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Compte-Rendu - 396803?projectId=1972 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saliès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 396803?projectId=1972)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Commune SALIÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2020

Le 24 février 2020 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la ville de Saliès se sont réunis dans la Salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de M. Jean-François ROCHEDREUX, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 17 février 2020.

Etaient présents : Jean-François ROCHEDREUX, Lucien GRAUBY, Jean-Marc LAURENS, Jacky MIQUEL, Elisabeth SOULET, Thierry VAREILLES, Valérie JACQUET et Bruno GASCON

Etaient absents : Thierry LAFUENTE, Nadège MOGUEN, Aurélie ANDRADE, Yves RIERA, Thomas THAL-JANTZEN et Jean-Louis BERARD.

Thierry VAREILLES a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h35 dans la mesure où le quorum est atteint..

Approbation du compte rendu du conseil du 23 décembre 2019.

En l’absence de commentaire, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une séance très importante car, il s’agit d’un Conseil Municipal au cours duquel seront votés les comptes administratifs 2019 et le budget primitif 2020. Il s’agit également de la dernière séance de cette mandature.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Budget du CCAS de Saliès (centre communal d’action sociale) : Résultats de clôture – exercice 2019 ; 2. Tarification du portage des repas à domicile – exercice 2020 ;

3. Organisation d’un chantier loisirs jeunes

4. Budget communal – Résultats de clôture – exercice 2019 ;

5. Affectation des résultats 2019 ;

6. Budget Primitif Communal 2020 ;

7. Vote des taux d’imposition communaux – année 2020

8. Amortissement des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013 ; 9. Versement d’une subvention exceptionnelle bibliothèque Atout Lire ;

10. Subventions aux associations communales ;

11. Adhésion au COS et fixation de l’attribution d’une participation financière ; 12. Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) ; 13. Modification des statuts du SIAH du Dadou

14. Appellation rue Lendrevié

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire explique les modalités et procédures de vote des comptes administratifs 2019 et budget primitif 2020.

Il précise également aux membres du Conseil Municipal qu’ils auront à se prononcer sur le niveau de la fiscalité locale pour 2020.

Monsieur le Maire quitte ensuite l’assemblée. Monsieur Jean-Marc LAURENS est nommé Président de séance.

1- Budget du CCAS de Saliès (centre communal d’action sociale) : Résultats de clôture – exercice 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil d’administration que les résultats du Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget du C.C.A.S. de Saliès (Centre Communal d’Action Sociale) sont conformes aux résultats des Comptes de Gestion 2019 du Receveur Municipal.Les budgets font apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultats de

clôture

(exercice 2017)

(a)

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

(b)

Part affectée

au 1068

(exercice 2016)

(c)

Résultats de

clôture

(exercice 2018)

(d)

Résultats de

clôture

cumulés

(a + b – c + d)

Budget

C.C.A.S. de

SALIES

Section de

fonctionnement

0 € 0 € 0,00 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc LAURENS, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

APPROUVE les résultats de clôture pour l’exercice 2019, tels que présentés par Monsieur LAURENS;

PRÉCISE que les résultats de clôture cumulés présentant un montant de 0.00 €, il ne sera pas proposé de délibération d’affectation des résultats.

De plus, Monsieur le Maire, de retour dans l’assemblée, rappelle que le CCAS a été dissout par délibération du 18 mars 2019 avec effet au 1er janvier 2020.

2- Tarification du portage des repas à domicile – exercice 2020

Monsieur le Maire expose :

Sur le territoire de la commune de Saliès, 8 habitants bénéficient, ponctuellement ou de manière régulière, d’un service dit de « portage de repas à domicile », qui est assuré par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la ville d’Albi (confection des repas par la cuisine centrale d’Albi, puis livraison et fourniture aux personnes bénéficiant du service en question).

Ces repas sont facturés par le CCAS d’Albi à la mairie de Saliès, qui refacture ensuite le coût desdits repas aux utilisateurs du service.

Le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la ville d’Albi, dans sa séance du 15 octobre 2019, a adopté une délibération fixant la nouvelle tarification du portage des repas à domicile pour l’année 2020.

A compter du 1er janvier 2020, le tarif des prestations de portage de repas à domicile offertes aux administrés de la commune de Saliès, évolue comme suit :

 le prix de portage d’un repas à domicile passe de 9,35 € à 9,55 € TTC.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil d’Administration de bien vouloir se prononcer sur cette question.

