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Déliberation - adam59pcrkjw77 Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Courmelles. Lien du pdf (Déliberation - adam59pcrkjw77)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, SÉANCE DU 18 AVRIL 2017 A 19 H 15



APPEL NOMINATIF – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 

L’an deux mille dix-sept, le dix-huit avril, à 19 heures 15, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Yvon VAN MELLO, Maire.

La séance ouverte, sont présents :

MM. VAN MELLO - BEAUCREUX - Mme LANCELIN – MM LEROY – BARBILLON - ADLOFF – Mmes LOURY – TEIRLYNCK - POTEAU – DAUTEUILLE – WUILLOT - MM PETITJEAN – BOURSET - Mmes ROYANT - SCAT – M. CHAUVET.

Absents : MM BALDE - SARA.

Secrétaire : Madame LANCELIN Ghislaine.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe que Madame HUGÉ Florence, 1ère adjointe a donné sa démission et lui laisse la parole.

Madame HUGÉ Florence annonce aux membres du Conseil Municipal de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale et de mettre ainsi fin à 28 années de vie d’élue. C’est une décision prise sans colère, sans haine, mais décidée car elle ne se sent plus en phase avec le fonctionnement actuel, ni avec la gestion du personnel et exprime son désaccord concernant la transmission des informations. Elle remercie les élus avec lesquels elle a eu de bonnes relations de travail et plus particulièrement les adjoints qui l’ont contactée ces derniers jours. Enfin, elle salue l’efficacité et l’investissement de la responsable du secrétariat.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la réunion du 15 février 2017.

Monsieur CHAUVET remarque que pour la décision concernant le transfert de compétence en matière de PLUi, le conseil municipal n’a pas délibéré à l’unanimité puisque 2 conseillers ont voté contre.

2017-04-18/011 Rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.3 DESIGNATION DE

REPRESENTANTS

M. VAN MELLO

PERMANENCES DES BUREAUX DE VOTE POUR L’ELECTION

PRESIDENTIELLE

Tous les conseillers municipaux ont reçu avant la réunion leur permanence des bureaux de vote des 23 avril et 7 mai 2017 pour l’élection présidentielle.

Monsieur CHAUVET signale qu’il sera absent lors du bureau de vote du 7 mai 2017.

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2017-04-18/012 Rapporteur

FONCTION PUBLIQUE – 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET

STAGIAIRES DE LA F.P.T.

M. VAN MELLO

NOMINATION ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE

Le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur VALLÉE Dominique est titulaire de son poste depuis le 1er mars 2000 et qu’il est responsable des services techniques depuis le 1er octobre 2003.Après renseignements pris auprès du Centre de Gestion, Monsieur VALLÉE Dominique, adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire, a toutes les compétences pour accéder au poste d’adjoint technique territorial 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de nommer Monsieur VALLÉ Dominique adjoint technique territorial 1ère classe à compter du 1er juin 2017.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

16

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2017-04-18/013 Rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE –

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

M. BARBILLON

INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS

Le Maire indique au Conseil Municipal que des modifications sont à prendre en compte pour les indemnités des élus. En effet, à compter du 1er JANVIER 2017, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire passe de l’Indice brut 1015 à l’Indice Brut 1022 (Indice Majoré 821 à l’Indice Majoré 826).

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé d’augmenter les indemnités du Maire et des Adjoints. Il laisse la parole à Monsieur BARBILLON, Adjoint aux Finances.

Monsieur BARBILLON propose une nouvelle répartition des indemnités de fonction pour le Maire, Monsieur VAN MELLO Yvon et les Adjoints, Monsieur BEAUCREUX Henry – Madame LANCELIN Ghislaine – Messieurs LEROY Jean-Luc et BARBILLON Alain :

Les articles L 2123-20 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le taux maximal pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants comme suit : Indemnité du Maire : 43,00 % de l'indice brut 1022 (soit une indemnité brute mensuelle de 1 664,38 €)

Les articles L 2123-20 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le taux maximal pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants comme suit : Indemnités des Adjoints : 16,50 % de l'indice brut 1022 (soit une indemnité brute mensuelle de 638,66 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous, d'allouer l’indemnité de fonction au taux maximal à :

- Monsieur Yvon VAN MELLO, Maire 43,00 % de l'indice brut 1022

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 1

(M. CHAUVET)

Monsieur Yvon VAN MELLO ne prend pas part au vote.

