Compte-Rendu - 397088?projectId=1972

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Compte-Rendu - 397088?projectId=1972 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Saliès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 397088?projectId=1972)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, Commune SALIÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2019

Le 18 mars 2019 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la ville de Saliès se sont réunis dans la Salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de M. Jean-François ROCHEDREUX, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués une 2ème fois par le Maire individuellement et par écrit le 12 mars 2019.

Etaient présents : Jean-François ROCHEDREUX, Thierry LAFUENTE, Lucien GRAUBY, Jean-Marc LAURENS, Nadège MOGUEN, Jacky MIQUEL, Elisabeth SOULET, Thierry VAREILLES et Bruno GASCON

Etaient absents : Aurélie ANDRADE, Yves RIERA et Thomas THAL-JANTZEN. Jean-Louis BERARD et Valérie JACQUET.

Bruno GASCON a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que seules les questions reprises de l’ordre du jour du conseil du 11 mars seront reprises et que la règle de quorum n’est plus obligatoire. Le quorum est cependant atteint et Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h40.

Approbation du compte rendu du conseil du 3 décembre 2018.

En l’absence de commentaire, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une séance très importante car, il s’agit d’un Conseil Municipal au cours duquel seront votés les comptes administratifs 2018 et le budget primitif 2019.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Budget Communal – Résultats de clôture – exercice 2018 ;

2. Affectation des résultats 2018 – Budget Primitif Communal 2019 ;

3. Vote des taux d’imposition communaux – Année 2019 ;

4. Amortissement des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013 ; 5. Montant des retenues sur attributions de compensation 2018 ;

6. Subventions aux associations communales ;

7. Versement d’une subvention exceptionnelle bibliothèque Atout Lire ;

8. Adhésion au COS et fixation de l’attribution d’une participation financière ; 9. Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) ; 10. Dissolution du centre communal d’action social et création d’une commission communale d’action sociale ;

11. Ingénierie publique départementale appui aux communes et EPCI : convention avec le Département du Tarn ;

12. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

13. Cession amiable d’un terrain communal cadastré section A 499

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire explique les modalités et procédures de vote des comptes administratifs 2018 et budget primitif 2019.

Il précise également aux membres du Conseil Municipal qu’ils auront à se prononcer sur le niveau de la fiscalité locale pour 2019.

Monsieur le Maire quitte ensuite l’assemblée. Monsieur Thierry LAFUENTE est nommé Président de séance.

1- Budget Communal – Résultats de clôture – exercice 2018

Monsieur Thierry LAFUENTE expose aux membres du conseil municipal que les résultats du Compte Administratif de l'exercice 2018 du Budget Communal sont conformes aux résultats des Comptes de Gestion 2018 du Receveur Municipal.

Il précise que ces derniers sont établis chaque année par les collectivités territoriales dans un souci de transparence et de sincérité comptable et financière. L’élaboration des comptes administratifs permet en outre de vérifier la concordance de la comptabilité communale avec les comptes de gestion établis de manière annuellepar les services de la trésorerie municipale (récapitulatif exhaustif des émissions et enregistrement de titres de recette et de mandats de dépense, avec approbation finale du Receveur Municipal). Les budgets font apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultats de

clôture

(exercice 2017)

(a)

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

(b)

Part

affectée au

1068

(exercice

2017)

(c)

Résultats de

clôture

(exercice 2018)

(d)

Résultats de

clôture

cumulés

(a + b – c +

d)

Budget

Communal

Section de

fonctionnement 66 459,89 € 65 758,43 € 44 042,04 € 44 743,50 € Section

d’investissement 2 725,97 € 28 628,01 € 31 353,98 € Budget Annexe

Assainissement

Section

d’exploitation

Section

d’investissement

Tout est sur table, tout est vérifiable par les membres du Conseil Municipal. Monsieur Thierry LAFUENTE indique que les comptes administratifs 2018 du Budget Communal sont en tous points conformes aux comptes de gestion 2018 établis par la Trésorerie Municipale (balances et ensemble des écritures comptables passées). Cette conformité est totale, valable à la fois pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Les membres de l’Assemblée Délibérante ne formulent aucune remarque particulière. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Thierry LAFUENTE, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2018 ;

- APPROUVE le compte administratif 2018 ;

- APPROUVE les résultats de clôture pour l’exercice 2018, tels que présentés par Monsieur Thierry LAFUENTE.

