Compte-Rendu - cr02052024 163712

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Compte-Rendu - cr02052024 163712 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Wissant. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr02052024 163712)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, D an deux mille vingt quatre, et le dix-huit mars à déx- nafh ere

Due de la cenuccatien : le trcëge mars deu mille vingl-gualre

fichage de la convecalien : Le treize mars deux mille vingt-quatre

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la

salle Emile Deleu rue du Professeur Leloir à Wissant, sous la présidence de Mme Laurence PROUVOT, Maire

de Wissant.

Sont présents : M DÉTANT Ghislain, M DÉDISSE Romain, Mme FOURDINIER Frédérique, Mme DUMORTIER Louise

Absents excusés : M COUPIN Jean-Pierre, Mme FOURDINIER Marie-Renée, M DEROUBAIX

François

Absents non excusés : M DAVIES Pierre-Edouard, M RÉMY Franck, MME BIET-MEITINGER

Béatrice, M BEAUGRAND Sébastien

Pouvoirs : Mme PROUVOT Laurence ayant reçu pouvoir de M COUPIN Jean-Pierre, M DÉTANT

Ghislain ayant reçu pouvoir de Mme FOURDINIER Marie-Renée

Secrétaire de séance : Mme DUMORTIER Louise

Le réunion a lieu dana ‘une aième con) ion, Le mn [ naa dé allei Celle lieudana Le cadred'une des jacalion, Le quoum n ayantpas élé atteint

ons de la réunion du 12 mars 2024, Gprèn añoix conolalé Le nombre de préenla : 5 ef Le nombre

de nolanle : ©, Madame Le Maire ouvre la séance.

Ordre du Jour

- Adoption du procès-verbal de la séance du 05/12/2023

- Délégations du Maire : compte-rendu

- Autorisation de dépenses d'investissement dans la limite du quart du budget d'investissement avant le

vote du budget principal de la Commune

- Autorisation de dépenses d'investissement dans la limite du quart du budget d'investissement avant le

vote du budget principal de la Camping

- Bilan de concertation et arrêt de la cartographie des Zones d'accélération d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables.

- Transfert de la compétence « assainissement » de la Commune de Wissant à la CCT2C

- Convention de transfert de Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux

rue Louise Ball Demont et Jean-Baptiste Corot

- Avenant à la convention Cynégétique

- Contrat de location de sanitaires douches au camping municipal

- Création d'emplois non permanents saisonniers

- Demande de subvention FARDA 2024 Défense contre l'incendie

- Parc Naturel Régional — Convention de prêt de matériel pour la fête du flobart- Pare Naturel Régional — projet Géopark T'ransmanche — validation du tracés des géosites

- Questions diverses

- Questions orales

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 décembre 2023, dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.

Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.

L'anticle L 2122-22 du Code Général den Collectiités Senilorialer

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle n'a exercé aucune délégation depuis le conseil municipal du 05 décembre dernier.

Gulorination de dépenser d'indeslionement dan fa Bmile du quant

du Budget d'investissement anank le role du budget principal de la

Commune

Délibération n°2024-03-18-01

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,

Vu la délibération n° 2023-04-13-09 du conseil municipal en date du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif commune de 2023,

Considérant que l'article 1612-1du code susvisé précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget,

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal suivant le tableau ci-dessous :

Chapitre libellé BP 2023 opération Emprunt RAR Montant limité Ys pour 2024

20 immobilisations incorporelles 5 240.00 € Î Î Î 5 240.00 € 1 310.00 €

204 subventions d'équipements versées 60 000.00€ _/ / l 60 000.00 € 45 000.00 €

21 immobilisations corporelles 711357.49€ l 513 331.13€ 198 026.36 € 49 506.59 €

23 immobilisations en cours 4990 350.00€ / } 315 254.27 € 1 675 095.73 € 418 773.93 €

TOTAL 2 766 947.49 € 828 585.40 € 1 938 362.09 € 484 590.52 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget, soit un quart des crédits ouverts de l'exercice précédent, correspondant à la somme de 484 590,52 € du budget primitif de la commune de 2028.

