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Procès Verbal - Proces verbal 9 decembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 9 decembre 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 9 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022
---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Fr
Date de la convocation : Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
Le 2 décembre 2022 M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-
GELYS, M. RASTOLL, Mme CHACON, Mme RICO),
Nombre de Conseillers Mme ALBAREDE, M. BLIN, Mme MARTELL,
Municipaux en exercice : Mme RASTOLL, M. MARIA, Mme RUIZ,
27 Mme CRIADO), Mme ALABAU-DAIDER,
Mme CARRERAS-MARTOS, Mme DESSEILLES
Nombre de Conseillers
Municipaux présents Procurations :
ou représentés : M. CATALAN à M. NETTI
M. FERNANDEZ à Mme HECQUET
27 M. MUCCHIELLI à M. MARTY
M. BLAY à Mme SERRE
M. BELTRA à Mme VILVET
M. LENFANT à Mme CARRERAS-MARTOS
| TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Madame Monique SERRE est nommée Secrétaire de séance. INFORMATION SUR LA TENUE DE LA SEANCE
ET CONDITIONS DE QUORUM
Depuis le 1er août 2022, les séances du Conseil Municipal se tiennent conformément aux règles de droit commun. Pour rappel, l'organe délibérant ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions de quorum sont atteintes (article L.2121-17 du CGCT : la majorité absolue des membres en exercice présente). D’autre part, un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir (article L.2121-20 du CGCT).
La réunion du Conseil Municipal se déroulera avec public et retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville.
NON
LH
OR
Le
ORDRE DU JOUR
Rapport d'activités de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes des Albères,
de la Côte-Vermeille et de l'Ilibéris.
Communauté de Communes des Albères et de la Côte-Vermeille et Illibéris — Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau potable et d'assainissement collectif et non collectif et de la collecte, de l'évacuation ou du traitement des ordures ménagères — Exercice 2021.
Rapport d'activités du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud — Année 2021.
Intégration du risque Tsunami dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
Révision des loyers communaux — Année 2023.
Décision modificative n°1 — Budget principal Ville.
Demande d'admission en non-valeur portant sur les plus anciens titres pour le budget collectivité BC41500 — Parc stationnement Castellane.
Ouverture de crédits d'investissement 2023 par anticipation.
Versement par anticipation de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale —
Année 2023.
10. Subvention exceptionnelle à l'Association « La Charbonnière ».
11. Renouvellement de la concession pour la distribution publique de gaz naturel à
conclure avec G.R.D.F.
12. Cession d'une partie du Domaine privé communal à Monsieur et Madame Sautel —
Quartier de l'Avenir.
13. Extinction partielle de l'éclairage public.
14. Passation d'une convention de partenariat avec l'IL.F.E. Côte-Vermeille — Année 2023.
15. Dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés des commerces de détail pour les dimanches — Année 2023.
16. Intégration d'œuvres artistiques au Patrimoine communal. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉÈSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°1
I —- RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’EXERCICE 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE L’'ILLIBERIS
(DCM 56/2022)
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.GC.T.), le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux Maires de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l’Établissement de l’année écoulée. Ce rapport fait l’objet d’une
communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique.
Monsieur PARRA, Président de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte
Vermeille et de l’Illibéris, nous a informé de sa présence ainsi que celle de ses services pour exposer à l’Assemblée Municipale l’activité 2021 et répondre aux questions qui en
découleraient.
Les faits significatifs de l’exercice 2021 sont les suivants :
Service des Ressources Humaines :
e Gestion du personnel
2021 est une année fortement marquée par la mise en application de la Loi de
Transformation de la Fonction Publique avec plusieurs actions menées : ° Mise en œuvre des 1607 h de temps de travail
e Déploiement de la Déclaration Sociale Nominative
° Mise en œuvre de l’indemnité de précarité pour les contrats courts + Dématérialisation des attestations Assedic
+ Recrutements permanents : 23 postes pourvus
Un fonctionnement des services fortement impacté par la crise sanitaire (3002 jours d’absence liés à la COVID-19)
352 agents ont bénéficié d’au moins une formation
Un dialogue social de qualité et de proximité avec des rencontres formelles et
informelles
° Prévention des risques professionnels
Tout comme l’année précédente, la crise sanitaire a fortement impacté le fonctionnement du service de prévention des risques professionnels ;
La réalisation d’exercices d’évacuation ;
Des aménagements de poste de travail réalisés au fil de l’eau ;
Un document unique qui se peaufine (360 risques recensés).
Service des Finances :
Organisation budgétaire alliant rigueur et recherche d’efficience dans la dépense
publique ;
Harmonisation de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble des
communes du territoire avec un taux à 12% ;
Un programme de travaux du réseau d’eau potable et d’assainissement en cours de réalisation.
Service de la Commande Publique :
Mise en application des mesures relatives à la Commande Publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique publiée le 8 décembre 2020 ; Approbation de la mise en place d’un guide interne de la commande publique ; Mise en application des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales ; 85 consultations juridiques passées dont 6 marchés formalisés ; Service de la Communication et des systèmes d’information :
> Communication
Départ du responsable de service et effectif réduit ;
Pas de nouveau projet engagé, néanmoins les missions courantes ont été assurées ; Des interviews d’agents ont été réalisés en interne et suivis de publications sur le site internet, dans la newsletter et sur les réseaux sociaux ;
7629 abonnés au compte Facebook, 654 abonnés au compte Linkedin, 664 abonnés au compte Instagram ;
8000 visiteurs mensuels en moyenne sur le nouveau site internet :
2337 abonnés à la newsletter ;
Près d’une cinquantaine de documents créés.
Déclaration d’Intention Commencement de Travaux
6461 dossiers DICT traités ;
90 % des réponses sont générées en moins de 48h (100% à moins de 5 jours).
Système d’information géographique
1671 km de réseaux cartographiés et mis à jour ;
Des tableaux de bord en temps réel ;
Une application grand public « info chantier » ;
Une nouvelle convention de mutualisation qui lie la CCACVI et les Communes membres ;
Le démarrage du processus d’adressage de la base de données « adresses et voiries ».
Service Informatique :
Lancement de la phase 1 du projet Gestion du Patrimoine, de la Maintenance et des Stocks (GPMS) ;
Evolution du système de téléphonie fixe ;
Remplacement des serveurs ;
Suivi de l’activité du support interne (1663 interventions réalisées).
Aménagement et développement économique du territoire :
> Le développement des filières
Mise en valeur des terres incultes avec 216 propriétaires représentant 343 hectares : Installation d’un comité de consultation d’attribution du foncier :
Plantation de chêne-liège, une convention d’exploitation sur la Commune de Laroque- des-Albères.
Soutien dans la sauvegarde et le développement du vignoble du Cru Banyuls-Collioure
Accompagnement des entreprises
Rôle de conseil au quotidien, et/ou réorientation vers les partenaires ;
Animations économiques et partenariats :
Opération Eco défis pour soutenir les entreprises responsables ;
L'Espace entreprises qui propose des permanences des partenaires économiques pour les entreprises du territoire ;
L’'UPAM, association des ZAE intercommunal : renouvellement du partenariat conventionné ;
L'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer : soutien à la célébration du bicentenaire de Henri de Lacaze-Duthiers et aux 140 ans de la création de l'Observatoire ;
Festival de l’ESS : soutien financier au festival départemental organisé par les acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
MyCardona — CC ACVI Carte virtuelle ; Les aides portées par la CC ACVI :
Aide à l’immobilier d’entreprises (40 000 € versés) ;
Une aide directe aux entreprises a été mis en place en contrepartie de crédits
européens ;
Les aides exceptionnelles COVID ;
Plus de 240 000 € d’aides directes.
Politique foncière et gestion des zones d’activités économiques
Gestion de 155 hectares de foncier économique en ZAE.
Un service voirie réseaux divers pour répondre à 3 besoins :
Assurer la gestion technique pour la création, l’extension, l’aménagement et l’entretien
de 7 zones d'Activités
Assurer l’entretien et la rénovation des 12.6 km de voiries reconnues d’intérêt
communautaire
Réaliser l’entretien hors agglomération des itinéraires de randonnées cyclo-touristiques ouverts au public et répertoriés sur le territoire
Développement Durable
Création du service ;
Projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Bilan des actions en développement durable des communes du territoire ;
Désignation de la CCACVI comme structure animatrice des sites Natura 2000 du Massif des Albères et de la Côte Rocheuse ;
Première rencontre avec la société Voltalis (dispositif d’économie d’énergie gratuit à
disposition de la population) ;
Présentation aux élus de l’appel à projet «conseiller en énergie partagé» de l'ADEME.
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée
7 bureaux d’information touristique ;
55 500 personnes accueillies ;
Accueil et information des touristes ;
Lancement de l’accueil hors des murs au travers d’animations et de rendez-vous en
visioconférence ;
Accompagnement des acteurs économiques ;
Mise en avant de la filière vélo ;
Le numérique au cœur de l’offre touristique ;
Développement de l’œnotourisme sur le territoire.
Sentiers de randonnée (350 km)
Intervention de bûcheronnage ;
Travaux de remise en état d’ouvrage du sentier littoral :
Remplacement des poteaux de signalétique ;
Travaux de débroussaillage ;
Installation de 5 éco-compteurs ;
Entretien des chemins pour les événements sportifs ;
Intervention des Jardipropre66 pour éliminer deux nids de frelons asiatiques sur la Côte Vermeille ;
Géotrek PYMED :
Chantier d’insertion ;
GEMAPT : la CCACVI exerce l’item 5 (défense contre la mer) ; Services à la population :
> Enfance et jeunesse
3 services : petite enfance (jusqu’à 4 ans), enfance (2 ans et demi à 11 ans), jeunesse (11 ans à 17 ans) ;
Partenariats avec l’institut médico-éducatif « la Mauresque », la Maison sociale de proximité, « hand’Avant 66 » et divers organismes départementaux ;
Projets structurants :
> Pôle entrepreneurial
Candidature AAP Labellisation « Tiers Lieux Occitanie »
Candidature AAP «Développons les espaces numériques et de services partagés en P.O.
Fixation des tarifs
Signature des premières conventions d’occupation et organisation d’animations Il vous sera demandé de prendre acte du rapport d’activités de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris de l’exercice 2021.
