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Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealable obligatoire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07 JUIN
2022
OBJET
: ADHÉSION
À LA
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
sept
juin,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
fieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRÉSENTS
:
Henri
DIRIBARNE
-+
Geneviève
DULIN
--—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON—
CELHAY
Martine
-
LAGADEC
Marie-Pierre
- ETCHETO
Nathalie
- TOURATON
Elisabeth
- DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: DELAGE
Véronique
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
La
Maire
expose
à l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
après
une
phase
d’expérimentation,
propose
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
permise
par
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution judiciaire.
Si
cette
mission
est
obligatoirement
proposée
par
les
centres
de
gestion,
les
collectivités
ont
la
faculté
de
choisir
ou
non
d’y
adhérer.
Cette
mission
permet
ainsi
d’introduire
une
phase
de
médiation
obligatoire
avant
tout
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
- décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
fa fonction
publique
;
- refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
;
-
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
où
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
point
précédent
;
- décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
- décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
- décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
- décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
30
septembre
1985.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse.
La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation,
qui
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle,
les
collectivités
doivent
délibérer.
Cette
délibération
n’engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l’hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et d’aboutir
à une
compréhension
mutuelle
et une
résolution
rapide,
moins
onéreuse
et
plus
durable
du
différend. Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
démarche,
Invité
à se
prononcer,
le Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
la Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution judiciaire.
AUTORISE
la Maire
à signer
la convention
d’adhésion
figurant
en
annexe.
(