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Compte-Rendu - 446767?projectId=1972 Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Saliès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 446767?projectId=1972)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, Commune SALIÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2016

Le 7 novembre 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la ville de Saliès se sont réunis dans la Salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de M. Jean-François ROCHEDREUX, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 octobre 2016.

Etaient présents : Jean-François ROCHEDREUX, Thierry LAFUENTE, Lucien GRAUBY, Jean-Marc LAURENS, Thierry VAREILLES, Nadège MOGUEN, Valérie JACQUET, Bruno GASCON, Jacky MIQUEL, Jean-Louis BERARD et Elisabeth SOULET.

Etaient absents : Aurélie ANDRADE, Karine PANIS, Yves RIERA et Thomas THAL-JANTZEN.

Thierry VAREILLES a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30, dans la mesure où le quorum est atteint.

Approbation du compte rendu du conseil du 20 juin 2016.

En l’absence de commentaire, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition d’un réfrigérateur destiné à l’espace solidaire et citoyen ;

2. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition d’enceintes ; 3. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition d’un photocopieur pour la mairie ; 4. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition de mobilier destiné à l’accueil de la mairie; 5. Installation d’un visiophone à l’école de Saliès : approbation du projet et demande de subvention ; 6. Régime indemnitaire : création de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de l’exercice des missions des Préfectures ;

7. Décision modificative n°7 : transfert de crédits en section de fonctionnement ; 8. Modifications statutaires et transfert de compétences à la communauté d’agglomération de l’Albigeois ; 9. Rapport d’activités de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et rapport de la chambre régionales des comptes ;

10. Avancement du PLU de Saliès ;

11. Recrutement d’un service civique ;

12. Etude énergie de l’ARPE ;

13. Numérotage des maisons du Petit Chemin des Perreys ;

14. Charte des associations ;

15. Rachat par la commune d’une parcelle.

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

1. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition d’un réfrigérateur destiné à l’espace solidaire et citoyen ;

Monsieur le Maire expose :

Afin d’équiper l’espace solidaire et citoyen, il est proposé d’acquérir un petit réfrigérateur.

Après consultation, les détails de la prestation retenue sont les suivants :

Matériel Montant HT

Entreprise

But Réfrigérateur 1 porte 238 L 174.17 € HT

TOTAL 174.17 € HT (209 € TTC)Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette question.

En conséquence, et eu égard la nécessité :

 de disposer des crédits budgétaires nécessaires en section d’investissement du Budget Communal, pour assurer le paiement relatif à ces acquisitions ;

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de procéder à l’achat d’un réfrigérateur destiné à équiper l’espace solidaire et citoyen ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires à cette acquisition.

PRECISE et RAPPELLE que l’offre tarifaire remise par l’entreprise But s’élève à 209 € TTC ;

DECIDE d’inscrire comptablement cette dépense d’un montant total de 209 € TTC en section d’investissement du budget communal 2016, à l’article 2188 (« Autres immobilisations corporelles») de l’opération n°90198066 (« Matériel et Mobilier »), et demande à ce qu’il soit consigné dans le registre de l’inventaire communal sous le n°2016-12, compte tenu du fait :

 qu’il s’agit d’un équipement qui revêt un caractère de durabilité ;

 que les dispositions légales le permettent (circulaire interministérielle INTB87-00120C du 28/04/1987) ;

2. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition d’enceintes ;

Monsieur le Maire expose :

Il est proposé d’acquérir des enceintes afin qu’elles puissent être utilisées dans le cadre de manifestations organisées par la communes ou les associations communales.

Thierry LAFUENTE prend la parole et dit qu’il serait peut-être intéressant d’étudier la possibilité d’installer des supports fixés aux murs de la salle socio-culturelle et/ou du gymnase afin de pouvoir fixer les enceintes de manière durable et simplifier la logistique d’installation pour l’agent technique.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la question de l’imputation comptable de cette dépense.

