Arrêté - pdffr 08022023 085453

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Arrêté - pdffr 08022023 085453 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Wissant. Lien du pdf (Arrêté - pdffr 08022023 085453)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit, Demande d’autorisation d’occupation du domaine

public en lien avec des travaux

(L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) L’occupation du domaine public extérieur dans le cadre de travaux est soumise à autorisation du Maire (arrêté municipal).

L’autorisation délivrée doit impérativement être affichée sur le site pendant toute la durée de l’occupation.

Délai d’obtention : 2 semaines

Demandeur

 Particulier  Entreprise

Nom : ________________________________ Prénom : ________________________________

Dénomination : ____

Adresse : ____

____

Téléphone :

Courriel : ____

Si le bénéficiaire est différent du demandeur :

Nom : Prénom : ____

Adresse : ____

____

Téléphone :

Courriel : ____

Objet du chantier

Lieu des travaux : ____

Nature des travaux : ____

____

______________________________________________________________________________

Numéro de l’autorisation d’urbanisme : DP ou PC* 062 899 ____

*Rayer la mention inutileDate et durée de l’occupation

 Première demande  Renouvellement

1er jour : _____ / _____ / _____ dernier jour : _____ / _____ / _____

Détail de l’occupation sur le domaine public

 Echafaudage  Benne

 Engins de chantier (préciser) : ___________________________________________________

 Matériaux (préciser) : __________________________________________________________ Pas de déchets, déblais. Les matériaux tels que graviers, sable, etc… doivent être en contenant

Règlementation souhaitée

 Interdiction de :

 Circuler  Stationner  Dépasser

Sens de circulation concerné :

 Deux sens de circulation  Un sens (à préciser) : ___________________________

Circulation alternée :

 Par feux tricolores  Manuellement

 Occupation du domaine public

Engagement du bénéficiaire

Je soussigné(e), atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation, avoir été informé(e) que cette autorisation ne me dédouanait pas des autorisations d’urbanisme ou d’arrêtés de voirie nécessaires, le cas échéant, certifie exacts les

renseignements qui y sont contenus et m’engage : à respecter les prescriptions de l’autorisation qui me sera éventuellement délivrée, à ne pas débuter les travaux avant de l’avoir obtenue, à effectuer un état des lieux contradictoire du domaine public,

si je le juge nécessaire avant toute installation. En l’absence de celui-ci, le Domaine Public est réputé en parfait état et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Date : _____ / _____ / _____ Signature (et cachet de l’entreprise le cas échéant)

Nom-Prénom du déclarant :

______________________________________

Formulaire à retourner complété et signé à :

urbanisme@ville-wissant.fr

ou

au Centre Administratif Communal,

6 avenue Georges Clémenceau

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ne s’y oppose pas. Pour exercer vos droits, écrivez par courrier au 1 Place du Général de Gaulle, 62179 Wissant ou sur www.demarches- simplifiees.fr/commencer/wissant. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous le jugez utile. Pour tout renseignement sur la protection de vos données, contactez le service RGPD de la mairie.