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Compte-Rendu - Rapport d Orientations Budgetaires 2022
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Rapport d Orientations Budgetaires 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
1
Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 2
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
I – L’ENVIRONNEMENT GENERAL ................................................................................................................. 3
A – LA SITUATION ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE ..................................................................................... 3
B – LA SITUATION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES ......................................................................... 4
II- La situation de la Commune d’Ermont .......................................................................................... 7
A – BUDGET 2021 : UNE REPRISE D’ACTIVITE MARQUEE PAR UN CONTEXTE SANITAIRE TOUJOURS DEGRADE 7
B – ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DE LA COMMUNE D’ERMONT ..................................................... 12
Lexique .................................................................................................................................................. 15 3
Préambule
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour
les communes de 3 500 habitants et plus la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du
budget dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget Primitif (BP).
Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat porte sur le rapport retraçant les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, et la structure et la gestion de la dette.
I – L’ENVIRONNEMENT GENERAL
A – LA SITUATION ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
A1 – Une situation toujours sous l’emprise de la COVID 19
Le débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022 s’inscrit dans un contexte international,
national et local toujours profondément marqué par la crise sanitaire qui dure maintenant depuis près
de 2 ans.
Comme cela était annoncé, l’année 2020 a vu un très net recul de l’activité, avec un PIB en baisse de
8%. En 2021, l’économie française a connu un fort rebond. Il s’explique par le rattrapage du retard
accumulé, grâce à l’abandon des mesures de confinement strict, le développement du télétravail et
les mesures mises en place dans le cadre du Plan de Relance du Gouvernement. Ces développements
favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5
% dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité reviendra ainsi à son niveau d’avant la crise
dès la fin de l’année 2021.
Ce regain est porté par une très forte consommation intérieure. Toutefois, en France comme au
niveau mondial, on constate un déséquilibre offre /demande. C’est un facteur de retour de
l’inflation. La Banque de France prévoit 1,25% en 2021 et 1,8% en 2022. Le pouvoir d’achat des
ménages est un sujet d’actualité, surtout dans la perspective d’une année avec des échéances
électorales majeures. On ne peut pas écarter le risque d’un retour à une période de spirale
prix/salaires (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, chèque énergie).
A2 – Une croissance attendue mais incertaine pour 2022
Les prévisions du gouvernement pour 2022 font état d’une croissance supérieure à 6%. Toutefois
elles restent extrêmement fragiles et soumises une fois encore à l’évolution de la situation sanitaire.
La survenance du variant Omicron, le nouveau resserrement des mesures sanitaires (protocoles dans
les écoles qui impactent les parents et leur capacité à travailler, protocoles dans les lieux publics,
fermetures administratives…) sont autant de facteurs susceptibles d’enrayer le rebond qui avait
commencé à se dessiner. Les échéances électorales risquent également de geler le premier 4
semestre. Les acteurs publics et privés pourraient surseoir à leurs investissements importants dans
l’attente de la nouvelle donne politique.
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB
en raison du rebond de l’activité. Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire
maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire
et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance. En 2022, à la faveur de la
poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait
quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB. Le niveau d’endettement, surtout dans un
contexte de remontée des taux, pourrait devenir un sujet préoccupant. Quelle contribution pourrait
alors être demandée aux collectivités locales pour contribuer au redressement des finances
publiques ?
B – LA SITUATION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
B1 - État des lieux des finances des communes
L’année 2021 se caractérise essentiellement par une modification non négligeable de la structure des recettes de fonctionnement locales. La fiscalité proprement locale (avec pouvoir de fixation du taux) diminuerait dans l’ensemble passant de 47% des recettes totales en 2020 à 37% en 2021. Dans le même temps la fiscalité transférée (sans pouvoir de taux) passerait de 21% à 30% entre 2020 et 2021. En cause, la quasi suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la baisse des impôts de production, les effets décalés de la crise (CVAE) ainsi que le transfert d’une part supplémentaire du produit de la TVA et des dotations venus contrebalancer la diminution des recettes du fait de la réforme fiscale.