Les membres du Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération datée du 15 octobre 2019 du conseil d’administration du C.C.A.S. de la ville d’Albi portant « Tarification du portage de repas pour l’année 2020 » ;

Vu la convention de service de portage de repas à domicile sur la commune de Saliès annexée à la présente ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ACCEPTENT le changement de tarif des prestations de portage de repas à domicile offertes aux administrés de la commune de Saliès et assurées par le Centre Communal d’Action Sociale d’Albi, le portant à 9,55 € TTC et ce, à compter du 1er janvier 2020 ;

DECIDENT de porter à 9,55 € TTC le tarif de refacturation des prestations de portage de repas à domicile aux habitants de la commune qui profitent de ce service et ce, à compter du 1er janvier 2020 ;AUTORISENT le Maire à signer l’avenant à la convention de portage de repas à domicile sur la commune de Saliès établi par les services du C.C.A.S. de la ville d’Albi.

3- Organisation d’un chantier loisirs jeunes : sans objet

4- Budget Communal – Résultats de clôture – exercice 2019

Monsieur le Maire quitte à nouveau l’assemblée et Monsieur Jean-Marc LAURENS est nommé Président de séance.

Monsieur Jean-Marc LAURENS expose aux membres du conseil municipal que les résultats du Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Communal sont conformes aux résultats des Comptes de Gestion 2019 du Receveur Municipal.

Il précise que ces derniers sont établis chaque année par les collectivités territoriales dans un souci de transparence et de sincérité comptable et financière. L’élaboration des comptes administratifs permet en outre de vérifier la concordance de la comptabilité communale avec les comptes de gestion établis de manière annuelle par les services de la trésorerie municipale (récapitulatif exhaustif des émissions et enregistrement de titres de recette et de mandats de dépense, avec approbation finale du Receveur Municipal). Les budgets font apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultats de

clôture

(exercice 2018)

(a)

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

(b)

Part affectée

au 1068

(exercice

2018)

(c)

Résultats de

clôture

(exercice 2019)

(d)

Résultats de

clôture

cumulés

(a + b – c + d)

Budget

Communal

Section de

fonctionnement 44 743,50 € 34 112,40 € 88 501,11 € 99 132,20 € Section

d’investissement 31 353,98 € 95 015,49 € 126 369,47 €

Tout est sur table, tout est vérifiable par les membres du Conseil Municipal. Monsieur Jean-Marc LAURENS indique que les comptes administratifs 2019 du Budget Communal sont en tous points conformes aux comptes de gestion 2019 établis par la Trésorerie Municipale (balances et ensemble des écritures comptables passées). Cette conformité est totale, valable à la fois pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Les membres de l’Assemblée Délibérante ne formulent aucune remarque particulière. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur LAURENS, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2019 ;

- APPROUVE le compte administratif 2019 ;

- APPROUVE les résultats de clôture pour l’exercice 2019, tels que présentés par Monsieur Jean-Marc LAURENS.

5- Affectation des résultats 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les résultats du Compte Administratif 2019 du Budget Communal sont conformes aux résultats du Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal.

Le compte administratif 2019 du Budget Communal fait apparaître les résultats suivants :

- Section d'Investissement :

* en dépenses, opérations de l'exercice : 353 147 ,23 € ; * en recettes, opérations de l'exercice : 448 162,72 € ; * Résultats de clôture de l'exercice 2019 : + 95 015,49 €.

- Section de Fonctionnement :

* en dépenses, opérations de l'exercice : 433 210,60 € ; * en recettes, opérations de l'exercice : 521 711,71 € ; * Résultats de clôture de l'exercice 2019 : + 88 501,11 €.

Monsieur le Maire présente ensuite les résultats de clôture cumulés du Budget Communal pour l’exercice 2019 :- Section d'Investissement :

* Résultats de clôture de l’exercice 2018 : + 31 353,98 € ;

* Résultats de clôture de l’exercice 2019 : + 95 015,49 € ;

* Résultats de clôture cumulés de l'exercice 2019 : + 126 369,47 €.