2. Affectation des résultats 2018

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les résultats du Compte Administratif 2018 du Budget Communal sont conformes aux résultats du Compte de Gestion 2018 du Receveur Municipal.

Le compte administratif 2018 du Budget Communal fait apparaître les résultats suivants :

- Section d'Investissement :

* en dépenses, opérations de l'exercice : 302 881,55 € ; * en recettes, opérations de l'exercice : 331 509,56 € ; * Résultats de clôture de l'exercice 2018 : + 28 628,01 €.

- Section de Fonctionnement :

* en dépenses, opérations de l'exercice : 474 010,78 € ; * en recettes, opérations de l'exercice : 518 052,82 € ; * Résultats de clôture de l'exercice 2017 : + 44 042,04 €.

Monsieur le Maire présente ensuite les résultats de clôture cumulés du Budget Communal pour l’exercice 2018 :

- Section d'Investissement :

* Résultats de clôture de l’exercice 2017 : + 2 725,97 € ;

* Résultats de clôture de l’exercice 2018 : + 28 628,01 € ;

* Résultats de clôture cumulés de l'exercice 2018 : + 31 353,98 €.- Section de Fonctionnement :

* Résultats de clôture de l’exercice 2017 : + 66 459,89 € ;

* Part du résultat de clôture 2017 affectée en section d’investissement du Budget Communal 2018, au crédit du compte 1068 (« Excédents de fonctionnement portés en réserves ») : 65 758,43 € * Résultats de clôture de l’exercice 2018 : + 44 042,04 € ;

* Résultats de clôture cumulés de l'exercice 2018 : + 44 743,50 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'instruction comptable M14, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter la somme de 34 112,40 € (Trente-quatre mille cent douze euros et quarante cents) en section d’investissement du Budget Primitif Communal 2019 (partie « Recettes »), au crédit du compte de réserves n°1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés ») ;

- DEMANDE à ce qu'un titre de recette du montant exact de ladite somme (Trente-quatre mille cent douze euros et quarante cents €) soit émis ;

- DECIDE d’affecter la somme de 10 631,10 € (Dix mille six cent trente et un euros et dix cents) en section de fonctionnement du Budget Primitif Communal 2019 (partie « Recettes »), au crédit du compte n°002 (« Excédent antérieur de fonctionnement reporté »).

– Budget Primitif Communal 2019

Le budget primitif 2019 est présenté par Monsieur le Maire.

Les membres du Conseil municipal prennent connaissance du détail des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et d'investissement.

Monsieur le Maire prononce un discours de présentation des orientations budgétaires relatives à l’exercice 2019 :

Population totale : 838 (Populations légales au 1er janvier 2016 en vigueur à compter du 1er janvier 2019).La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 506 731,10 € Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement avaient beaucoup augmentées depuis 2014. En 2018, elles ont enfin baissées. Ces augmentations s’expliquent par des dépenses d’entretien effectuées, notamment l’entretien du stade, des travaux à la mairie mais aussi la mise en place du centre de loisirs avec les nouveaux rythmes scolaires.

L’État préconise de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an, avec une variation possible du taux de 0,75 à 1,65% pour tenir compte des circonstances locales, tel le revenu moyen par habitant. Les petites communes sont évidemment vite déséquilibrées dès que des imprévus ont lieu.

Les dépenses d’électricité sont censées baisser suite aux travaux d’isolation effectués à la mairie et à l’école. La prévision de 30 000 euros doit largement couvrir les besoins de l’année.

Du matériel défaillant sera peut-être à réparer ou à changer (cumulus des vestiaires de la salle de sport).

Les prévisions des « autres charges » du chapitre 12 ont un peu diminuées car en 2018 le remplacement d’un agent en arrêt maladie avait représenté près de 7 000 euros.Les dépenses de subventions aux associations ont fortement augmentées en 2018. En effet, à la subvention du nouveau centre de loisirs des enfantastiques (29 334,40 €) s’est ajouté le versement annuel à l’association espace jeunesse (43 840 €). Il est aussi à prévoir en 2019 une demande de subvention de la part du Comité de jumelage. En effet, un contact a été pris avec la commune de l’Albi, en Espagne et un jumelage pourrair être réalisé dans l’année.