Une bonne nouvelle pourrait venir du dynamisme des bases fiscales, notamment pour la Taxe Foncière. Jusqu’en 2018, le coefficient de revalorisation des bases était déterminé par décision du Gouvernement. Aujourd’hui, son évolution est liée à celle de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre n-1 et novembre n-2. Pour 2022 on peut attendre un taux de dynamisme des bases supérieur à 2,5%.
La Taxe d’habitation a été remplacée par une fraction de la TVA. Pour les EPCI, le produit de TVA devrait être en augmentation, car il tient compte de l’évolution de la TVA en année N . Il faut toutefois noter que le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements), dont l’assiette est territorialisée, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire.
Les hausses de prix, qu’il s’agisse de l’énergie ou des matières premières auront un impact sur les budgets des collectivités locales, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Elles devront par ailleurs faire face à des augmentations également au chapitre 012, par exemple pour absorber les mesures de revalorisation des agents de catégorie C applicables au 1er janvier 2022. 5
L’évolution de la répartition de l’endettement public entre les 3 administrations traduit le rôle principal de l’Etat dans l’augmentation de la dette publique : alors que les administrations publiques locales (APUL) ainsi que les administrations sociales (ASSO) connaissaient une diminution de leur endettement en pourcentage du PIB entre 2016 et 2019, l’Etat voyait au cours de la même période son ratio augmenter. En 2020 celui-ci bondit même de 12,4 points contre 1,4 pour les APUL et 3,8 pour les ASSO. En ce qui concerne les APUL, depuis 1978, leur endettement a toujours été compris dans une fourchette allant de 6,7% à
10,0% du PIB. En conséquence, du
fait de l’augmentation quasi-continue
du ratio dette publique/PIB, la part
de l’endettement des APUL au sein
de l’endettement total est passé de
32% en 1978 à 11% en 2002, se
stabilisant entre 9% et 11% depuis.
B2 - Le Projet de Loi de Finances 2022 et les collectivités locales
Le projet de Loi de Finances pour 2022 n’est pas aussi structurant que certaines éditions des années
précédentes qui portaient des mesures de réforme de la fiscalité locale. Il comporte néanmoins des
dispositions qui intéressent les collectivités territoriales.
Maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement au niveau de 2021 (art.11)
La stabilité affichée ne doit pas masquer les possibles distorsions susceptibles d’aboutir à une baisse pour certaines communes. En effet, le montant est stable. En revanche, le montant de la dotation forfaitaire diminue chaque année pour financer la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), majorées chacune de 95 M€, et un fléchage vers les dotations des collectivités d’outre-mer.
Les communes n’ayant pas connu d’augmentation de leur population et ne pouvant recourir à la
DSR et à la DSU risquent, très probablement, une diminution de leurs dotations.
De ce point de vue, le recensement à intervenir en janvier 2022 sera l’occasion de réajuster les
chiffres de la commune d’Ermont qui sont pris en compte pour le calcul d’une partie de ses
dotations.
Recentralisation du RSA (art.12)
Pour les départements participant à cette recentralisation une compensation devra être versée à
l’Etat, laquelle aura pour montant les dépenses annuelles moyennes sur la période 2018-2020 et
consistera en une reprise des ressources correspondantes par l’Etat
Prélèvements sur recettes (art.13)
Cette donnée fixe le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales en
2022 : 43,2 milliards € (+292 M€ / 2021). Cette variation résulte d’évolutions contrastées : 6
+352 M€ en compensation de la réduction de 50% valeurs locatives pour la TFPB et CFE ; mais
-46 M€ pour le Fonds de Compensation de la TVA.
Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics (art. 41)
La réforme, portée par le Premier Président de la Cour des Comptes, devrait notamment : unifier le régime de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics ; réorganiser la justice financière (création d’un système juridictionnel unifié pour juger ordonnateurs et comptables publics).
Dotation de Soutien à l’investissement des départements (art. 45)
Fixée à 48,7 M€ pour 2022, la DSID est désormais intégralement attribuée par le Préfet de Région
sous forme de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.
