Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 86 special 19septembre16recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 86 special 19septembre16recueil Document publié le Lundi 19 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 86 special 19septembre16recueil)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2016-065

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-19-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0036 du 19 septembre 2016

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-09-19-002

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0036 du 19 septembre

2016 portant délégation de signature aux cadres de la

direction du cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0036 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 3PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget Annecy, le 19 septembre 2016

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ES(Cabinet)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° PREF/DRHB/B0OA/2016-0036

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

VU la décision en date du 26 juin 2009 nommant M. François AYMA, chef de cabinet à compter du 1er juillet 2009 ;

VU la décision en date du 05 juillet 2013 nommant M. Olivier LABOUREY, chef du service

interministériel de défense et de protection civiles à compter du 12 août 2013 :

VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François AYMA, attaché principal d'administration d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :

+ les arrêtés préfectoraux,

les décisions d'octroi du concours de la force publique,

+ les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0036 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 4* les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil général,

+ {es circulaires aux maires et chefs de service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurenne FAURE, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau des affaires générales à la direction du cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Laurenne FAURE est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés et, en l'absence de M. François AYMA et de Mme Mélanie FATMI, tous les documents relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1%.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau de la sécurité intérieure à la direction du cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Mélanie FATMI est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.

Article 4 : Délégation de signature est notamment consentie à M. François AYMA et Mme Mélanie FATMI aux fins de signer :

les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,

les autorisations d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes ou temporaires, les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions,

les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes des catégories C, les récépissés d'enregistrement des armes de catégorie D,

les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale, les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales, les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2ème catégorie, . les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection, . les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatif, culturel, et festif à caractère musical,

. les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation, , les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la ioi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale, 14. les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article L3332-11 du code de la santé publique.

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Délégation de signature est également consentie à M. Gaël MEMEINT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de loutre mer, chef de la section polices administratives spéciales, pour les rubriques 1,3, 5, 6, 9, 10, 11 et 12.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LABOUREY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la direction du cabinet, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. M. Olivier LABOUREY est notamment habilité à signer :

«+ [les convocations, correspondances et procès verbaux de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de panique dans les ERP — IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy, et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; + les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ; + les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène BUVAT, attachée d'adrninistration d'Etat, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la direction du cabinet, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les documents relevant des attributions du service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Hélène BUVAT est notamment habilitée à signer les convocations, correspondances et procès verbaux de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de panique dans les ERP — IGH, de la 2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0036 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 5commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Nathalie SALMON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, MM Laurent BENOIT, Vincent PITAUD et Romain COSTIL, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, à l'effet de signer les convocations, correspondances et procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy, et à l'effet de représenter, en cas d'empêchement, et sauf présidence, le chef de service ou son adjointe, à la sous-commission départementale pour la sécurité des risques

d'incendie et de panique dans les ERP — IGH.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet, MM. François AYMA, Laurent BENOIT, Olivier LABOUREY. Gaël MEMEINT, Vincent PITAUD et Romain COSTIL, ainsi que Mmes Laurenne FAURE, Mélanie FATMI, Hélène BUVAT, Nathalie SALMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Le préfet,

A2

Georges-François LECLERC

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-19-002 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0036 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 6