- Section de Fonctionnement :

* Résultats de clôture de l’exercice 2018 : + 44 743,50 € ;

* Part du résultat de clôture 2018 affectée en section d’investissement du Budget Communal 2019, au crédit du compte 1068 (« Excédents de fonctionnement portés en réserves ») : 34 112,40€ * Résultats de clôture de l’exercice 2019 : + 88 501,11 € ;

* Résultats de clôture cumulés de l'exercice 2019 : + 99 132,21 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'instruction comptable M14, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter la somme de 34 132,21 € (Trente-quatre mille cent trente-deux euros et vingt cents) en section d’investissement du Budget Primitif Communal 2019 (partie « Recettes »), au crédit du compte de réserves n°1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés ») ;

- DEMANDE à ce qu'un titre de recette du montant exact de ladite somme (Trente-quatre mille cent trente-deux euros et vingt cents €) soit émis ;

- DECIDE d’affecter la somme de 65 000 € (Soixante-cinq mille euros) en section de fonctionnement du Budget Primitif Communal 2019 (partie « Recettes »), au crédit du compte n°002 (« Excédent antérieur de fonctionnement reporté »).

6- Budget Primitif Communal 2020

Le budget primitif 2020 est présenté par Monsieur le Maire.

Les membres du Conseil municipal prennent connaissance du détail des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et d'investissement.

Monsieur le Maire prononce un discours de présentation des orientations budgétaires relatives à l’exercice 2020 :

Population totale : 842 (Populations légales au 1er janvier 2017 en vigueur à compter du 1er janvier 2020).La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 584 850 € Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement continuent de baisser pour la 2ème année consécutive. D’une manière générale les résultats de cette dernière année de mandat sont très bons et même meilleurs qu’en 2014.

Le montant total des dépenses prévisionnel pour 2020 est en hausse car les lignes budgétaires de l’ancien budget du CCAS sont intégrées dans le budget général (pour un montant d’environ 40 000 euros). Ce montant est bien entendu également inscrit en recettes de fonctionnement. En effet, le CCAS a été dissout par délibération du 18 mars 2019 avec effet au 1er janvier 2020.

Globalement, les marges de manœuvre pour faire baisser les dépenses de fonctionnement sont assez restreintes car les dépenses sont déjà contenues.

La situation de la commune a permis de préparer un budget prévisionnel relativement large.

Les charges de personnel ont légèrement baissé en 2019 et resteront relativement stables en 2020.

Depuis 2018 et les révisions des taux d’intérêt des prêts en cours, le montant alloué aux intérêts de la dette est stable et sera amené à baisser.

Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement continuent d’augmenter.L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont on dispose pour financer ses investissements. Elle avait beaucoup baissé et continue à remonter.

Créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes membres. Jusqu’alors, la péréquation était principalement caractérisée par des dispositifs de péréquation verticale et le seul fonds de péréquation horizontale qui intervenait au sein du bloc communal était limité à la région Île-de-France (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France). Comme les autres fonds de péréquation, le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées. Aucun montant n’a été inscrit au budget alors que la commune devrait continuer à en toucher une part.

La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80% des ménages qui ne la paieront plus à compter de 2020.

Pour les 20% des foyers restants, l’exonération est de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023. À titre transitoire, le produit de la taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l'État.

Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des communes concernées par la suppression de la taxe d'habitation et promise par le gouvernement, la loi de finances pour 2020 prévoit :

 le transfert aux communes (sauf Paris), dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe d'habitation, l’État - via les frais de gestion qu'il perçoit au titre de la taxe foncière - abonde les recettes de la commune ;

 au niveau national, un “mécanisme correcteur” destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un complément, pour les communes sous-compensées ;

Une évaluation du dispositif est prévue tous les trois ans.

Une subvention de 6 000 euros de la région a été accordée à la commune concernant l’ouverture d’un centre d’accueil et d’orientation (CAO) sur la commune qui reste toujours en attente de versement.

La section d’investissement

Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 342 547,24 €

Les dépenses d’investissement

Le prêt de Trésorerie de 160 000 euros sera remboursé en 2020 mais nous attendons le versement de subventions notifiées.

En 2020, la commune connaîtra la capacité d’investissement la plus haute du mandat. C’est la prochaine équipe municipale qui va fixer les projets pour 2020. Il sera toujours possible de faire un budget modificatif supplémentaire bien que le budget prévisionnel laisse déjà des possibilités d’investissement. Il est à noter que c’est la première fois du mandat que des dépenses imprévues sont inscrites en section d’investissement.