Annexe 2 : Rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes
DCM 56-2022 : RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’EXERCICE 2021 DE LA I COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE L’ILLIBERIS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, aux Maires de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l’Établissement de l’année écoulée. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique, dont ce dernier prend acte.
INDIQUE QUE Monsieur PARRA, Président de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris, est présent avec ses services pour présenter à l’Assemblée Municipale l'ensemble des activités de l'année 2021 et répondre aux questions qui en découleraient.
Les faits significatifs de l’exercice 2021 sont les suivants :
Service des Ressources Humaines :
> Gestion du personnel
2021 est une année fortement marquée par la mise en application de la Loi de Transformation de la Fonction Publique avec plusieurs actions menées : °e Mise en œuvre des 1607 h de temps de travail
+ Déploiement de la Déclaration Sociale Nominative
° Mise en œuvre de l’indemnité de précarité pour les contrats courts
e Dématérialisation des attestations Assedic
e Recrutements permanents : 23 postes pourvus
Un fonctionnement des services fortement impacté par la crise sanitaire (3002 jours d’absence liés à la COVID-19)
352 agents ont bénéficié d’au moins une formation
Un dialogue social de qualité et de proximité avec des rencontres formelles et informelles > Prévention des risques professionnels
Tout comme l’année précédente, la crise sanitaire a fortement impacté le
fonctionnement du service de prévention des risques professionnels ;
La réalisation d’exercices d’évacuation ;
Des aménagements de poste de travail réalisés au fil de l’eau ;
Un document unique qui se peaufine (360 risques recensés).
Service des Finances :
Organisation budgétaire alliant rigueur et recherche d’efficience dans la dépense
publique ;
Harmonisation de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble des
communes du territoire avec un taux à 12% ;
Un programme de travaux du réseau d’eau potable et d’assainissement en cours de
réalisation.
Service de la Commande Publique :
Mise en application des mesures relatives à la Commande Publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique publiée le 8 décembre 2020 ; Approbation de la mise en place d’un guide interne de la commande publique ; Mise en application des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales ;
85 consultations juridiques passées dont 6 marchés formalisés ;
Service de la Communication et des systèmes d’information :
Communication
Départ du responsable de service et effectif réduit ;
Pas de nouveaux projets engagés, néanmoins les missions courantes ont été assurées ; Des interviews d’agents ont été réalisés en interne et suivis de publications sur le site
internet, dans la newsletter et sur les réseaux sociaux ;
7629 abonnés au compte Facebook, 654 abonnés au compte Linkedin, 664 abonnés au
compte Instagram ;
8000 visiteurs mensuels en moyenne sur le nouveau site internet ;
2337 abonnés à la newsletter ;
Près d’une cinquantaine de documents créés.
Déclaration d’Intention Commencement de Travaux
6461 dossiers DICT traités ;
90 % des réponses sont générées en moins de 48h (100% à moins de 5 jours).
Système d’information géographique
1671 km de réseaux cartographiés et mis à jour ;
Des tableaux de bord en temps réel ;
Une application grand public « info chantier » ;
Une nouvelle convention de mutualisation qui lie la CCACVI et les communes
membres ;
Le démarrage du processus d’adressage de la base de données « adresses et voiries ».
Service Informatique :
Lancement de la phase 1 du projet Gestion du Patrimoine, de la Maintenance et des
Stocks (GPMS) ;
Evolution du système de téléphonie fixe ;
Remplacement des serveurs ;
Suivi de l’activité du support interne (1663 interventions réalisées). Aménagement et développement économique du territoire :
Le développement des filières
Mise en valeur des terres incultes avec 216 propriétaires représentant 343 hectares ; Installation d’un comité de consultation d’attribution du foncier ;
Plantation de chêne-liège, une convention d’exploitation sur la Commune de Laroque-
des-Albères.
Soutien dans la sauvegarde et le développement du vignoble du Cru Banyuls-Collioure
Accompagnement des entreprises
Rôle de conseil au quotidien, et/ou réorientation vers les partenaires ;
Animations économiques et partenariats :
- Opération Eco défis pour soutenir les entreprises responsables ;
- L'Espace entreprises qui propose des permanences des partenaires économiques pour les entreprises du territoire ;
- L'UPAM, association des ZAE intercommunales : renouvellement du partenariat conventionné ;
- L'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer : soutien à la célébration du bicentenaire de Henri de Lacaze-Duthiers et aux 140 ans de la création de l'Observatoire ;
- Festival de l’ESS : soutien financier au festival départemental organisé par les acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
- MyCardona - CC ACVI Carte virtuelle ;
Les aides portées par la CC ACVI:
- Aide à l’immobilier d’entreprises (40 000 € versés) ;
- Une aide directe aux entreprises a été mise en place en contrepartie de crédits européens ;
- Les aides exceptionnelles COVID ;
- Plus de 240 000 € d’aides directes.
Politique foncière et gestion des zones d’activités économiques
Gestion de 155 hectares de foncier économique en ZAE.
Un service voirie réseaux divers pour répondre à 3 besoins :
- Assurer la gestion technique pour la création, l’extension, l’aménagement et l’entretien de 7 zones d’Activités
- Assurer l’entretien et la rénovation des 12.6 km de voiries reconnues d’intérêt communautaire
- Réaliser l’entretien hors agglomération des itinéraires de randonnées cyclo- touristiques ouverts au public et répertoriés sur le territoire
Développement Durable
Projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Bilan des actions en développement durable des communes du territoire ; Désignation de la CCACVI comme structure animatrice des sites Natura 2000 du Massif des Albères et de la Côte Rocheuse ;
Première rencontre avec la société Voltalis (dispositif d'économie d’énergie gratuit à disposition de la population) ;
Présentation aux élus de l’appel à projet «conseiller en énergie partagé» de l’ADEME.
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée
7 bureaux d’information touristique ;
55 500 personnes accueillies ;
Accueil et information des touristes ; Lancement de l’accueil hors des murs au travers d’animations et de rendez-vous en visioconférence ;
Accompagnement des acteurs économiques ;
Mise en avant de la filière vélo ;
Le numérique au cœur de l’offre touristique ;
Développement de l’œnotourisme sur le territoire.
°< Sentiers de randonnée (350 km)
Intervention de bûcheronnage ;
Travaux de remise en état d’ouvrage du sentier littoral ;
Remplacement des poteaux de signalétique ;
Travaux de débroussaillage ;
Installation de 5 éco-compteurs ;
Entretien des chemins pour les événements sportifs ;
Intervention des Jardipropre66 pour éliminer deux nids de frelons asiatiques sur la
Côte Vermeille ;
Géotrek PYMED ;
Chantier d’insertion ;
GEMAPI : la CCACVI exerce l’item 5 (défense contre la mer) ;
Services à la population :
e Enfance et jeunesse
3 services : petite enfance (jusqu’à 4 ans), enfance (2 ans et demi à 11 ans), jeunesse
(11 ans à 17 ans);
Partenariats avec l’institut médico-éducatif «la Mauresque », la Maison sociale de proximité, « hand’ Avant 66 » et divers organismes départementaux ;
Projets structurants :
e Pôle entrepreneurial
Candidature AAP Labellisation « Tiers Lieux Occitanie »
Candidature AAP « Développons les espaces numériques et de services partagés en
P.O.
Fixation des tarifs
Signature des premières conventions d’occupation et organisation d’animations
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces exposés, PREND ACTE du Rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
de l'exercice 2021.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°2
II - COMMUNAUTE DE COMMUNES _DES_ALBERES ET DE LA COTE VERMEILLE ET ILLIBERIS- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF ET DE LA COLLECTE, DE L’'EVACUATION OU DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES— EXERCICE 2021 (DCM 57/2022)
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre, un rapport sur la qualité et le prix de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif et du traitement des ordures ménagères. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a donc présenté à son assemblée délibérante en date du 19 septembre 2022, l’adoption, des rapports
conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces rapports sont ensuite adressés à chaque Commune, afin d'être présentés à l’assemblée délibérante et doivent faire l’objet d’une délibération.
Ces rapports sont mis à la disposition du public.
Destinés à l'information de l'usager et à la transparence dans la gestion des services publics, ces documents comprennent l'ensemble des indicateurs techniques et financiers des services publics établis selon les dispositions fixées par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 ainsi que
l’arrêté et le décret du 2 mai 2007
Les rapports sont à votre disposition en Mairie, à la Direction Générale des Services.
Monsieur PARRA, Président de la Communauté de Communes Albères — Côte-Vermeille —
Ilibéris, sera présent lors du conseil municipal pour présenter ces éléments à l’Assemblée délibérante.
Il vous sera proposé de prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau potable, d’assainissement collectif et non collectif et de la collecte, de l’évacuation ou du traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2021.
DCM 57-2022 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES ET DE Il LA COTE VERMEILLE ET ILLIBERIS- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF ET DE LA COLLECTE, DE L'EVACUATION OÙ DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES- EXERCICE 2021
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que conformément à l’article L. 2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre, un rapport sur la qualité et le prix de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif et du traitement des ordures ménagères.
Pour les Communes ayant transféré leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I), le Maire doit présenter ces rapports en Conseil Municipal.
La Commune de Port-Vendres a transféré ses compétences en la matière à la Communauté de Communes des Albères, de la Côte-Vermeille et de l'Illibéris, E.P.C.I dont le siège social est à Argelès-sur-Mer, Chemin de Charlemagne.
DONNE LA PAROLE à Monsieur Antoine PARRA, Président de la Communauté de
Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris qui fait un exposé sur les rapports qui ont un double objectif, celui de responsabiliser les Elus face aux délégataires et aux consommateurs et celui d'améliorer la transparence.
Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 ainsi que l’arrêté et le décret du 2 mai 2007 précisent que les indicateurs financiers et techniques que doivent comporter ces rapports, sont mis à la disposition du public. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les exposés de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris et de Monsieur
le Maire de Port-Vendres,
PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau potable, d’assainissement collectif et non collectif et de la collecte, de l’évacuation ou du traitement
des ordures ménagères pour l’exercice 2021.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°3
III - RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT LITTORAL SUD — ANNEE 2021 (DCM 58/2022)
Selon l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le
30 septembre, aux Maires de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire et les représentants délégués élus de la commune siégeant au sein du syndicat mixte en séance du Conseil Municipal.