La part accordée au CCAS reste fixe.

Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement ne cessent d’augmenter depuis 2014.

L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont on dispose pour financer ses investissements. Elle avait beaucoup baissé et commence à remonter.

L’épargne nette correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette. L’annuité et les remboursements sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette. Son niveau a été le plus bas en 2017, il est proche de 0 en 2018.

Créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes membres. Jusqu’alors, la péréquation était principalement caractérisée par des dispositifs de péréquation verticale et le seul fonds de péréquation horizontale qui intervenait au sein du bloc communal était limité à la région Île-de-France (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France). Comme les autres fonds de péréquation, le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées. 11 000 € sont inscrits en recettes pour 2019.

La loi de finances pour 2018 réforme le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle-ci va être supprimée pour 80% des foyers sur trois ans à partir de 2018. Le gouvernement a également décidé sa suppression complète à partir de 2021. Les modes de compensation aux collectivités restent à définir. Il est en tout cas décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition sur la commune afin que les personnes exemptées n’aient pas à payer de reliquat. Un montant de 240 000 € est inscrit en recettes.

Une subvention de 6 000 euros de la région a été accordée à la commune concernant l’ouverture d’un centre d’accueil et d’orientation (CAO) sur la commune.

La section d’investissement

Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 428 366,38 € Les dépenses d’investissement

Des dépenses de frais notariés sont à prévoir (acquisition de voiries de lotissement : Champ des Rossignols). Des projets d’achat sont prévus : des étagères pour la bibliothèque, des renouvellements d’ordinateurs pour la mairie, l’école. La commission signalétique doit faire des propositions pour le village (5 000 €). Un montant est aussi alloué à des petits travaux (3 000 euros).

Un budget de 20 000 € est réservé à l’achat d’une tondeuse. Cette prévision est un acte de sécurité, ce matériel ayant 13 ans de service et présentant de forts risques de pannes.

Concernant les travaux de rénovation énergétique : les changements de menuiseries ont été effectués au presbytère, à la mairie, au foyer des jeunes. Les travaux d’isolation ont été faits à l’école et à la salle des fêtes. Le montant alloué au reste des travaux de rénovation pour le gymnase (renforcement de la structure métallique et isolation) s’élève à 170 000 euros. Un appel d’offre complémentaire sera peut-être à prévoir concernant un problème de matériaux prévus pour l’isolation non conformes aux normes incendie. L’étude des solutions est en cours.

Le projet photovoltaïque est reporté et fera l’objet d’un nouvel emprunt. En effet, le projet n’est pas finalisé. Un budget supplémentaire sera fait si nécessaire.

Les recettes d’investissement

En 2018, la commune a fait un emprunt de Trésorerie de 160 000 euros, dans l’attente des versements des différentes subventions pour la plupart déjà notifiées. La commune a pour objectif de rembourser cet emprunt en 2019. Elle peut le faire jusqu’en août 2020.

La plupart des subventions concernant l’opération de rénovation énergétique des bâtiments ont été notifiées : DETR, département. La région doit encore se positionner.

Nous attendons également le versement des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Le montant des recettes du FCTVA devrait s’élever à 37 000 €.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

- FIXE le budget primitif et l’arrête comme suit :

FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 506 731.10 496 100.00

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

REPORTS

002 RESULTAT DE

DE FONCTIONNEMENT REPORTE 10 631.10

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 506 731.10 506 731.10

INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 426 160.48 397 012.40 (y compris le compte 1068)

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 2 205.90

REPORTS

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 31 353.98

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 428 366.38 428 366.38

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 935 097.48 935 097.48

3. Vote des taux d’imposition communaux – Année 2019

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2019,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2019,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2019 à :

 20,33% pour la taxe d’habitation,

 39,12% pour la taxe foncière bâti,

 78,76% pour la taxe foncière non bâti.

Ces taux sont identiques à ceux votés au titre de l’année 2018.

