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Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230901 215)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-215
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-09-01-00002 - DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du SIE de Thonon les Bains (4 pages) Page 4
74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté
2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du SIP d'Annemasse (6 pages) Page 9
74-2023-09-01-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0025 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signatures
du SIE de Sallanches (3 pages) Page 16
74-2023-09-01-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du SIP d'Annecy (4 pages) Page 20
74-2023-09-01-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du SIP de Thonon les Bains (4 pages) Page 25
74-2023-09-01-00005 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du SIE de Seynod (4 pages) Page 30
74-2023-09-01-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du SIP de Seynod (4 pages) Page 35
74-2023-09-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0032 portant délégation de signature à M. Belleville chargé de mission
au PRS (2 pages) Page 40
74-2023-09-01-00008 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0033 portant désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints (1
page) Page 43
74-2023-09-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0034 portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à ses
adjoints (2 pages) Page 45
74-2023-09-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0035 portant décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 48
74-2023-09-01-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0036 portant décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle animation du réseau (4 pages) Page 51
2 74-2023-09-01-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0037 portant décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle état et expertise fiscale (4 pages) Page 56
74-2023-09-01-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0038 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le pôle état et expertise fiscale (4 pages) Page 61
74-2023-09-01-00014 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0039 portant décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 66
74-2023-08-28-00016 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0040 portant mise à jour au 01/09/2023 de la liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 69
74-2023-08-23-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023_0024 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature
du CDIF d'Annecy (2 pages) Page 72
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00002
DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signature du SIE de Thonon les
Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00002 - DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le-décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GRIFFON Dominique, Inspecteur Divisionnaire. adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de THONON, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
9 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, ainsi que les avis de
compensation fiscale, sans limitation de montant ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les avis à tiers détenteurs notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de
montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service sans limitation de montant ,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00002 - DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 5 d) signer les bordereaux d'inscriptions d’hypothèque légale du Trésor, sans limitation de
montant, ainsi que les actes de mainlevée ;
e) signer les documents relatifs à la publicité du privilège du Trésor ainsi que les bordereaux
de radiation de privilèges sur l'ensemble des dossiers du SIE.
Article 2 (Missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTOSSI Philippe
ROUSSET Sybil
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AUDRA Dorinne MME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne M. BORDE Joël _ MME DECOEN MME TRAVERSON Laurence MME BOTTON Lydie MME GRENAT Martine MME DEFAGO Joëlle M. GENTINA Eric M. POCHAT-POCHATOUX Pascal M. SOCQUET Jean-Baptiste MME BOURDIER Corinne M. BAVOUX Daniel MME DUVAL Michèle M. BRULAS Christophe _ M. POLIEN Thony MME BOTELHO Christelle MME THUM Cynthia M. CADET Nicolas M. MORO Rocco M. NAMUR Bastien __ MMEMEYNET Brigitte
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
M. CALBA Guillaume MME LAGRANGE Yvette
MME DEGENEVE Eliane MME DEMARIGNY Sophie |
MME CASAROLLI Angélique MME FERREIRA CHAVES Nathalie :
MME CAVEREAU Valérie M. TROTEL Jérôme |
MME BLANC-GARIN Jacqueline EL
M. BOSSON Jérôme |
Article 3 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant:
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00002 - DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 6 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (y compris les compensations fiscales), et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
___ _— 4 = _—
Nom et prénom des agents grade Limite Durée ‘Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses de délais de ‘ délai de paiement
p recouvrement paiement _"_ peut être accordé M. BERTOSSI Philippe Inspecteur. 10 000 € _6 mois ! 30000 €
MME ROUSSET Sybil Inspectrice__ 10 000 € | 6 mois __ 30 000 €
M.MARTINAntoine Inspecteur __10 000€ 6 mois : 30 000€
MME GRENAT Martine ___ Contrôleuse 5 000 € . 6mois _ 7 20000€
MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 5 000 € : 6 mois ___ 20 000 €
MME BOTELHO Christelle Contrôleur . 5 000 € 6 mois |, _ 20000€
MME BLANC-GARIN Jacqueline Agente 2 000 € ! 6 mois j 15000 €
principale __i —_
MME DEMARIGNY Sophie Agente 2 000 € . 6 mois i 15000 €
M. TROTEL Jérôme Agent principal ; 2000 € | 6 mois 15 000 €
M. BOSSON Jérôme Agent :__ 2000€ 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE
À THONON LES BAINS le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Monsieur Stéphane DEVAUX
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00002 - DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00002 - DDFIP/ Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0026 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 8 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-08-30-00004
DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté
2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signature du SIP d'Annemasse
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNEMASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annemasse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Leïla LE CORRE, inspectrice des finances publiques, Monsieur
Lilian LAUMUNO ,inspecteur des finances publiques, Mme Rachel COLOMBEL , inspectrice des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Annemasse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Monsieur Lilian
LAUMUNO, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, . d'admission.
