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Déliberation - 2022 184
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
——— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE _2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Modification du tableau des effectifs : création du poste de Responsable du service de démocratie de
proximité et tranquillité publique
N°2022/184
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 34 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le: A4\49, | 22,
Délais ehvoies de recours :
Le (Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, M. PICHON, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme YAHY A, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. RAVIER (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme DAHMANI) Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE) Mme GUEDJ (pouvoir à Mme DE CARLI) Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
A3
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221213-2022-184-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Délibération N° 2022/184
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Modification du tableau des effectifs : création du poste de Responsable du service de démocratie de proximité et tranquillité publique
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-8 et L.332-14 ;
VU le tableau des effectifs du personnel de la Commune ;
VU le budget communal ;
VU l'avis du Comité Technique du 23 novembre 2022 ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du1® décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un service de «Démocratie de Proximité et Tranquillité Publique » afin notamment d’étudier la faisabilité sur le plan juridique et financier des projets d’action ou d’aménagements émanant des habitants ;
CONSIDÉRANT la volonté de créer un emploi de « Responsable du service Démocratie de Proximité et Tranquillité Publique » à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, ouvert sur la filière administrative, au grade d’attaché et d’attaché principal ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé que ce poste comprenne notamment les missions suivantes :
e Traduire et déployer administrativement et financièrement les projets politiques du service « Démocratie de proximité et tranquillité publique » par la mise en place de procédures et d’outils ;
e Coordonner les projets découlant d’un budget participatif ;
e Coanimer des réunions publiques et assurer un rôle d’interface entre les Elus et Monsieur le Maire, les Elus et la population ;
e Piloter l'Eté Educatif et Solidaire et traduire une mobilisation des Ermontois autour du « Livre blanc » ;
e Rendre compte par des notes de situations, des tableaux de bords, rétroplanning, etc.
CONSIDÉRANT que le candidat devra être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 6 et/ou avoir une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, L__.___. . _._-.184
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la création du poste de « Responsable du service de démocratie de proximité et tranquillité publique » et adopte la modification du tableau des effectifs ;
DIT que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8 2° (lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient) du Code Général de la Fonction Publique ;
DIT que la durée du contrat pourra être prolongée, dans la limité d’une durée totale de 6 ans (si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée) ;
DIT que la rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade d’attaché territorial ou d’attaché principal ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
Pour/extfaif conforme,
E re,
ementakäu Val d’Oise,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221213-2022-184-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022