Adoption à l’unanimitéŒulorinalion de dépenser d'inventivvement dans fa imite du quant

du budget d'inveotissement avant Le role du budget annexe camping

Délibération n°2024-03-18-02

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,

Vu la délibération n° 2023-04-13-09 du conseil municipal en date du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif commune de 2023,

Considérant que l'article 1612-1du code susvisé précise que « jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du camping municipal d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget,

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe camping suivant le tableau ci-dessous :

Chapitre libellé BP 2023 opération Emprunt RAR Montant limité Ya pour 2024

21 immobilisations corporelles 247 432.42 € J / Î 217 432.42 € 54 368.10 €

23 immobilisations en cours 611870.00€ / Î 470.00€ 607 700.00 € 151 925.00 €

TOTAL 829 302.42 € 4170.00€ 825 132.42 € 206 283.10 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget, soit un quart des crédits ouverts de l'exercice précédent, correspondant à la somme de 206 283,10 € du budget primitif du camping de 2023.

Adoption à l'unanimité

d'accéléralion pour Limplantation à installations teestres de

produclion à énergies renouvelables (ZAENR)

Délibération n°2024-03-18-03

Vu la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 dite loi « APER » qui instaure un dispositif

de planification territoriale des énergies renouvelables,

Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir après consultation du publie, des zones d'accélération où elles

souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 5 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de

la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables (ZAEnR). Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR ont été mis à disposition

du public selon les modalités suivantes :

Conformément à cette délibération :

e un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 18 décembre 2023 au 18 janvier

2024 via le site internet de la communauté de communes de la terre des deux caps sur une page dédiée avec toutes les cartes et un formulaire de concertation ouvert au public afin de recueillir les contributions,

e une information au public a été assurée via une publication dans le journal local le 14 décembre 2023 détaillant les orientations de la loi APER et l’organisation du territoire pour répondre aux enjeux des ZAENR.Madame le Maire présente le bilan de cette concertation dont le registre est joint en annexe (cf annexe 1 : concertation du public) :

e 12 ont consigné des observations sur le registre de consultation électrique ouvert sur le site de la communauté de

communes

e Aucune contribution n’a été reçue directement en commune

° Les avis formulés ne concernent pas exclusivement ou directement la commune

Sont ici présentés les avis pouvant présenter un intérêt dans la définition des ZAENR, Ils portent sur une ou piusieurs ZAEnR, détaillées

ci-après : |

e L'avis favorable au développement encadré d'énergies renouvelables,

e Le consensus sur une priorisation du solaire sur les bâtiments existants (équipements publics notamment),

e L'inquiétude d’un développement éolien nuisible à la qualité des sites et paysages,

e L'interpellation sur la réelle efficacité des panneaux solaires en lien avec l’ensoleillement de la région,

e L'opposition au développement des panneaux solaires sur des espaces agricoles cultivés.

Madame le Maire précise que la commune doit définir des périmètres plus où moins étendus sur son territoire pour chaque dispositif de production d'énergie décarbonée souhaité par celle-ci et ce sous forme de cartographie,

Ces ZAENR sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’instailation de production d’EnR, en tenant compte des

potentiels du territoire et des enjeux environnementaux, de paysage et de patrimoine spécifiques à chaque commune. Elles sont le

fruit du croisement des données issues du portail d'information mis à disposition par les services de l'Etat et du Schéma de

développement des EnR réalisé par le Parc en 2019. Suite à la concertation publique qui s'est déroulée de décembre à fin janvier les

ZaEnR ont pu être complétées et modifiées par les communes au regard de leur connaissance de terrain et de leurs enjeux propres. Les

cartes présentées au Conseil ont été mises en forme par l'ingénierie d'accompagnement de BDCO avec l’appui de l'ingénierie du Parc.

L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes et nombreuses pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents

niveaux (national, régional, local...). Localement, elles contribueront également à atteindre les objectifs de développement des EnR

fixées dans le Plan Climat Air énergie territorial du Boulonnais approuvé par la communauté de commune de La terre des 2 caps le 24

mars 2021.

Pour les porteurs de projet, les ZAEnR donnent un signal fort sans pour autant créer des zones exclusives. Des projets pourront être

autorisés en dehors des ZAEnR.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

Les ZAERR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour l'éolien : Aucune ZAENR n'a été définie sur la commune en absence de secteurs identifiés comme potentiellement

favorable au développement éolien.

- pour le solaire sur bâtiment : Une ZAEnR est validée par le conseil sur l’ensemble de espaces bâtis de la commune que ce

soit sur le village où sur les groupements bâtis en espace agricole ou naturel (dont les fermes). La ZAERR est détaillée sur la

carte présentée en conseil et annexée à cette délibération correspondant à l'intitulé « solaire photovoltaïque sur toiture ».