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal pour Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Monsieur Lilian
LAUMUNO, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptablé des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) Pour Mme Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Monsieur Lilian LAUMUNO), les documents
et propositions d'admission en non valeur sans limitation de montant.
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel
COLOMBEL, Monsieur Lilian LAUMUNO,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque-soit leur montant et leur
durée, jusqu'à 60 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les.
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARVAHLO Daniel SOLER Marjorie |
| IFRENE Marc | VELLU Catherine |
LAVILUNIERE Franck | VANBLEUS Léa |
| DRAME Audrey |. VINCENT Amélie |
MAUCLERT Florian | MARIGNIER Julie | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
” GILLES Betty-Lou | BENEVENT Fanny GUESSOUM Aghiles
COCQUELET Christelle | BOUGHAZIE Sephora | FAROUKOU Seyed |
_VILLEGA-AREVALO-DUTHOY Chloé | Vince RENE ___ GRONDIN Marie
EL YAGHMOURI Sophiane | HOUSSEN Charmine SETHOS Christine
| FRANGIN Pascal CURT Dudu
MPAYAMAGURU Elie | TOURE Adama |
SINGAIN! Julien | BOUHADRA Linda
| CAIRO Olivia | ERKEN Ermann
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents | des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
|MAUCLERT Florian B |10 000 € 6 mois 15.000 €
LAVILUNIERE Franck B |10 000 € 6 mois 15.000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 11 ! Nom et prénom des
agents
SOLER Marjorie
|DRAME Audrey
VELLU Catherine
CARVAHLO Daniel
VINCENT Amélie
|VANBLEUS Léa
MARIGNIER Julie
IFRENE Marc
BOUHADRA Linda
'HOUSSEN Charmine
|CURT Dudu
TOURE Adama
RENE Vince
BOUGHAZIE Sephora
BENEVENT Fanny :
|GUESSOUM Aghiles
ERKEN Ermann
GILLES Betty-Lou
|COCQUELET Christelle
: VILLEGA-AREVALO-
: DUTHOY Chloé
EL YAGHMOURI
Sophiane
| FRANGIN Pascal
MPAYAMAGURU Elie
'SINGAINI Julien
CAIRO Olivia
FAROUKOU Seyed
GRONDIN Marie
SETHOS Christine
œ
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000
Oo
000
9
Limite
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
|
des décisions | maximale des
gracieuses |
|
10 000 € 6 mois
.10 000 € ,6 mois
10 000 € ‘6 mois
, 10 000 € 6 mois
10 000 € 6 mois
10000€ 6 mois
10 000 € 6 mois :
10 000 € 6 mois
|3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 16 mois
3000€ 6 mois
|3 000 € 6 mois
3000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
;3 000 € 6 mois
3000 € 6 mois
|3 000 € | 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
|
13000€ 6 mois
|3 000 € 6 mois
3000€ 6 mois
_|3000€ 6 mois
|3 000 € 6 mois
13000€ 6 mois
3 000 € 6 mois
Article 4
Durée
délais de
paiement
15.000 €
15.000 €
15.000 €
:15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
7.000 €
|7.000 €
|7.000 €
7.000 €
7.000 €
7.000 €
|7.000 €
7.000 €
7.000 €
7.000 €
7.000 €
7.000 €
7.000 €
|
7.000 €
7.000 €
_|7.000€
7.000 €
|7.000 €
(7.000 €
: 7.000 €
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
: Somme maximale
| pour laquelle un
| délai de paiement
:_ peut être accordé
‘15.000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 12 Nom et prénom des | grade Limite des | Limite | Durée Somme agents | décisions | des décisions | maximale ; maximale pour contentieuses | de remise de : des délais : laquelle un | etgracieux : recouvrement | de paiement] délai de | | d'assiette | | paiement peut | | être accordé
SOLER Marjorie B | 10.000 € | 3000 € 16 mois 115.000 €
DRAME Audrey B 10.000 € 3000 € 6 mois 15.000 €
VELLU Catherine B 10.000 € 3000 € 16 mois 115.000 €
CARVAHLO Daniel |B 10.000 € 3000 € 6 mois 115.000 €
IFRENE Marc BE 10.000 € |3000 € 6 mois 15.000 €
VINCENT Amélie B 10.000 € 3000 € 16 mois 15.000 €
VANBLEUS Léa B 10.000 € 3000 € 6 mois 15.000 €
MARIGNIER Julie iB 10.000 € 3000 € 6 mois. 15.000 €
LAVILLUNIERE Franck B 10.000 € |3000 € 6 mois 15.000 €