Dotation pour la protection de la biodiversité (art.46)
Elle passe de 10 à 20 M€. +5 M€ pour les communes se trouvant à 60% (et non plus 75%) en zone Natura 2000 et +5 M€ pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux.
Révision des indicateurs financiers (art.47)
Avec la disparition de la Taxe d’Habitation, il est devenu nécessaire de clarifier les indicateurs
financiers et de richesse utilisés pour les dotations de péréquation. Pour l’instant, ne devraient
être opérés que des ajustements techniques qui ne devraient pas avoir de conséquences sur
2022. Les impacts seront lissés à partir de 2023. Un décret doit préciser la mise en œuvre
concrète de cette mesure.
Compensation de la baisse des impôts de production (art48)
Dotation de 51 M€ pour compenser les effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée (DCP)
Compensation intégrale de la Taxe Foncière applicable au logement social (amendement)
Les organismes Hlm bénéficient d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette perte de recettes fera l’objet d’une compensation intégrale par l'État, au profit des collectivités territoriales, pour les logements agréés à partir de 2021 et jusqu'à la mi-2026, soit la fin des actuels mandats municipaux. La durée de cette compensation intégrale sera de dix ans (à compter de la livraison des logements).
En matière de logement intermédiaire il est prévu un mécanisme adapté reposant sur la suppression pure et simple de l'exonération actuelle de TFPB, remplacée par un crédit d'impôt d’un montant équivalent pour les porteurs de projets.
Financement de l’apprentissage (amendement)
Mise en place d’une cotisation de 0,1% du montant de la masse salariale pour financer l’apprentissage, laquelle sera perçue par le CNFPT. 7
Partage de la Taxe d’aménagement (amendement)
EPCI et communes doivent se partager la taxe d’aménagement en fonction de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences (partage du produit au prorata des dépenses constatées).
II- La situation de la Commune d’Ermont
Dans un contexte sanitaire toujours marqué par la covid19, la ville d’Ermont s’est particulièrement investie dans la gestion de celle-ci. Après avoir ouvert en 2020 un centre de dépistage au sein du complexe sportif Raoul Dautry, la municipalité a encore accentué son effort en y adjoignant dès le 25 janvier 2021 un centre de vaccination. Les agents de la commune et les élus ont apporté leur concours à son fonctionnement, notamment les week-ends, jusqu’à la fin du mois de juillet. Depuis cette date la ville met à disposition les locaux qui hébergent maintenant un centre de dépistage en centre-ville.
Par ailleurs l’activité des services a repris comme avant la crise sanitaire et l’été éducatif et solidaire a été maintenu compte tenu du succès rencontré par celui-ci en 2020.
Les travaux et chantiers structurants du mandat ont bien démarré (ouverture de la Maison Communale des Solidarités, études d’aménagement du parc De Gaulle, études et lancement des marchés relatifs à la construction d’une cuisine centrale en liaison chaude, réfection du stade et de la piste d’athlétisme du complexe sportif Renoir, …)
La réorganisation administrative des services s’est déroulée comme prévu avec la création de 4 pôles (attractivité du territoire et cadre de vie, solidarité et action sociale, éducation et apprentissages, services à la population et fonctions support). Une partie des services a déménagé au sein de l’ancien centre technique municipal (renommé pour l’occasion : centre administratif) au cours du mois de juin 2021 et le bâtiment annexe A dans le parc de la mairie, vétuste, a été démoli pour laisser la place à un futur espace vert.
L’année 2021 a été marquée par une collaboration active entre notre ville et la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP). Outre une participation aux travaux de réflexion sur le développement de la mutualisation, elle s’est traduite par l’adhésion au dispositif de Police Municipale Mutualisée qui permet de bénéficier d’une présence policière sur notre territoire y compris en soirée et la nuit. La couverture par la vidéosurveillance a été accrue. Notre adhésion au Groupement de commandes AGAT nous a permis de nous inscrire dans le marché passé pour les divers contrats d’assurances de notre collectivité. Enfin, la vente du terrain de la « ZAC Ermont Eaubonne » a été finalisée. Cela permet le démarrage du projet de Résidence Services du Groupe Vinci, et la suppression de la pénalité qui venait grever l’attribution de compensation reçue de la CAVP. La Dotation de Solidarité Communautaire est restée stable à 580 K€.
