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Arrêté - pdffr 23082016 152018
Document publié le Mardi 25 mai 2004 par la commune de Wissant.
Lien du pdf (Arrêté - pdffr 23082016 152018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PWWISSANT
Ferle d'Opale
ne de Wissant pe, Core UnE EEE ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2016 — AODP - 37
ARRÊTE INTERDISANT LES DÉJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Wissant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-1 et suivants, -i Vu le Code pénal, notamment l’article R 632-1,
Considérant la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts et d’y interdire les déjections canines, Considérant qu’il en va de l’intérêt général,
ARRÊTE
Article 1 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs et les espaces verts publics, et ce par mesure d'hygiène et de salubrité.
Article 2 : Les propriétaires devront se munir de sacs plastiques ou de tout autre moyen à leur convenance, afin de collecter les déjections de leurs animaux.
Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera passible d'amende.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Copie du présent arrêté est transmise :
- à la Sous-Préfecture de BOULOGNE-SUR-MER
- à la Gendarmerie de MARQUISE
- à lAgent de Surveillance de la Voie Publique
Cet arrêté annule et remplace le précèdent arrêté du 25 mai 2004
DÉPOSÉ A LA
SOUS-PRÉFECTURE Fait à Wissant, le 30 Mai 2016
LE | 13 JUL. 206 | j
Mairie de WISSANT
{ Place du Général de Gaulle commune wissant@ wanadoo fr 62179 WISSANT etatcivilwissant@wenadoo fr Tél. 03 21 35 91 22 eau-wissant@wanadoo fr Fax 03 21 85 47 32 urbanisme wissant @wanadoo fr À EDOUX
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