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Déliberation - 2022 179
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 179)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mn DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_—— SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de novembre à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023
N°2022/179
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUÜUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO
TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDI,
Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE,
M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI,
Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. MELO
DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. BLANCHARD)
Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) M. JOBERT (pouvoir à Mme BARIL)
Absent excusé : M. CLEMENT
Déposée en Sous-Préfecture le : À5 [al 24
Publiée le : + 14122
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221110-2022-179-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Délibération N° 2022/179
OBJET :
FINANCES
Rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2023
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2312-1 ;
VU le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune d’Ermont et notamment son article 24 ;
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire relatif aux orientations générales du budget pour 2023, permettant de discuter sur les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informé des grands équilibres budgétaires, de connaître les orientations et les choix majeurs de la collectivité sur le plan financier, de prendre connaissance des modalités de recours à l’emprunt et d’évoquer l’évolution de la pression fiscale ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 2 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
CONSIDÉRANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur et qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;
CONSIDÉRANT que le vote du Budget de la Commune pour 2023 est prévu le 09 décembre prochain,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de l'organisation et de la tenue en son sein d'un débat portant sur les orientations du budget de la Commune pour l'année 2023. VILLECM d ERMONT
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Vu pour
délibération
ERMONT, SOMMAIRE
PREAMBULE ssissinreenrrrseneesreseenneensesneennnenneenteeeesneeenesnenneene esse eeeneeneeeneeeseneereenensen 3
1 — L'ENVIRONNEMENT GENERAL …...nseieesssrsereenrreesessossecsseeeseccereeesssreseenene 3
1A — LA SITUATION ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE scene seecessssocseonsesesssessseecsssee 3
1B — LA SITUATION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES sen 4
2 — LA SITUATION DE LA VILLE D'ERMONT sessions 10
2A — LA VILLE D’ERMONT FACE A LA CRISE... eeesssrerosccesesssseceesesesnessenn 10
2B — ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023... 11
LEXIQUE issssssiseecrnreescneneenessrerenreenesnnesneesesenenenessnneeneneeeeeneeeneeeseneneeeeeeeneneeennee 20 PREAMBULE
La loi Administration Territorial de la République (ATR) du 6 février 1992 a rendu obligatoire
pour les communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat portant sur les orientations
générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget Primitif (BP).
Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République, qui vient modifier les modalités d’organisation du débat
d’orientation budgétaire (DOB), l’information des élus sur les priorités du budget primitif mais
aussi sur la situation et les évolutions financières de la collectivité est devenue primordiale.
À ce titre, le débat d’orientation budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport d’orientation
budgétaire, (ROB) faisant état des engagements pluriannuels, de la santé financière de la
collectivité, de la gestion de la dette, de l’évolution de la fiscalité locale et de l’évolution des
dépenses du personnel.
Conformément au décret n°2016-841 du 26 juin 2016, le ROB est transmis au Préfet ainsi qu’au
président de l’Établissement Public de coopération Intercommunale de la CAVP, (Communauté
d'Agglomération Val Parisis), et sera publié sur le site internet de la commune.
Le budget primitif de 2023 s’attachera à traduire les projets politiques de la municipalité, déjà
déployés depuis deux ans et selon trois axes :
e Poursuivre les opérations d’investissement en cours et nécessaires aux Ermontois tout
en recherchant les cofinancements possibles ;
e Préserver et mettre en valeur les espaces publics pour faire d’Ermont une ville agréable
à vivre et prête à s’engager en faveur d’une transition écologique déjà bien amorcée.
e Conforter l’identité de la ville d’Ermont, qui se doit d’être une ville animée, qui attire,
qui cultive l’esprit par l’Art et le Sport mais aussi par la solidarité.
1 - L'ENVIRONNEMENT GENERAL
1A — LA SITUATION ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
Le contexte du présent rapport et le débat qui en suivra lors du Conseil Municipal est
substantiellement différent des années précédentes. En effet, après deux années « Covid », la
France est particulièrement touchée par la crise économique mondiale liée à la guerre en
Ukraine. Les incertitudes liées notamment à la forte hausse du coût du gaz et de l’électricité
pour 2023 pèseront fortement sur la section de fonctionnement. La hausse des produits courants
tant en alimentaire que des matériaux comme le papier, le bois et l’acier avec une inflation qui
est à 5,6 % entraîne une hausse de nos contrats comme celui de la restauration scolaire et donc
de nos dépenses de fonctionnement. La situation des collectivités locales est le reflet de celle
plus généralement observée aux plans national, européen et international. Elles sont donc extrêmement dépendantes des mesures qui seront prises et des solutions qui seront mises en
œuvre, sur lesquelles les dirigeants européens tentent de s’accorder.
1B — LA SITUATION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
État des lieux
L'exercice 2022 n’étant pas encore terminé, l’état des lieux est basé sur les comptes 2021.
L’exploitation des comptes de gestion des collectivités locales (source DGFiP) permet
d’observer les principales variations sur l'année 2021 des grands postes comptables.
Après une année 2020 placée sous l’influence des contraintes imposées par la crise Covid,
l’année 2021 marque un retour à des évolutions ou à des niveaux plus conformes aux
observations antérieures, la plupart des principaux agrégats affichant des augmentations.