A – BUDGET 2021 : UNE REPRISE D’ACTIVITE MARQUEE PAR UN CONTEXTE SANITAIRE TOUJOURS
DEGRADE
A1 – La section de fonctionnement.
Le résultat prévisionnel annuel de fonctionnement devrait s’élever à environ 2.726 k€ contre 3.670
k€ en 2020, soit une baisse de 25,7 %
Cette baisse s’explique du fait d’une croissance des dépenses plus rapide que celle des recettes. 8
En effet, les dépenses de fonctionnement sur l’exercice 2021 devraient s’élever à 33.171 K€ pour
revenir quasiment à leur niveau de 2019 soit une hausse de 3,6% par rapport à 2020 alors que les
recettes n’augmenteraient que de 0,6% à 35.897 k€ soit encore -3.7 % par rapport à 2019.
La perte de recettes est de près de 800 k€ par rapport à l’exercice 2019 sur le chapitre 70 (produit
des services). Cette perte se justifie, sur 2021, par la crise sanitaire qui a amené une moindre
fréquentation de la restauration scolaire et des centres de loisirs (parents en télétravail, moins
besoin de ces services), pas de séjours d’été, théâtre fermé pendant une bonne partie de l’année,
piscine fermée puis gratuité pendant l’été. Qui plus est, la ville a choisi de rembourser les prestations
annulées et non rendues plutôt que de les reporter avec un « à valoir ». 9
Le graphique ci-dessous, appelé « effet ciseau », montre le tassement de l’écart entre les recettes et
les dépenses.
Néanmoins, l’épargne brute (différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de
fonctionnement) en diminution reste toutefois à un niveau correct pour maintenir une bonne
capacité d’emprunt et de financement des investissements (3 M€)
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement), ratio qui indique la
part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la
dette (ayant servi à investir) passe de 13,7% à 8,5%. Il s’agit de la part des recettes de
fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Ce
niveau permet à notre collectivité de se maintenir dans la fourchette généralement considérée
comme satisfaisante.
Les charges de personnel augmentent de 3,6% entre 2020 et 2021 passant de 19,1 M€ à 19,8 M€.
Pour autant, des revalorisations de salaires ont été accordées en 2021 pour 192 k€ ainsi que 78 k€ de
revalorisations du régime indemnitaire des agents de catégorie C. La masse salariale des contractuels
sur emplois permanents continue d’augmenter du fait de recrutements sur des emplois à forte
technicité ou sur des profils qui ne sont pas forcément fournis par les filières administratives
classiques. Par ailleurs, l’absentéisme lié à la crise sanitaire a entrainé la nécessité de remplacer les
agents malades, donc a généré des coûts salariaux supplémentaires.
On peut noter par ailleurs, qu’en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,
l’obligation de la ville d’Ermont est pratiquement remplie : 26,5 emplois pour un objectif de 27.
A1 – La section d’investissement.
Le solde de la section d’investissement devrait être excédentaire à la clôture de l’exercice 2021.
De nombreux investissements ont été faits au cours de l’année 2021 et les projets phares du mandat
ont été lancés.
Le poids de la dette est toujours très faible dans le budget de la ville d’Ermont. Pour 2021, l’échéance
en capital n’était que de 661 k€ contre près de 900 k€ en 2019.
28000000
33000000
38000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Effet de ciseau
dépenses réelles de fonctionnement recettes réelles de fonctionnement 10
Le capital restant dû au 31/12/2021 est de 4,6 M€ soit environ 155 € par habitant alors que la
moyenne régionale des communes de la même strate s’élève à 1.025 € par habitant.
La commune a réalisé un nouvel emprunt sur l’exercice 2021 à hauteur de 5M€ afin de financer les
investissements importants à venir en profitant de conditions d’emprunt très intéressantes. En effet
l’emprunt a été contracté pour une durée de 15 ans, à taux fixe de seulement 0,58 %.