4. Amortissement des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013Monsieur le Maire expose :

Il a été procédé, dès l’exercice comptable 2014, à l’amortissement comptable des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013 (fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € et 60 700,00 €), relatives aux travaux de réfection de la voirie communale et de rénovation de l’éclairage public entrepris au niveau du Chemin du Carrofoul, de l’Impasse de Lestourié, et de la rue du Camp de Carrié. Il est précisé que le fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € a déjà fait l’objet d’une première année d’amortissement en 2013, à hauteur de 2 900,00 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération datée du 26 mai 2014 déléguant au Maire la totalité des délégations d’attributions autorisées par la loi et prévues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à procéder, sur l’exercice 2019, à l’amortissement comptable des subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et 2013 (fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € et de 60 700,00 €) ;

DIT que lesdites subventions d’équipement versées à la C2A en 2011 et en 2013 (fonds de concours d’un montant de 43 600,00 € et de 60 700,00 €) seront amorties comptablement sur une durée de 15 années ;

ACCEPTE la réalisation des opérations financières telles que définies ci-après sur le Budget Communal 2019 :  établissement d’un mandat de dépense d’un montant de 6 900,00 € (Six mille neuf cent euros zéro centime) à l’article n°6811 (dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles – section de fonctionnement du Budget Communal pour l’exercice 2018),  établissement d’un titre de recette d’un montant de 6 900,00 € (Six mille neuf cent euros zéro centime) à l’article n°28041512 (amortissement des subventions d’équipement versées aux autres groupements – Bâtiments et installations - section d’investissement du Budget Communal pour l’exercice 2018) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation des écritures comptables mentionnées ci-dessus ;

PRECISE que ces sommes seront inscrites comme il se doit aux articles correspondants au Budget Primitif Communal exercice 2019.

5. Montant des retenues sur attributions de compensation 2018

Monsieur le Maire expose que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 5 décembre 2018 pour arrêter le montant des retenues sur attributions de compensation 2018 relatives aux révisions et finalisation des plan locaux d’urbanisme communaux.

Lors de sa séance du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération prend également en charge les procédures de révision et de finalisation des documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’adoption du PLUI. Le coût de ces procédures de révision doit rester à la charge des communes.

Lors de la CLECT du 19 septembre 2017, il a été décidé de retenir chaque année sur l’attribution de compensation

des communes le montant des dépenses supportées par la communauté d’agglomération en année N-1 (2017 pour

le calcul des attributions de compensation 2018), jusqu’à l’adoption du PLUI.

Les retenues d’attribution de compensation pour 2018 sont les suivantes :Par conséquent, voici le montant des nouvelles attributions de compensation après prise en compte des montants de charges transférées :

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

Le conseil municipal de la commune de Saliès,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôt et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 5 décembre 2018,

APPROUVE le rapport 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées.APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de l’exercice 2018 :

Certifié conforme au Registre.

6. Subventions aux associations communales

Monsieur le Maire expose que le vote de l’intégralité des subventions aux associations communales fera l’objet d’une prochaine délibération. Une enveloppe globale a été allouée dans le budget.

Il est proposé de ne se prononcer que sur la seule subvention de la coopérative scolaire, qui a un fonctionnement particulier.

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT d’octroyer au titre de l’exercice 2019 la subvention suivante :

 Coopérative scolaire : 1 835,00 € ;

TOTAL : 1 835,00 €

CONFIENT à Monsieur le Maire le soin d’inscrire ces subventions au Budget Primitif Communal 2019, à l’article 6574.

7. Versement d’une subvention exceptionnelle bibliothèque Atout Lire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

Vu les rapports moral et financier de l’association « Atout Lire » ;

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

ACCEPTE de verser à l’Association municipale ci-après dénommée : « Bibliothèque Atout Lire », une subvention exceptionnelle d’un montant de 838,00 € (huit cent trente-huit euros) à raison de 1,00 € / habitant pour l’exercice 2019 (838 habitants – population légale 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019) ;

PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont inscrits au Budget Primitif Communal 2019, à l’article 6745 (section de fonctionnement).8. Adhésion au COS et fixation de l’attribution d’une participation financière

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 25 février 2008, il a été décidé que la commune de SALIES adhèrerait au Comité des Œuvres Sociales de l’Albigeois (COS).