GRAPHIQUE ! - TAUX DE CROISSANCE ANNUELS DES PRINCIPAUX AGREGATS COMPTABLES DES
COLLECTIVITES
+19,9%
420%
+15%
+10%
5% +4,0% +2,4X
ao _=_ fil
RE
-5Y
“10%
1x
Dépenses de Recettes de Épargne Dépenses Recettes Encours fonctionnement fonctionnement brute d'irwestssement (hors d'investissement de dette remboursements} {hors emprunts)
020i8 #20 #2020 2021
Source : DGCL. Données : DGFIP., comptes de gestion - budeets principaux.
En 2021, les dépenses de fonctionnement enregistrées dans les budgets principaux des
collectivités locales ont progressé de + 2,4 %, après une quasi-stagnation en 2020. Celles des
budgets annexes ont augmenté de + 4,3 % et celles des syndicats de + 6,4 %.
Ajoutées et corrigées des doubles comptes générés par les flux entre, d’une part, les budgets
principaux et les budgets annexes, et, d’autre part, les différentes personnes morales
(subventions des régions versées au bloc communal, par exemple), les dépenses consolidées de
fonctionnement des collectivités locales affichent alors une augmentation de + 2,9 % en 2021,
après un recul de - 0,1 % en 2020. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : EVOLUTION DEPUIS 2014
indice 100 en 2014
125
ms Budpets annexes
120 = = Comptes consolidés
— Eudgets principaux
Syndicats
His
55 L —— ——
2014 2015 2016 2017 2918 2019 2020 2921
Source : Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales OFGL - DGCL - Juillet 2022
En 2021, les recettes de fonctionnement ont augmenté de + 5,0 %, soit beaucoup plus que ce
qui avait été envisagé lors des votes des budgets primitifs (+ 1,5 %). Cela marque un retour à
la croissance, après une année 2020 affectée par des pertes de recettes (- 1,7 % à champ courant,
et en réalité - 0,6 % hors département de la Réunion et hors taxe d’apprentissage)
Pour 2021, une partie de la dynamique vient de la forte progression des produits de droit de
mutation à titre onéreux (DMTO). Hors cette ressource, les recettes de fonctionnement
progressent en 2021 de 3,3%.
En 2021, une reprise des dépenses d’investissement (+ 5,3 %) est bien constatée mais elle n’a
pas été aussi forte qu’estimée lors des votes des budgets primitifs (+ 8,8 %). Notamment, en
raison d’une baisse des subventions versées aux tiers (fonds de concours). Ainsi, les
groupements de communes à fiscalité propre ont diminué leurs subventions (-6,2%) pour
revenir au niveau de 2019, et leurs dépenses d’investissements (hors remboursement de dettes)
n’augmentent en conséquence que de + 0,6 %.
Sur les seules dépenses d’équipement, la croissance est plus nette (+8,5%), évolution à nuancer
néanmoins dans un contexte déjà en 2021 de hausse des prix dans le bâtiment et les travaux
publics. Dans le même temps, les budgets annexes et les syndicats affichent une hausse des
investissements pour atteindre 14,8 Md€ en 2021 (+ 10,9 %), ce qui représente le quart des
investissements des budgets principaux des collectivités locales et de leurs groupements à
fiscalité propre. Les investissements de ces collectivités sont principalement dirigés vers les
fonctions « environnement » (collecte et traitement des déchets, gestion des eaux) et transports.
Ne pas les prendre en compte biaiserait alors considérablement l’analyse de la ventilation par
fonction des investissements des collectivités locales. Toutes collectivités locales confondues,
certaines orientations peuvent alors être dégagées depuis 2013 : la part des dépenses liées à
l’aménagement des territoires et à l’habitat a régulièrement augmenté, de même que celles liées
à la sécurité et à la salubrité publiques. Au contraire, les investissements liés aux transports et
à la voirie ont régulièrement perdu de l’importance. Il en va de même de la santé et l’action
sociale, mais ces secteurs représentent en revanche une part importante, et croissante, des
dépenses de fonctionnement.
En 2020, les investissements de « développement économique » avaient brusquement augmenté
de + 30 %, notamment en raison de la participation des collectivités, régions et collectivités
5 territoriales uniques (CTU) essentiellement, au fonds national de solidarité mis en place par
l’État pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. En 2021, ces
investissements sont revenus à leur tendance de moyen terme et représentent 7 % des
investissements. Ceux dirigés vers les fonctions environnementales (en particulier en matière
de gestion des eaux) et éducative, ont fortement progressé en 2021, alors que leur part
décroissait régulièrement depuis 2016. Les investissements en équipements culturels ou sportifs
représentaient 11 % des dépenses en 2013, et moins de 9 % en 2021, avec des variations assez
irrégulières de leur poids dans l’investissement total entre ces années. Près du quart de
l’investissement est non ventilé : 14 % des investissements sont affectés à des fonctions
transversales dites non ventilables, ou à des « services généraux » ; 10 % sont enregistrés dans
les budgets des communes de moins de 3 500 habitants ou des groupements à fiscalité propre
qui ne regroupent aucune commune de plus de 3 500 habitants, ou dans les budgets principaux
des syndicats à vocation multiples, des Pôles métropolitains d’Équilibre Territoriaux et Ruraux
(PETR) ou des pôles métropolitains. Les recettes d’investissement ont augmenté moins vite que
les dépenses en 2021 : + 4,0 %. Elles ont notamment été portées par les subventions reçues et
par les autres dotations que le Fonds de Compensation de la TVA (+ 5,4 %), en particulier pour
les groupements de communes (+ 11,1 %). Le FCTVA progresse de 3,3%.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (HORS REMBOURSEMENTS DE DETTE) : EVOLUTION DEPUIS 2014
indice 100 en 2014
135 | —— Budpets annexes
125 |
his
æ æ Comptes consolidés
— Budgets principaux
ae Syndicats
105
95
85 +
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Source : Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales
OFGL - DGCL - Juillet 2022
Le Projet de Loi de Finances 2023 et les Collectivités Territoriales (Source : La Gazette des Communes — 30-09-22)
Les articles suivants reprennent les mesures du Projet de Loi de Finances pour 2023 applicables
aux Collectivités Territoriales et pour lesquels la Ville d’Ermont est concernée.
