Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220914 289

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220914 289 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220914 289)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-289

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2022-09-01-00021 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0038 portant délégation de signature en matière de dispense de

versement (1 page) Page 3

74-2022-09-01-00022 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0039 portant subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 5

74-2022-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0040 portant mise à jour des délégations de signature Ms Panetier et

Hegi en matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 7

74-2022-09-01-00024 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0041 portant mise à jour des délégations de signature des évaluateurs

en matière domaniale (2 pages) Page 10

74-2022-09-01-00025 - DDFIP/Pole ressources et service usager/arrêté

2022-0042 portant délégation de signature en qualité de commissaire du

gouvernement (1 page) Page 13

74-2022-09-01-00026 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0043 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du

pôle ressources et service usager (2 pages) Page 15

74-2022-09-01-00027 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0044 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du

pôle état et expertise fiscale (4 pages) Page 18

74-2022-09-01-00028 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0045 portant mise à jour des délégations spéciales pour le pôle

animation du réseau (4 pages) Page 23

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00021

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0038 portant délégation de signature en

matière de dispense de versement

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00021 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0038 portant délégation de signature en matière de dispense de versement 3Ex F REPUBLIQUE FRANCÇAI S E FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement

_ L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment larticle 15 ; |

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe lil.

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de l’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute- Savoie, à :

° M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle animation

du réseau.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Haute-Savoie.

A Annecy, le 1° septembre 2022

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départemental Ides Finances publiques

de la Hable-Savoie _-

Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00021 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0038 portant délégation de signature en matière de dispense de versement 474_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00022

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0039 portant subdélégation en matière

domaniale

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00022 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0039 portant subdélégation en matière domaniale 5_ F REPUBLIQUE | FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-SAVOIE

18, rue de la GARE

BP 330

74 008 ANNECY Cedex

Subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet du département de la Haute-Savoie

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42,43 et

44 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction

générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

VU l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2022-131 en date du 31 août 2022 accordant

délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administratrice générale des

Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de

la Haute-Savoie, par l'article 1°’ de l'arrêté du 31 août 2022 susvisé sera exercée par :

+ M. Marc MESA, directeur du pôle Etat et expertise fiscale ;

+ M. François PANETIER, responsable du service local du domaine ;

° M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du

service local du domaine.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0020 du 23 août 2022.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.

4

Fait à Annecy, le 1° septémbre 2022

Pour le préfet,

L'administratrice généré

directrice départementRele

D Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

e des Finances publiques,

des Finances publiques

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00022 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0039 portant subdélégation en matière domaniale 674_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00023

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0040 portant mise à jour des délégations

de signature Ms Panetier et Hegi en matière

d'évaluations domaniales

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0040 portant mise à jour des délégations de signature Ms Panetier et Hegi en matière d'évaluations domaniales 7Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2022 DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Arrêté portant délégation de signature

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,

D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de là propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d'évaluations domaniales,

Arrête :

Art. 1”: - Délégation de signature est donnée à :

+ M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Domaine

° M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la

division Domaine

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0040 portant mise à jour des délégations de signature Ms Panetier et Hegi en matière d'évaluations domaniales 8- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi

qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé

des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la

propriété des personnes publiques).

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-0048 du 1° septembre 2020

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans

les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.

L’administratrice générale des Finances publiques,

Marie-Hélène MÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0040 portant mise à jour des délégations de signature Ms Panetier et Hegi en matière d'évaluations domaniales 974_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00024

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0041 portant mise à jour des délégations de

signature des évaluateurs en matière domaniale

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00024 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0041 portant mise à jour des délégations de signature des évaluateurs en matière domaniale 10. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2022

DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Arrêté portant délégation de signature

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques

de la Haute-Savoie,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312:8,

D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d'évaluations domaniales,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BERNARD, M. Philippe GIRARD, Mme Catherine

DIGOIX, Mme Nadine HARMON, Mme Marie-Pierre CHEVRIER et Mme Marielle JEUDY, inspecteurs des

Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :

> pour les valeurs vénales jusqu'à 800 000 €,

> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00024 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0041 portant mise à jour des délégations de signature des évaluateurs en matière domaniale 11- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi

qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé

des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la

propriété des personnes publiques).