Ce nouvel emprunt fait remonter le capital restant dû au 1er janvier 2022 à 9,6 M€ soit 320€ par
habitant, ce qui reste très largement en dessous de la moyenne régionale.
Le ratio de désendettement (capital restant dû / capacité d’autofinancement) très faible : 1,19 ans
passera à 2,15 ans avec le nouvel emprunt alors que la moyenne nationale est à 5,30 ans et le niveau
d’alerte se situe à 10 ans.
Vous trouverez ci-dessous le profil d’extinction de la dette comprenant le nouvel emprunt :
Les dépenses d’investissement se composent des dépenses d’équipement et du remboursement en
capital de la dette.
Voici leur évolution depuis 2016 : 11
En 2021, les dépenses d’équipement s’élèvent à environ 8 M€. Parmi ces dépenses il faut noter :
- La réhabilitation du stade Renoir : 1,7 M€
- L’acquisition du Centre Administratif : 820 k€
- L’acquisition du 2nd pavillon rue du Gal De Gaulle en vu de la création d’un parc : 600 k€
- La réhabilitation de la rue de St Gratien : 400 k€
- Les travaux de mise en conformité et l’étanchéité du toit du centre administratif : 321 k€
- La rénovation de la salle de spectacle du Théâtre Pierre Fresnay : 249 k€
- Les études de démarrage des travaux de la cuisine centrale : 157 k€
- L’ilot de fraîcheur du centre socio culturel François Rude : 143 k€
- La mission de maîtrise d’œuvre en vu de la création du parc : 56 k€
En dehors des grands projets identifiables et ponctuels, un certain volume d’investissements
récurrents, nécessaires à la vie de la commune sont faits chaque année. Parmi ceux -ci on peut citer
pour 2021 :
- Investissements dans les écoles : 572 K€
- Investissements dans les logements communaux : 55 k€
- Investissements dans les équipements sportifs : 168 k€
- Entretien courant de voirie : 229 k€
- Plantations d’arbres : 10 k€ …
Concernant les recettes, le montant des subventions pour 2021 s’élève à 1,8 M€ dont 260 K€ pour la
rénovation du théâtre, 485 k€ pour le stade Renoir ainsi que les soldes de subventions pour la ferme
pédagogique (197 k€) et le conservatoire (311 k€). A noter également une recette de 253 k€ au titre
des amendes de police.
Le versement par l’Etat du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) des années 2019 et 2020 a
permis de récupérer plus de 4M€ de recettes sur l’exercice 2021. Il faut rappeler que les collectivités
territoriales ne sont pas soumises à la TVA pour leur activité et ne peuvent donc pas récupérer la TVA
par voie fiscale. Un mécanisme existe pour compenser la charge de TVA qu’elles supportent sur une
partie de leurs équipements : le FCTVA. Jusqu’à une période récente, le versement de la
compensation intervenait avec 2 années de décalage. Depuis le 1er janvier 2021, la mise en place
d’une procédure automatisée a permis de raccourcir ce délai. 12
B – ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DE LA COMMUNE D’ERMONT
Le budget 2022 sera construit selon des principes directeurs et une méthodologie novatrice par rapport à ce qui se faisait précédemment.
Ce budget sera présenté au conseil municipal du 08 avril 2022.
Les principes encadrant la préparation budgétaire sont les suivants :
- Le respect des grands équilibres : Compte tenu des investissements importants à venir, il
est nécessaire de faire preuve de rigueur et de sincérité dans l’estimation des dépenses
et d’être attentif aux recettes nécessaires à l’équilibre du budget.
- La maîtrise de la masse salariale : S’interroger sur le remplacement systématique des
départs, réfléchir à d’autres organisations, avoir recours à l’externalisation quand cela est
possible et utile.
- Un budget construit par enveloppes : les enveloppes permettent d’encadrer le volume
des dépenses et de prioriser les projets. Elles permettent également d’éviter de
constituer des marges budgétaires mobilisant inutilement des crédits.
Une méthodologie novatrice reposant sur les principes suivants :
- La co-construction : Elus et services doivent travailler ensemble à l’élaboration du
budget.