Art. 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité
À compter du 1% février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par
l'intégration de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à
l’accise. L'intégration de la TCCFE dans l’accise n’affectera pas les ressources des collectivités
locales. L'Etat maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission « avances aux
collectivités locales ». Art. 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Cet article procède à l’actualisation des critères de performance énergétique et de qualité
environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de quinze à vingt ans de la durée
d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des constructions
de logements sociaux, en cohérence avec la réglementation en vigueur à compter du 1° janvier
2022 (« RE 2020 ») ainsi qu’à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement
d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de
logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces
logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de vingt-cinq ans et portée à trente ans pour les
constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
Parallèlement, les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les
constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une
renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage
conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.
Par ailleurs, les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul
de l’assiette de la taxe, qui n’ont pas évolué depuis 2011, font l’objet d’un rattrapage et, pour
l’avenir, d’une indexation annuelle sur le coût de la construction. Une réévaluation du plafond,
dans la limite duquel les EPCIT et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs
forfaitaires des aires de stationnement, est également proposée.
Art. 12 : Fixation pour 2023 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des
variables d’ajustement
Le présent article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le
niveau des dotations et compensations d’exonération entrant dans le périmètre des variables
d'ajustement pour 2022.
L'évolution du montant de la DGF par rapport à 2022 résulte de deux mesures de périmètre. La
première consiste à tenir compte de la minoration du montant de la DGF des départements de
Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales de 186 094 892 € effectuée en 2022 afin de tirer
les conséquences du schéma de financement adopté dans la loi de finances pour 2022 pour la
recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) dans ces départements. La
deuxième mesure de périmètre correspond à la minoration de la DGF des départements qui
pourraient rejoindre l’expérimentation de recentralisation du RSA en 2023. Son montant ne
sera pas connu avant l’adoption de la loi de finances.
À périmètre courant et hors minoration liée à l’entrée de nouveaux départements dans
l’expérimentation de la recentralisation du RSA, le montant nominal de la DGF diminue donc
de 186 094 892 € par rapport à 2022.
Les dispositions initiales du PLF seront très vraisemblablement amendées, car le 15 octobre,
la Ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, a confirmé une hausse de
la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 320 ME, dont 200 ME de dotation de
solidarité rurale. Selon la Ministre : « 95 % des communes verront leur dotation augmentée ou
maintenue. C'était important dans le contexte de crise de venir en appui aux collectivités
7 locales qui ont des dépenses supplémentaires extrêmement importantes. » Il faudra toutefois
attendre encore pour savoir dans quelle mesure cette disposition profitera à notre commune.
Art. 14 : Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des
collectivités territoriales
Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales sont évalués à 43 710 636 106 euros. À périmètre constant, ils progressent de
672 millions d’euros par rapport à 2022.
Art. 27 : Crédits du budget général, dont le « fonds vert »
Annoncée le 27 août 2022 par la Première ministre, la création d’un fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est bien inscrit au projet
de loi de finances pour 2023. Il est doté de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d'engagement
pour l’année 2023 et de 375 millions d’euros de crédits de paiement. Il a pour objectif de
soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Le
gouvernement promet de sortir de la logique des appels à projetsen misant sur un
fonctionnement déconcentré et une fongibilité des crédits.
Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités
(rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public,
valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques
naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible
émission, etc.). Il portera également le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité
à hauteur de 150 millions d’euros.
Art. 45 : Répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les dotations de péréquation progressent en 2023 à un rythme équivalent à celui pratiqué au
cours du précédent quinquennat. Les Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de
Solidarité Rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros et la dotation
d’intercommunalité, de 30 millions d’euros.
Cet article souhaite clarifier les cas de non-éligibilité des communes à la DSR. Pour cela, il
supprime la référence à l’« agglomération » de l’article L. 2334-21 du code général des
collectivités territoriales, pour la remplacer par une référence directe aux unités urbaines, et en
précisant, dans le même article législatif, qu’il s’agit de celles déterminées par l’Insee.
Comme réclamé par le Comité des Finances Locales (CFL), l’article remplace le critère de la
longueur de voirie classée dans le domaine public communal par un indicateur de superficie et
de densité. Le gouvernement estime que ce critère reflétait mal les charges de ruralité, car c’était une donnée uniquement déclarative et qu’elle était déterminée en fonction de la propriété et pas
en fonction de l’exercice de la compétence d’entretien de la voirie.