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2021-002 du 7 janvier 2021.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans

les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.

L'administratrice générale des Finances publiques,

Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00024 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0041 portant mise à jour des délégations de signature des évaluateurs en matière domaniale 1274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00025

DDFIP/Pole ressources et service usager/arrêté

2022-0042 portant délégation de signature en

qualité de commissaire du gouvernement

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00025 - DDFIP/Pole ressources et service usager/arrêté 2022-0042 portant délégation de signature en qualité de commissaire du gouvernement 13_. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2022

DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques

de la Haute-Savoie,

Vu l’article R. 212-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Arrête :

Article 1 : M. Jérôme BERNARD, M. Philippe GIRARD, Mme Catherine DIGOIX, Mme Nadine HARMON, Mme

Marie-Pierre CHEVRIER et Mme Marielle JEUDY, inspecteurs des Finances publiques sont désignés pour me

suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de

l’expropriation.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-0014 du 2 mai 2022.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.

le des Finances publiques,

es publiques

L'administratrice géné

directrice départementale des Fin

oie

Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00025 - DDFIP/Pole ressources et service usager/arrêté 2022-0042 portant délégation de signature en qualité de commissaire du gouvernement 1474_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00026

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0043 portant mise à jour des délégations

spéciales de signature du pôle ressources et

service usager

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00026 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0043 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle ressources et service usager 15F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2022

DE LA HAUTE-SAVOIE.

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

t

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00026 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0043 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle ressources et service usager 161. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle : :

M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.

Ressources Humaines :

Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.

Formation Professionnelle :

M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service

2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :

Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.

M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisiônnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO :

M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.

M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.

3. Pour la Division Stratégie et relation usager :

M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.

Contrôle de gestion -— structures et emplois

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAPPAZ :

Mme Danièle CHAPPAZ, inspectrice des Finances publiques.

Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.

Equipe de renfort |

M.Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.

4. Pour la Division des conseillers aux décideurs locaux (CDL) :

Madame Hélène REIGNER-DUBIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la

division CDL pour les actes relatifs à sa division.

Service Fiscalité directe locale (SFDL)

M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature

pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.

Modernisation -Dématérialisation

Mme Isabelle PELLETIER, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des

Finances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur. public local

liées à la monétique et à la dématérialisation.

Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2022-0003 du 3 janvier 2022.

Article 3: la présente décision prend effet le 1° septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

Marie-Hélène MÉROU-DESBIOLLES

n

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00026 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0043 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle ressources et service usager 1774_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00027

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0044 portant mise à jour des délégations

spéciales de signature du pôle état et expertise

fiscale

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00027 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0044 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle état et expertise fiscale 18— F REPUBLIQUE | E FRANCÇA SE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° septembre 2022

DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la

Haute-Savoie ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division du contrôle fiscal et des missions patrimoniales :

Pilotage et animation des réseaux

Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de division.

M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès de la responsable de division.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00027 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0044 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle état et expertise fiscale 19Contrôle fiscal :

Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Laetitia RIBEILL, inspectrice des Finances

publiques.

Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Séverine MIEVRE, inspectrice des Finances publiques.

2. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux :

M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.

Mmes Charlène BESSE, Christine POUTHIER, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-

MORLOT, Sylvie LABRUNE, Laurie PUVIS, Stéphanie VINSON, inspectrices des Finances publiques et Ms.

Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, Pascal LABRUNE, inspecteurs des Finances

publiques.

3. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services

financiers ) :

Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division

«Opérations de l'Etat » et M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la

responsable de la division « Opérations de l'Etat», pour tous les actes relatifs à la division, notamment la

validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite

en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l’octroi de délais de paiement dans la

limite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 €

y afférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN : les bordereaux de remises des

chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ;

les remises de majoration dans la limite de 3 000 £ ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le

quittancement du prix de vente d'un bien domanial.

