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Déliberation - La deliberation 7 du conseil municipal du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 7 du conseil municipal du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
VDM-24-0128 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances – Assemblées
Pôle Assemblées
KB/NC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-trois mai à 16 h 00, les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 17 mai 2024, sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme A. BESNARD, Mme R. KAZIEWICZ, M. G. LE CORRE, M. A. EL ARRASSE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. A. LECHAT, Mme I. SÉVÈRE, Mme M. KARAMANLI, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : M. L. BU.
Votes par procuration :
Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE
Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. LEROUX
M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. C. COUNIL
M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à Mme A-M. CHOISNE
Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. Q. PORTIER a donné pouvoir à M. M. GUIHARD
M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER jusqu’à son arrivée Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU VDM-24-0128 Page 2/4
M. Christophe COUNIL remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 4 avril 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Délibérations 1 à 8 :
Délibérations 9 à 10 :
Délibérations 11 à 12 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46 VDM-24-0128 Page 3/4
7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mai 2024
7- Conventions avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC) de Bretagne-Pays de la Loire
DGA Education, Culture & Sports - Enfance, Jeunesse, Sports
Rapporteur(s) M. Michaël GUIHARD
À partir de 1978 pour la MJC Prévert et 1982 pour la MJC Ronceray, la Ville du Mans conventionnait avec la Fédération Française des MJC (FFMJC) afin de participer au financement des deux postes de direction, conformément au contrat signé entre les MJC et la FFMJC.
Depuis 2021, la Ville du Mans conventionne avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Bretagne-Pays de la Loire et les MJC Prévert et Ronceray pour assurer la fonction « employeur » des postes de direction.
Ces précédentes conventions sont arrivées à échéance au 31 décembre 2023.
En 2024, afin de renouveler ce partenariat tripartite, deux conventions sont établies avec la FRMJC de Bretagne-Pays de la Loire, l’une pour la MJC Prévert et l’autre pour la MJC Ronceray, pour une durée d’un an maximum.
Elles prennent effet au 1er janvier 2024.
Les crédits d’un montant global de 159 798 € sont inscrits au Budget Primitif 2024, compte 6338 NFA 422.2, en RH-PERS.
Au regard de l’importance que revêt le travail d’animation et d’éducation artistique et culturelle des MJC, je vous demande, mes cher(e)s collègues, de bien vouloir donner votre accord pour :
- conserver le portage institutionnel des deux postes de directions des MJC ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC) de Bretagne-Pays de la Loire ou tout avenant s’y rapportant.
Votes
49 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par M. P. MARIETTE), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par Mme C. LEROUX), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE (représenté par M. C. COUNIL), M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE
(représenté par Mme A-M. CHOISNE), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. Y. CALIPPE), M. Q. PORTIER (représenté par M. M. GUIHARD), M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ,
Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. R. BATIOT), Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, VDM-24-0128 Page 4/4
Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme. I. GARSMEUR.
4 élus n’ont pas pris part au vote : M. P. MARIETTE, M. M. LECOSSIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL240128H1
Affichage le 28 mai 2024
Délibération exécutoire le 28 mai 2024 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DU MANS,
LA FRMJC BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
ET LA MJC JACQUES PREVERT
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Ville du Mans- domiciliée à l’Hôtel de Ville – Pace Saint Pierre 72039 LE MANS CEDEX 9 - Siret n°217 201 813 00011 -représentée par Monsieur Stéphane LE FOLL – Maire, agissant en vertu d’une délibéra1on du Conseil Municipal du 23 mai 2024
Ci-après dénommée « La Ville »
d’une part,
et
« Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Bretagne-Pays de la Loire » dont le siège est sis à RENNES (35000) au 5, rue de Lorraine,
immatriculée sous le numéro SIRET 777.750.068.00051,
représentée par Madame Marcella SORCI
agissant en qualité de Présidente,
ci-après désignée la FRMJC ou FRMJC BRETAGNE-Pays de la Loire,
et
La « Maison des Jeunes et de la Culture Jacques PREVERT »
dont le siège est sis au MANS (72000) -
immatriculée sous le numéro SIRET 786 339 135 00026
représentée par Monsieur Stéphane LEMESLE
agissant en qualité de Président
ci-après désignée «La MJC »
Préambule
La MJC est affiliée à la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE depuis le 1er Janvier 2021 elle-même affiliée à la Confédération des Maisons des Jeunes et de la Culture de France (M JC de France).