Rappel :
Le SCOT Littoral Sud c’est :
.< 2 Communautés de Communes (25 communes),
«< 25 délégués titulaires dont 1 Président et 4 Vice-Présidents (+25 délégués suppléants)
. Effectif : 2 postes (Direction 5/35e ETP, Comptabilité 2/35e ETP), «< Budget de fonctionnement inférieur à 120 000.00 €,
* Pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale
Littoral Sud (territoire 480 km? / population permanente 80 000 habitants).
Faits marquants de l’exercice :
Janvier - Juillet 2021 :
+ Mise à jour des indicateurs de suivi sur la production de logements et l’ouverture à l'urbanisation (consommation d’espace) au 01/01/2021 ;
«< Demande exceptionnelle de remontée d’investissement Débat d’Orientation Budgétaires, Approbation des Comptes Administratifs et de Gestion 2020 et vote du budget primitif 2021 ;
. Mise en ligne du nouveau site du SM du SCOT en mars: https:/www.scot- littoralsud.fr ;
« Défense des intérêts du Syndicat Mixte face à la requête en référé introduite par
l’Association Bien vivre en Vallespir et autres afin que la mention d’un projet de pont sur le Tech soit retirée du DOO (ordonnance du TA du 15 mars 2021 rejetant la requête).
Août - Décembre 2021 :
.< Modification convention de MAD de Services passée avec la CCACVI ; « Convention d’Objectifs Triennale 2022-2024 avec l’AURCA ;
« Décision Modificative n° 1 suite à accord pour la remontée de excédents d’investissement ;
« Lancement d’un appel d’offre de prestation juridique.
Le Syndicat Mixte sur l’année 2021, c’est. + Des réunions et des participations aux travaux sur l’application de la loi Littoral dans des Pyrénées-Orientales ; sur le Projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation PGRI 2022-2027 applicable aux P.0. ; sur le projet de Loi Climat et Résilience ; + L'analyse des procédures d’évolution de PLU d’Argelès-sur-Mer (Révision — 2ème arrêt), Saint Jean Pla de Corts (Elaboration — 2ème arrêt), modification du PPRNP de Banyuls sur mer, Modifications simplifiées n° 8 et 9 de Port-Vendres, DP MEC n° 3 du PLU d’Elne ;
+ Des réunions techniques sur le second arrêt de PLU de Saint Jean Pla de Corts, la révision du PLU du Boulou, les révisions allégées n° 1 et 2 du PLU de Port-Vendres, la révision allégée du PLU de Bages, la révision du PLU de Reynès, le projet de PAEN de Céret, la Modification n° 9 du PLU d’Elne, les projets de révision du PLU de Saint- André et de Villelongue dels Monts, le projet de PLU de Maureillas las Illas, le projet de PGRI 2022-2027, la planification d’une ZAE sur Saint-André ;
« Des participations aux réunions préparatoires de la conférence des SCOT d’Occitanie et à l’InterScot ainsi qu’à des visio-conférences de la Fédération des SCOT sur le Zéro Artifialisation Nette ;
«+ L'élaboration de grille d’analyse (PGRI 2022-2027) et de synthèse sur la loi Climat et Résilience, ses impacts, les outils ;
+ 4 Comités Syndicaux, des réunions avec les services de l’Etat et en sous-préfecture sur des projets concernant le territoire, la production d’avis sur des opérations d’envergure, échanges et conseils avec les communes membres.
Bilan technique et objectifs 2022
+ Mise en œuvre et suivi du SCOT 2020
. __Assimilation de la loi Climat et Résilience
« Participation aux travaux de la Conférence des SCOT
+ Décryptage et vulgarisation des premiers décrets d’application : assimilation des outils d’observation
« Participation au développement d’un Observatoire d’Occupation des Sols
Interdépartemental
* Préparation de la prochaine procédure de révision du SCOT
Il vous sera demandé de prendre acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCoT Littoral Sud de l’exercice 2021.
Annexe 3 : Rapport d’activités 2021 Syndicat mixte du SCoT Littoral Sud
DCM 58-2022 : RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE DU
EL SCOT LITTORAL SUD - ANNEE 2021
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée délibérante que selon l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire et les représentants délégués élus de la Commune siégeant au sein du Syndicat Mixte du SCoT Littoral Sud en séance du Conseil Municipal.
INDIQUE QUE Monsieur Antoine PARRA, Président du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) Littoral Sud est présent pour exposer à l'Assemblée Municipale l'activité 2021 et répondre aux questions qui en découleraient. Le SCOT Littoral Sud c’est :
2 Communautés de Communes (25 communes),
25 délégués titulaires dont 1 Président et 4 Vice-Présidents (+25 délégués suppléants), Effectif : 2 postes (Direction 5/35e ETP, Comptabilité 2/35e ETP),
Budget de fonctionnement inférieur à 120.000.00 €,
Pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale
Littoral Sud (territoire 480 km? / population permanente 80 000 habitants).
Faits marquants de l’exercice :
Janvier - Juillet 2021 :
Mise à jour des indicateurs de suivi sur la production de logements et l’ouverture à l’urbanisation (consommation d’espace) au 01/01/2021 ;
Demande exceptionnelle de remontée d’investissement Débat d’Orientation
Budgétaire, Approbation des Comptes Administratifs et de Gestion 2020 et vote du budget primitif 2021 ;
Mise en ligne du nouveau site du SM du SCoT en mars: https:/www.scot- littoralsud.fr ;
Défense des intérêts du Syndicat Mixte face à la requête en référé introduite par l’Association Bien vivre en Vallespir et autres afin que la mention d’un projet de pont sur le Tech soit retirée du DOO (ordonnance du TA du 15 mars 2021 rejetant la requête).
Août - Décembre 2021 :
Modification convention de MAD de Services passée avec Ia CCACVI ; Convention d’Objectifs Triennale 2022-2024 avec l’ AURCA ;
Décision Modificative n° 1 suite à accord pour la remontée de excédents d'investissement ;
Lancement d’un appel d’offre de prestation juridique.
Le Syndicat Mixte sur l’année 2021, c’est.
Des réunions et des participations aux travaux sur l’application de la loi Littoral dans des Pyrénées-Orientales; sur le Projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation PGRI 2022-2027 applicable aux P.O ; sur le projet de Loi Climat et Résilience ; L'analyse des procédures d’évolution de PLU d’Argelès-sur-Mer (Révision — 2ème arrêt), Saint Jean Pla de Corts (Elaboration — 2ème arrêt), modification du PPRNP de Banyuls sur mer, Modifications simplifiées n° 8 et 9 de Port-Vendres, DP MEC n°3 du PLU d’Elne ;
Des réunions techniques sur le second arrêt de PLU de Saint Jean Pla de Corts, la révision du PLU du Boulou, les révisions allégées n° 1 et 2 du PLU de Port-Vendres, la révision allégée du PLU de Bages, la révision du PLU de Reynès, le projet de PAEN de Céret, la Modification n° 9 du PLU d’Elne, les projets de révision du PLU de Saint-André et de Villelongue dels Monts, le projet de PLU de Maureillas las Illas, le projet de PGRI 2022-2027, la planification d’une ZAE sur Saint-André ; Des participations aux réunions préparatoires de la conférence des SCoT d’Occitanie et à l’InterScot ainsi qu’à des visio-conférences de la Fédération des SCoT sur le Zéro Artifialisation Nette ;
L'élaboration de grille d’analyse (PGRI 2022-2027) et de synthèse sur la loi Climat et
Résilience, ses impacts, les outils ;
4 Comités Syndicaux, des réunions avec les services de l’Etat et en sous-préfecture sur des projets concernant le territoire, la production d’avis sur des opérations d’envergure, échanges et conseils avec les communes membres. Bilan technique et objectifs 2022
e _ Mise en œuvre et suivi du SCoT 2020
° _Assimilation de la loi Climat et Résilience
° Participation aux travaux de la Conférence des SCoT
+ Décryptage et vulgarisation des premiers décrets d’application : assimilation des outils d’observation
+ Participation au développement d’un Observatoire d’Occupation des Sols Interdépartemental
° Préparation de la prochaine procédure de révision du SCoT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces exposés, PREND ACTE du rapport d'activités du Syndicat Mixte du SCoT Littoral Sud de l'exercice 2021.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°4
IV - INTEGRATION DU RISQUE TSUNAMI DANS LE PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (PCS) (DCM 59/2022)
La Commune de Port-Vendres est dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde approuvé lors du Conseil Municipal du 22 octobre 2015, par la délibération n° 78-2015.
Ce plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un plan d’actions opérationnelles permettant de répondre rapidement et le plus efficacement possible à toutes situations de crises.
Il a été élaboré en étroite collaboration avec les services communaux, les autorités Civiles, la Préfecture et l’aide d’un cabinet d’études spécialisé. Le PCS prend en compte les risques figurant au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui définit les risques présents sur notre commune.
Jusqu’à lors, la commune était exposée à six Risques Majeurs :
°< Inondations,
.< Risques sismiques,
. Feux de forêts,
. Mouvement de terrain,
. Risques météorologiques,
«< Transport de marchandises dangereuses.
Aujourd’hui, à la demande des services de sécurité civile de la Préfecture, il nous a été
demandé d’ajouter un scénario complémentaire susceptible de frapper les côtes méditerranéennes : le Risque Tsunami.
Le Tsunami est le résultat d’un mouvement de plaques tectoniques qui provoque une série de vagues sismiques de grande longueur d’ondes en direction du littoral. La particularité de ce risque est la vitesse de déplacement des vagues; la première vague pourrait atteindre nos côtes entre 30 minutes et lheure après le mouvement de plaque.
Le plan d’action PCS doit être très rapide et exécuté en moins de vingt minutes, à savoir : alerter, évacuer, fermer les accès à la Zone et se mettre en sécurité. Une signalétique sera mise en place sur la commune pour informer le public sur les axes à emprunter pour quitter les zones à risque et les points de rassemblement de la commune. Ce dispositif sera doublé d’une information auprès de la population.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’intégration du plan d’action « Risque Tsunami » à son PCS communal. DCM 59-2022 : INTEGRATION DU RISQUE TSUNAMI DANS LE PLAN
IV | COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que la Commune de Port-Vendres est dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde approuvé par délibération n°78-2015 lors du Conseil Municipal du 22 octobre 2015.
