Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 special 21novembre16recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 147 spécial 11septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 spécial 18septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 86 special 19septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 71 special 08octobre15

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110921

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110712

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 special 21novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 062

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 61

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 51

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 special 21novembre16recueil Document publié le Lundi 21 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 105 special 21novembre16recueil)Thèmes du document : Transports, Armement, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2016-084

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2016Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-11-21-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0043 du 21 novembre 2016

portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral (3

pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-11-21-003

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0043 du 21 novembre

2016 portant délégation de signature pour les périodes de

permanence du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0043 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 3EE 5 Liberté » Égatits = Frrsratté RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 21 novembre 2016

Direction des ressources humaines

et du budget

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/OB (permanence)

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2016-0043

portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et

suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie :

VU Je décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Mme isabelle DORLIAT-POUZET,

administratrice territoriale, en qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

VU le décret du 18 août 2015 portant nomination de M. Hervé GERIN, administrateur civil, en qualité

de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 4 mars 2016 portant nomination de M. Guillaume DOUHERET , administrateur civil

hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Savoie ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, commissaire divisionnaire

de la police nationale, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU le décret du 13 juin 2016 portant nomination de Mme Evelyne GUYON, administratrice civile, en

qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Bains ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours

fériés constitue un moyen visant à assurer [a continuité du service public ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0043 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 4SUR proposition de M. le Secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : MM. Guillaume DOUHERET

Secrétaire général de la préfecture, Hervé GERIN, Directeur du Cabinet du Préfet, Bruno CHARLOT,

Sous-Préfet de l’arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, Sous-Préfète de

l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois et Mme Evelyne GUYON, Sous-Préfète de

l’arrondissement de Thonon-les-Bains, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la

permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision

nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1 - Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière

illégale ;

2 - Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens,

notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ;

4 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie

définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement

ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre

public ou la sécurité des personnes ;

5 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des

dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

6 - Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des

animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit

épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire

ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur

être utilement donnés ;

7 — Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et

interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8 — Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur a commis

un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue conformément aux dispositions prévues

à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9 - Délivrance des passeports ;

10 - Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

11 - Décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné

irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de l'Union Européenne qui l’a

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l'Italie

et la Suisse ;

12 - Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0043 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 5- les arrêtés de reconduite à la frontière ;

- les arrêtés fixant le pays de destination ;

- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 5 jours ;

- les arrêtés d'assignation à résidence ;

- les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

- ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et

documents relatifs à l’exécution de ces décisions ;

13 - Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins psychiatriques) du

livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

14 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant

pas trois mois ;

15 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en

cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

16 - Décisions motivées d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques :

* soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil ;

+ soit par décision spécifique.

17 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure

pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments

assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité

cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps

préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : M. le Secrétaire général,

M. le Directeur de Cabinet,

M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bonneville,

Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ee é”

LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0043 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 6