Reste à finaliser le projet d’installation de panneaux photovoltaïques.

Les recettes d’investissement

La commune attend encore des versements de subventions de la part de la Région, de l’Etat et du Département concernant l’opération de rénovation énergétique des bâtiments (128 000 euros).

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Le montant des recettes du FCTVA devrait s’élever à 28 000 € en 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le budget primitif et l’arrête comme suit :

FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 584 850.00 519 850.00

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

REPORTS

002 RESULTAT DE

DE FONCTIONNEMENT REPORTE 65 000.00

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 584 850.00 584 850.00

INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 328 147,24 216 177,77 (y compris le compte 1068)

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 14 400.00

REPORTS

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 126 369.47

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 342 547,24 342 547,24

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 927 397,24 927 397,24

7- Vote des taux d’imposition communaux – Année 2020

Monsieur le Maire expose :

La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80% des ménages qui ne la paieront plus à compter de 2020.

Pour les 20% des foyers restants, l’exonération est de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023.

Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des collectivités locales concernées par la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2020 prévoit :

 le transfert aux communes (sauf Paris), dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB). Dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffit pas à compenser ladisparition de la taxe d'habitation, l’État - via les frais de gestion qu'il perçoit au titre de la taxe

foncière - abonde les recettes de la commune ;

 au niveau national, un “mécanisme correcteur” destiné à neutraliser les écarts de compensation pour

les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB. Il se traduira chaque année soit par

une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par

le versement d'un complément, pour les communes sous-compensées ;

Dès cette année, le pouvoir de décision concernant la fixation du taux pour la taxe d’habitation disparaît.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2020,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2019,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2020 à :

 39,12% pour la taxe foncière bâti,

 78,76% pour la taxe foncière non bâti.

Ces taux sont identiques à ceux votés au titre de l’année 2019.

8- Amortissement des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013

Monsieur le Maire expose :

Il a été procédé, dès l’exercice comptable 2014, à l’amortissement comptable des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013 (fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € et 60 700,00 €), relatives aux travaux de réfection de la voirie communale et de rénovation de l’éclairage public entrepris au niveau du Chemin du Carrofoul, de l’Impasse de Lestourié, et de la rue du Camp de Carrié. Il est précisé que le fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € a déjà fait l’objet d’une première année d’amortissement en 2013, à hauteur de 2 900,00 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération datée du 26 mai 2014 déléguant au Maire la totalité des délégations d’attributions autorisées par la loi et prévues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à procéder, sur l’exercice 2020, à l’amortissement comptable des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et 2013 (fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € et de 60 700,00 €) ;

DIT que lesdites subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013 (fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € et de 60 700,00 €) seront amorties comptablement sur une durée de 15 années ;

ACCEPTE la réalisation des opérations financières telles que définies ci-après sur le Budget Communal 2020 :  établissement d’un mandat de dépense d’un montant de 6 900,00 € (Six mille neuf cent euros zéro centime) à l’article n°6811 (dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles – section de fonctionnement du Budget Communal pour l’exercice 2020),  établissement d’un titre de recette d’un montant de 6 900,00 € (Six mille neuf cent euros zéro centime) à l’article n°28041512 (amortissement des subventions d’équipement versées aux autres groupements – Bâtiments et installations - section d’investissement du Budget Communal pour l’exercice 2020) ;AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation des écritures comptables mentionnées ci-dessus ;

PRECISE que ces sommes seront inscrites comme il se doit aux articles correspondants au Budget Primitif Communal exercice 2020.

9- Versement d’une subvention exceptionnelle bibliothèque Atout Lire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

Vu les rapports moral et financier de l’association « Atout Lire » ;

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

ACCEPTE de verser à l’Association municipale ci-après dénommée : « Bibliothèque Atout Lire », une subvention exceptionnelle d’un montant de 842,00 € (huit cent quarante-deux euros) à raison de 1,00 € / habitant pour l’exercice 2020 (842 habitants – population légale au 1er janvier 2017 en vigueur à compter du 1er janvier 2020) ;

PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont inscrits au Budget Primitif Communal 2020, à l’article 6745 (section de fonctionnement).