Dans la mesure où l’adhésion annuelle des collectivités au COS de l’Albigeois n’est plus tacitement renouvelable, il convient de se prononcer sur l’opportunité pour SALIES de renouveler son adhésion au COS de l’Albigeois pour 2019.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la question du renouvellement de l’adhésion de la commune de SALIES au Comité des Œuvres Sociales de l’Albigeois.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu l’ensemble des pièces administratives présentées par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à renouveler en 2019 l’adhésion de la commune de SALIES au Comité des Œuvres Sociales de l’Albigeois (COS), et à faire profiter l’ensemble des agents de la commune des avantages offerts par cet organisme d’action sociale ;

PRECISE que la tarification (cotisation) d’adhésion au COS de l’Albigeois s’opère sous la forme de l’attribution d’une participation financière annuelle qui s’élève à 0,86% de la masse salariale brute de l’année N – 1 et à 16,00 € par an et par agent pour le Comité d’Action Sociale (soit 996,58 € de participation financière pour l’exercice 2018) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et formalités administratives liées au renouvellement de l’adhésion de la commune de SALIES à l’organisme d’action sociale ci-après dénommé : C.O.S. de l’Albigeois ;

APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une participation financière au COS de l’Albigeois, et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

9. Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE)

Le C.A.U.E. du Tarn est un organisme autonome associant l’Etat, le Département, les collectivités et les acteurs locaux de l’aménagement. Il exerce ses activités de conseil, d’information et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme de l’environnement et du paysage et ce, sans intérêt dans le processus de maîtrise d’œuvre.

Le C.A.U.E. ne dispense de conseils qu’aux collectivités adhérentes. Il a été sollicité afin de nous aider à repenser le réaménagement de l’espace devant la salle des fêtes.

L’adhésion témoigne également d’une souscription à des valeurs et des préoccupations partagées, dont celles de la qualité du cadre de vie, de la préservation de notre environnement, de la sauvegarde de notre patrimoine et de la valorisation de l’identité de notre territoire.

Le montant des cotisations pour l’année 2019 est déterminé de la façon suivante :  0,20 € par habitant pour les communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

 DECIDE de verser au C.A.U.E. du Tarn une cotisation de 167,60 € (cent soixante-sept euros et soixante centimes) au titre de l’exercice 2019 ;

 PRECISE que cette cotisation est inscrite au Budget Communal 2019 à l’article 6281 de la section de fonctionnement.10. Dissolution du centre communal d’action social et création d’une commission communale d’action sociale

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social réuni le 11 février 2019, ne s’oppose pas à la proposition de dissolution du C.C.A.S de Saliès.

En effet, les gains escomptés de l’allègement de la charge de travail pour les services doivent être pris en considération. La commune n’aura plus à confectionner matériellement un budget distinct et un compte administratif pour la gestion de l'action sociale. Les opérations économisées sont la préparation du budget, le vote du budget et la clôture de l’exercice (préparation du compte administratif).

La dissolution du budget CCAS permettra donc de supprimer des obligations annuelles redondantes avec celles du budget de la commune.

La dissolution interviendra le 1er janvier 2020.

Il est proposé de créer une commission communale d’action sociale chargée d’étudier les demandes d’aide sociale, d’assurer l’assistance aux personnes en difficulté, d’organiser les activités sorties culturelles, chantier loisirs jeunes…

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DISSOUT le C.C.A.S. avec effet au 1er janvier 2020,

- CHARGE Le Trésorier d’effectuer les clôtures de transfert du CCAS au budget principal de la Commune.

- VALIDE la création d’une Commission Communale d’Action Sociale,

- DIT que les fonds nécessaires à son fonctionnement seront prévus au budget de la commune - VALIDE la composition de cette commission comme suit :

Les membres restent les même que les membres de l’actuel CCAS.

11. Ingénierie publique départementale appui aux communes et EPCI : convention avec le Département du Tarn

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions générales (Art. L3211-1 ; L 3232-1)

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Art. 94)

Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale des 29 juin 2018 et 16 novembre 2018

Vu le guide de l’ingénierie départementale approuvé par l’Assemblée départementale le 16 novembre 2018

Considérant la disparition progressive de l’aide des services de l’Etat aux collectivités en matière d’ingénierie,

Considérant le manque de moyens et de capacités pour un grand nombre de collectivités tarnaises dans le domaine de l’ingénierie publique,

Le Département, garant de la solidarité territoriale, et acteur dans l’éducation, la jeunesse, le sport, la culture et la vie associative, est amené à porter assistance aux Communes et EPCI dans cette situation. Dans ce contexte, le Département décide d’adopter une politique en matière d’ingénierie publique s’appuyant sur un guide de référence définissant le cadre et l’organisation de la mission qu’il s’est confiée.

