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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°10 BR 2021 CCDS Avenant transfert 1 marche travaux construction decheterie SRY
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°10 BR 2021 CCDS Avenant transfert 1 marche travaux construction decheterie SRY)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°10_BR_2021_CCDS
AVENANT DE TRANSFERT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DECHETERIE SIMPLIFIEE À SINNAMARY - LOT 1
Séance du 22 octobre 2021
Date de convocation : 12 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-deux octobre à dix heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,
Absent excusé ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°03_BR_2020_CCDS du 10 Décembre 2020, le bureau communautaire de la CCDS a attribué le marché de travaux de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 au groupement d'entreprises
STRG/CEGELEC.
Le montant du marché s'élève à 786 150,12€ (Sept cent quatre-vingt-six mille cent cinquante euros et douze
centimes).
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la cession du fonds de commerce par le Titulaire CEGELEC GUYANE SAS à la société GETELEC GUYANE SAS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 390 870 095 et dont l'adresse du siège social est ZI COLLERY 04 RUE DES LUCIOLES BP 779 - 97337 CAYENNE CEDEX à compter du 01/07/2020.
Dès lors, l'exécution du marché sera poursuivie à compter de la notification de l'avenant n° 1 dans les mêmes conditions prévues par le marché, par la société GETELEC GUYANE SAS.
Le nouveau titulaire se substituera à la société CEGELEC GUYANE SAS dans l’ensemble des biens, droits et obligations de GETELEC GUYANE SAS résultant des contrats conclus par celle-ci, contrats au nombre desquels se
trouve le marché.
Le présent avenant n'induit aucune incidence financière.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir délibérer comme suit :
APPROUVER la passation de l'avenant de transfert n°1 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1.
AUTORISER le Président à SIGNER l'avenant de transfert n°1 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n°10-BR-CCDS
Avenant de transfert n°1 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - Lot 1
Page 1 LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment l'article 4 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°03_BR_2020_CCDS du 10 Décembre 2020 relatif à l'attribution du marché de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 ;
Vu l'avis de la commission MAPA en date du 21 octobre 2021 ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°’: DECIDE D'APPROUVER la passation de l'avenant de transfert n°1 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1.
ARTICLE 2 : DECIDE D'AUTORISER le Président à SIGNER l'avenant de transfert n°1 au marché de travaux de construction d’une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Vote : . . Fait et délibéré à Kourou, le 22 octobre 2021, -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 04 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 10
-Nombre de procurations : O1
-Nombre de votants : 11
-Pour : 11
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°10-BR-CCDS
Avenant de transfert n°1 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - Lot 1
Page 2 en
Transtértlégalimtéer-admmistrations
l BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur: FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 10_BR_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-22 00:00:00+02
Objet: | AVENANT DE TRANSFERT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE
CONSTRUCTION D'UNE DECHETERIE SIMPLIFIEE À SINNAMARY LOT
1
Classification matières/sous-matières: 15725)
Identifiant unique: 973-200027548-20211022-10_BR 2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier _ Type defichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211022-10_BR_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm texixml 1118
l
nom original:
Délib n°10-BR-2021-CCDS Avenant 1 marché construction application/pdf 1721691
déchèterie SRY.pdf
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211022-10_BR_2021_CCDS-DE-1- application/oaf F; 1721691 1_1.pdf
nom original:
“exe10. avenant 1 marché travaux déchèterie Sry. pdf application/pdf 172123
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211022-10_BR 2021_CCDS-DE-1- application/paf 172123 1_2.pdf
( Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 29 octobre 2021 à 18h16min05s Dépôt initial
En attente de transmission 29 octobre 2021 à 18h20min03s Accepte par le TAT: validation OK
Transmis 29 octobre 2021 à 18h20min06s Transmis au MIAT
Page 1 Acquittement reçu
Page 2