Comptabilité de l'Etat - Dépense

Mme Sylvie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation

pour signer tous documents relatifs à son service, les documents comptables, pour valider les virements de

gros montants (VGM), virements étrangers et virements, pour signer les demandes de régularisations de

chèques impayés, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de

registres, la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de

chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de

paiement dans d’autres départements ou à l’étrangér, des ordres de paiement, des certificats de

restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de

France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.

En l'absence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Martine CHABOT, contrôleur des Finances publiques, reçoit

délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.

Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit CÉSEOn pour valider les

DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.

Mme Sophie MERAND, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO

supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.

En l'absence de Mme Nathalie CHAMPMARTIN, de M. Gilles SOLLIER et de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme

Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements via

l'application VIR.

Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement

Mme Annie ODET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout

courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de

titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions

au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00027 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0044 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle état et expertise fiscale 20pour Une durée maximum de 12 mois ; les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de

France.

Mme Véronique DUPONT, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour

tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD

4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.

Mme VéroniqueMARTINET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature

pour tout courrier de gestion courante lié à l'activité de comptabilité de l'impôt. ‘

Dépôts et services financiers |

Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signature pour signer

tous documents relatifs au service DFT, pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier

courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT,

pour signer les ordres de virement postaux et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.

Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour

toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour

signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la

clientèle.

Mme Isabelle DOUMI, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute

opération relative à la monétique.

Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour

valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.

Mme Julie GOMES, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT . émis par la clientèle.

4. Pour la division domaine :

M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du

domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l’activité de son service dans les conditions fixées par

délégations particulières.

En l'absence de M. PANETIER, M. Patrick HEGI inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la

même délégation.

Article 2 : la présente décision abroge la décision 2022-0002 du 3 janvier 2022.

Article 3: la présente décision prend effet le 1” septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

Marie-Hélènké HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00027 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0044 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle état et expertise fiscale 2174_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00027 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0044 portant mise à jour des délégations spéciales de signature du pôle état et expertise fiscale 2274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-09-01-00028

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0045 portant mise à jour des délégations

spéciales pour le pôle animation du réseau

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00028 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0045 portant mise à jour des délégations spéciales pour le pôle animation du réseau 23. F REPUBLIQUE F R AN CAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1* septembre 2022 DE LA HAUTE-SAVOIE

18 rue de la gare

BP 330

74 008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 dù 16 juin .2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ; .

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, à compter.du 1°septembre 2022.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00028 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0045 portant mise à jour des délégations spéciales pour le pôle animation du réseau 241. Pour la Division Fiscalité des professionnels, publicité foncière et enregistrement :

Mme Nadine FELICI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.

Fiscalité des professionnels :

Mme Chantal FERRIER-PLAVERET, inspectrice des Finances publiques.

M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.

Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiques

2. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :

M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.

Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :

Mme Catherine LAMURE, inspectrice des Finances publiques.

Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :

M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la Division du recouvrement :

M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.

Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :

Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiques

Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques

Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques

Mme Gwennaëlle LESAGE, inspectrice des Finances publiques

4. Pour la Division Service de gestion comptable (SGC) :

Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division SGC

pour les actes relatifs à sa division.

Gestion - Secteur Public Local

M. Florent MODART, inspecteur des Finances publiques, responsable du service CEPL, Mme Isabelle

RENAULT inspectrice des Finances publiques, responsable du SAR et M Jérôme DELL AGOSTINO,

inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités

après visa sur chiffres. |

M. Florent MODART reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.

M Jérôme DELL AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques reçoit délégation pour signer les actes

relatifs aux régies du secteur public local.

S. Pour les missions économiques :

Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs

à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations

annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou morales

bénéficiaires d'un marché public.

Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à là commission de surendettement des

particuliers.

6. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :

Mme Christine ALLAUME, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.

M. Jean-Claude CATY, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité directe locale.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00028 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0045 portant mise à jour des délégations spéciales pour le pôle animation du réseau 25Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2021-0037 du 1° septembre 2021.

Article 3: la présente décision prend effet le 1° septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

L'administratrice généfale des Finances publiques,

Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00028 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0045 portant mise à jour des délégations spéciales pour le pôle animation du réseau 2674_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00028 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0045 portant mise à jour des délégations spéciales pour le pôle animation du réseau 27