INDIQUE QUE ce plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un plan d’actions
opérationnelles permettant de répondre rapidement et le plus efficacement possible à toutes situations de crises.
PRECISE QU'il a été élaboré en étroite collaboration avec les Services Communaux, les
Autorités Civiles, la Préfecture et l’aide d’un Cabinet d’études spécialisé.
FAIT SAVOIR QUE le PCS prend en compte les risques figurant au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui définit les risques présents sur la Commune.
La Commune de Port-Vendres était exposée à six Risques Majeurs :
° Inondations,
. Risques sismiques,
+ Feux de forêts,
Mouvement de terrain,
. Risques météorologiques,
«< Transport de marchandises dangereuses.
INFORME QUE les services de sécurité civile de la Préfecture ont demandé d’ajouter un scénario complémentaire susceptible de frapper les côtes méditerranéennes: le Risque
Tsunami.
Le Tsunami est le résultat d’un mouvement de plaques tectoniques qui provoque une série de vagues sismiques de grande longueur d’ondes en direction du littoral. La particularité de ce risque est la vitesse de déplacement des vagues; la première vague pourrait atteindre nos
côtes entre 30 minutes et 1 heure après le mouvement de plaque.
DIT QUE le plan d’action PCS doit être très rapide et exécuté en moins de vingt minutes, à savoir : alerter, évacuer, fermer les accès à la Zone et se mettre en sécurité. Une signalétique sera mise en place sur la Commune pour informer le public sur les axes à emprunter pour quitter les zones à risque et sur les points de rassemblement de la Commune. Ce dispositif
sera doublé d’une information auprès de la population.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER l'intégration du plan d’action « Risque Tsunami » au Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Port-Vendres. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°5
V - REVISION DES LOYERS COMMUNAUX — ANNEE 2023 (DCM 60/2022)
Comme chaque année il convient d’actualiser les loyers des appartements communaux (Croix Blanche, Ecole Pasteur, Loup de Mer, garage de Cosprons et la Maison Médicale) et ce, à compter du ler janvier 2023, en application de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022, soit une augmentation de 3,60%.
Charges Tota Loyer
Euros
Loyer
Euros
Logements
Euros Euros
4 ement 310,29
4 (1 logement) - rénové en 2021 468,06
5 354,77
70, 40
84,25
75,80
321,46
484,91
367,54
562,31
Me anciens
ments rénovés (31 476,65 460,09 ement
e fixe aux
e variable) loyer de base
1 075,00
2 980,35
1 075,00
2 980
1 075.00
3 087,64
LOGEMENT COMMUNAL COSPRONS
arage 64,29 84,29
usse indice de référence
87,32
La location des Cabinets de la Maison Médicale est soumise quant à elle aux variations de
l'indice des loyers tertiaires qui interviendront tout au long de l’année à l’expiration de chaque période annuelle. Le loyer de base est de 250,00 € augmenté des charges suivantes, 50 € pour l’eau et l’électricité, 32,50 € pour le nettoyage des parties communes et 6 € d’accès internet.
Ce point a reçu l’avis favorable de la Commission de Finances réunie le 7 décembre 2022.
V DCM 60-2022 : REVISION DES LOYERS COMMUNAUX - ANNEE 2023
Monsieur le Maire,
PROPOSE aux membres de l'Assemblée Municipale, comme chaque année d’actualiser les
loyers des appartements communaux (Croix Blanche, Ecole Pasteur, Loup de Mer et garage de Cosprons) et ce, à compter du ler janvier 2023, en application de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022, soit une augmentation de 3,60%.
_ 2022 _ 2023
Logements Loyer Charges Total Loyer Charges Total
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
CROL HE
T 4 (8 Logements) 310,29 70,40 380,69 321 ,46 72,93 394,39
IT 4 {1 logernent) - rénové en 2021 468,06 84,25 662,31 484 91 87,28 672,19
T5 (2 Logements) 354,77 75,80 430,57 367,54 78.53 446,07
ECOL UR A ppartenents anciens (2 logements) 177,82 177,82 184,22 184,22
Appartements rénovés (3 logements) 460,09 460,09 476,65 476,65
LOU R
CER (partie fixe) travaux 1 075,00 1 076,00 1 075,00 1 075,00 CER (partie variable) loyer de base 2 980,35 2 980,35 3 087, G4 3 087,64 [Total 4 055,35 4 162,64
LOGEMENT COMMUNAL COSPRONS
Garage 84,29 | | 84,29 87.32 | | 87,3 Hausse indice de référence 3.60 % INDIQUE QUE la location des Cabinets de la Maison Médicale est soumise quant à elle aux variations de l’indice des loyers tertiaires qui interviendront tout au long de l’année à l’expiration de chaque période annuelle.
INFORME QUE le loyer de base est de 250,00 € augmenté des charges suivantes, 50 € pour
l’eau et l’électricité, 32,50 € pour le nettoyage des parties communes et 6 € d’accès internet.
VU l'avis favorable de la Commission de Finances du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
DE FIXER les nouveaux loyers exposés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2023. DIT QUE les recettes seront inscrites au Budget 2023.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°6
VI - DECISION MODIFICATIVE _N°1__— BUDGET _ PRINCIPAL VILLE (DCM 61/2022)
Au cours d’un exercice budgétaire, des opérations se réalisent libérant ainsi des crédits et d’autres s’affinent nécessitant alors des besoins complémentaires. Il ne s’agit que de simples ajustements financiers dans le respect des principes comptables de sincérité budgétaire.
Cette décision modificative, qui présente un excédent de 44.560,51 € en fonctionnement,
s’équilibre à 92.547,09 €.
Au chapitre 011, il s’agit notamment de dépenses nouvelles pour :
° Les fournitures scolaires suite à la prise en compte de l’augmentation du nombre
d’élèves en élémentaire,
° la création de clés pour différents locaux municipaux,
° la création d’un interface entre le logiciel de restauration scolaire et le logiciel métier
service financier,
e l’adhésion au CPTS,
° le loyer du local avenue Castellane
« les redevances auprès de la SNCF, pour le local accueillant la maison de la randonnée
et l’espace dédié aux futurs jardins partagés
° les fournitures pour la réfection des garde-corps au pont avenue Vila.
Concernant le chapitre 65, il s’agit principalement de l'inscription de subventions exceptionnelles votées en Conseil Municipal ainsi que le remboursement effectué auprès des familles suite à un double prélèvement effectué par erreur par la Trésorerie pour le règlement de la cantine.
Le chapitre 67 est augmenté suite à une annulation de titre sur exercice antérieur demandé par la Trésorerie.
L’excédent de 44.560,51 € ne sera pas utilisé et enrichira le résultat 2022 qui sera reporté sur le budget 2023. Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement par le FPIC, par le Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles et d’une subvention de la DRAC pour
le projet été culturel 2022.
Les recettes de la section d’investissement s’équilibrent à hauteur de 73.975,27 €. Elles sont caractérisées essentiellement par l’obtention d’un Fonds de concours de la CCACVI, par un reliquat concernant le FCTVA et par le versement des amendes de police par le Département.
Pour les dépenses, outre divers ajustements, cette décision modificative intègre : ° deux extensions de garantie SAN et Serveur informatique,
° la mise en place pour la facturation de la restauration scolaire d’un interface entre le logiciel de restauration et celui du service finances,
° une prise en charge des travaux concernant les réseaux ENEDIS de la nouvelle caserne des pompiers,
° travaux de climatisation de l’école élémentaire.
L’excédent également dégagé en investissement d’un montant de 59.294,79 € ne sera pas utilisé, il enrichira le résultat de 2022 et sera reporté sur le budget 2023.
Ce point sera soumis à l’avis de la Commission de Finances qui se réunira le 7 décembre 2022.
Annexe 4 : Décision modificative n° 1 — Sections d’investissement et de fonctionnement
DCM 61-2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
VI | VILLE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE qu'au cours d’un exercice budgétaire, des opérations se réalisent libérant ainsi des crédits et d’autres s’affinent nécessitant alors des besoins complémentaires. Il ne s’agit que de simples ajustements financiers dans le respect des principes comptables de sincérité budgétaire.
INDIQUE QUE cette décision modificative, qui présente un excédent de 44.560,51 € en fonctionnement, s’équilibre à 92.547,09 €.
Au chapitre 011, il s’agit notamment de dépenses nouvelles pour :
.< Les fournitures scolaires suite à la prise en compte de l’augmentation du nombre d’élèves en élémentaire,
° la création de clés pour différents locaux municipaux,
° la création d’un interface entre le logiciel de restauration scolaire et le logiciel métier service financier,
e _l’adhésion au CPTS,
° le loyer du local avenue Castellane,
+ __les redevances auprès de la SNCF, pour le local accueillant la maison de la randonnée et l’espace dédié aux futurs jardins partagés,
° les fournitures pour la réfection des garde-corps au pont Avenue Vila.
Au chapitre 65, il s’agit principalement de l’inscription de subventions exceptionnelles votées en Conseil Municipal ainsi que le remboursement effectué auprès des familles suite à un double prélèvement effectué par erreur par la Trésorerie pour le règlement de la cantine.
Le chapitre 67 est augmenté suite à une annulation de titre sur exercice antérieur demandé par la Trésorerie. INFORME QUE l'excédent de 44.560,51 € ne sera pas utilisé et enrichira le résultat 2022 qui sera reporté sur le budget 2023.
FAIT SAVOIR QUE les recettes de fonctionnement sont constituées principalement par le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), par le Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles et d’une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour le projet été culturel 2022.
DIT QUE les recettes de la section d’investissement s’équilibrent à hauteur de 73.975,27 €. Elles sont caractérisées essentiellement par l’obtention d’un Fonds de concours de la Communauté de Communes des Albères de la Côte Vermeille et de l'Illibéris, par un reliquat concernant le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et par le versement des amendes de police par le Département.