L’article prévoit également l’introduction d’un « tunnel » d’évolution sur la fraction « cible »
de la DSR, afin de renforcer la stabilité et la prévisibilité des attributions. Son montant ne
pourra être inférieur à 90 %, ni supérieur à 120 %, du montant perçu l’année précédente.
Pour neutraliser les effets de la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) et de la baisse des
impôts de production, le gouvernement reprend la recommandation du Comité des Finances
Locales (CFL) qui propose de neutraliser l’effort fiscal à l’année 2019. Il retarde donc d’au
moins une année le lissage sur six ans des effets pour les communes, voté lors du PLF 2021.
Parallèlement, le gouvernement profite de ce PLF pour terminer son rattrapage du niveau des
dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités
métropolitaines. A ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant
de la Dotation d'Aménagement des Communes d'Outre-Mer (Dacom) passera de 56,5 % en
2022 à 63,8 % en 2023.
Pour les départements, le montant de la DGF et la progression de la dotation de péréquation de
2022 sont reconduits en 2023. De manière transitoire, le taux de Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) départemental entrant dans le calcul de la répartition du Fonds
National de Péréquation (FNP) des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les
départements est maintenu à celui de 2020.
Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC), le critère d’exclusion du reversement en raison d’un Effort Fiscal Agrégé
(EFA) inférieur à 1 est supprimé, et la garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité pour les
EPCI à fiscalité propre est allongée d’un an. Les EPCI en question toucheront les deux années
suivant la dernière année d'éligibilité, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement,
à 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu
l’éligibilité.
Enfin, cet article met en cohérence les millésimes de population retenus pour le calcul du ratio
de population résidant en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV). Cet alignement
des millésimes de population est nécessaire pour que l’indicateur de ratio de population résidant
en QPV, critère d’éligibilité à la Dotation de la Politique de la Ville (DPV), demeure objectif
et rationnel. Mais pour ne pas priver certaines communes de l’éligibilité à la DPV, le projet
d’article abaisse le ratio de 19 % à 16 %. 2 — LA SITUATION DE LA VILLE D’'ERMONT
Dès la note de cadrage il a été demandé aux Elus, aux Directeurs et Chefs de service de travailler
sur le projet de budget 2023 de manière prudente et raisonnée, encore plus que les années
précédentes.
Le budget qui sera adopté pour 2023 en décembre et donc avant le vote du Compte Financier
Unique — CFU, (qui est la fusion du Compte de Gestion et du Compte Administratif dans le
cadre de la nomenclature MS7), ne comprendra pas la reprise des résultats de l’exercice 2022.
A ce titre, il ne sera pas possible d’utiliser l'excédent cumulé de la section de fonctionnement
pour financer la section d’investissement, cette section devant donc s’équilibrer par elle-même.
La recherche systématique de nouveaux financements, le calcul « au plus juste » des recettes,
l’optimisation des dépenses doivent être la règle du travail de préparation budgétaire 2023.
Pour 2023, notre ville revient à une adoption du budget en décembre. En effet, cela permet aux
services de mieux anticiper et planifier les projets d'investissement en engageant les dépenses
dès le premier trimestre.
2A — LA VILLE D’ERMONT FACE A LA CRISE
Comme annoncé par Monsieur le Maire lors du Conseil Municipal du 23 septembre dernier,
mission a été confiée à deux Cadres et une Élue de la Ville de rédiger un Livre blanc sur la
sobriété énergétique et numérique pour la Ville d’Ermont.
Ce Livre blanc sera le fruit de réflexions entre agents municipaux, élus et ermontois qui, outre
des gestes éco-responsables permettront la recherche d’économies, économies qui génèreront
des marges de manœuvre pour l’action municipale, au service des Ermontois. D’ores et déjà
des mesures ont été prises en ce sens.
Face à la flambée des coûts de l’énergie et autres dépenses, ces économies, aussi vertueuses
soient elles ne suffiront pas. Il a donc été demandé aux services municipaux de travailler à
périmètre constant sur les charges à caractère général (chapitre 011), en absorbant au maximum
la hausse des fluides. La réduction des coûts liés à l’énergie se fera également par
l'investissement, avec la réalisation de travaux permettant une gestion éco-responsable des
bâtiments de la Ville.
Tout ce travail devra être accompagné d’une maîtrise parfaite de la masse salariale.
10 2B — ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
À — Le fonctionnement
L’élargissement des missions confiées au CCAS avec la « Petite Enfance » le 1° janvier 2023
implique un virement de 1 890 K€ de dépenses et 1 440 KE de recettes soit une charge nette en
moins pour la Ville de 450 K€. Cependant, le budget du CCAS ne pouvant pas supporter cette
charge financière, la subvention municipale sera augmentée à due concurrence, arrondie à
500 K€ pour tenir compte de la hausse des 3,5% du point d’indice de la masse salariale sur une
année complète.
Comme présenté plus haut, il sera tenu compte de la hausse des fluides tels que le gaz ou
l'électricité. À ce stade de la construction budgétaire 2023, et compte tenu des incertitudes
générales, le total de ces deux postes est valorisé à + 40% par rapport à 2022. Cette prévision
sera revue lors de la Décision Modificative n° 1-2023.