En conséquence, et eu égard la nécessité :

 d’équilibrer les écritures comptables relatives aux dépenses d’investissement (crédits budgétaires), et inscrites au budget 2016 du Budget Communal de la commune de Saliès ;  de disposer des crédits budgétaires nécessaires en section d’investissement du Budget Communal, pour assurer le paiement des entreprises chargées d’effectuer les travaux et prestations des diverses opérations d’investissement ;

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à procéder à l’achat d’enceintes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour procéder à l’acquisition de cet équipement. ;AUTORISE Monsieur le Maire à retenir, après lancement et mise en œuvre d’une procédure de consultation directe (marché non formalisé, passé selon une procédure adaptée), l’entreprise la mieux-disante sur le plan technique et financier pour l’achat d’enceintes;

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire comptablement cette dépense d’achat en section d’investissement du budget communal, à l’article n°2188 (« Autres immobilisations corporelles») de l’opération d’investissement communale n°90198066 (« Matériel et Mobilier ») et demande à ce qu’il soit consigné dans le registre de l’inventaire communal sous le n°2016-13 compte tenu du fait :

 qu’il s’agit d’un équipement qui revêt un caractère de durabilité ;

 que les dispositions légales le permettent (circulaire interministérielle INTB87-00120C du 28/04/1987) ;

3. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition d’un photocopieur pour la mairie :

Monsieur le Maire expose :

- Il est nécessaire pour la commune de procéder au remplacement du photocopieur de la mairie dont la fin de vie a été confirmée par les techniciens assurant sa maintenance.

- Une procédure de consultation directe (marché non formalisé, passé selon une procédure adaptée) a été lancée pour le choix d’une entreprise chargée de fournir à la commune une photocopieuse.

En conséquence, et eu égard la nécessité :

 d’équilibrer les écritures comptables relatives aux dépenses et aux recettes d’investissement et de fonctionnement (crédits budgétaires), et inscrites au budget primitif communal 2016 ;  de disposer des crédits budgétaires nécessaires en section d’investissement du Budget Communal, pour assurer le paiement relatif à ces acquisitions ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’achat d’un photocopieur destiné à équiper la mairie et à remplacer le matériel actuel déclaré hors service.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour l’acquisition d’un photocopieur destiné à équiper la Mairie de Saliès ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre une procédure de consultation directe (marché non formalisé, passé selon une procédure adaptée), pour le choix de l’entreprise chargée de fournir un photocopieur pour équiper la mairie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à retenir l’entreprise qui aura formulé l’offre la mieux-disante ;

DECIDE d’inscrire comptablement cette dépense d’acquisition d’un photocopieur en section d’investissement du budget communal, à l’article n°2183 (« Matériel informatique ») de l’opération d’investissement communale n°90198066 (« Matériel / Mobilier »), et demande à ce qu’il soit consigné dans le registre de l’inventaire communal sous les n°2016-14 compte tenu du fait :

 qu’il s’agit d’un équipement qui revêt un caractère de durabilité ;

 que les dispositions légales le permettent (circulaire interministérielle INTB87-00120C du 28/04/1987) ;

4. Achat de matériel en section d’investissement : acquisition de mobilier destiné à l’accueil de la mairie :

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du réaménagement de la mairie, du mobilier doit être acheté : des armoires de rangement, une banque d’accueil, des présentoirs pour documentation, des chaises pour une zone d’attente.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la question de l’imputation comptable de cette dépense.

En conséquence, et eu égard la nécessité : d’équilibrer les écritures comptables relatives aux dépenses d’investissement (crédits budgétaires), et inscrites au budget 2016 du Budget Communal de la commune de Saliès ;  de disposer des crédits budgétaires nécessaires en section d’investissement du Budget Communal, pour assurer le paiement des entreprises chargées d’effectuer les travaux et prestations des diverses opérations d’investissement ;

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à procéder à l’achat de mobilier destiné à équiper la mairie de Saliès ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour procéder à l’acquisition de cet équipement.

AUTORISE Monsieur le Maire à retenir, après lancement et mise en œuvre d’une procédure de consultation directe (marché non formalisé, passé selon une procédure adaptée), l’entreprise la mieux-disante sur le plan technique et financier pour l’achat d’armoires de rangement, d’une banque d’accueil, de présentoirs pour documentation, de chaises pour une zone d’attente.

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire comptablement cette dépense d’achat en section d’investissement du budget communal, à l’article n°2183 (« Matériel de bureau»). Monsieur le Maire demande à ce que ces achats soient consignés dans le registre de l’inventaire communal sous le n°2016-16 (armoires), 2016-17 (banque d’accueil), 2016-18 (présentoirs) et 2016-19 (chaises et table basse) compte tenu du fait :  qu’il s’agit d’un équipement qui revêt un caractère de durabilité ;

 que les dispositions légales le permettent (circulaire interministérielle INTB87-00120C du 28/04/1987) ;

5. Installation d’un visiophone à l’école de Saliès : approbation du projet et demande de subvention :

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du renforcement du dispositif de sécurisation des écoles, la Directrice de l’école de Saliès demande à nouveau à ce que soit installé un visiophone, afin de lui permettre de contrôler les entrées depuis son bureau.