La Ville du Mans en accord avec l’association la MJC a choisi de conventionner avec la FRMJC BRETAGNE-PAYS
DE LA LOIRE pour assurer, entre autres, la fonction « employeur » du poste de direction de l’équipement et l’accompagnement des projets de la structure, dans le cadre de ce partenariat.
N° 7 2
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat pour le financement du poste de directeur de La MJC et de préciser les engagements et obligations de chaque partie signataire
TITRE I – LA FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Article 2 – Présentation de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE est un mouvement d’éducation populaire, affiliée à la Confédération des MJC de France.
Elle soutient le développement d’actions communes, propose aux membres de son réseau et aux partenaires un éventail d’outils et de ressources pour les aider dans leurs missions et renforcer leur action sur le terrain.
Elle participe à la définition des besoins et du projet des associations. Elle accompagne les associations sur les projets spécifiques et le développement des partenariats départementaux et régionaux. Elle soutient la vie de l’association par le management des ressources humaines, le conseil juridique et fiscal et les conseils, formations et interventions dans les domaines financiers.
Elle apporte une aide technique, culturelle et administrative aux Maisons des Jeunes et de la Culture, Fédérations départementales des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Elle favorise la mise en place d’une véritable coordination des différentes associations affiliées, afin de développer des échanges de moyens et de savoirs.
Article 3 – Missions de la FRMJC BRETAGNE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE assure une présence pédagogique, une aide technique et administrative auprès de La MJC, qui lui est affiliée.
Elle soutient l’action des bénévoles en développant la formation, afin d’assurer pleinement leurs rôles d’élus au sein du Conseil d’Administration. Elle met en place ou développe des outils permettant de les aider dans la définition et la mise en œuvre du projet associatif. Elle pourra, à la demande de l’équipement, l’accompagner dans une démarche de travail sur l’écriture de leur projet associatif.
Elle met en œuvre les objectifs d’intérêt général décrits dans la convention passée entre la commune et la MJC le 13/15 décembre 2022.
Article 4 – Le Poste de direction de la MJC
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE travaille en concertation avec le Conseil d’administration de la MJC Jacques PREVERT rédige le profil de poste de Direction. L’Association, gestionnaire de La MJC, est associée au recrutement dudit poste.
Article 5 – Statut d’employeur de la FMRJC BRETAGNE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE a, vis-à-vis de son personnel, le statut d’employeur avec tous les droits et obligations qui en découlent. 3
Elle est tenue d’informer la Ville des mouvements de personnel (rupture du contrat de travail, absence longue durée, maladie…). Elle veillera à recruter du personnel formé et expérimenté, capable de mettre en œuvre le projet de l’association et d’appréhender les évolutions du secteur de l’animation socioculturelle.
Elle ne peut modifier l’affectation de la Direction de l’équipement sans en discuter préalablement avec la Ville.
Dans le cadre de son dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la FRMJC BRETAGNE- PAYS DE LA LOIRE propose au salarié mis à disposition de La MJC une formation individuelle technique ou qualifiante en fonction de ses missions.
Elle s’engage notamment à élaborer un plan de formation pour le poste concerné qui tiendra compte de l’évolution du projet de l’association affiliée.
Article 6 – Obligations de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE fournira à la Ville un état prévisionnel du montant du coût de poste visé à l’article 4 avant le 30 Novembre de l’année précédente afin de permettre à la Ville d’établir son budget prévisionnel.
Article 7 – Usage des financements publics attribués
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE s’engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Elle en garantira la destination et se tiendra disponible pour fournir à tout moment à l’administration municipale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
TITRE II – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU MANS
Article 8 – Attribution du remboursement des frais de personnels
La Ville du MANS verse à la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE une par1cipa1on annuelle concernant le coût du poste de Direction, mis à disposition de La MJC Jacques PREVERT.
Le financement est intégralement assuré par la Ville, déduction faite, le cas échéant du montant de la subvention FONJEP.
Le remboursement de la commune des frais de personnels, ne sera applicable que sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget de la collectivité autorisé par délibération du Conseil Municipal.
Article 9 – Calcul du coût de poste de direction de la MJC
Le coût du poste de direction de la MJC est déterminé selon :
- la moyenne des coûts (salaires et cotisations sociales, incluant des mois de tuilage pour la gestion des
risques et les départs, les provisions retraite) de poste de l’ensemble des directions conventionnées à la FRMJC
BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
- aux frais de siège liés à la fonction employeur (accompagnement des directions, réalisation de la paye,
gestion des congés, de l’évaluation, de la formation, du suivi…) : 4
- aux frais de fonctionnement liés à la fonction employeur :
Sur la base de ce constat, l’engagement de la commune est limité à 79 899 €.