Pour les dépenses, outre divers ajustements, cette décision modificative intègre :
° deux extensions de garantie SAN et Serveur informatique,
+ la mise en place pour la facturation de la restauration scolaire d’un interface entre le logiciel de restauration et celui du service finances,
° une prise en charge des travaux concernant les réseaux ENEDIS de la nouvelle caserne des pompiers,
° travaux de climatisation de l’école élémentaire.
RAJOUTE QUE l'excédent également dégagé en investissement d’un montant de 59.294,79 € ne sera pas utilisé, il enrichira le résultat de 2022 et sera reporté sur le budget 2023.
VU l'avis favorable de la Commission de Finances du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal, qui s'équilibre de la façon suivante :
° Section de Fonctionnement : 92.547,09 €
° Section d'Investissement : 73.975,27 €
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°7
VII - DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR PORTANT SUR LES PLUS ANCIENS _TITRES POUR LE BUDGET COLLECTIVITE BC41500 - PARC STATIONNEMENT CASTELLANE (DCM 62/2022)
Des propositions d’admissions en non-valeur ont été présentées par Monsieur le Receveur Municipal pour le budget du parking Castellane, pour un montant de 701,66 €, correspondant à des locations de 2020 et 2021.
Le choix des admissions s’est porté sur les emplacements libérés depuis par les locataires, pour les autres, des courriers de relance vont être envoyés par le service des finances. Le montant total retenu s’élève à 469,86 € tel que présenté ci-après :
Budget parking Castellane
Année 2020 : 384,86 €
Année 2021 : 85,00 €
TOTAL : 469,86 €
Les crédits sont inscrits au budget 2022, article 6541.
Ce point sera soumis à l’avis de la Commission de Finances qui se réunira le 7 décembre 2022.
DCM 62-2022 : DEMANDE D’ADMISSION EN NON - VALEUR PORTANT SUR
VII | LES PLUS ANCIENS TITRES POUR LE BUDGET COLLECTIVITE BC41500 - PARC STATIONNEMENT CASTELLANE
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée délibérante que des propositions d’admissions en non-valeur ont été présentées par Monsieur le Receveur Municipal pour le budget du parking Castellane, pour un montant de 701,66 €, correspondant à des locations de 2020 et 2021.
INDIQUE QUE le choix des admissions s’est porté sur les emplacements libérés depuis par les locataires.
PRECISE QUE le montant total retenu s’élève à 469,86 € tel que présenté ci-après :
Budget parking Castellane
Année 2020 : 384,86 €
Année 2021 : 85,00 €
TOTAL : 469,86 €
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ADMETTRE EN NON-VALEUR la somme de 469,86 euros pour le Budget du Parking Castellane, au titre de l'année 2022.
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget 2022, article 6541.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022
POINT N°8
VIII - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023 PAR ANTICIPATION (DCM 63/2022)
Il s’agit, conformément à l’article L.1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — article 37 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du Budget 2023, et en dehors des restes à réaliser, dans la limite maximum du quart des crédits ouverts au Budget de l’année précédente. Les propositions pour 2023 sont les suivantes :
OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT -— ANNEE 2023
202 Frais de réalisation documents 1.000,00
urbanisme
Sous-Total 202 1.000,00
2031 Frais d’études 5.000,00
Sous-Total 2031 5.000,00
2051 Concessions et droits similaires 1.600,00
Sous-Total 2051 1.600,00
2111 Terrains nus 2.400,00
Sous-Total 2111 2.400,00
2158 Autres matériels, outillages 31.500,00
techniques
Sous-Total 2158 31.500,00
2182 Matériel de transports 500,00
Sous-Total 2182 500,00
2183 | Matériel de bureau et matériel 8.700,00
informatique
Sous-Total 2183 8.700,00
901-21316 Equipements du cimetière 10.000,00
Sous-Total 901-21316 10.000,00
903-21312 Travaux bâtiments scolaires 14.000,00
Sous-Total 903-21312 14.000,00
903-21318 Travaux autres bâtiments publics 28.000,00
Sous-Total 903-21318 28.000,00
903-21311 Travaux Hôtel de Ville 8.600,00
Sous-Total 903-21311 8.600,00
903-2138 Autres constructions 18.000,00
Sous-Total 903-2138 18.000,00
905-2315 Travaux de voirie 454.,500,00
Sous-Total 905-2315 454.500,00 006-21534 | Travaux éclairage public | 23.200,00 |
Sous-Total 906-21534 23.200,00
TOTAL … 607.000,00
Il appartiendra au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2023 telle que présentée ci-dessus.
Ce point sera soumis à l’avis de la Commission de Finances qui se réunira le 7 décembre
2022.
DCM 63-2022: OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023 M PAR ANTICIPATION
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que, conformément à l’article L.1612-1
modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — article 37 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du Budget 2023, et en dehors des restes à réaliser, dans la limite maximum du quart des crédits ouverts au Budget de l’année
précédente.
PROPOSE d'autoriser l’ouverture par anticipation des crédits d'investissement au titre de l'année 2023, telle que présentée ci-dessous.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du Budget 2023, dans la limite maximum du quart des crédits ouverts au Budget
de l'exercice 2022, ainsi qu'il suit :
202 rais de réalisation ocuments | : 1.000,00
urbanisme
Sous-Total 202 1.000,00
2031 Frais d’études 5.000,00
Sous-Total 2031 5.000,00
2051 Concessions et droits similaires 1.600,00
Sous-Total 2051 1.600,00
2111 Terrains nus _ | 2400,00
Sous-Total 2111 2.400,00 2158 Autres matériels, outillages 31.500,00
techniques
Sous-Total 2158 31.500,00
2182 Matériel de transports 500,00
Sous-Total 2182 500,00
2183 Matériel de bureau et matériel 8.700,00
informatique
Sous-Total 2183 8.700,00
901-21316 Equipements du cimetière 10.000,00
Sous-Total 901-21316 10.000,00
903-21312 Travaux bâtiments scolaires 14.000,00
Sous-Total 903-21312 14.000,00
903-21318 Travaux autres bâtiments publics 28.000,00
Sous-Total 903-21318 28.000,00
903-21311 Travaux Hôtel de Ville 8.600,00
Sous-Total 903-21311 8.600,00
903-2138 Autres constructions 18.000,00
Sous-Total 903-2138 18.000,00
905-2315 Travaux de voirie 454,500,00
Sous-Total 905-2315 454.500,00
906-21534 Travaux éclairage public 23.200,00
Sous-Total 906-21534 23.200,00
TOTAL 607.000,00
IX - VERSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - ANNEE 2023 (DCM 64/2022)
Comme chaque année, compte tenu des contraintes de trésorerie en fin de clôture que peut rencontrer le CCAS, il vous sera proposé de consentir une avance sur la subvention municipale 2023 de 50.000 €.
Ceci permettra au CCAS de disposer de la trésorerie nécessaire à la rémunération du
POINT N°9
personnel de la structure et au règlement des cotisations d’assurance.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 9 DECEMBRE 2022
Il sera demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande. Ce point sera soumis à l’avis de la Commission de Finances qui se réunira le 7 décembre 2022.
DCM_64-2022: VERSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA IX SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNEE 2023
Monsieur le Maire,
INDIQUE aux membres de l'Assemblée Municipale que, compte tenu des contraintes de
trésorerie en fin de clôture que peut rencontrer le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S), il convient de consentir une avance sur la subvention municipale 2023 d'un montant de 50.000 €.
PRECISE QUE cet acompte permettra au C.C.A.S de disposer de la trésorerie nécessaire à la rémunération du personnel de la structure et au règlement des cotisations d’assurance.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE VERSER un acompte de subvention d'un montant de 50.000 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2023.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°10
X - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LA CHARBONNIERE » (DCM 65/2022)
L'association «La Charbonnière », représentée par sa Présidente, Madame Audrey
BONAFOS, est reconnue d'intérêt général et à but non lucratif. Elle prend en charge les animaux sauvages blessés, les identifies, pour les conduire vers un centre de soins.
Sa mission première est la réintroduction dans la nature des animaux soignés. Elle assure également un rôle pédagogique et éducatif sur le plan départemental.
A l'heure actuelle, un animal sauvage blessé trouvé dans les Pyrénées-Orientales est rapatrié sur le centre régional de soins de Villeveyrac dans l'Hérault.
Pour réduire ces transports, pour limiter le délai de prise en charge réel et pour que les animaux guéris ne soient pas relâchés dans l'Hérault, il est indispensable de créer un centre de soins dans les Pyrénées-Orientales. Ce service n’existe pas dans les P.O alors que notre département dispose d’une avifaune très variée et d’espaces naturels divers et riches en biodiversité. Elle a donc pour projet de créer un centre de soins de la faune sauvage dans les Pyrénées-Orientales.
Elle œuvre sur l’ensemble des communes et est intervenue plusieurs fois sur le territoire de la Commune.
Au regard de son investissement et afin d’apporter la contribution financière de la Commune au projet de cette association, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 €. DCM_65-2022 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION X « LA CHARBONNIERE »
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée délibérante que l'association « La Charbonnière », représentée par sa Présidente, Madame Audrey BONAFOS, est reconnue d'intérêt général et à but non lucratif. Elle prend en charge les animaux sauvages blessés, les identifies, pour les conduire vers un centre de soins.
Sa mission première est la réintroduction dans la nature des animaux soignés. Elle assure également un rôle pédagogique et éducatif sur le plan départemental.
A l'heure actuelle, un animal sauvage blessé trouvé dans les Pyrénées-Orientales est rapatrié
sur le centre régional de soins de Villeveyrac dans l'Hérault.
INDIQUE QUE pour réduire ces transports, pour limiter le délai de prise en charge réel et
pour que les animaux guéris ne soient pas relâchés dans l'Hérault, il est indispensable de créer un centre de soins dans les Pyrénées-Orientales.
PRECISE QUE ce service n'existe pas dans les Pyrénées-Orientales alors que le Département dispose d’une avifaune très variée et d’espaces naturels divers et riches en
biodiversité. Elle a donc pour projet de créer un centre de soins de la faune sauvage dans les
Pyrénées-Orientales.
FAIT SAVOIR QUE l'Association œuvre sur l’ensemble des Communes et est intervenue
plusieurs fois sur le territoire de la Commune.