Monsieur le Maire précise qu’un abondement spécifique des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dédié à la mise en sûreté de ces structures a été prévu au plan national. Un dossier de demande de subvention a été transmis à la Préfecture le 10 octobre dernier.

Monsieur le Maire présente ensuite aux membres du Conseil Municipal les éléments financiers (tableau de financement prévisionnel) du projet :

Installation d’un visiophone à l’école de Saliès

Stade Avant-Projet Sommaire (Coût estimatif HT des travaux)

Montants des dépenses

- devis fourniture et pose d’un visiophone à l’école

2 255,00 €

Total OPERATION : 2 255,00 €

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette question et de bien vouloir l’autoriser à solliciter l’attribution d’une subvention au titre de l’appel à projet du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dans le cadre du projet de l’installation d’un visiophone à l’école de Saliès.Plusieurs membres du Conseil municipal font remarquer qu’il serait intéressant d’acquérir un système avec télécommande permettant de pouvoir ouvrir de différents points de l’école et non seulement du seul point du bureau de la directrice.

Bien que plusieurs membres du Conseil municipal s’interroge sur l’efficacité réelle de ce système contre les risques d’intrusions malveillantes, Monsieur le Maire rappelle que dans un premier temps il fallait attendre la réponse de la Préfecture concernant la demande de subvention avant de finaliser le choix de l’installation à venir (porté du champ de vision, télécommande…).

Jean-Marc LAURENS rappelle enfin que la demande de l’installation d’un visiophone à l’école date de 3 ans, portée par différentes équipes enseignantes et par les animateurs du centre de loisirs également.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu l’ensemble des pièces administratives présentées par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’installation d’un visiophone à l’école de Saliès tel que présenté par Monsieur le Maire;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le cas échéant, et dans la mesure du nécessaire, tout organisme et partenaire financier éventuel, afin de faciliter le financement du projet (dépôt de dossiers de demande de subventions notamment) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la demande d’une subvention au titre de l’appel à projet du Fonds interministériel de prévention de la délinquance;

DECIDE d’inscrire comptablement cette dépense d’acquisition d’un visiophone en section d’investissement du budget communal, à l’article n°2158 (« Autres installations, matériel et outillage technique ») de l’opération d’investissement communale n°90198066 (« Matériel / Mobilier »), et demande à ce qu’il soit consigné dans le registre de l’inventaire communal sous les n°2016-15, compte tenu du fait :  qu’il s’agit d’un équipement qui revêt un caractère de durabilité ;

 que les dispositions légales le permettent (circulaire interministérielle INTB87-00120C du 28/04/1987) ;

6. Régime indemnitaire : création de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de l’exercice des missions des Préfectures :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que la prime de fin d’année versée aux agents depuis 1992 est obsolète,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.Bénéficiaires

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant) Montant de référence annuel

Coefficient retenu

pour le versement du

2ème semestre 2016

Administrative Adjoint administratif 1ère

classe

Exerce ses fonctions au service de

l’accueil du public 467.08 € 0.62

Technique Adjoint technique 1ère classe Agents de restauration et de

propreté des locaux 467.08 € 1.48

Technique Adjoint technique 2ème classe Agent des interventions

techniques 451.99 € 1.57

Médico-sociale ATSEM principal 1ère classe Agent des écoles maternelles 478.96 € 1.72

Animation Adjoint d’animation de 2ème

classe

Agent polyvalent éducatif 451.99 € 1.35

Cette indemnité est calculée par multiplication d'un coefficient compris entre 0 et 8 et par un montant annuel de référence.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

 Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers l’entretien professionnel,

 La réalisation d’au moins un des objectifs fixé lors de l’entretien professionnel.

Modalités de maintien et suppression

Les régimes indemnitaires seront maintenus en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, en cas d’accident du travail ou de congé de maternité, d’adoption, de paternité.