MAUCLERT Florian |B 10.000 € 8000 € 6 mois |15.000 €
BOUHADRA Linda |C 3 000 € 1000 € 6 mois 7 000 €
HOUSSEN Charmine _|C 3 000 € 11000 € 6 mois 17 000 €
CURT Dudu IC |3 000 € 1000 € 6 mois 7 000 €
TOURE Adama IC | 3000€ 11000€ |6 mois 7 000 €
RENE Vince IC 3 000 € 1000 € 6 mois |7 000 €
BOUGHAZIE Sephora |C 3 000 € | 1000 € 16 mois 7 000 €
BENEVENT Fanny |C 3 000 € 1000 € 6 mois 7 000 €
|GUESSOUM Aghiles |C 3 000 € 1000 € 6 mois 7 000 €
ERKEN Ermann IC 3 000 € 1000 € 16 mois |7000€
GILLES Betty-Lou |C 3 000 € 1000 € 16 mois |7000€
COQUELET Christelle |C |3 000 € 11000 €. 6 mois (7 000 € :
VILLEGA-AREVALO- C 3 000 € |1000 € 6 mois |7 000 € DUTHOY Chloé | |
EL YAGHMOURI C 3 000 € 1000 € 6 mois |7 000 € Sophiane | | | |
FRANGIN Pascal C 3 000 € 1000 € (6 mois 7 000 €
MPAYAMAGURU Elie C |3 000 € 1000 € 6 mois 7 000 €
SINGAINI Julien |c |3 000 € (1000 € 6 mois |7 000 €
CAIRO Olivia lc 3 000 € 1000 € 6 mois 7 000 €
Christine SETHOS |C 3000 € |1000 € 16 mois |7000€
Marie GRONDIN | |3 000 € 1000 € 16 mois 7 000 €
Seyed FAROUKOU C |3 000 € |1000 € (6mois |7000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 13 A Annemasse le 30/08/2023
Le comptable, responsähle de service des impôts
des particuliers,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 14 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-30-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/ arrêté 2023-0028 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annemasse 15 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00001
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0025 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signatures du SIE de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0025 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signatures du SIE de Sallanches 16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
‘Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;:
- M. Pierre MARTINET, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
û
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0025 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signatures du SIE de Sallanches 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvemñent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:-
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
LIMITE DE DECISION LIMITEDE : DECISION NOM PRENOM GRADE : _CONTENTIEUSE GRACIEUSE
COUPEZJulien Contrôleur principal LL 40 000 € E 1D000€
GILLARD David de Contrôleur principal L 10000€ €. nn 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale D 40 0 000€. LL 10 000 € Co
CALVET.NAZE Cécile Contréleuse principale 10000€ € 1000€
ADRION Laurent Contrôleur 10000€ : 10 000 €
AMRI Stéphanie . Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
. BRISSAUDWilliam Contrôleur oo 10000€ 10000€
CAUMONT Ninha | Contrôleuse | 10000€ 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur | 10000€ 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVALPhilippe Contrôleur 10000€ 1000€
FAVERAUD Audrey | Contrôleuse 10000€ : 000€
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10000 €
KIM LACROIX Céline . Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MARTIN Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDINGillesde Contrôleur 10000 € LE 10 000 € |
PRATABUY Mylène Contrôleuse | 10000€ 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € URLI Pascal | Contrôleur | .10000€ 41000€
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BACUZZI Fabienne Agente : 200€ 2 000 €
BATI Betul ‘ Agente | 2000€ 2 000 €
DELLA VALLE Agent L 2000€ . 200€
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent oo . 2000€ 200€
MORDELET Cécile | Agente _ 2000€ 200€
NABAIS Sylvie Agente _ 2000€ 200€
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0025 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signatures du SIE de Sallanches 18 Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de PRCTEqT et portant remise, mopdération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de dirée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