Article 10– Modalités de versement
Le versement interviendra en quatre versements trimestriels à termes échus.
TITRE III – ENGAGEMENTS DE LA MJC
Article 11 – engagements de la MJC
La MJC s’engage à participer au recrutement, et aux évaluations de la présente convention
TITRE IV – MODE D’ANIMATION DE LA CONVENTION
Article 12 – Rencontre – Évaluation
Une rencontre avec la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE et la MJC Jacques PREVERT sera prévue chaque année à l’initiative de la Ville. Elle aura pour objet d’évaluer les modalités de gestion du poste concerné par la présente Convention.
Article 13 – Durée
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an maximum. Elle prend effet au 1er janvier 2024.
Article 14 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention définies d’un commun accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Article 15 – Résiliation
En cas de non-respect de la présente Convention ou de carence graves de l’un des signataires à en appliquer les modalités et après des réunions de concertation motivées par la situation, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, si un accord n’a pas été trouvé, à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire ou de dissolution de l’association. 5
Article 16 – Litiges
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à Le MANS, le Fait à LE MANS, le Fait à RENNES, le
Pour la Ville du Mans, Pour la MJC Jacques Prévert, Pour la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire,
Monsieur Stéphane LE FOLL Monsieur Stéphane LEMESLE Madame Marcella SORCI
Le Maire,
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre.
Président Présidente
7 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DU MANS,
LA FRMJC BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
ET LA MJC RONCERAY
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Ville du Mans- domiciliée à l’Hôtel de Ville – Pace Saint Pierre 72039 LE MANS CEDEX 9 - Siret n°217 201 813 00011 -représentée par Monsieur Stéphane LE FOLL – Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024
Ci-après dénommée « La Ville »
d’une part,
et
« Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Bretagne-Pays de la Loire » dont le siège est sis à RENNES (35000) au 5, rue de Lorraine,
immatriculée sous le numéro SIRET 777.750.068.00051,
représentée par Madame Marcella SORCI
agissant en qualité de Présidente,
ci-après désignée la FRMJC ou FRMJC BRETAGNE-Pays de la Loire,
et
La « Maison des Jeunes et de la Culture Ronceray »
dont le siège est sis au MANS (72000) -
immatriculée sous le numéro SIRET 44437059700015,
représentée par Madame Stéphanie BOUSSION ou Monsieur Bertrand CAUCHOIS agissant en qualité de Co-Président·es
ci-après désignée « La MJC »
Préambule
La MJC est affiliée à la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE depuis le 1er Janvier 2021 elle-même affiliée à la Confédération des Maisons des Jeunes et de la Culture de France (MJC de France).
La Ville du Mans en accord avec l’association la MJC a choisi de conventionner avec la FRMJC BRETAGNE-PAYS
DE LA LOIRE pour assurer, entre autres, la fonction « employeur » du poste de direction de l’équipement et l’accompagnement des projets de la structure, dans le cadre de ce partenariat.
N° 7 2
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat pour le financement du poste de directeur de La MJC et de préciser les engagements et obligations de chaque partie signataire.
TITRE I – LA FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Article 2 – Présentation de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE est un mouvement d’éducation populaire, affiliée à la Confédération des MJC de France.
Elle soutient le développement d’actions communes, propose aux membres de son réseau et aux partenaires un éventail d’outils et de ressources pour les aider dans leurs missions et renforcer leur action sur le terrain.
Elle participe à la définition des besoins et du projet des associations. Elle accompagne les associations sur les projets spécifiques et le développement des partenariats départementaux et régionaux. Elle soutient la vie de l’association par le management des ressources humaines, le conseil juridique et fiscal et les conseils, formations et interventions dans les domaines financiers.
Elle apporte une aide technique, culturelle et administrative aux Maisons des Jeunes et de la Culture, Fédérations départementales des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Elle favorise la mise en place d’une véritable coordination des différentes associations affiliées, afin de développer des échanges de moyens et de savoirs.
Article 3 – Missions de la FRMJC BRETAGNE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE assure une présence pédagogique, une aide technique et administrative auprès de La MJC, qui lui est affiliée.