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité- APPROUVENT les principes de l’aide proposée par le Département aux collectivités en matière

d’ingénierie publique,

- ACCEPTENT d’appliquer les dispositions inscrites dans le guide de l’ingénierie départementale

- AUTORISENT le Maire à signer la convention générale, ci-annexée, relative à la mise en œuvre de

cette action d’appui à notre Commune.

12. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération datée du 9 septembre 2010 qui l’autorisait à signer une convention avec les représentants de l’Etat (Préfecture du Tarn), pour la dématérialisation et la transmission des actes et documents soumis au contrôle de légalité.

Cette convention avait déjà fait l’objet de la signature d’un avenant, dans le cadre de la dématérialisation des documents budgétaires en 2012.

Aujourd’hui, suite à la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, toutes les communications et les échanges d’informations entre acheteurs et candidats doivent s’effectuer par des moyens de communication électronique. Suite à ces nouvelles modalités, les services de la Préfecture ont mis en place de nouvelles règles de transmission des pièces des marchés publics au contrôle de légalité.

Par conséquent, un nouvel avenant prenant en compte cette extension du périmètre des actes doit être validé.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération du 9 septembre 2010 relative à la mise en place du service de dématérialisation et de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

Vu l’avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif à la télétransmission des documents budgétaires sur ACTES ;

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention pour la et transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État ci-après annexé ;

Après en avoir délibéré, et, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État avec les services de l’Etat (Préfecture du Tarn), et annexé à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs et se rapportant à ce dossier.

13. Cession amiable d’un terrain communal section A499

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A 499 sise au lieu-dit « Les Perreys »-« Laubarel » d’une surface de 97 m2 classée en zone U3 au Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 27 mars 2017 et modifié le 28 septembre 2017.

Cette parcelle constitue une bande de terrain jouxtant 3 parcelles appartenant à Monsieur Jean MIQUEL, décédé le 29 mai 2018. Des acquéreurs intéressés par la vente de ces biens se sont adressés à la commune pour pouvoir acquérir cette parcelle. Ancien chemin communal, cette parcelle appartient au domaine privé communal. Il n’y a donc pas lieu de procéder à l’ouverture d’une enquête publique. De plus, au vu des critères de cette acquisition (seuils des montants et commune de moins de 2 000 habitants), il n’est pas nécessaire de saisir le service des domaines.

Pour mémoire, Monsieur MIQUEL avait déjà sollicité la commune afin d’acquérir cette même parcelle. Par délibération du 30 avril 2001, les membres du conseil municipal avaient accepté le principe d’une cession à titre onéreux à Monsieur Jean MIQUEL au prix de vente valable 1 an de 6,10 euros/m2, avec frais inhérents à l’opération à la charge exclusive de l’acquéreur.Afin de mettre en concordance le cadastre avec la réalité des lieux, il est donc proposé de céder la parcelle A499, appartenant au domaine privé de la commune, d’une surface de 97m2 aux futurs acquéreurs des biens revenant aux héritiers de Monsieur MIQUEL au prix de 591,70 euros.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- D’accepter la vente amiable de la parcelle A499 d’une surface de 97 m2 appartenant au domaine privé de la commune au bénéfice des futurs acquéreurs de la maison de Monsieur MIQUEL, au prix de 591.70 euros, étant entendu que les frais se rapportant à la vente seront pris en charge par les futurs acquéreurs ;

- De désigner Monsieur le Maire aux fins de signature de l’acte pris en la forme administrative emportant transfert de propriété.

Pas de questions diverses

Séance levée à 22h45

Jean-François ROCHEDREUX Jean-Marc LAURENS Lucien GRAUBY

Thierry LAFUENTE Jacky MIQUEL Bruno GASCON

Nadège MOGUEN Elisabeth SOULET Thierry VAREILLES