3°) les avs de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom etprénom des grade Limite des
agents ‘ décisions
gracieuses
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur 10 000 €
KIM LACROIXCéline _Contrôleuse 10 000 €
DELLAVALLE Claude Agent 2000€
HEGI Lydie Agente 2 000 €
Article 4
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
- Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
15 000 €
15 000 €
1 15 000 €.
| 15 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
L'Inspecteur divisionnaire,
À Sallanches , le 1° septembre 2023
Responsable du Service des Impô s des entreprises
de D
ed
Olivier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0025 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signatures du SIE de Sallanches 19 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00003
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signature du SIP d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annecy 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles:L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABANNE , inspectrice des finances publiques,
Monsieur Hervé LEBERGER inspecteur des finances publiques , Mme Josette LE , inspectrice des finances
publiques, Monsieur Eric VALLIER inspecteur des finances publiques,adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d'Annecy, à l'effet de signer : :
1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Sophie CHABANNE , Monsieur Hervé LEBERGER, Mme Josette
LE, Monsieur, Eric VALLIER en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal pour Mme Sophie CHABANNE , Monsieur Hervé LEBERGER, Mme Josette
LE, Monsieur Eric VALLIER les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Pour Monsieur Hervé LEBERGER les documents et propositions d'admission en non valeur sans
limitation de montant.
9°) AU nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.pour Mme Sophie CHABANNE , Monsieur
Hervé LEBERGER, Mme Josette LE, Monsieur Eric VALLIER
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque soit leur montant et leur
montant
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annecy 21 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique COURRIOL
Dorothée DRIEL
Philippe CURTENELLE
Nathalie CAPUTO
Sébastien FERRE
Marine DAUNAY
| Fabienne LEGROS
Cécile MARIN LAMELLET
Jimmy JACQUEMUS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Patricia THOMAS
Adeline COLOMBO
Lucille POULAIN
Marine BEAUVOIS
Stéphanie PELLISSIER
Mathilde PIQUEMAL
Nicolas BOEYAERT
Louis MULLER
Herman OUADAGNI
Maya Abou Kheder
Brigitte FOURQUET
Pascale CAROUGE
Jenylee EDMONDS
Christine PERRET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des grade Limite Durée
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
COURRIOL Dominique B 1000 € 6 mois 10.000 €
CURTENELLE Philippe B 1000 € 6 mois 10.000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annecy 22 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
FERRE Sébastien B 1000 € 6 mois 10.000 €
MARIN-LAMELLET Cécile B 1000 € 6 mois 10.000 €
DAUNAY Marine B 1000 € 6 mois 10.000 €
DRIEL Dorothée B 1000 € 6 mois 10.000 €
LEGROS Fabienne B 1000 € 6 mois 10.000 €
DREAN Catherine B 1000 € 6 mois 10.000 €
PERRIAUD Mirela B | 1000 € 6 mois 10.000 €
MARSAC GELIS David € 300 € 6 mois 10.000 €
ZIANI Zohir C 300 € 6 mois 10.000 €
ANDREESCU Mélania C 300 € 6 mois 10.000 €
GUIMET Emmanuelle C 300€ 6 mois 10.000 €
* Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions : maximale maximale pour
contentieuses de remise de des délais laquelle un
et gracieux recouvrement de paiement délai de
d'assiette paiement peut
être accordé
BRECHET Sandra B 10.000 € 1000 € 6 mois 10.000 €
SEIGNE Corinne B 10.000 € 1000 € 6 mois 10.000 €
THOMAS Nicolas B 10.000 € 1000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIE.