1 — Les recettes
Pour la construction du BP 2023 les hypothèses de travail sont les suivantes :
Fiscalité © Depuis la loi n°2017-1837 de finances du 30 décembre 2017, les valeurs locatives
cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière sont revalorisées au moyen d’un
coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation. Les prévisions actuelles
situent l’inflation à plus de 6%. Ce taux est retenu pour notre construction du BP 2023.
Concours financiers, dotations de l'Etat © Le Gouvernement ayant refusé d’indexer la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au niveau de l’inflation, la Première Ministre,
Elisabeth Borne, a annoncé le 7 octobre avant l’examen du PLF 2023, une hausse de
l’enveloppe de cette dotation. Celle-ci passera de 210 à 320 ME, et à ce niveau, « 95 % des
collectivités verront leurs dotations se maintenir ou progresser » selon Elisabeth Borne.
Intercommunalité > L’attribution de compensation (AC) 2023 prévoit + 216 K€ qu’en 2022
pour tenir compte de la réintégration du solde de la ZAC Ermont-Eaubonne. La dotation de
solidarité communautaire sera au même niveau que 2022.
11 Produits des services © Les recettes correspondantes sont présentées par Politique publique
ci-après :
Culture, vie: sociale, jeunesse, sports et loisirs 1 477 400 €
Enseignement, Accueils de loisirs 1 910 000 €
Services généraux 60 000 €
Voirie, transports 309 604 €
9 HIDE 004
Les produits des services sur ces postes sont prévus +/- au même niveau que 2022.
Subventions © Les subventions de fonctionnement perçues par la Ville seront stables par
rapport à 2022.
Autres recettes © Les autres recettes sont principalement constituées d’opérations comptables
liées aux cessions d’immobilisations.
2 — Les dépenses
: Evolution des fluides 2019-2022 Les fluides © L'eau, le gaz, Foeer se Ce
l’électricité, le chauffage urbain et
les carburants représentaient
14,28 % des charges à caractère
général au compte administratif de
2021.
La projection pour 2022 est de 20 %. : °" ll = il ‘= Î bu CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimé 2622
mEau MGaz #EÉlectricité m Chauffage urbain MCarburants
Les prix du marché sont si volatiles et incertains, qu’une estimation pour 2023 est très
compliquée. A titre d’exemple, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) dans sa lettre d’information n° 2022-2
de groupement de commandes électricité et maîtrise de l’énergie estime que :
«Pour l'année 2023, le contexte, tant au niveau réglementaire que sur les marchés de
l'électricité, rend difficile l'estimation précise de l'impact du coût de l'électricité sur vos
budgets »
Lors du Comité d'Administration du 17 octobre 2022, le Président du SIGEIF (Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France) a déclaré : « En 2023, nous aurons
un prix du gaz élevé, mais, on l'espère, le moins élevé possible ».
12 Il nous faut donc constater qu’à l’heure actuelle, même les experts de ces syndicats, auxquels
nous sommes adhérents, n’ont pas de visibilité. Dans le même temps, les gouvernements
européens tentent de s’accorder sur la mise en place de mécanismes propres à contenir la hausse
des prix de l’énergie.
Les charges de personnel
Le Chapitre 012 « Charge de personnels » est le poste le plus important des dépenses réelles de
fonctionnement.
En 2021, le compte administratif a fait apparaître un montant de dépenses de personnel de
19 790 734 €. Sur la base des données prévisionnelles 2022 (budget prévisionnel et délibération
modificative), les dépenses de personnel s’élèveraient à 20 741 635 €.
À noter que le montant prévisionnel pour 2023 est estimé à 20 226 000 €.
Ces dépenses intègrent l’influence d’éléments externes liés aux dispositions et obligations
réglementaires; et d’éléments internes liés à l’évolution naturelle de la masse salariale
(glissement vieillesse-technicité) ainsi qu’aux évolutions structurelles de la collectivité et à sa
politique sociale.
Les éléments externes et leur impact sur les dépenses de personnel
e L’année 2022 a été marquée par 3 revalorisations du salaire minimum interprofessionnel
de croissance (SMIC) au 1% janvier, au 1% mai et au 1% août pour s’établir à
11, 07€/heure soit 1 678,95€ mensuels.
Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement de la fonction
publique prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 a été augmenté.
Ainsi, les fonctionnaires et les agents publics contractuels de droit public occupant un
emploi doté d’un indice majoré inférieur à la valeur du SMIC perçoivent aujourd’hui un
traitement afférent à l’indice majoré 352 (Indice brut 382).
e Par ailleurs, l’année 2022 a également été marquée par la refonte de plusieurs grilles
indiciaires : réforme des catégories C, classement en catégorie B des auxiliaires de
puériculture ou encore la refonte des catégories B au 1 septembre 2022.
e Enfi:, l’année 2022 a également été marquée par le dégel du point d’indice au 1° juillet
et une revalorisation à hauteur de 3,5% portant ainsi le traitement minimum à 1 707,21 €
par mois. Cette mesure a entrainé une hausse des coûts de 300 K£€ pour 2022.
En 2022, ces revalorisations n’ont porté que sur les 6 derniers mois, mais leur impact
portera sur l’année pleine à partir de 2023 et donc avec un effet dont le montant sera
doublé.