L’indemnité de fonction sera payée mensuellement à compter du 1er avril 2017. Un crédit suffisant sera inscrit à l'article 6531 « indemnités » du budget communal.

- Monsieur BEAUCREUX Henry – Madame LANCELIN Ghislaine – Messieurs LEROY Jean-Luc et BARBILLON Alain, Adjoints au Maire, 16,5 % de l’indice brut 1022. POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

12

Monsieur Henry BEAUCREUX, Madame Ghislaine LANCELIN, Messieurs Jean-Luc LEROY et Alain BARBILLON ne prennent pas part au vote.

L’indemnité de fonction sera payée mensuellement à compter du 1er avril 2017. Un crédit suffisant sera inscrit à l'article 6531 « indemnités » du budget communal.

Les salaires du Maire et des Adjoints seront calculés suivant les décomptes des tableaux récapitulatifs établis par district.

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2017-04-18/014 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. BARBILLON COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, et sous la présidence de M. BEAUCREUX, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le compte administratif 2016 dressé par Monsieur Yvon VAN MELLO, Maire,

- section de fonctionnement : résultat d’exercice 2016 : + 166 045,82 €

- section d’investissement : résultat d’exercice 2016 : - 427 734,58 €

- Résultat clôture exercice précédent + 410 663,29 €

d’où un résultat de clôture cumulé au 31/12/2016 de + 148 974,53 €

Avis Favorable de la Commission de Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les résultats de l’exercice 2016, approuve ces résultats et l’excédent de clôture 2016 de 148 977,53 € pour le budget primitif 2017.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

14 1

(M. CHAUVET)

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2017-04-18/015 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. VAN MELLO COMPTE DE GESTION 2016

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le Receveur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

16

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2017-04-18/016 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. BARBILLON AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal

* après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2016

* considérant les opérations régulières

* Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement TOTAL

CUMULE

RESULTAT DE

L’EXECUTION

Titres recettes

émis (A)

160 245,85 € 1 030 456,33 € 1 190 702,18 €

Mandats émis

(B)

587 980,43 € 864 410,51 € 1 452 390,94 €

(1) Solde d’exécution (A-B) - 427 734,58 € + 166 045,82 € - 261 688,76 €

(2) RESULTAT REPORTE N-1 + 202 532,02 € + 208 131,27 € + 410 663,29 €

(3) TOTAL (1+2) - 225 202,56 € + 374 177,09 € + 148 974,53 €

considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement).

décide d’affecter le résultat de l’exercice 2016 au budget primitif 2017 comme suit :

* 001 – solde d’exécution section investissement reporté : - 17 071,29 € * 002 – résultat de fonctionnement reporté : + 166 045,82 €

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

16

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrivée de Monsieur BALDE

2017-04-18/017 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. BARBILLON TAUX D’IMPOSITION 2017

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes directes locales,

Décide de maintenir, sans augmenter la part communale, les taux suivants pour l’année 2017 :

* Taxe d’habitation : 12,02 %

* Taxe sur le foncier bâti : 9,10 %

* Taxe sur le foncier non bâti : 34,99 %

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

17

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2017-04-18/018 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. BARBILLON BUDGET PRIMITIF 2017

Le budget primitif 2017 est présenté au Conseil Municipal, il est voté comme indiqué ci-dessous :

- section de fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à 1 140 544,43 € - section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à 323 755,95 €

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

16 1

(M. CHAUVET)

INFORMATIONS

Monsieur VAN MELLO informe que la prochaine réunion du P.L.U. a lieu le 25 avril 2017. Monsieur VAN MELLO signale que la concertation du 9 mars 2017 pour la « vigilance citoyenneté » a eu un vif succès

Madame LANCELIN Ghislaine fait part que la chasse aux œufs pour l’année 2017 a une nouvelle fois été appréciée par les concitoyens.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CHAUVET Eric demande :

* quand vont être faits les traçages pour les passages piétons à Saint Félix, route de Château- Thierry.

* à quel stade en est-on pour le permis de construire du futur local technique * les conditions pour recevoir une aide de la part de la commune lors de dépenses énergétiques pour les habitations.