PROPOSE d'accorder à l'association « La Charbonnière » une subvention exceptionnelle d'un
montant de 200,00 euros.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D'ATTRIBUER à l'association « La Charbonnière », une subvention exceptionnelle d'un
montant de 200,00 euros.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°11
XI - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION POUR _ LA DISTRIBUTION
PUBLIQUE DE GAZ NATUREL À CONCLURE AVEC GR.D.F (DCM 66/2022)
Il vous est rappelé que la commune de Port-Vendres dispose d’un réseau de distribution
publique de gaz naturel et fait partie de la Zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la Commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son
concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, une rencontre a eu lieu afin d’aborder avec GRDF son éventuel renouvellement. Les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurent des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.
L'article L. 111-53 du code de l’énergie, dispose que GRDPF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa Zone de desserte exclusive.
Le renouvellement du traité de concession se fera ainsi au profit de GRDF sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- la convention de concession
- le cahier des charges de concession
- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
. modalités et dispositions locales
e éléments du Compte Rendu d’Activité de la Concession
«< indicateurs de qualité de services et sécurité
+ __ données mises à disposition de l’Autorité Concédante
°< mesure de la performance du Concessionnaire
. _ règles de calcul des investissements
° tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation
* catalogue des prestations
° conditions générales d’accès au réseau de gaz (conditions de distribution) °_ prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et France Urbaine, permettra en particulier à la Commune:
-_ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à
activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. La
Redevance 2023 s’élève à la somme de 2490 euros pour 16616 mètres linéaires de réseau et 535 clients desservis.
- de disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé,
- de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.
Ces documents sont à votre disposition en Mairie auprès de la Direction Générale des Services.
Il vous sera demandé d’approuver le projet de convention de concession qui sera rendu exécutoire le 1° janvier 2023 pour une durée de 30 ans, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces y afférent. DCM_66-2022 : RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION POUR LA XI DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE la commune de Port-Vendres dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la Commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel. Ce traité arrivant prochainement à échéance, une rencontre a eu lieu afin d’aborder avec GRDF son éventuel renouvellement.
INDIQUE QUE les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurent des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition
légalement prise, d’un droit exclusif.
RAJOUTE QUE l’article L. 111-53 du code de l’énergie, dispose que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code,
assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa Zone de desserte exclusive.
DIT QUE le renouvellement du traité de concession se fera ainsi au profit de GRDF sans publicité préalable ni mise en concurrence.
INFORME QUE le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- Ja convention de concession
- le cahier des charges de concession
- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
° modalités et dispositions locales
° éléments du Compte Rendu d’Activité de la Concession
« indicateurs de qualité de services et sécurité
° __ données mises à disposition de l’ Autorité Concédante
°< mesure de la performance du Concessionnaire
._ règles de calcul des investissements
° tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation
° catalogue des prestations
° conditions générales d’accès au réseau de gaz (conditions de distribution) °_ prescriptions techniques du Concessionnaire.
PRECISE QUE le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et France Urbaine, permettra en particulier à la Commune :
-_ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. La Redevance 2023 s’élève à la somme de 2490 euros pour 16616 mètres linéaires de réseau et 535 clients desservis.
-_ de disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé,
- de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D’APPROUVER le projet de convention de concession qui sera rendu exécutoire le 1% janvier 2023 pour une durée de 30 ans,
D’HABILITER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces y afférent.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°12
XII — CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL A M. ET MME SAUTEL - QUARTIER DE L'AVENIR (DCM 67/2022)
Par délibération n° 36-2018 du 12 avril 2018 l’Assemblée Délibérante a autorisé la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public non affectée à un service public et non utilisée directement par le public au quartier de l’avenir, pour laquelle les propriétaires riverains ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs. Il s'agit de la bande de terrain jouxtant les parcelles AE n°163, 164, 165, 166, 168 et 169.
Monsieur et Madame SAUTEL nouveaux propriétaires ont manifesté leur volonté de se porter
acquéreurs de la dernière partie de cette bande de terrain d'une superficie de 13 m°? située au droit de leur propriété cadastrée section AE n°164 au prix de 100 € le mètre carré, valeur estimée par le service France Domaine.
Ainsi, il sera proposé au Conseil Municipal de céder à Monsieur et Madame SAUTEL, demeurant 25 rue Michel Carola à PORT-VENDRES (66660), la partie du chemin communal
correspondant au lot C telle que matérialisée sur le plan du géomètre ci-dessous, pour un montant de 1.300.00 €. DCM 67-2022: CESSION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE
XIT | COMMUNAL À MONSIEUR ET MADAME SAUTEL - QUARTIER DE
L'AVENIR
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE par délibération n° 36-2018 du 12 avril 2018 l’Assemblée Délibérante a autorisé la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public non affectée à un service public et non utilisée directement par le public au quartier de l’Avenir, pour laquelle les propriétaires riverains ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs. Il s’agit de la bande de terrain jouxtant les parcelles cadastrées section AE n° 163, 164, 165, 166, 168 et 169.
INDIQUE QUE Monsieur et Madame SAUTEL, nouveaux propriétaires, ont manifesté leur
volonté de se porter acquéreurs de la dernière partie de cette bande de terrain d’une superficie de 13 m’ située au droit de leur propriété cadastrée section AE n° 164.
AJOUTE QUE le Service France Domaine a été sollicité. La valeur vénale du terrain a été
estimée à 100 € le mètre carré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
DE CEDER à Monsieur et Madame SAUTEL, demeurant 25 rue Michel Carola à
PORT-VENDRES (66660), la partie du terrain communal telle que matérialisée sur le plan du géomètre annexé à la présente délibération (lot C) pour un montant de 1.300 euros (mille trois
cents euros).
D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette transaction et notamment l’acte authentique de vente. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°13
XIII — EXTINCTION PARTIELLE DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC (DCM 68/2022)
Poursuivant sa politique de Développement Durable, d’une part, et face à l’ampleur de la crise énergétique qui se traduit par la flambée des prix de l’énergie, d’autre part, la commune de Port-Vendres, comme l’ensemble des Collectivités Territoriales, doit se préparer à l’impact considérable subit par l’augmentation des factures d’énergie.
Des actions de sobriété sont déjà menées au sein des bâtiments municipaux et le rappel des écogestes à l’ensemble des utilisateurs. De plus, dès janvier 2023, un Conseiller en Énergie Partagé recruté par la Communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illibéris aura pour mission d'accompagner les communes pour l’élaboration d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux.
A l’échelle communale, au-delà de la consommation électrique des bâtiments, l’éclairage
public représente un poste de consommation et de dépense considérable, c’est pourquoi, une réflexion a été menée sur cet axe.
La consommation annuelle moyenne sur les trois dernières années varie autour des 440 000 KWE, outre la poursuite du remplacement des ampoules de l’éclairage public en Led, il vous est proposé d’éteindre un candélabre sur deux de 23h à Sh sur toute la commune, à l’exception des secteurs de Cosprons, la Guinelle et de la Route Départementale 114 (de l'Hôtel Le Cèdre, jusqu’à l’Hôtel Ibis) qui resteront éclairés en intégralité pour des mesures de sécurité. Cette démarche permettrait d'économiser en moyenne 300 KWH par jour soit 109 500 KWH par an (près d’un tiers de la consommation) et sa réalisation technique sera mise en place progressivement dès le 12 décembre 2022.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider de l’extinction partielle de l’éclairage public selon les détails ci-dessus.
XIII DCM 68-2022 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire,
INDIQUE aux membres de l'Assemblée Municipale qu'afin de poursuivre sa politique de Développement Durable, d’une part, et face à l’ampleur de la crise énergétique qui se traduit
par la flambée des prix de l’énergie, d’autre part, la Commune de Port-Vendres, comme l’ensemble des Collectivités Territoriales, doit se préparer à l’impact considérable subit par l’augmentation des factures d’énergie.
Des actions de sobriété sont déjà menées au sein des bâtiments municipaux et le rappel des écogestes à l’ensemble des utilisateurs.
INFORME QUE dès janvier 2023, un Conseiller en Énergie Partagé recruté par la Communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illibéris aura pour mission d’accompagner les Communes pour l’élaboration d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux.
PRECISE QU'à l’échelle communale, au-delà de la consommation électrique des bâtiments,
l’éclairage public représente un poste de consommation et de dépense considérable, c’est pourquoi, une réflexion a été menée sur cet axe.
DIT QUE la consommation annuelle moyenne sur les trois dernières années varie autour des 440 000 KWH, outre la poursuite du remplacement des ampoules de l’éclairage public en Led. PROPOSE d’éteindre un candélabre sur deux de 23h à 5h sur toute la Commune, à
l’exception des secteurs de Cosprons, la Guinelle et de la Route Départementale 114 (de l'Hôtel Le Cèdre, jusqu’à l’Hôtel Ibis) qui resteront éclairés en intégralité pour des mesures de sécurité.
FAIT SAVOIR QUE cette démarche permettrait d'économiser en moyenne 300 KWH par jour soit 109 500 KWH par an (près d’un tiers de la consommation) et sa réalisation technique sera mise en place progressivement dès le 12 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER l'extinction partielle de l'éclairage public de 23h à Sh sur toute la Commune, à l’exception des secteurs de Cosprons, la Guinelle et de la Route Départementale 114 (de l’Hôtel Le Cèdre, jusqu’à l’Hôtel Ibis) qui resteront éclairés en intégralité pour des mesures de sécurité.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°14
XIV - PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’LF.E. COTE
VERMEILLE - ANNEE 2023 (DCM 69/2022)
Il vous est proposé de passer une convention avec l’I.F.E. Côte Vermeille qui a pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement de l’action d’insertion par l’activité économique « Chantier d’Insertion » au profit des personnes en difficulté (allocataires du
R.S.A. principalement).
