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Déliberation - 99 DE 10 ADHESION A la Convention du CDG Mediation Prealable Obligatoire
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10 ADHESION A la Convention du CDG Mediation Prealable Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° D’ORDRE : 2023-012
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 27 FEVRIER 2023 Pouvoir : 01
Excusé : 00
Absents : 06
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 20 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie - M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoir : M. BLANC Romain pouvoir à M. VINCENT Gilles.
Absents : Mme RASTOUIL Angélique - M.CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
10- ADHESION A LA CONVENTION DU CDG SUR LA MISE EN PLACE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Par conséquent, le Centre de gestion 83 propose à la Commune l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire par le biais d’une convention comme prévu par la loi n° 84- 53.DZSDZSVZSVZZVZEEZEVEVVEVEVEVEEVVEVEVEVEVEEVEVEVEVVEV
En adhérant à cette mission, la Commune prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
Désigné par le Centre de gestion 83, le médiateur devra justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il accompagnera les parties dans la recherche d’un accord.
La convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
Le tarif de la convention est fixé à 500 € par médiation pour deux jours et demi d’intervention et un coût supplémentaire de 150 € par demi-journée supplémentaire.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du CDG sur la mise en place de la médiation préalable obligatoire.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 28 février 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT