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Déliberation - eb2d35d2205a70d9f8b6593c4aadcae3
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Aulon.
Lien du pdf (Déliberation - eb2d35d2205a70d9f8b6593c4aadcae3)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
re le 11/12/2003
e te 11/12/2028
FD : 023-212301105-20231201-DELIB 802083-DE
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Départrent De DE LA COMMUNE D’AULON a
CREUSE Séance du 1° décembre 2023
CONSEILLERS ÉLUS L’an deux mil vingt-trois le 1° décembre à 20 heures, il Le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au NOMBRE DE nombre prescrit par la loi,
CONSEILLERS EN Dans le lieu habituel de ses séances, Madame MOREAU FONCTION : Josette, Maire de la commune a réunis les membres du conseil municipal
NOMBRE DE Sur convocation faite le 23 novembre 2023 CONSEILLERS
PRESENTS:
10 Etaient présents :
ABSENTE : MMES et MMS. MOREAU J. /TIXIER M/ o1 DURUDAUD A. /GIRAUD P/ GRANDPRAT M. / EXCLUS : BLONDEAU C / ALEONARD E./ DUBOIS A. / B. 00 VILLEJOUBERT/ LEGRAND P.
PROCURATION : .
00 Absente excusée : Sandrine MARQUET
Date de
convocation : Formant la majorité des membres en exercice. 23/11/2023
Date d'affichage : : Pr Benñe£bns £ 23/11/2023 M. Christophe BLONDEAU a été nommé secrétaire de séance
N°30/2023 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGA-
GER, LIOUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTIS-
SEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des FD : 023-212301105-20231201-DELIB 802083-DE
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L,
4312-6. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 30 986.99 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 7 746.75 €, soit 25% de 30 986.99€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre Compte + Intitulé BP 2023 Auorse tion
23 231 — Immo corpo en cours 10 620.91 € 2 655.23 €
21 2111 -Terrains nus 500.00 € 125.00 €
21 212- Aménagement 500.00 € 125.00 €
21 2135 Installation aménagement 12 600.00 € 3 150.00 €
21 2157 Matériel et outillages de voirie 6371.29 € 1 592.82 €
10 10226 Taxe aménagement 394.79 € 98.70 €
TOTAL | 30 986.99 € 7 746.75 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres LP: présents d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci- dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de GUERET le
et publication ou notification du
Josette MOREAU,
Le Maire