AANNECY..., le 01/09/2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des particulièrs,
Christian C LLART
| |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annecy 23 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0027 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP d'Annecy 24 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00004
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signature du SIP de Thonon les
Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Thonon les Bains 25 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Patrick GACHY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du
service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articlès 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à M.
COPPIN Michel, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. LACROIX Jacques
Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de
Thonon-Les-Bains , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Thonon les Bains 26 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHATELAIN Claire BOUQUET Laurent
DUEZ Philippe MICHALLET Justine BABEF Maud
HEROUARD Quentin ROBINET Océane SENDRA Camille
MERLET Cindy DUBOIS Nataëlle PONNAMBALAM Viveke
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
_ rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances et prises d’hypothèques ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | Grade _ Limite Durée maximale Somme maximale
agents | | des décisions | des délais de | pour laquelle un | gracieuses / | paiement | délai de paiement Remises de peut être accordé | | majorations TAILHADES Nicole Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €. | ROBINET Océane Finances Publiques REYMOND Géraldine
COUCHET Etienne
JAMART Laurence
TRASTOUR Jérôme
BARROT Julien Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €.
MERLET Florent Publiques |
PINGET Stéphanie
DELESTRE Alexandra
GAILLET Suzanne |
|
|
|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
| | | |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Thonon les Bains 27 A Thonon-Les-Bains, le 01/09/2023
Le Comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers,
mp =
Ps us
SERVICE DES IMPOTS Patrick GACHY DES PARTICULIERS Mepecteur divisionneire
36 rue Vallon - CS 30527 des ina: publiques 74203 THONON LES BAINS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Thonon les Bains 28 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00004 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0029 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Thonon les Bains 29 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00005
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signature du SIE de Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00005 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Seynod 30 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à Jean-Philippe GLERE inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de SEYNOD, à l'effet de signer : .
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00005 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Seynod 31 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Anne HURPEAUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Jenny AYRAL Alain BLANC Anne-Laure PIEROTTI
Loic RAIA Joy SAHNOUNE Dominique TERRAT
Thierry VICTOR Daniel BIGA Cyril COUDERT
Elio MARRA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
|
Frédéric CONDEMINE | Julien FLEURIOT | Yildiz ARIK
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00005 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Seynod 32 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grad
Anne HURPEAUX Inspectrice
Thierry VICTOR Contrôleur
Joy SAHNOUNE Contrôleuse
| Cyril COUDERT Contrôleur
Elio MARRA Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au
Savoie.
Durée Somme
Limite Limite maximale maximale
des des des délais pour laquelle
e décisions décisions de un délai de
contentieuses| gracieuses paiement paiement
peut être
| accordé
15000€ 15 90 € 12 mois 15 000 €
10 un 10 000 € 6 mois 10 000 €
|
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
recueil des actes administratifs du département de la Haute-
A Annecy, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises
—-de Seynod SN
à
Jean-Jacques PETITDIDIER
D
#
#
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00005 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Seynod 33 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00005 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0030 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIE de Seynod 34 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00006
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des
délégations de signature du SIP de Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Seynod 35 .s 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
‘Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et Anne HURPEAUX, inspectrice des Finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de
montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Seynod 36 2
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
Jean-Philippe GLERE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Jason BAEHREL Laura REYNAUD-RICHARD Romain PISCIONARI-PERRET
Christine PERRET Jacqueline TRABLY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Sema AKDEMIR Didier BUAZ Annabelle DELLOUVE
Caroline GUIMET Pascal LANSARD Jean-Pierre PICHARD
André SZLABOWICZ Magalie TROSSET-PALUCH
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Seynod 37 EE Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des | pour laquelle un
Nom Grade racieuses délais de délai de paiement
8 paiement peut être accordé
Jean-Philippe GLERE Inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 €
Anne-Marie EMONET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
principale
Véronique DEBERNARD Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
Amélie CAMU Agente 2 000 € 6 mois -10 000 €
Laurie DAVIET Agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal LANSARD Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Savoie.