Elle soutient l’action des bénévoles en développant la formation, afin d’assurer pleinement leurs rôles d’élus au sein du Conseil d’Administration. Elle met en place ou développe des outils permettant de les aider dans la définition et la mise en œuvre du projet associatif. Elle pourra, à la demande de l’équipement, l’accompagner dans une démarche de travail sur l’écriture de leur projet associatif.
Elle met en œuvre les objectifs d’intérêt général décrits dans la convention passée entre la commune et la MJC le 13/15 décembre 2022.
Article 4 – Le Poste de direction de la MJC
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE travaille en concertation avec le Conseil d’administration de la MJC Ronceray rédige le profil de poste de Direction. L’Association, gestionnaire de La MJC, est associée au recrutement dudit poste.
Article 5 – Statut d’employeur de la FMRJC BRETAGNE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE a, vis-à-vis de son personnel, le statut d’employeur avec tous les droits et obligations qui en découlent. 3
Elle est tenue d’informer la Ville des mouvements de personnel (rupture du contrat de travail, absence longue durée, maladie…).
Elle veillera à recruter du personnel formé et expérimenté, capable de mettre en œuvre le projet de l’association et d’appréhender les évolutions du secteur de l’animation socioculturelle.
Elle ne peut modifier l’affectation de la Direction de l’équipement sans en discuter préalablement avec la Ville.
Dans le cadre de son dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la FRMJC BRETAGNE- PAYS DE LA LOIRE propose au salarié mis à disposition de La MJC une formation individuelle technique ou qualifiante en fonction de ses missions.
Elle s’engage notamment à élaborer un plan de formation pour le poste concerné qui tiendra compte de l’évolution du projet de l’association affiliée.
Article 6 – Obligations de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE fournira à la Ville un état prévisionnel du montant du coût de poste visé à l’article 4 avant le 30 Novembre de l’année précédente afin de permettre à la Ville d’établir son budget prévisionnel.
Article 7 – Usage des financements publics attribués
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE s’engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Elle en garantira la destination et se tiendra disponible pour fournir à tout moment à l’administration municipale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
TITRE II – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU MANS
Article 8 – Attribution du remboursement des frais de personnel
La Ville du MANS verse à la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE une participation annuelle concernant le coût du poste de Direction, mis à disposition de La MJC Ronceray.
Le financement est intégralement assuré par la Ville, déduction faite, le cas échéant du montant de la subvention FONJEP.
Le remboursement de la commune des frais de personnels, ne sera applicable que sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget de la collectivité autorisé par délibération du Conseil Municipal.
Article 9 – Calcul du coût de poste de direction de la MJC
Le coût du poste de direction de la MJC est déterminé selon :
- la moyenne des coûts (salaires et cotisations sociales, incluant des mois de tuilage pour la gestion des
risques et les départs, les provisions retraite) de poste de l’ensemble des directions conventionnées à la FRMJC
BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
- aux frais de siège liés à la fonction employeur (accompagnement des directions, réalisation de la paie, gestion
des congés, de l’évaluation, de la formation, du suivi…)
- aux frais de fonctionnement liés à la fonction employeur : 4
Sur la base de ce constat, l’engagement de la commune est limité à 79 899 €.
Article 10– Modalités de versement
Le versement interviendra en quatre versements trimestriels à termes échus.
TITRE III – ENGAGEMENTS DE LA MJC
Article 11 – engagements de la MJC
La MJC s’engage à participer au recrutement, et aux évaluations de la présente convention.
TITRE IV – MODE D’ANIMATION DE LA CONVENTION
Article 12 – Rencontre – Évaluation
Une rencontre avec la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE et la MJC Ronceray sera prévue chaque année à l’initiative de la Ville. Elle aura pour objet d’évaluer les modalités de gestion du poste concerné par la présente Convention.
Article 13 – Durée
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an maximum. Elle prend effet au 1er janvier 2024.
Article 14 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention définies d’un commun accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Article 15 – Résiliation
En cas de non-respect de la présente Convention ou de carence graves de l’un des signataires à en appliquer les modalités et après des réunions de concertation motivées par la situation, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, si un accord n’a pas été trouvé, à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire ou de dissolution de l’association. 5
Article 16 – Litiges
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à LE MANS le Fait à LE MANS, le Fait à RENNES, le
Pour la Ville du Mans, Pour la MJC Plaine du Ronceray , Pour la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire,
Monsieur Stéphane LE FOLL Madame Stéphanie BOUSSION Madame Marcella SORCI
Monsieur Bertrand CAUCHOIS
Le Maire,
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre.
Co-Président·es Présidente
7