- Regroupement des budgets transverses : tous les besoins transverses doivent être
recensés et compilés au sein du budget d’un seul service ex : la com pour les besoins en
communication, l’informatique pour les besoins en matériels et logiciels, etc.
- Spécifier les projets nouveaux : des fiches projets permettront d’estimer la faisabilité
technique et financière d’une nouvelle action ou d’un nouveau besoin.
- Interrogations sur les dépenses récurrentes : afin d’éviter de reconduire
systématiquement un projet ou une action si le besoin n’existe plus ou a évolué.
B1 – La section de fonctionnement
Les enveloppes telles qu’elles ont été validées et transmises aux services pour l’élaboration de leurs
budgets font apparaître un montant de dépenses de fonctionnement à 34.564.701 € (hors virement à la section d’investissement) 13
Le budget 2022 sera stable par rapport aux budgets 2020 et 2021 et se rapprochera au maximum des
réalisations effectives de l’exercice 2021.
A noter une diminution de la prévision au chapitre 012 (charges de personnel) passant de
20.309.966 € à 19.829.291 € soit une baisse de 2,4 % qui s’explique par un transfert d’une partie du
personnel du pôle Solidarités et Action Sociale vers le CCAS. Cette évolution s’inscrit dans la
réorganisation administrative initiée au début du mandat et ayant conduit à un organigramme par
pôles.
En matière de Ressources Humaines, l’année 2022 verra notamment :
- L’augmentation du budget formation,
- La poursuite de la démarche initiée en 2021 pour proposer aux agents des bilans de
compétences, afin de se professionnaliser ou envisager une réorientation. En particulier,
les agents de restauration scolaire qui souhaitent évoluer dans le cadre du projet de
création d’une cuisine centrale en liaison chaude,
- La mise en œuvre de la charte sur le télétravail,
- La refonte du dispositif de régime indemnitaire exceptionnel,
- Faisant suite à la refont de l’entretien professionnel, la poursuite des travaux sur la
Gestion Prévisionnelle des Effectifs des Emplois et des Compétences.
Le chapitre 011 (charges à caractère général) quant à lui passe de 11.079.585 € à 11.223.124 € soit
une augmentation de 1,3 %. A noter qu’il est prévu notamment une hausse importante des dépenses
à ce chapitre (+/- 100 k€) sur le budget du service informatique pour lequel une démarche
d’externalisation partielle a été entamée en 2021 et sera finalisée en 2022 par un marché
d’infogérance. Par ailleurs il faudra absorber l’augmentation des budgets « fluides » (eau, gaz,
électricité) dans le cadre des enveloppes attribuées.
L’enveloppe prévue au chapitre 66 (intérêts de la dette) a également été revue légèrement à la
hausse pour tenir compte du nouvel emprunt réalisé fin 2021 pour un montant de 5 M€.
S’agissant de notre relation avec la CAVP, compte tenu de la clôture du dossier « ZAC Ermont
Eaubonne», et de la restitution de la compétence prévention spécialisée, l’attribution de
compensation 2022 devrait s'élever à 1 890 K€. La Dotation de Solidarité Communautaire devrait
encore rester stable à 580 K€. Notre adhésion au Groupement de Commandes AGAT a été
renouvelée pour 5 ans.
B2 – La section d’investissement
L’année 2022 sera marqué par le lancement de nombreux projets importants.
Le financement de ces investissements se fera comme toujours par l’autofinancement grâce aux
marges dégagées par la section de fonctionnement ainsi que par les subventions accordées par nos
partenaires (Région, département, Etat…). Si les opérations foncières qui ont justifié la souscription 14
d’un emprunt de 5 M€ fin 2021 ne devaient pas aboutir, une partie de cette somme pourrait être
réorientée vers d’autres projets. Par ailleurs, un contrat d’aménagement régional va être conclu pour
la cuisine centrale en liaison chaude et la cuisine satellitaire Louis Pasteur. Le montant de subvention
sollicité est de 1 M€ auprès de la Région Ile de France et de 408 k€ auprès du département du Val
d’Oise.