À Annecy, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers
ut
a 4
{
___—derSeyno
\ Re c Fa & A7
Jean-Jacques PÉTITDIDIER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Seynod 38 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0031 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du SIP de Seynod 39 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00007
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0032 portant délégation de signature à M.
Belleville chargé de mission au PRS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0032 portant délégation de signature à M. Belleville chargé de mission au PRS 40 TT 6 REPUBLIQUE ‘ FINANCE BLIQUE FRANÇAISE S PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1°’ septembre 2023
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations de signature pour le chargé de mission PRS
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. BELLEVILLE Gérard, inspecteur divisionnaire, chargé de mission au pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous les actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0032 portant délégation de signature à M. Belleville chargé de mission au PRS 41 Article 2: la présente décision prend effet le 1” septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0032 portant délégation de signature à M. Belleville chargé de mission au PRS 42 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00008
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0033 portant désignation du conciliateur
fiscal et de ses adjoints
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00008 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0033 portant désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints 43 Es + REPUBLIQUE FRANÇAISE FATA NITEE DTTRT INITE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2023 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1” septembre 2022.
Décide :
Article 1: M. Marc MESA est désigné conciliateur fiscal du département de la Haute-Savoie à
compter de ce jour.
Sont également désignés au titre de conciliateur fiscal adjoint :
M. Hubert BAYSSON
M. Yann PONCHAUD
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00008 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0033 portant désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints 44 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00009
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0034 portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et à ses adjoints
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0034 portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à ses adjoints 45 a + REPUBLIQUE FRAN ÇAISE IINANIMER DITRT AL TE Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ; ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 1° septembre 2023 désignant le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à :
° M. Marc MESA, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental,
. M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint,
° M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal départemental adjoint,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0034 portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à ses adjoints 46 1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L, 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
l'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'article 216 de l'annexe IV au code
général des impôts, qui dispose : « le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision
entre dans les limites de la délégation dont bénéficie Un agent (...), est celui sur lequel porte la
demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt,
puis par cote, année, exercice ou affaire.
En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt,
puis par cote, année, exercice ou affaire ».
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 1” septembre 2023
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la, Haute-Savoie
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00009 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0034 portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à ses adjoints 47 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00010
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0035 portant décision de délégations
spéciales de signature pour les missions
rattachées
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0035 portant décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 48 LI F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2023 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lä gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0035 portant décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 49 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de mission.
Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes relatifs à l'activité du contrôle de qualité comptable.
Mmes Claire LAUNAY et Virginie PROUVEUR, inspectrices principales des Finances publiques Ms Nicolas BERNARD, Christophe VELLUZ.et Bertrand CHARPIN, inspecteurs principaux des Finances publiques
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatives à la mission départementale d'audit.
2. Pour la Division Stratégie et relation usager :
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Contrôle de gestion - structures et emplois
En cas d‘'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAPPAZ :
Mme Danièle CHAPPAZ, inspectrice des Finances publiques.
Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.
Gestion de l’équipe de renfort
Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques. M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la mission départementale « Conseil aux Décideurs locaux » (CDL) :
Mme Hélène REIGNER-DUBIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de mission pour les actes relatifs à cette mission.
4. Pour la mission « cabinet et communication » :
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de mission.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2023-0001 du 2 janvier 2023.
Article 3: la présente décision prend effet le 1” septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la Hadte-Savoi
U
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00010 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0035 portant décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 50 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00011
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0036 portant décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle animation du
réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0036 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 51 LE + REPUBLIQUE : FRAN ÇAISE IENANMEC DTTRT TANTTE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1* septembre 2023
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0036 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 52 1. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO :
M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Mme Nadine FELICI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
Fiscalité des professionnels :.