Ce chantier d’insertion a un double objectif économique et social, à savoir : ° La mise en œuvre du parcours d'insertion professionnelle des stagiaires du chantier d'insertion leur permettant de déboucher sur un emploi ou une formation, + L’acquisition de savoir-faire à travers la réalisation de travaux d’utilité sociale. Pour réaliser cette mission, l’I.F.E. Côte Vermeille emploiera des personnes en contrats aidés encadrés par un référent technique. La Convention porterait sur l’exercice 2023 et engagerait
la Commune à financer la somme de 38.000 € en échange de la réalisation des travaux
suivants :
Petits travaux maçonnés Travaux ponctuels d’entretien courant en appui aux services techniques
Entretien Entretien des espaces verts de la Résidence Coma Sadulle
Oléiculture Entretien Oliveraie de Mala Cara (1,2 hectare) ; Entretien Oliveraie Bach de Vall de Pintes (AS4- 94 -
95- 96- 97)
Entretien protection et nettoyage | Abords du littoral au minimum 1 fois par mois
Entretien débroussaillage La rivière Mala Cara (Vall de Pintes), et nettoyage Les aires de pique-nique (Vall de Pintes et table d’orientation),
La rivière, le chemin et la fontaine de Cosprons,
Les terrains communaux du Pont de l’ Amour
(agouille et chemin compris - deux passages par an),
Le Rec en contrebas de la route d’accès au Vall de
Pintes en face de l’aire de détente après la Gare, Les terrains communaux à droite de la route du Fort
Saint Elme, dite Route Stratégique (deux passages par
an),
La suberaie du Vall de Pintes,
Le chemin de l’eau,
Les terrains autour du château Parès,
Le terrain jouxtant les ateliers municipaux
Travaux de débroussaillage Ponctuels, abattage, évacuation.
Interface Ville-Port Intervention dans le cadre de l’interface ville-Port en
fonction de la demande de la Commune.
Dans le cas d’une commande émanant de la Commune et concernant d’autres travaux non
prévus ci-dessus, l’ILFE. Côte Vermeille établirait un devis soumis à l’approbation de Commune.
Il vous sera proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer de ladite convention.
Annexe n° 5 : Projet de convention IFE 2023
DCM_ 69-2022: PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT XIV | AVEC L'LFE. COTE VERMEILLE - ANNEE 2023
Monsieur le Maire,
PROPOSE aux membres de l'Assemblée délibérante, de passer une convention avec l’IFE. Côte Vermeille qui a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement de l’action d'insertion par l’activité économique « Chantier d’Insertion » au profit des personnes en difficulté (allocataires du R.S.A. principalement).
INDIQUE QUE ce chantier d’insertion a un double objectif économique et social, à savoir : e La mise en œuvre du parcours d'insertion professionnelle des stagiaires du chantier
d'insertion leur permettant de déboucher sur un emploi ou une formation, e L’acquisition de savoir-faire à travers la réalisation de travaux d’utilité sociale.
INFORME QUE pour réaliser cette mission, l’ILF.E. Côte Vermeille emploiera des personnes en contrats aidés encadrés par un référent technique.
PRECISE QUE la Convention porterait sur l’exercice 2023 et engagerait la Commune à financer la somme de 38.000 € en échange de la réalisation des travaux suivants :
Petits travaux maçonnés Travaux ponctuels d'entretien courant en appui aux services techniques
Entretien Entretien des espaces verts de la Résidence Coma Sadulle
Oléiculture Entretien Oliveraie de Mala Cara (1,2 hectare) ;
Entretien Oliveraie Bach de Vall de Pintes (AS4- 94 - 95- 96- 97)
Entretien protection et nettoyage Abords du littoral au minimum 1 fois par mois
Entretien débroussaillage
et nettoyage
La rivière Mala Cara (Vall de Pintes),
Les aires de pique-nique (Vall de Pintes et table d'orientation),
La rivière, le chemin et la fontaine de Cosprons,
Les terrains communaux du Pont de l’Amour (agouille et chemin compris - deux passages par an),
Le Rec en contrebas de la route d’accès au Vall de Pintes en face de l’aire de détente après la Gare,
Les terrains communaux à droite de la route du Fort Saint Elme, dite
Route Stratégique (deux passages par an),
La suberaie du Vall de Pintes,
Le chemin de l’eau, les terrains autour du château Parès,
Le terrain jouxtant les ateliers municipaux Travaux de débroussaillage Ponctuels, abattage, évacuation.
Interface Ville-Port
demande de la Commune.
FAIT SAVOIR QUE dans le cas d’une commande émanant de la Commune et concernant d’autres travaux non prévus ci-dessus, l’LF.E. Côte Vermeille établirait un devis soumis à l’approbation de Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE PASSER une convention de partenariat « Action d'insertion par l'activité économique Chantier d'Insertion » avec l'Association L.F.E. Côte Vermeille, dont le siège est à Banyuls-sur-Mer, représentée par Monsieur André MARIOTTI en qualité de Président. Cette convention prendra effet à compter du ler janvier 2023 pour une durée d'un an,
DE FINANCER la somme de 38.000 € pour l'année 2023, en échange de la réalisation de l'ensemble
des travaux précités,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°15
XV - DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES
SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL POUR LES DIMANCHES - ANNEE
2023 (DCM 70/2022)
La saison estivale est très importante pour les commerçants qui réalisent leurs plus gros volumes de ventes à cette période et permet également à notre commune de dynamiser son
activité économique.
L’article L.3132-26 du Code du Travail spécifie que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après
avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Cette dérogation peut être accordée après consultation des organisations syndicales. L’article L.3132-27 du même Code indique « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ».
Intervention dans le cadre de l’interface ville-Port en fonction de la Après avoir consulté les organisations syndicales compétentes et avoir sollicité l’avis de la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris qui s’est prononcée lors de son Conseil Communautaire du 17 octobre 2022, avis nécessaires au-delà des 5 dimanches autorisés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser leur ouverture les dimanches des 02, 09, 16, 23 et 30 juillet, des 06, 12, 20 et 27 août ainsi que les 17, 24 et 31 décembre 2023 par voie d’arrêté de Monsieur le Maire qui précisera les modalités d’application en respect du Code du travail.
DCM 70-2022: DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS XV DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL POUR LES DIMANCHES - ANNEE 2023
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que la saison estivale est très importante pour les commerçants qui réalisent leurs plus gros volumes de ventes à cette période et permet également à notre commune de dynamiser son activité économique.
CONFORMEMENT à l’article L.3132-26 du Code du Travail, il est spécifié que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
INDIQUE QUE le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
PRECISE QUE lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
FAIT SAVOIR QUE cette dérogation peut être accordée après consultation des organisations syndicales. L'article L.3132-27 du même Code indique « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ».
INFORME QUE les organisations syndicales compétentes ont été consultées et que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, par délibération en date du 17 octobre 2022 a émis un avis favorable, avis nécessaires au-delà des 5 dimanches autorisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER l'ouverture les dimanches des 02, 09, 16, 23 et 30 juillet, des 06, 13, 20 et
27 août ainsi que les 17, 24 et 31 décembre 2023 par voie d’arrêté de Monsieur le Maire qui précisera les modalités d’application en respect du Code du travail. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 9 DECEMBRE 2022 POINT N°16
XVI - INTÉGRATION D'ŒUVRES ARTISTIQUES AU PATRIMOINE COMMUNAL OCM 71/2022)
Dans le cadre de son projet de développement Culturel, la Commune de Port-Vendrés propose un programme annuel global et pluridisciplinaire : découverte des musées et du patrimoine,
projets cinématographiques et théâtraux, résidences d'artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc.
Aussi, au cœur de la Galerie du « Pavillon des Arts » dans la caserne du fer à cheval, des
expositions ont été accueillies de juin à septembre 2022, afin de permettre à tous les publics
de découvrir gratuitement le travail d’artistes locaux, nationaux et internationaux. En contrepartie de cette invitation, les artistes font don à la commune d’une des œuvres exposées.
Il convient d'inscrire au registre du patrimoine communal les œuvres suivantes :
- Madame Manon RAUPP « MadaRésidences Secondaires »
Expo Mardi 20 septembre au Dimanche 02 octobre 2022
Don de deux tableaux : Bàdgir (24x29,7cm)
Madame Fabienne Potherat « Septima Hora »
Expo Mardi 20 septembre au Dimanche 02 Octobre 2022
Don d’un tableau : Septima Hora PV 2022
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider l’intégration de ces œuvres au patrimoine communal. DCM__71-2022: INTÉGRATION D’ŒUVRES ARTISTIQUES AU
"1 PATRIMOINE COMMUNAL
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que dans le cadre de son projet de
développement Culturel, la Commune de Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire : découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtraux, résidences d’artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc.
INDIQUE QU'au cœur de la Galerie du « Pavillon des Arts » à la Caserne du fer à cheval, des
expositions ont été accueillies de juin à septembre 2022, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d’artistes locaux, nationaux et internationaux.
PRECISE QU'en contrepartie de cette invitation, les artistes font don à la Commune d’une des œuvres exposées.
PROPOSE d'inscrire ces œuvres dans la liste du patrimoine communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ACCEPTER la donation de deux œuvres artistiques,
DE LES INTEGRER dans l'inventaire du patrimoine communal culturel.