13 Depuis 2008, les collectivités territoriales doivent verser la garantie individuelle de
pouvoir d’achat (GIPA) qui consiste à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents
publics sur la base d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire
détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix
à la consommation sur la même période. En 2022, cette dépense obligatoire devrait
représenter environ 9 700 euros.
Ce dispositif est reconduit annuellement par un décret qui fixe le taux de l’inflation ainsi
que les bornes retenues. À ce jour, nous n’avons pas de visibilité sur une éventuelle
reconduction du dispositif en 2023.
En 2022, la collectivité a également assuré la tenue des opérations de recensement et a
rémunéré des personnels communaux pour un montant de 9 600 €.
Il en sera de même pour l’année 2023. Cette dépense a fait l’objet d’une dotation de
l'État de 5 244 €.
La tenue des opérations électorales présidentielles et législatives a entrainé une dépense
de 131 970 € pour indemniser les agents communaux mobilisés à cette fin. À noter que
les prochaines élections sont prévues en 2024 (élections de représentants au Parlement
Européen). Pour l’organisation de ces opérations électorales, la ville d’Ermont perçoit
une subvention de l’État de 5 459 € par scrutin, soit un total de 21 836 € en 2022.
Il importe également de noter la dépense « indemnité inflation » d’un montant de
44 800€ versée au mois de janvier (laquelle a fait l’objet d’un remboursement par
l’'URSSAF).
Les orientations stratégiques en matière de Ressources Humaines et les éléments internes
impactant les dépenses de personnel en 2023
Le Glissement Vieillesse-Technicité GVT est une notion de variation de la masse
salariale à effectif constant. Le GVT positif correspond à l'augmentation de la
rémunération individuelle d'un fonctionnaire découlant d'un avancement quasi-
automatique sur sa grille indiciaire
Le glissement vieillesse-technicité, influence en moyenne de 1 % les dépenses de
personnel relatives à la rémunération indiciaire.
Au 1% janvier 2023 et compte-tenu de l’extension des missions du Centre Communal
d’Action Sociale, les actions découlant de la Petite Enfance, la politique de
développement durable, la Prévention Spécialisée, le Logement et la Politique de la
Ville ne seront plus portées par le budget principal.
La collectivité souhaite également orienter sa politique des ressources humaines pour
2023 vers une restructuration et un accompagnement de ses projets. Ainsi, la Ville va
porter une attention particulière à l’évolution de ses effectifs et à une adéquation entre
14 le niveau de service rendu et la démographie croissante qui implique une augmentation
naturelle du nombre de demandes de la population : ouverture d’une cuisine centrale sur
2024, augmentation de la fréquentation des effectifs au Conservatoire, mise en place
d'équipes polyvalentes aux services techniques, renforcement de l’encadrement
intermédiaire.
En matière de prévention et de sécurité, la collectivité a fait le choix d’augmenter les
effectifs du service « Tranquillité Publique ». À noter également que la collectivité
reconduit son adhésion au dispositif de Police Municipale Mutualisée (PMM) de la
Communauté d’Agglomération Val Parisis d’un montant de 150 000 €.
La collectivité, va également poursuivre une politique de résorption de l’emploi précaire
sur les 4 prochaines années, par une pérennisation des effectifs, d’une part en proposant
la mise en stage à des agents contractuels occupant des emplois permanents et d’autre
part en définissant le caractère permanent de certains emplois occupés aujourd’hui par
des agents contractuels (agents horaires indiciaires travaillant dans les offices de
restauration, agent territorial spécialisé des écoles maternelles).
Cette démarche permettra de garantir une sécurité dans l’emploi, une stabilité des
effectifs et des compétences ainsi qu’un meilleur service rendu aux usagers.
En parallèle, une vigilance encore accrue sera portée au suivi des effectifs permanents
et de la masse salariale. Le processus décisionnel de validation ou non des recrutements
ou remplacements sur les emplois permanents au vu des besoins et des réflexions
organisationnelles de la collectivité sera renforcé. En cas de départ d’un agent (retraite,
démission. .…), il importe qu’une réflexion systématique ait lieu sur l’organisation du
service. Des pistes d’externalisation pourront être étudiées.
Dans un souci de maîtrise de la masse salariale et de clarification de la politique de
rémunération, une remise à plat du régime indemnitaire et notamment des modalités
d'attribution sera nécessaire.
La collectivité affirme sa volonté de développement des compétences des agents en
maintenant son budget de formation à hauteur d’environ 165 000 euros et ce, depuis
plusieurs années. Un travail sur l’élaboration d’un nouveau Plan de Formation triennal
2023/2025 définira les axes prioritaires en matière de formations et couvrira les besoins
obligatoires dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Cela permettra la mise en
œuvre d’actions de formations individuelles et collectives, y compris de remise à niveau
des savoirs de base, non compris dans la cotisation CNFPT (montant annuel 102 632 €
en 2021). Et la mise en place du compte personnel de formation (CPF) pourrait
constituer l’opportunité de pouvoir répondre à des projets individuels d’évolutions.
15 e En matière de prévention, il importera de développer une politique de prévention de
l’usure professionnelle, l’enjeu étant de maintenir dans l’emploi les agents jusqu’à leur
retraite ou d'accompagner les agents en reclassement pour raison médicale.