M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiques
Publicité foncière et enregistrement :
M. Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :
M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.
Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :
M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division du recouvrement :
M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :
Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiques
Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques
Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
5. Pour la Division Service de gestion comptable (SGC) :
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division SGC pour les actes relatifs à sa division.
Gestion — Secteur Public Local
Mme Isabelle RENAULT inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL et M Jérôme DELL
AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion des
collectivités après visa sur chiffres.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature
pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Isabelle PELLETIER, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des
Finances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local
liées à la monétique et à la dématérialisation.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0036 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 53 6. Pour les missions économiques :
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou morales
bénéficiaires d'un marché public.
Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
7. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :
Mme Christine ALLAUME, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.
M. Jean-Claude CATY, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité directe locale.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2022-0045 du 1° septembre 2022.
Article 3: la présente décision prend effet le 1” septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la
LP
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0036 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 54 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0036 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 55 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00012
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0037 portant décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle état et
expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0037 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 56 REPUBLIQUE
FRANÇAISE ITATANITER DTTRT INITE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1” septembre 2023 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1” septembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
Ressources Humaines :
Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Formation Professionnelle :
M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0037 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 57 2. Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
Pilotage et animation des réseaux
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsables de division.
M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.
M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès du responsable de division.
Sécurité juridique et contentieux :
Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-MORLOT, Laurie PUVIS, Stéphanie VINSON, inspectrices des Finances publiques et Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, inspecteurs des Finances publiques.
Contrôle fiscal et missions patrimoniales :
Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Laetitia RIBEILL, inspectrice des Finances
publiques.
Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Virginie KERLEAU, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services financiers) :
Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division « Opérations de l'Etat » et M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la
responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour tous les actes relatifs à la division, notamment la validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € y afférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ; les remises de majoration dans la limite de 3 000 £ ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le quittancement du prix de vente d’un bien domanial.
Comptabilité de l'Etat - Dépense
Mme Mélanie LE BRIS inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à son service, les documents comptables, pour valider les virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements, pour signer les demandes de régularisations de chèques impayés, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En l'absence de Mme Mélanie LE BRIS, Mme Martine CHABOT, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
Mme Sophie MERAND, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
En l'absence de Mme Nathalie CHAMPMARTIN, de M. Gilles SOLLIER et de Mme Mélanie LE BRIS, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements via l'application VIR.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0037 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 58 Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Annie ODET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout
courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de
titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois ; les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Véronique DUPONT, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Mme Véronique MARTINET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature
pour tout courrier de gestion courante lié à l’activité de comptabilité de l'impôt.
Dépôts et services financiers
Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signature pour signer
tous documents relatifs au service DFT, pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT,
pour signer les ordres de virement postaux et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour
toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle DOUMI, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute
opération relative à la monétique.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour
valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Julie GOMES, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT
émis par la clientèle.
4. Pour la division domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du
domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées par
délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, M. Patrick HEGI inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la
même délégation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2023-0009 du 22 mars 2023.