10- Subventions aux associations communales : sans objet

11- Adhésion au COS et fixation de l’attribution d’une participation financière

Par délibération du 25 février 2008, il a été décidé que la commune de SALIES adhèrerait au Comité des Œuvres Sociales de l’Albigeois (COS).

Dans la mesure où l’adhésion annuelle des collectivités au COS de l’Albigeois n’est plus tacitement renouvelable, il convient de se prononcer sur l’opportunité pour SALIES de renouveler son adhésion au COS de l’Albigeois pour 2020.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la question du renouvellement de l’adhésion de la commune de SALIES au Comité des Œuvres Sociales de l’Albigeois.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu l’ensemble des pièces administratives présentées par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à renouveler en 2020 l’adhésion de la commune de SALIES au Comité des Œuvres Sociales de l’Albigeois (COS), et à faire profiter l’ensemble des agents de la commune des avantages offerts par cet organisme d’action sociale ;

PRECISE que la tarification (cotisation) d’adhésion au COS de l’Albigeois s’opère sous la forme de l’attribution d’une participation financière annuelle qui s’élève à 0,86% de la masse salariale brute de l’année N – 1 et à 16,00 € par an et par agent pour le Comité d’Action Sociale (soit 1 012 ,65 € de participation financière pour l’exercice 2019) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et formalités administratives liées au renouvellement de l’adhésion de la commune de SALIES à l’organisme d’action sociale ci-après dénommé : C.O.S. de l’Albigeois ;

APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une participation financière au COS de l’Albigeois, et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

12- Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE)

Le C.A.U.E. du Tarn est un organisme autonome associant l’Etat, le Département, les collectivités et les acteurs locaux de l’aménagement. Il exerce ses activités de conseil, d’information et de sensibilisation dans les domainesde l’architecture, de l’urbanisme de l’environnement et du paysage et ce, sans intérêt dans le processus de maîtrise d’œuvre.

Le C.A.U.E. ne dispense de conseils qu’aux collectivités adhérentes. Il a été sollicité afin de nous aider à repenser le réaménagement de l’espace devant la salle des fêtes.

L’adhésion témoigne également d’une souscription à des valeurs et des préoccupations partagées, dont celles de la qualité du cadre de vie, de la préservation de notre environnement, de la sauvegarde de notre patrimoine et de la valorisation de l’identité de notre territoire.

Le montant des cotisations pour l’année 2020 est déterminé de la façon suivante :  0,20 € par habitant pour les communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

 DECIDE de verser au C.A.U.E. du Tarn une cotisation de 168,40 € (cent soixante-huit euros et quarante centimes) au titre de l’exercice 2020 ;

 PRECISE que cette cotisation est inscrite au Budget Communal 2020 à l’article 6281 de la section de fonctionnement.

13- Modification des statuts du SIAH du Dadou :

Le Comité Syndical du SIAH du DADOU a, par la délibération N° 2019CS112 en date du 30 Novembre 2019, approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat.

Cette modification des statuts a pour objet, d’une part, de les moderniser, les statuts actuellement applicables étant régis par l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 13 août 1952, tel que modifié par l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 23 janvier 1960 et , d’autre part, de tenir compte du transfert de la compétence en matière d’eau potable, exercée par le Syndicat, de la Commune à de la Communauté d’agglomération du Grand Albigeois, au 1er janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En application de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres du Syndicat doivent se prononcer sur cette modification. VU la loi n°2015-991, modifiée, le 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de statuts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts, telle qu’elle résulte des statuts annexés à la présente délibération,

 APPROUVE la délibération du Comité Syndical du SIAH du DADOU portant modification des statuts du Syndicat et les statuts correspondants.

14- Appellation chemin Lendrevié

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

Vu l’article L113-1 du Code la Voirie Routière qui renvoie à l’article L411-6 du Code de la Route qui précise que : « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » ;

Monsieur le Maire expose :

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.»Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE que la voie de Lendrevié recevra la dénomination suivante :

Chemin de Lendrevié

DIT que le numérotage des maisons sera défini par arrêté.

Des panneaux de signalisation de nom de rue seront apposés en conséquence et les numéros de voirie seront à la charge de la commune.

Pas de questions diverses

Séance levée à 22h45

Jean-François ROCHEDREUX Jean-Marc LAURENS Lucien GRAUBY

Jacky MIQUEL Bruno GASCON Elisabeth SOULET

Thierry VAREILLES