Les investissements les plus importants seront :
- Démarrage des travaux de la cuisine centrale en liaison chaude : 2,1 M€
- Restructuration de la cuisine satellitaire Louis Pasteur : 1 M€
- Construction d’un hangar au centre administratif en remplacement du hangar de l’Arche
détruit pour faire place à la cuisine centrale : 1,1 M€
- Réaménagement de l’espace accueil et Etat Civil en mairie principale : 500 K€
- Extension du parc de la Mairie et création d’un garage à vélos à la place de l’ancienne
annexe A démolie en 2021 : 250 k€
- Etudes pour rénovation et agrandissement de la salle Yvonne Printemps : 300 k€
- Création d’une nouvelle billetterie pour le théâtre : 150 k€
- 2eme phase du stade Renoir : 500 k€
- Aménagement du Parc De Gaulle : 870 k€
- Thématiques de l’année : 550 k€
A ces investissements s’ajoutent les travaux récurrents dans les bâtiments et équipements
communaux permettant de les maintenir en bon état ou de les améliorer comme vu au paragraphe
A1 (page 11)
L’année 2022 marquera par ailleurs une pause dans les travaux de voirie. Elle s’explique à la fois par
la prise en compte de chantiers à venir des différents concessionnaires (Véolia, GRDF, Enedis…) et
l’attente du retour de l’étude sur notre plan de circulation.
Ces différentes orientations seront présentées au Conseil Municipal. 15
Lexique
Charte Gissler : charte de bonne conduite entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et conclue entre les d’associations d’élus et les principaux établissements bancaires présents sur le marché des collectivités publiques (Dexia, BPCE, Société Générale et Crédit Agricole). Elle contient six engagements (quatre pour les banques et deux pour les collectivités locales) :
1° et 2° : limitation en termes de risques « produits », c’est-à-dire que les banques signataires renoncent à proposer aux collectivités locales des produits reposant sur certains indices à risques élevés et des produits avec effets de structure cumulatifs (snowball) ;
3 ° : meilleure lisibilité et comparabilité des offres en imposant aux banques de présenter leurs produits selon une grille de classification commune (comprenant une hiérarchisation des risques en fonction des indices sous-jacents et des structures de produits par niveau de complexité) ; 4° : définition d’un contenu formalisé des offres commerciales et information la plus claire possible (fourniture d’analyses sur la structure du produit et des indices sous-jacents, de stress scénarii, etc.) ; 5° et 6° : amélioration de l’information donnée par les exécutifs locaux aux assemblées délibérantes et renforcement de la transparence, vis-à-vis des élus, des décisions prises par l’exécutif.
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : institué par la loi du 03/01/1979, prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales. Elle est répartie pour les communes, autour de cinq parts : la dotation de base (en €/habitant), une part proportionnelle à la superficie (en €/hectare), une part « compensations » correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP, un complément de garantie, qui évolue chaque année selon un taux égal à 25% du taux de progression de la DGF et s’il y a lieu, une dotation « parc naturel » correspondant au rapport entre la superficie du parc naturel et la superficie totale de la commune.
Dotation nationale de péréquation (DNP) : il s’agit d’une dotation de péréquation au sein de la DGF, dont l’éligibilité est déterminée chaque année selon le potentiel financier et l’effort fiscal des communes. Elle comporte une part principale et une part « majoration » pour les communes les faiblement dotées fiscalement.
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : instituée en 1991, elle prévoit de doter les communes qui en ont le plus besoin d’une recette nouvelle, pérenne et libre d’affectation, laquelle doit leur permettre de faire face par elles-mêmes aux lourdes charges socio-urbaines auxquelles elles sont confrontées.
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Il est soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. 16
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA, sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi-intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État.
Péréquation : mécanisme de redistribution des ressources qui vise à réduire les écarts de richesse et les inégalités entre les collectivités territoriales. On distingue la péréquation verticale, assurée par les dotations de l’Etat aux collectivités (cf. dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation) et la péréquation horizontale, qui s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus " riches " (cf. fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).