- pour le solaire au sol : Aucune ZAEnR n’a été définie sur la commune dans la mesure où les activités pouvant se dérouler sur les espaces identifiés ne sont pas compatibles avec l’installation d’ombrières photovoltaïques.

- pour la méthanisation : Aucune ZAENR n’a été définie sur la commune qui ne présente pas de potentiel d’installation

favorable au développement d’un équipement (éloignement du réseau de distribution GRDF et absence de foncier disponible

et suffisamment équipé).

- pour l’hydroélectricité : Aucune ZAEnR n’a été définie sur la commune.

- pour la géothermie : Aucune ZAE®R n’a été définie sur la commune étant donné qu'aucun potentiel géothermique n’est

connu à ce jour. Il est précisé que l’absence de ZAENR ne remet pas en cause la possibilité des aménagements par Les

particuliers et constructeurs dans le cadre de nouvelles constructions ou recherche d’amélioration thermique des logements.

- pour les réseaux de chaleur : Aucune ZAEnR n’a été définie sur la commune car la densité d’activité et de population est trop

faible.

Les installations agrivoltaïques (au sens de l'article L111-27 du Code de l'Urbanisme) et installations photovoltaïques compatibles avec

l'exercice d’une activité agricole ne font pas partie des éléments attendus dans le cadre de la présente délibération.

Les ZAEnR arrêtées par le Conseil sont représentées dans les cartographies annexées à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération et les suites données à cette concertation,

ARRÊTE les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées,PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, pour information à la communauté de communes de La terre des 2 caps et au

Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale pour avis simple en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le

Département via les services de l’Agence d’urbanisme Boulogne Développement Côte d'Opale,

Adoption à l'unanimité

Lors de sa présentation, Mme le Maire précise que le bureau d'étude a étudié toutes les possibilités

sur les 21 communes et que la seule solution pour Wissant est le photovoltaïque. Mme Frédérique

Fourdinier demande si dans le cas où un particulier fait une demande d'installation de panneaux

photovoltaïques, si celle-ci sera accordée d'office. Mme le Maire lui répond que non, c'est une

possibilité et que cela dépendra du PLUI qui est actuellement en cours de révision. Ce sera un

développement encadré.

Shanaoct de fa compétence € amainissement » 2e fa de

Délibération n°2024-03-18-04

A la date du 1% janvier 2019, la Communauté de Communes de La terre des 2 caps s’est vue transférer la compétence Assainissement.

Ce transfert de compétence s'est réalisé dans un contexte particulier, empêchant la réalisation de l’ensemble des opérations

financières et administratives permettant d'aboutir à un transfert juridiquement complet.

En effet, faute d'éléments suffisants transmis par les anciens gestionnaires, la mise en œuvre des Procès-Verbaux de transfert n’a pu

être réalisée.

Ainsi, en accord avec les services de l'Etat, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le Procès-Verbal annexé à la

présente délibération.

Ce dernier se borne pour le moment à faire état du passif transféré.

il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal et les éventuels

avenants à suivre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal et les éventuels avenants à suivre.

Adoption à l'unanimité

Contendion de tranalert de Maîtrise à'ouvrage pour la réalisation de

frañawx à'effa comant des aéveaux (élecbicilé, éclairage public), vue

Louise Ball Demon. el Gean-Baptivte Corot

Délibération n°2024-03-18-05

La Commune de Wissant et la Fédération Départementale d’Energie ont souhaité que soient réalisés des travaux d’effacement de

plusieurs réseaux à savoir, le réseau de distribution électrique basse tension et le réseau d'éclairage public et le réseau de

communications électroniques rue Louise Ball Demont et Jean-Baptiste Corot.

La Maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement du réseau de distribution électrique relève de la Fédération Départementale d’Energie

en application de l’article 8 du contrat de concession signé avec Enedis le 12 décembre 2019.

La maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement des réseaux d’éciairage public et de communications électroniques relève de la

compétence de la commune de Wissant.

Ces travaux d’effacement affectent une même portion de voirie communale et peuvent être considérés comme portant sur un ouvrage

unique.Par conséquent, la réalisation de ces travaux implique une co-mafîtrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d’Energie et de la

commune de Wissant sur une même portion de voirie communale pour assurer Une mise en œuvre unifiée de l’opération par une coordination globale des travaux sur le plan technique et financier.

