Déliberation - DEL23 03 28 47 Fixation indemnites elus apres application des majorations DSU et station touristique 1

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Déliberation - DEL23 03 28 47 Fixation indemnites elus apres application des majorations DSU et station touristique 1 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 47 Fixation indemnites elus apres application des majorations DSU et station touristique 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 17/04/2023 SL

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 47-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS; C. AZAIJS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE

Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; S. MARTI par C. AZAIÏIS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO

Absent : JF. MARY

47. Indemnités des élus: fixation des indemnités des élus après application des

majorations (DSU et station touristique)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

Vu le procès-verbal en date du 26 mai 2019 relatif à l’installation du Conseil municipal

constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Vu le calcul le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée, et la répartition de l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée, avant majoration,

Vu la modification des délégations aux élus,

Considérant que la commune de Marseillan est classée station de tourisme au sens du code du

tourisme, et qu’au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, la commune a été

attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,

Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de

l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application des

majorations,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 CS L 9

Publié le 17/04/2023

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 47-DE

Il est proposé au conseil municipal de calculer les majorations auxquels peuvent prétendre le

maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués selon les règles en vigueur comme

suit :

- __Majoration DSU :

Majoration

% en brut

Fonction % maxi % attribué majoré mensuel

Maire 55 55 10% 402.55€

Adjoints 22 13,63 3.41% 137.27€

CMD

- __Majoration station classée :

Majoration

% majoré en brut

Fonction % maxi % attribué | (25% maxi) mensuel

Maire 55 55 13.75% 553.51€

Adjoints 22 13,63 3.41% 137.27€

CMD 6.08 1.40% 56.36€

Soit des indemnités totales comme suit :

Indemnité en| Indemnité Indemnité

brut mensuel | mensuelle annuelle

% avant individuelle | individuelle

Fonction Nb lattribué| majoration totale totale

Maire 1 55 2 214.04 3170.10€ 38041.16 €

Adjoints 8 13,63 548.68 832.22€ 9878.73 €

CMD 11 6,08 244.75 301.11€ 3613.31 €

Total 20 | 230,9 51533.10 €

Il appartient au conseil municipal :

- D’acter les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers

municipaux délégués selon le calcul des majorations présenté,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- D’acter le versement des indemnités de façon rétroactive soit à compter de

l’installation des élus,

- De dire que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- De prendre acte de la répartition récapitulative et nominative, après majoration, des

indemnités selon l’annexe jointe.

Il convient d’en délibérer.

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 CS L

Publié le 17/04/2023 C

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 47-DE

Annexe - TABLEAU NOMINATIF ET RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE

FONCTION DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN, APRES

MAJORATION

MONTANT

TAUX TAUX VOTES | TAUX VOTES BRUT

FONCTION NOM MAXIMAL. SANS APRES MENSUEL

MAJORATION | MAJORATION APRES

MAJORATION

Maire MICHEL 55 % 55 % 78.75 % 3 170.10 €

1% adjoint ROUVIER 22 % 13,63 % 20.45 % 832.22 €

ermie. FABRE de o o 20.45 % 832.22 € 2% adjoint ROUSSAC 22 % 13,63 %

3ème adjoint BIGNON 22% 13,63 % 20.45 % 832.22 €

4e adjoint REQUENA 2% 13,63 % 20.45 % 832.22 €

5ème adjoint ARAGON 22% 13,63 % 20.45 % 832.22 €

6°" adjoint BASSI 22% 13,63 % 20.45 % 832.22 €

7È"€ adjoint IBARS 22% 13,63 % 20.45 % 832.22 €

8°" adjoint KELLY 22% 13,63 % 20.45 % 832.22 €

D AZAIS 6.08 % 748% SOLITE déléguée 1

Conseiller délégué 2 DANIS 6.08 % 7.48 % 301.11 €

. 2 A 0

ms déléguée DUMAS 6.08 % 7.48% 301.11 €

SRE = Conserlere délégué JEAN 608% 7.48 % 301.11 €

. 117 7 0

Dr déléguée CUPOLI 6.08 % 7.48 % 301.11 €

°112 112 r 0

nr délégué MARTI 6.08 % 7.48 % 301.11 €

. Fr Fr F à . o

Conseiller déléguée GASC 6.08% 7.48 % 301.11 €

:112 r17 , 0

Conselllete délégué PEREZ 6.08 % 7.48 % 301.11 €

. 117 z 0

conseille déléguée POUSSIER 6.08% 7.48 % 301.11 €

. 117 7 0

Consene délégué PROUTEAU 6.08% 7.48 % 301.11 €

112 (U

Conseillère VIALAS 6.08 % 7.48% 301.11 €

déléguée 11

TOTAL 13 140 .07 €

Totaux annuels avec les majorations : 157 680.74€

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Publié le 17/04/2023 S L GO

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LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE

Pour 23

Contre 5 : C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE ; A. ZAKHARY

DECIDE

- D’acter les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers

municipaux délégués selon le calcul des majorations présenté,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- D’acter le versement des indemnités de façon rétroactive soit à compter de

l'installation des élus,

- De dire que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- De prendre acte de la répartition récapitulative et nominative, après majoration, des

indemnités selon l’annexe jointe.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire

Yves MICHEL

er

DT