Périodicité de versement

L’autorité territoriale procédera par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent tous les semestres.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2016.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi visée ci- dessus,

VU le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

CONSIDERANT que la prime de fin d’année versée aux agents depuis 1992 est obsolète,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’instaurer l’indemnité d’exercice des missions des préfectures pour les fonctionnaires titulaires relevant des gardes fixé dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er décembre 2016, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque grade doit être compris entre 0 et 3.

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant) Montant de référence annuel

Coefficient retenu

pour le versement du

2ème semestre 2016

Administrative Rédacteur principal 2ème classe Secrétaire de mairie 1 492 € 0.54

FIXE les critères d’attribution individuelle :

 La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers l’entretien professionnel,

 La réalisation d’au moins un des objectifs fixé lors de l’entretien professionnel.

L’assemblée délibérante peut librement décider d’ajouter d’autres critères.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent tous les semestres.

7. Décision modificative n°7 : transfert de crédits en section de fonctionnement :

Monsieur le Maire expose :

Suite à une régularisation de charges datant de 2014 auprès de la CNRACL intervenu cette année, d’un montant de 9 656 € TTC, il est nécessaire de réajuster les crédits sur e chapitre 12.

Par conséquent, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de corriger cette situation, et de se prononcer sur cette question.

Monsieur le Maire expose :

Eu égard la nécessité d’équilibrer les écritures comptables relatives aux dépenses de fonctionnement (crédits budgétaires), et inscrites au budget primitif communal 2016 ;

Les membres du conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

- DECIDENT et AUTORISENT la décision modificative budgétaire suivante (D.M. n°7) :BUDGET COMMUNAL 2016

SECTION DE FONCTIONNEMENT (dépenses) SECTION DE FONCTIONNEMENT (dépenses) Chapitre 022 - 11 000 €

« Dépenses imprévues de fonctionnement »

Article 6453 + 11 000 €

« Cotisations aux caisses de retraite »

8. Modifications statutaires et transfert de compétences à la communauté d’agglomération de l’Albigeois :

Monsieur le Maire expose : La loi NOTRe entrée en vigueur le 7 août 2015 constitue, après l’adoption de la loi Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) en 2010 et de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) en 2014, le troisième volet de la réforme territoriale.

Elle vient notamment modifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et renforce le rôle des intercommunalités.

Les communautés d'agglomération de l'Albigeois se voient dotées de nouvelles compétences obligatoires :

.... au 1er janvier 2017 :

- Développement économique : suppression de la notion d’intérêt communautaire. Cela concerne les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire. La promotion du tourisme devient une composante à part entière de la compétence économique, avec la possibilité de créer un office de tourisme.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets (pm - compétence déjà transférée)

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (pm – compétence déjà transférée).

…..Au 1er janvier 2018 :

- GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

… Au 1er janvier 2020 :

- Eau

- Assainissement (pm – compétence déjà transférée mais qu’il convient d’intégrer dans le bloc des compétences optionnelles alors qu’elle figurait en compétence facultative).

Il est précisé que des modifications interviennent également dans la répartition des compétences optionnelles et facultatives.

Ainsi, la compétence « assainissement collectif et non collectif » exercée aujourd’hui par l’agglomération au titre des compétences facultatives, bascule au 1er janvier 2017 dans le champ des compétences optionnelles.

La mise en conformité des statuts au regard de cette nouvelle répartition des compétences doit être actée par arrêté préfectoral avant le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, il vous est proposé la prise anticipée de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2017. En effet, le transfert anticipé paraît opportun dans la mesure où l’agglomération dispose d’ores et déjà, en compétence optionnelle au titre de l’environnement, de larges missions en matière de protection contre les inondations adossées à la définition de critères d’intérêt communautaire. L’agglomération est également compétente en termes d’aménagement de l’espace (Scot, PLUI…) dont la composante « GEMAPI » est un élément.

La procédure à mettre en œuvre est celle applicable en matière de transfert de compétences et de modification statutaire telle que prévue par les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La majorité qualifiée est requise à savoir 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.

La commission locale d’évaluation des transferts de charges devra procéder au cours du premier semestre 2017 à l’évaluation des charges transférées.Aussi, il vous est demandé d’approuver d’une part le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2017 et d’autre part, les statuts consolidés de la communauté d'agglomération de l'Albigeois applicables au 1er janvier 2017 pour prendre en compte les transferts de compétences opérés par la loi NOTRe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 6 octobre 2016,

Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois applicables au 1er janvier 2017,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ,

DECIDE de transférer au 1er janvier 2017 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

APPROUVE le projet de nouveaux statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois applicable au 1er janvier 2017 actant les transferts de compétences arrêtés par la loi NOTRe.

AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

9. Rapport d’activités de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et rapport de la chambre régionales des comptes :

Le Maire présente le rapport d’activité 2015 du Grand Albigeois, qui dresse le bilan de son fonctionnement, ses ressources et ses projets. La communauté d’agglomération a également édité un rapport financier pour l’année 2015.

De plus, Monsieur le Maire précise que le rapport de la chambre régionale des comptes et la réponse du Président de la communauté d’agglomération sont téléchargeables sur le site de la communauté d’agglomération. Monsieur le Maire revient sur les recommandations formulées par la chambre et notamment fiabiliser les comptes et les prévisions budgétaires :

- en mettant en place la procédure de rattachement des charges et des produits ; - se rapprochant du comptable public pour s’assurer de la fiabilité de l’inventaire et de sa concordance avec l’état de l’actif ;

- se rapprochant du comptable public pour mettre en concordance l’état de la dette du compte administratif et la balance du compte de gestion.

Concernant les ressources humaines : poursuivre la mise en conformité du régime indemnitaire et mettre en concordance le tableau des primes avec la liste des emplois ouvrant droit à IHTS.

10. Avancement du PLU de Saliès :

Monsieur le Maire présente le PV de synthèse transmis par le Commissaire enquêteur, qui doit transmettre à la communauté d’agglomération ses rapport et conclusion, avant le 20 novembre 2016. Si aucune réserve ou difficulté ne sont remontées, le PLU pourrait être adopté lors du conseil communautaire du 15 décembre 2015.

11. Recrutement d’un service civique ;

Projet de recrutement, via le CPIE, d’un service civique, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 30 juin 2017, à raison de 24h/semaine. Ses missions auraient comme thématique le zérophyto, le gaspillage alimentaire, la réduction des déchets et l’économie d’énergie.

12. Etude énergie de l’ARPE :

Un devis a été fait par l’ARPE afin de mener une mission de 4 jours pour assister la commune dans la mise en place d’une stratégie patrimoniale énergétique.13. Numérotage des maisons du Petit Chemin des Perreys ;

Suite à de nombreuses demandes de riverains du Petit Chemin des Perreys, un arrêté de numérotage des maisons de cette rue sera pris, avec système métrique.

14. Charte des associations :

Thierry LAFUENTE présente son projet de charte des associations. Aujourd’hui, toutes les associations de la commune reçoivent la même subvention de fonctionnement, sans aucun critère (pourcentage, activités, nombre d’adhérents ?...). Il est à noter que les subventions attribuées à la bibliothèque, à la coopérative scolaire et au comité de jumelage en activité sont des cas particuliers.

Thierry VAREILLES prend la parole pour faire un retour sur une formation suivie avec l’AMF sur les relations entre les collectivités et les associations. Les points à retenir sont que les subventions sont attribuées dans un but d’intérêt public local. Les mises à disposition du personnel communal, des salles, matériels… doivent paraître dans les budgets (contributions volontaires). De plus, les collectivités doivent veiller à l’usage de ces subventions par les associations, qui ne doivent pas réaliser de bénéfice par ce biais.

Les membres du Conseil municipal actent l’abandon du système de subvention de fonctionnement égale pour toutes les associations et actent la remise en cause de ce système.

L’étude du mode de financement doit être menée. Il est précisé qu’un dossier type de demande de subvention de projet sera proposé aux associations en même temps que la charte.

15. Rachat par la commune d’une parcelle.

Afin d’aménager l’entrée du village, la commune devrait pouvoir acheter une partie d’une parcelle appartenant à Dominique AMALRIC, qui accepterait de la céder à l’euro symbolique.

Questions diverses

Jean-Louis BERARD annonce que le site internet a évolué dans sa forme et demande les retours de chacun avant sa mise en ligne qui interviendra le 10 novembre.

Séance levée à 23h00

Jean-François ROCHEDREUX Jean-Marc LAURENS Lucien GRAUBY

Thierry VAREILLES Thierry LAFUENTE Valérie JACQUET

Nadège MOGUEN Bruno GASCON Elisabeth SOULET

Jean-Louis BERARD Jacky MIQUEL