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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°04 BR 2022 Ccds Modif Delib Avenant 2 Marche Travaux Construction Decheterie Simplifiee SRY
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°04 BR 2022 Ccds Modif Delib Avenant 2 Marche Travaux Construction Decheterie Simplifiee SRY)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°04_BR_2022_CCDS
PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°11_BR_2021_CCDS RELATIVE A L'AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DECHETERIE SIMPLIFIEE A SINNAMARY - LOT 1
Séance du 27 janvier 2022
Date de convocation : 19 janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept janvier à huit heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2ème Vice- présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre-Richard AUGUSTIN à Céline REGIS,
Yves VANG à Céline REGIS,
Absents excusés
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°11_BR_2021_CCDS du 22 octobre 2021, le bureau communautaire de la CCDS a approuvé la passation de l'avenant n°2 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 avec le groupement d'entreprises STRG/GETELEC pour un montant de 810 858,52 €.
La présente délibération a pour objet d'approuver le montant de l'avenant n°2 de 24 708,40 € TTC pour un nouveau montant total d'opération de 810 858,52 € TTC.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir délibérer comme suit :
APPROUVER la modification de la délibération n°11_BR_2021_CCDS relative à l'avenant n°2 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 pour un avenant d’un montant de 24 708,40 € et un montant total d'opération de 810 858,52 € TTC (Huit cent dix mille huit cent cinquante-huit euros et 52 centimes)
INSCRIRE les nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2021.
AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et
de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19, notamment l'article 4 ;
Délibération n°04_BR_2022_CCDS
Portant modification de la délibération n°11_BR_2021_CCDS relative à l'avenant n°2 au marché
de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - Lot 1 Page 1 Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 :
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 :
Vu la délibération n°03_BR_2020_CCDS du 10 Décembre 2020 relatif à l'attribution du marché de construction d'une
déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1.
Vu la délibération °10_BR_2021_CCDS du 22 octobre 2021 portant sur l'avenant n°1 relatif marché de travaux de
construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 ;
Vu la délibération °11_BR_2021_CCDS du 22 octobre 2021 portant sur l'avenant n°2 relatif marché de travaux de
construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - lot 1 ;
Vu l'avis de la commission MAPA en date du 21 octobre 2021 ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit
aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1° : APPROUVER la modification de la délibération n°11_BR_2021_CCDS du 22 octobre 2021 relative à l'avenant n°2 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary -— lot 1 pour un montant de 24
708,40 € soit un montant total d'opération de 810 858,52 € TTC (Huit cent dix mille huit cent cinquante-huit euros et 52 centimes).
ARTICLE 2 : INSCRIRE les nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2021.
ARTICLE 3 : AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
USE : . . Fait et délibéré à Kourou, le 27 janvier 2022. -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 04 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 06
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°04_BR_2022_CCDS
Portant modification de la délibération n°11 _BR_2021_CCDS relative à l'avenant n°2 au marché de travaux de construction d'une déchèterie simplifiée à Sinnamary - Lot 1
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 04_BR_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-01-27 00:00:00+01
Objet: Portant modification de la délibération n°11_BR_2021_CCDS relative à
l'venant n°2 au marché de travaux de construction d'une déchèterie
simplifiée à Sinnamary
Classification matières/sous-matières: 1.1.5
Identifiant unique: 973-200027548-20220127-04_BR_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220127-04_BR_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1036
nom original:
DELIBERATION N°04_BR_2022_CCDS MODIF DELIB
AVENANT 2 MARCHE TRAVAUX CONSTRUCTION
DECHETERIE SIMPLIFIEE SRY.pdf
application/pdf 1457917
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220127-04_BR_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1457917
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 9 février 2022 à 17h16min54s Dépôt initial
En attente de transmission 9 février 2022 à 17h20min02s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 9 février 2022 à 17h20min03s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 9 février 2022 à 17h25min12s Recu par le MIAT le 2022-02-09
Page 1