Afin d'éviter toute complexité inutile liée à cette coexistence de deux maîtrises d'ouvrage différentes, la Fédération Départementale

d'Energie et la Commune de Wissant ont conjointement décidé de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, en

application de l’article L.2224-12 du Code de la commande publique, afin de désigner la Commune de Wissant comme maître d'ouvrage

unique pour la réalisation de l’ensemble des travaux d’effacement tant du réseau public de distribution d'électricité basse tension que

du réseau d'éclairage public et des réseaux de communications électroniques

Les parties ont conjointement défini leurs besoins pour la réalisation de l'opération au sein du programme de travaux et de l’enveloppe

financière prévisionnelle.

L'opération sera financée par la Commune de Wissant avec une participation de la Fédération Départementale d'Energie selon les

conditions définies par la convention, soit :

Taux de participation de la Commune de Wissant : 80%

Montant des travaux Basse Tension et éclairage public : 161 459,30 € HT.

Participation de la Commune : 129 167,30 €

Participation de la FDE : ss 32 292,00 €

Le montant de la participation de la collectivité aux travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d'électricité sera

déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif des entreprises.

L’achèvement de la mission de Maître d'ouvrage unique intervient à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des

ouvrages et reprises des désordres couverts par cette garantie,

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention à passer avec la Fédération Départementale d’Energie et ses annexes.

AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et en appliquer les dispositions financières, administratives et techniques

Adoption à l'unanimité

M. Ghislain Détant informe que, le sol détrempé, conséquence des dernières intempéries, a causé

du retard pour l'exécution des travaux.

@renant à la convenion cynégélique - Daisons de chawe 2022/2026

Orpace aturel Sensible de La Cauiène du Phare,

Dune di Châtelet

Délibération n°2024-03-18-06

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 28 juin 2022, l'assemblée a approuvé la convention cynégétique

triennale pour les saisons de chasse 2022/2023, 2024/2025 et 2025/2026, convention établie avec La Fédération Départementale des

Chasseurs du Pas-de-Calais, le Syndicat mixte Eden 62 et le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres Manche Mer du Nord,

Par le biais d’un avenant, il est proposé de modifier le chapitre « Appel à Manifestation d'intérêt » à l'initiative de la FDC62.

Ainsi, il est proposé de supprimer :

La phrase : « les coûts liés aux dégâts de gibier sont assumés à part égale par le syndicat mixte et l’association de chasse »

et de la remplacer par : « La prise en charge des dégâts de gibier se fait suivant les règles communément appliquées dans le Pas-de-

Calais.

Concernant les dégâts de lapin de garenne, ils sont assumés par le syndicat EDEN62. »

Ouïes les explications de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'avenant à la convention cynégétique saisons de chasse 2022/2026 tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant,

CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités administratives

Adoption à l'unanimitéCamping Municipal — contaak de location canilairer douches Délibération n°2024-03-18-07

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de location de deux sanitaires douches présenté par la société Locanet.

il s'agit de renforcer l'offre de sanitaires douches proposée aux usagers du camping municipal.

La location s'étend sur une période de 7 mois à compter du 1° avril pour un prix mensuel unitaire de 391,00 € HT auquel if convient d'ajouter les transports aller et retour pour un montant unitaire de 704,00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE le contrat de location de sanitaires douches pour le camping municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

CHARGE Madame le Maire des formalités administratives et comptables liées à cette affaire

Adoption à l'unanimité

Mme le Maire précise que le tarif de la location est le même que l'année dernière et que le seul le

coût du transport a légèrement augmenté. M.Romain Dédisse demande où ces sanitaires seront

situés ? Mme le Maire lui a répondu sur « les plateaux » à l'emplacement des anciens Algécos.

Création de poules saivonniew 2024

Délibération n°2024-03-18-08

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le

recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en prévision de la saison estivale 2024, il est nécessaire de renforcer les services

municipaux : espaces publics, entretien bâtiments, surveillance baignade, agent de surveillance de la voie publique, accueil des usagers

du camping municipal.