Article 3: la présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Erränces publiques
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0037 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 59 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0037 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 60 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00013
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0038 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le pôle état et expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0038 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle état et 61 REPUBLIQUE
FRANÇAISE ITNTANIES DITRT IATTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Pôle état et expertise fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle état et expertise fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 240 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ; :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0038 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle état et 62 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
4
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et du contrêle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0038 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle état et 63 Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire,
adjoint au responsable de division, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 £ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques,
rédacteurs à la division du contentieux :
Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-MORLOT, Laurie
PUVIS, Stéphanie VINSON,
Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN,
à l'effet de signer dans la limite de 15 000 € :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0038 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle état et 64 Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe THIBAULT, inspecteur
divisionnaire expert en fiscalité patrimoniale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
OU judiciaires.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
A Annecy, le 1% septembre 2023
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la HaUte-Savoie
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0038 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle état et 65 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-09-01-00014
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0039 portant décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00014 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0039 portant décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 66 REPUBLIQUE
FRANÇAISE ITANAAMEC DITRITANTE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74 008 ANNECY Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des Finances. publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
public ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances
publiques, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 1° février 2023 de confier les actes d’ordonnancement secondaires de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-005 du 31 janvier 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques, responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
DECIDE :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00014 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0039 portant décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 67 En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du 31
janvier 2023, seront exercées par les personnes désignées aux articles suivants :
Article 1 : Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Budget, logistique et Immobilier,
M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO
par :
Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques
M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques
M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques
Mme Isabelle VERNAY, contrêleuse principale des Finances publiques
Tous les agents du service Budget (Mme Magali DURIEUX-THIMEL, Mme Isabelle VERNAY et M. Clément CLAIRE) sont habilités aux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur et valideur, pour la création des demandes d'achat, la certification des services faits, la création et modification des tiers, le traitement des fiches communication), Chorus-coeur et Chorus FDD. Ils interviennent sur les programmes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907 (à l'exception de M. Clément CLAIRE qui n'est pas habilité sur le programme 907).
Article 2 : M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
Division Ressources Humaines et Formation professionnelle
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLAVERET par :
Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques
Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire
(indus sur paye) à :
- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques
- Stéphanie CERISIER, contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Stratégie et relation usager.
Article 4: Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de mission « Cabinet et
communication ».
Article 5 : la présente décision abroge la décision 2023-0012 du 1er mars 2023.
Article 6: la présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Annecy, le 1° septembre 2023
L'administrateur des Finan
de MOLLARD
s publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-09-01-00014 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0039 portant décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 68 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-08-28-00016
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023-0040 portant mise à jour au 01/09/2023 de
la liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00016 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0040 portant mise à jour au 01/09/2023 de la liste des responsables de service disposant de la délégation 69 Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1” septembre 2023
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises |
CROUZET Arlette Annecy _
TURLOTTE Olivier Sallanches
DEVAUX Stéphane Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
FARAUT Bertrand Annemasse
MAUPOINT Daniel Bonneville
GACHY Patrick Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
PETITDIDIER Jean-Jacques SIP-SIE Seynod
Centres des impôts fonciers
BONJOUR Maryvonne Annecy
DEPOMMIER Laurent Bonneville
Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement |
FELICI Nadine Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00016 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0040 portant mise à jour au 01/09/2023 de la liste des responsables de service disposant de la délégation 70 ORTH Thomas
GINDRE Denis
IMBAUD David
PLOUVIER Pierre
DEVILLERS Jean-Paul
JACQUET Philippe
DUTON Guy
THABUIS Sophie
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
PELLECUER Catherine
HAGNIER Jean-François
Services de Publicité Foncière
Bonneville
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Thonon
Bonneville
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4°" Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
A Annecy, le 28 août 2023
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Saveie
ROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-28-00016 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0040 portant mise à jour au 01/09/2023 de la liste des responsables de service disposant de la délégation 71 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-08-23-00011
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
2023_0024 portant mise à jour au 01/09/2023
des délégations de signature du CDIF d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-23-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0024 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du CDIF d'Annecy 72 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHE, Inspecteur et à Mme Dominique PEGOT,
inspectrice, adjoints au responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
AIT FATNA Warda
ANNAERT Vincent
FRITZ Lionel
MICHAUD Franck
MONNET Caroline
PIET Grégory
QUENTEL Françoise
SAUVAGE Catherine
TAILLANDIER Christine
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-23-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0024 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du CDIF d'Annecy 73 ec 2
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
BARBET Luc
CHEVALIER Julien
DROUIN Delphine
FUTIN Anthony
GALLE Julie
GEYER Morgane
GUSTIN Anne-Claire
LEFEVRE Lydie
LHOPITAULT Déborah
PILLYSER Julien
TRANCHAN T Joy
VASSOS Pierre-Adrien
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Annecy , le 23 août 2023
La responsable du centre des impôts fonciers
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-23-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0024 portant mise à jour au 01/09/2023 des délégations de signature du CDIF d'Annecy 74