Madame Manon RAUPP « MadaRésidences Secondaires »
Expo Mardi 20 septembre au Dimanche 02 octobre 2022
Don de deux tableaux : Bàdgir (24x29,7cm)
Madame Fabienne Potherat « Septima Hora »
Expo Mardi 20 septembre au Dimanche 02 Octobre 2022
Don d’un tableau : Septima Hora PV 2022 HRDBDRCSEOPIRCS IDR RIDER
DÉCISIONS N°124-2022 à 133-2022
Décision n°124-2022 : Acceptation d’un acte de sous-traitance modificatif soumis par le Groupement « Eurovia LR/ Pull Francis » titulaire du Marché « Requalification de la Place et Avenue Castellane» - Lot 1 « Voirie — Pluvial » - Eirl VACCARI |j
Monsieur le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU Ia décision n°07/2022 en date du 11 janvier 2022 portant sur la passation d’un marché de travaux en vue de la requalification du secteur de la Castellane (Place - Avenue Castellane) passé avec l’entreprise Eurovia LR mandataire d’un groupement solidaire pour le lot n°1 « Voirie - Pluvial »,
VU la décision n°48-2022 du 26 avril 2022 portant sur l’acception d’un acte de sous-traitance par le groupement « Eurovia LR » déclarant la Société « Eirl VACCARI » en vue des travaux
de maçonnerie — Génie Civil de la fontaine pour un montant de 22.000 euros HT,
VU l'émission d’un acte modificatif de sous-traitance par le mandataire du groupement «Eurovia LR » précisant que la prestation initialement prévue et confiée à la Société
« Eirl VACCARI » ne sera pas effectuée en totalité mais à hauteur de 5.000 euros HT,
DECIDE
Article 1°" : D’accepter l’acte de sous-traitance proposé par le mandataire du groupement « Eurovia LR » titulaire du marché de requalification de la Place et de l’ Avenue Castellane
dont les modalités sont les suivantes :
° Identifiant du sous-traitant: Eirl « Vaccari » dont le siège social est à Perpignan (66000) 33 rue Georges Vallerey et ayant le numéro Siret : 820 856 912 00010 ° Nature des prestations sous-traitées : « Travaux de maçonnerie — Génie Civil de la
fontaine »
°__ Rapportant le montant HT sous-traité fixé par décision n°48-2022 du 26 avril 2022
à 5.000 € HT
+ Paiement Direct
Article 2: Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022, opération 905, compte 2315,
code fonction 822.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°125-2022 : Convention entre l’IME la Mauresque et la Ville de Port-Vendres en vue de l’utilisation de la « Micro-folie »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’IME la Mauresque s’est fixé comme objectif de reprendre et approfondir le travail réalisé en classe, de développer la curiosité, de donner l’envie de lire, de communiquer, d’aborder différents thèmes par divers supports, CONSIDERANT que la structure « Micro-Folie » est parfaitement adaptée à ce programme
DECIDE
Article 1°": De passer une convention avec l’IME la Mauresque représenté par son Directeur Dupont Xavier et dont le siège social est à Port-Vendres (66660), Impasse Félix Mercader. Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
° Utilisation des locaux de la « Micro Folie» pendant l’année scolaire 2022-2023 (soit du 13 septembre 2022 au 21 juillet 2023) et selon un calendrier prédéfini + Groupe composé de 10 jeunes de l’établissement encadré par les professeurs des écoles spécialisés et ou d’éducateurs
+ Les élèves demeurent sous la responsabilité de l’IME et ne peuvent prétendre à aucune rémunération
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Décision n°126-2022 : Retrait de la décision n°108-2022 portant sur la passation d’un bail d'immeuble au profit de Monsieur Thierry LENFANT
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°108-2022 en date du ler septembre 2022, portant sur la passation d'un
contrat de bail avec Monsieur Thierry LENFANT pour la location d'un logement meublé d'une surface habitable de 84 m°, situé à Port-Vendres (66660), 37 rue Pasteur, Ecole Elémentaire, CONSIDERANT le désistement de Monsieur Thierry LENFANT en date du 13 septembre 2022,
DECIDE
Article 1°" : De procéder au retrait de la décision n°108-2022 du 1er septembre 2022.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°127-2022 : Passation d’un bail d'immeuble au profit de Monsieur Christophe DOUROU
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Christophe DOUROU,
DECIDE
Article 1: De passer un contrat de bail avec Monsieur Christophe DOUROU pour la location d'un logement d'une superficie de 84 m°, situé à Port-Vendres (66660), 37 rue Pasteur, Ecole Elémentaire, ler étage.
Article 2 : Cette location prend effet à compter du ler novembre 2022 jusqu'au 15 juin 2023, suivant un loyer mensuel de 177,82 €.
Le bailleur pourra résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement si les clauses du contrat ne sont pas respectées.
/2022 Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°128-2022 : Délivrance d’une concession ‘dans le cimetière de Port-Vendres
enregistrée sous le numéro 952 T
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 :
L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ÎIa délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Monsieur Claude, André LLOBREGAT né le 26 novembre 1948 à Taza (Maroc), demeurant 12 place Bélieu (Pyrénées-Orientales), et tendant à obtenir une
concession dans le columbarium du groupe «AK BIS » au cimetière communal, à l'effet d'y fonder une sépulture collective,
DECIDE
Article 1‘: D'accorder à titre de concession nouvelle à Monsieur Claude, André
LLOBREGAT dans le cimetière de Port-Vendres, une concession de trente ans pour une case en columbarium située Porte B — Allée B — Groupe « AK BIS» - Rang 1 — 2ème étage, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2 : Le concessionnaire disposera, en conséquence, de cette case en columbarium à
dater de ce jour.
Article 3 : Ladite concession est consentie moyennant la somme de 400 Euros (quatre cent euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2022, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Décision n°129-2022 : Demande de subventions dans le cadre de la restauration et la
sécurisation de l’Obélisque classé Monument Historique
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT Qu'il faut aujourd’hui redonner à la Place de l’Obélisque un peu plus de noblesse en restaurant notamment les éléments majeurs et en premier lieu l’Obélisque et le dispositif qui l’entoure, en s’appuyant sur son histoire, pour une présentation honorable, CONSIDERANT QUE le coût estimatif de cette opération s’élève à 286 138,00 € HT maîtrise d’œuvre comprise,
CONSIDERANT QUil convient de solliciter des subventions pour parfaire le financement de cette réhabilitation, DECIDE
Article 1‘ : D'ADOPTER le plan de financement du projet de restauration et de sécurisation de l'Obélisque comme suit :
Montant HT estimatif de l'opération Montant 100%
Financement DRAC 143 069,00 € 50%
Financement Région Occitanie Pyrénées -Méditerranée 57 227,60 € 20%
Financement Département des Pyrénées-Orientales 28 613,80 € 10%
Autofinancement 57 227,60 € 20%
Article 2 : DE SOLLICITER auprès de :
+ La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie), 5 rue de la Salle l’Evêque 34000 MONTPELLIER CEDEX une participation de 143 069,00 euros HT soit 50 % du montant HT de l’opération,
+ La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, Hôtel de Région, 201 avenue de Pompignane, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 une participation de 57 227,60 euros HT soit 20 % du montant HT de l’opération,
+ Le Département, 24 quai Sadi Carnot à Perpignan (66000) une participation représentant 28 613,80 euros soit 10 % du montant HT de l’opération.
Article 3 : D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°130-2022: Demande de subventions dans le cadre de l’étude en vue de la
sécurisation de la Redoute Mailly Inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Redoute Mailly (inscrite à l’inventaire des monuments historiques depuis 1991) est un site très fréquenté de par la proximité du sentier du littoral qui longe ce monument, et d’autre part par la proximité d’un monument commémorant les soldats disparus de la guerre d’Algérie,
CONSIDERANT QU'il convient de sécuriser ce site fréquenté par de nombreux randonneurs et visiteurs,
CONSIDERANT QU'il est nécessaire confier l’étude estimée à 39.500 euros HT à un
architecte du Patrimoine et de solliciter des subventions pour parfaire son financement,
DECIDE
Article 1°" : D'ADOPTER le plan de financement pour l’étude de sécurisation de la Redoute Mailly comme suit :
% Montant HT
DR an
Financement Région Occitanie Pyrénées -Méditerranée 20 7 900,00
Financement Département des Pyrénées-Orientales 20 7 900,00
Autofinancement 20 7 900,00
Montant des Travaux 100 500,00 Article 2 : DE SOLLICITER auprès de :
e La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie), 5 rue de la Salle l’Evêque 34000 MONTPELLIER CEDEX une participation de 15.800 euros HT soit 40 % du montant HT de l’étude,
+ La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, Hôtel de Région, 201 avenue de Pompignane, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 une participation de 7.900 euros HT
soit 20 % du montant HT de l’étude,
+ Le Département, 24 quai Sadi Carnot à Perpignan (66000) une participation
représentant 7.900 euros soit 20 % du montant HT de l’étude.
Article 3: D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°131-2022 : Contrat de cession passé avec l'Association « Cobla Mil Lenària »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU 1a délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune à l'occasion de la Fête de Port-Vendres,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1°": De passer un contrat de cession avec l'Association Cobla Mil Lenària, dont le siège social est à Perpignan (66100), 38 rue Louis Desaix.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet: Messe à 11h00 à l'Eglise
Ballada de sardanes à 15h30 au Gymnase
+ Date : Dimanche 20 novembre 2022
e Montant: 1.800,00 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°132-2022 :Attribution de 10 places gratuites de cinéma dans le cadre d'une rifle organisée par l'Association l'Ouranole A
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande formulée par l’ Association l'Ouranole, en vue de l'organisation d'une rifle qui se déroulera le dimanche 27 novembre 2022 à Banyuls-sur-mer, DECIDE
Article 1°": De remettre à l'Association l'Ouranole, 10 tickets gratuits de cinéma en vue de
l'organisation d'une rifle qui se déroulera le dimanche 27 novembre 2022 à Banyuls-sur-mer.
Article 2 : Dit que les bons de cinéma ont une durée de validité du 29 novembre 2022 au 31 janvier 2023. Ils seront remis gratuitement et n’auront aucune valeur faciale au titre de la régie du cinéma.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°133-2022 : Passation d’une convention d’accès aux parcelles privées avec le
Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement TECH-ALBERES
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par le Syndicat Mixte de Gestion et d'aménagement TECH- ALBERES d’accès aux parcelles privées dans le cadre des travaux d’entretien et de restauration du Tech et de ses affluents,
CONSIDERANT que l’article L 215.18 du Code de l’environnement dispose que « pendant
la durée des travaux visés, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres le long du cours d’eau »,
CONSIDERANT que l’entretien des abords du cours d’eau a pour objet de maintenir le cours
d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de contribuer à son bon état écologique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d’accès aux parcelles privées avec le demandeur pour l’entretien sélectif de la végétation implantée sur les berges, les îlots et atterrissements susceptibles de gêner l’écoulement du cours d’eau en période de crue et de porter atteinte à son bon fonctionnement,
DECIDE
Article 1°": De concéder au Syndicat Mixte de Gestion et d’ Aménagement TECH-ALBERES l’accès aux parcelles du domaine privé communal cadastrées section AS n° 27, 29 et 31 pour
la réalisation des travaux d’entretien sélectif de la végétation implantée sur les berges, les îlots et atterrissements susceptibles de gêner l’écoulement du cours d’eau en période de crue et de porter atteinte à son bon fonctionnement.
Article 2 : La convention est consentie pour le premier semestre 2023.
Article 3 : Les produits de coupe seront laissés à disposition des riverains.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 35
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Grégory MARTY Monique SERRE
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