Elle propose de recruter, pour répondre à ces besoins, des agents saisonniers contractuels en créant les postes suivants :

B Agent chargé de la surveillance de la voie publique

rémunéré sur l’indice des Adjoints Techniques Territoriaux — 1°" échelon — au prorata du temps de travail :

- 1 poste 35h/semaine du 20 mars 2024 au 20 septembre 2024

B Agents chargés de l'entretien des bâtiments et espaces publics

rémunérés sur l'indice des Adjoints Techniques Territoriaux — 1% échelon — au prorata du temps de travail :

Voirie :

- 2 postes 18h/semaine du 1% juillet 2024 au 31 août 2024 (ramassage des papiers)

- 1 poste 35h/semaine du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024 (voirie, espaces verts)

Nettoyage WC publics et centre aéré :

- 1 poste 20h/semaine du 1®' juillet 2024 au 31 août 2024

Camping municipal :

- 1 poste 28h/semaine du 1®' juiflet 2024 au 31 août 2024

- 1 poste 31h/semaine du 1* juillet 2024 au 31 août 2024

- 1 poste 29h/semaine du 1° juillet 2024 au 31 août 2024

- 1 poste à 25,50h/semaine du 1° juillet 2024 au 31 août 2024

- 1 poste 35h/semaine du 1° juin 2024 au 30 juin 2024

- 1 poste 35h/semaine du 1% septembre 2024 au 30 septembre 2024

Agent chargé de l'accueil des usagers du camping municipal

rémunéré sur l'indice des Adjoints Administratifs Territoriaux — 1°" échelon — au prorata du temps de travail :

- 1 poste 35h/semaine du 20 mars 2024 au 20 septembre 2024

Maîtres-Nageurs-Sauveteurs :- 6 postes 35h/semaine du 1° juillet 2024 au 31 août 2024 pour assurer la surveillance de la zone de baignade dont 1 poste

d'opérateur principal (chef de poste}, 1 poste d’opérateur qualifié (adjoint au chef de poste), 4 postes d'opérateurs {sauveteurs

qualifiés).

Étant précisé que la durée du temps de travail sera adaptée aux besoins réels dans la limite de la durée hebdomadaire maximum et

que la rémunération brute sera majorée de l’indemnité pour congés payés soit 10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de créer les emplois saisonniers proposés comme ci-dessus et adopte les conditions de rémunération,

MANDATE Madame le Maire pour établir et signer les contrats de travail,

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2024,

Adoption à l'unanimité

M. Romain Dédisse demande si pour le ramassage de papiers, la Commune fonctionne toujours

avec le système de binôme changé tous les 15 jours. Madame le Maire lui répond que oui, cela

permet d'embaucher 8 jeunes sur l'été. Madame Dumortier ajoute que cela leur fera une ligne sur le

CV.

Demande de oubrention DECI FARDA 2024

Défense contre l'incendie : implantation d'une citeune incendie

Délibération n°2024-03-18-09

Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Département au titre de la DECI FARDA 2024 afin de financer les

travaux d'implantation d’une citerne incendie de 60m$ au niveau de la ferme de St PG.

Elle explique que les services du Département du Pas-de-Calais en collaboration avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours

(SDIS) et la collectivité, ont réalisé une visite de terrain en mars 2019 sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) de la Commune

et que le compte-rendu de cet état des lieux a fait apparaitre des carences de couverture notamment à la ferme de St Pô.

Elle rappelle également qu’en l'absence d’espaces publics pour accueillir cette citerne, il a été nécessaire d’établir une convention de

mise à disposition à titre gracieux d’une partie d’un terrain privé pour pouvoir recevoir cette installation.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter et d'accepter la subvention départementale DECI FARDA 2024 selon le plan de

financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Défense contre l'incendie : implantation d’une citerne incendie

DÉPENSES (HT) RECETTES (HT)

Subvention demandée

autitre de la DETR 2024,

Ordre de priorité 1— 6 825,87 € 25%

Equipements de lutte

Coût de contre l'incendie

l'opération 27 303,48 € {travaux validés par le

SDIS)

Subvention demandée 10 000,00 € 40%

au Département au titre {Plafond des

du DECI FARDA travaux

subventionnés :

25 000 €)

Reste à charge de la 10 477,61 €

commune

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les travaux d'implantation d’une citerne incendie tels que présentés ci-dessus

SOLLICITE et ACCEPTE ja subvention départementale DECI FARDA 2024 selon le plan de financement prévisionnel exposé

ci-dessus pour le projet des travaux d'implantation d’une citerne incendieCHARGE Madame le Maire des formalités administratives et comptables liées au dossier

Adoption à l'unanimité

Mme Frédérique Fourdinier demande si l'installation d'une citerne est obligatoire. Mme le Maire lui

répond que oui car la Commune a l'obligation d'apporter l'eau pour étéindre un incendie et c'est la

seule possibilité à cet endroit.

