour 23

Contre 5 : C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE ; À. ZAKHARY

DECIDE

- De valider le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,

- De fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale ainsi calculée, avant majoration,

- D’acter le versement des indemnités de façon rétroactive soit à compter de

l’installation des élus,

- De dire que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- De prendre acte de la répartition récapitulative et nominative des indemnités selon

l’annexe jointe.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire

DT

Yves MICHEL