À ce titre, la collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion interdépartemental
de la Grande Couronne pour béuéficier de la mise à disposition d’un conseiller
prévention.
e Enfin, en matière de protection sociale, la collectivité a signé une convention avec le
Centre de Gestion interdépartemental de la Grande Couronne et le groupe VYV pour
proposer une garantie prévoyance aux agents moyennant une participation financière de
8€ par mois. Et la collectivité s’engagera à participer financièrement à la garantie santé
des agents, conformément à ce qui est prévu par la législation (2026 au plus tard).
La collectivité maintient également l’offre de titres-restaurant à hauteur de 6 € / titre (ce
qui représentera sur 2023 une dépense de 415 KE, sachant que les agents de la Ville
participent à hauteur de 50 % de cette somme).
e En 2022, la Ville d’Ermont a déclaré un taux de travailleur handicapé de 5,60% au fonds
d’insertion pour les personnes handicapées de la fonction publique (L’obligation
d’emploi de travailleurs handicapés étant de 6%, la commune a versé une contribution
d’un montant de 5 240 €. À noter que le taux de travailleurs handicapés est en
augmentation puisqu'il était de 4,75% en 2020 et 5,74% en 2021.
3 — L’autofinancement
Compte tenu du changement de calendrier budgétaire et la non-reprise du résultat de l’exercice
précédent, il est difficile de comparer l’autofinancement, ce point sera revu lors de la DM 1-
2023.
Cependant, nous pouvons d’ores et déjà prévoir une diminution de l’épargne brute (différence
entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement), telle que
prévue lors du ROB 2022. Le graphique rappelle l’évolution des recettes et des dépenses de
fonctionnement entre 2018 et 2021.
Effet de ciseau
16 B — L’investissement
Dans l’attente de l’affectation du résultat qui sera dégagé de l’exercice 2022, le projet de budget
2023 voit la continuité de projets importants tels que la cuisine centrale, la cuisine Pasteur ou
les études et la poursuite des travaux pour le Stade Renoir. Des audits énergétiques seront
prochainement menés afin de réduire l’impact environnemental des bâtiments en générant aussi
des économies d’énergie, et donc des marges de manœuvre sur la section de fonctionnement.
Ces travaux mèneront vers une gestion éco-responsable des bâtiments de la Ville. Les derniers
crédits afférents à la cuisine satellite Pasteur seront en RAR (Reste à Réaliser).
1 — Les recettes
À la date de rédaction du présent Rapport, les Restes À Réaliser (RAR) 2021 sont encaissés à
plus de 71 %. Le FCTVA (1 843 KE) est en cours de traitement par les services préfectoraux.
Après définition et validation des projets 2023, les services municipaux œuvreront à la
recherche systématique de subventions d’investissement. Celles inscrites sont soit déjà notifiées
mais sur une opération pluriannuelle, soit de droit commun et automatiquement attribuées si les
travaux sont réalisés.
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) attendu en 2023 sur les dépenses réelles
d’équipement 2021 est évalué à 1 221 KE.
Certains immeubles communaux seront cédés pour 1 227 K€ (selon avis des Domaines) soit :
e 27 place Auguste Bartholdi = 156 K€
e 3 logements rue du Général Decaen = 1 030 K€
e Divers véhicules municipaux = 41 K€
La dotation aux amortissements sera de 1 300 K€ (pour rappel, cette recette d’investissement
donne lieu à une dépense de fonctionnement du même montant).
Afin d’équilibrer la section d’investissement, un emprunt d’équilibre est prévu. Il sera ajusté
lors de la décision modificative de 2023 qui fera suite à l’adoption des comptes 2022 et
l’affectation des résultats.
2 — Les dépenses
Les Restes À Réaliser 2021 sur 2022 en dépenses ont été mandatés à 64 %. Le solde étant
principalement composé de travaux dont nous n’avons pas reçu la totalité de la facturation.
17 Les principaux investissements 2023 seront :
LKR
RKKOKOKOKOSK
Suite des travaux de la Cuisine Centrale : 1 500 K€
Cuisine satellite Pasteur : 1 000 K€
Agrandissement ferme pédagogique (terrain + travaux) : 706 K€
Centre de Préparation Pour les Jeunes (CPJ) pour les JOP 2024 : 355 K€
Travaux stade Renoir : 350 K€
Aménagement place Jacquet : 250 K€
Travaux dans les écoles : 219 K€
Travaux mairie (dont câblage) : 190 K€
Travaux ADAP bâtiments communaux : 180 K€
Matériel informatique et réseau : 180 K€
Audit énergétique : 90 K€
Refonte du site internet de la Ville : 80 K€
Mise en place du Plan de Circulation
3 — La dette
Au 1° janvier 2023 l’encours de la dette d’Ermont sera de 8 747 K€, composé à 84 %
d’emprunts à taux fixe et 16 % de taux variables (Euribor). 100 % de la dette est saine, structurée
en Al selon la charte Gissler.
èM
Evolution de l'encours de la dette
70 197€
21567€
78 742€
18 Le graphique ci-dessous présente la dette par habitant entre 2012 et 2021 pour Ermont, mettant
en évidence que nous nous positionnons bien en deçà des autres communes de la strate.