Pare Makunel Régional des Caps ct Marais à Opale

Convention de mive à divpouilion de maléve

Délibération n°2024-03-18-10

Mme le Maire présente au Conseil Municipal une convention de mise à disposition de 10 vitabris par le Parc Naturel Régional des Caps

et Marais d'Opale du 21 août au 28 août 2024. lis seront destinés à abriter les exposants de la Fête du Flobart.

Le matériel est prêté gracieusement,

La Commune s'engage notamment :

- à utiliser le matériel en respectant la législation en vigueur en matière de chapiteaux, tentes et structures ;

- à prendre en charge toutes les réparations nécessaires au parfait fonctionnement du matériel en cas de dégradation par les

utilisateurs ;

- à fournir elle-même le matériel de lestage selon la réglementation en vigueur;

- à valoriser la participation du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale lors de la manifestation ;

- à assurer le matériel prêté.

Ouïes les explications de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention à passer avec le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale,

AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention,

CHARGE Mme le Maire des différentes formalités administratives.

Adoption à l’unanimité

Parc Naturel Régional dev Caps et Marais à Opale

Projet « Géoparhe Oransmanche » - nalidalion du Hracé den géo iles

Délibération n°2024-03-18-11

Vu la sollicitation du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale auprès des communes concernées par le projet de candidature

au label « Geopark mondial UNESCO » pour la validation des géosites situés sur leur territoire ;

Considérant que le projet « Geopark Transmanche » est une véritable opportunité pour nous mener vers une nouvelle voie de

dynamisation de nos territoires d'exception au travers de la compréhension et de la lecture du patrimoine géologique et des

patrimoines associés.

Considérant le tracé des géosites (Formations crayeuses du Cap Blanc-Nez et alentours et le marais Wissant-Tardinghen) proposés au

classement de l'UNESCO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

de VALIDER le tracé des géosites proposés au classement UNESCO par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale sur la

commune de Wissant ;d'AUTORISER Madame le Maire à mener à bien l'opération objet de la décision qui précède ;

d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférent à ce dossier.

Adoption à l'unanimité

Mme le Maire précise que c'est le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale qui est à

l'initiative de ce projet et qu'il s’agit d'une mise en avant. Elle montre les différents sites sur la carte.

Mme Louise Dumortier demande si il y aura des conséquences. Mme le Maire lui répond que non.

Mme Frédérique Fourdinier demande si cela ne risque pas de créer des restrictions de construction.

Mme le Maire lui répond que non car la zone concernée et une zone non constructible, soumise à

l'érosion. Mme le Maire dit qu'il s'agit simplement d'un référencement car cela représente un intérêt

géologique.

Qucotions diverses

I n'y a aucune question diverse

séance eut fonée à 19h51.FEUILLET DE CLÔTURE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.

Délibérations prises au cours de la séance :

N° d'ordre Objet des délibérations 2024-03-18-01 Autorisation de dépenses d'investissement dans la limite du quart du budget d'investissement avant le vote du budget principal de la Commune. Autorisation de dépenses d'investissement dans la limite du quart du budget d'investissement avant le vote du budget annexe du camping

Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des zones d'accélération 2024-03-18-03 | pour FPimplantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables.

Transfert de la compétence « assainissement » de la commune de Wissant à la communauté de communes de la Terre des Deux Caps

Convention de transfert de Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux 2024-03-18-05 | d’effacement des réseaux (électricité, éclairage public) rue Louise Ball Demont et Jean-Baptiste Corot

2024-03-18-06 Avenant à la convention cynégétique - Saisons de chasse 2022/2026 - Espace naturel sensible de la Carrière du Phare, Dune du Châtelet

2024-03-18-07 | Camping municipal — contrat de location de sanitaires douches 2024-03-18-08 | Création de postes saisonniers 2024

2024-03-18-09 Demande de subvention DECI Farda 2024 — Défense incendie : implantation d’une citerne incendie

Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale - Convention de mise à disposition de matériel

2024-03-18-02

2024-03-18-04

2024-03-18-10

Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale -— projet « Géopark 2024-03-18-11 | Transmanche » - Validation du tracé des géosites proposés au classement UNESCO

Nombre de membres présents ayant pris part aux votes des points à l’ordre du jour : 5

Jaurence Prouvet, Hire

j } ,. Éhislain Diane, Droisième adjoint

Domain Délise, Conseiller nunécipal

O frédérique Pourdinier Cnnseillsre munécipale

Louise LZAMmartlier., Conseillère municipale