Dette par habitant
3250.00
1 060 00
750,00
506.00
| ; LLRE L E" LE LE“: 20 2014 20:s 2c1é 2018 2658 2021
Mentant
© dette par habitant & derte par habitant moyenne de la strate © Taelys
Au 31 décembre 2021(dernières données disponibles), la dette par habitant des communes de
plus de 20 000 habitants, correspondant à notre strate, de notre Communauté d’ Agglomération
Val Parisis s’établit comme suit :
Communes de plus de 20 Re Dette par habitant
000 habitants 2019) au 31/12/2021
ERMONT 29 183 162 €
EAUBONNE 25 653 371 €
TAVERNY 27 062 693 €
FRANCONVILLE 37 564 881 €
SANNOIS 26 901 901 €
MONTIGNY lès C. 21 638 1 082 €
CORMEILLES en P. 25 620 1 096 €
HERBLAVY 31 545 1163 €
19 LEXIQUE
ACCISE : Les droits d'accises sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation de
produits tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques. Les
règles de l'Union Européenne définissent quels produits sont soumis à accises et comment les
droits d'accises leur sont appliqués.
Charte Gissler : charte de bonne conduite entrée en vigueur le 1° janvier 2010 et conclue entre
les d’associations d’élus et les principaux établissements bancaires présents sur le marché des
collectivités publiques (Dexia, BPCE, Société Générale et Crédit Agricole). Elle contient six
engagements (quatre pour les banques et deux pour les collectivités locales) :
1° et 2° : limitation en termes de risques « produits », c’est-à-dire que les banques signataires
renoncent à proposer aux collectivités locales des produits reposant sur certains indices à
risques élevés et des produits avec effets de structure cumulatifs (snowbalT) ;
3 ° : meilleure lisibilité et comparabilité des offres en imposant aux banques de présenter leurs
produits selon une grille de classification commune (comprenant une hiérarchisation des risques
en fonction des indices sous-jacents et des structures de produits par niveau de complexité) ;
4° : définition d’un contenu formalisé des offres commerciales et information la plus claire
possible (fourniture d’analyses sur la structure du produit et des indices sous-jacents, de stress
scénarii, etc.) ;
5° et 6° : amélioration de l’information donnée par les exécutifs locaux aux assemblées
délibérantes et renforcement de la transparence, vis-à-vis des élus, des décisions prises par
l'exécutif.
CTU : En France, une collectivité territoriale unique est une forme de collectivité territoriale à
statut particulier au sein de laquelle une seule assemblée exerce, sur son territoire, les
compétences dévolues à la région et au département.
Ce mode d'administration s'applique à Mayotte (depuis 2011), à la Guyaneet
la Martinique (depuis les élections régionales françaises de 2015), ainsi qu'à la Corse (depuis
le 1% janvier 2018).
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : institué par la loi du 03/01/1979, prélèvement
opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales. Elle est répartie pour les
communes, autour de cinq parts : la dotation de base (en €/habitant), une part proportionnelle à
la superficie (en €/hectare), une part «compensations » correspondant à l’ancienne
compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses
de DCTP, un complément de garantie, qui évolue chaque année selon un taux égal à 25% du
taux de progression de la DGF et s’il y a lieu, une dotation « parc naturel » correspondant au
rapport entre la superficie du parc naturel et la superficie totale de la commune.
20 Dotation nationale de péréquation (DNP) : il s’agit d’une dotation de péréquation au sein de
la DGF, dont l’éligibilité est déterminée chaque année selon le potentiel financier et l’effort
fiscal des communes. Elle comporte une part principale et une part « majoration » pour les
communes les faiblement dotées fiscalement.
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : instituée en 1991, elle prévoit
de doter les communes qui en ont le plus besoin d’une recette nouvelle, pérenne et libre
d’affectation, laquelle doit leur permettre de faire face par elles-mêmes aux lourdes charges
socio-urbaines auxquelles elles sont confrontées.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes
ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de
solidarité". Il est soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de
collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés
de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats
mixtes sont des EPCI.
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : compensation par l'État aux collectivités
locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs
investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. Pour le calcul des attributions au titre du
FCTVA, sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des
organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions
spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre
manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi-intégrale depuis 1981.
Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État.
FPIC : Le FPIC a été mis en place par la loi de finances pour 2012 du 29 décembre 2011
n°0301, il a vocation à devenir le principal mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc
communal. La spécificité de ce fonds est qu’il considère les intercommunalités comme échelon
de référence
PETR : Un pôle d’équilibre territorial et rural est un établissement public qui a vocation à constituer un outil collaboratif à la disposition des territoires situés hors métropoles, ruraux ou
non. Les pôles métropolitains d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ont vocation à
constituer un outil collaboratif mis à la disposition des territoires situés hors métropoles, ruraux
ou non. Il s'agit d'établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité
propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie
ou de population (art. L5741-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT(nouvelle
fenêtre)). Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d'équilibre territorial
et rural.
Sauf mention spécifique, les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.
21 Péréquation: mécanisme de redistribution des ressources qui vise à réduire les écarts de
richesse et les inégalités entre les collectivités territoriales. On distingue la péréquation
verticale, assurée par les dotations de l’État aux collectivités (cf. dotation de solidarité urbaine
et dotation nationale de péréquation) et la péréquation horizontale, qui s’effectue entre les
collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des
ressources des collectivités les plus " riches " (cf. fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).
TCCFE : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
22
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221110-2022-179-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022