Procès Verbal - Proces verbal du 22 juillet 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mai 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 21 octobre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 9 decembre 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 16 MARS 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 AVRIL 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 9 AOUT 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 27 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal cm04mars2020

Procès Verbal - PROCES VERBAL 22 06 2022 CM

Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 09 2022 CM

Procès Verbal - Proces verbal du 22 juillet 2022 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Port-Vendres. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 juillet 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées-Orientales

COMMUNE DE PORT-VENDRES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUILLET 2022

---000000---

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux juillet à neuf heures

trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.

r

Date de la convocation : Etaient présents :

M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,

Le 13 juillet 2022 M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme CHACON,

Mme RICO, M. BLIN, Mme MARTELL, Mme RASTOLL,

Nombre de Conseillers M. FERNANDEZ, M. BLAY, Mme MARTOS-CARRERAS,

Municipaux en exercice : M. BELTRA, Mme DESSEILLES, M. LENFANT

27

Procurations :

Nombre de Conseillers Mme GUILLOUET-GELYS à Mme SERRE

Municipaux présents M. RASTOLL à Mme CHACON

ou représentés : Mme ALBAREDE à M.BLIN

M. MARIA à M.MARTY

27 M. CATALAN à M.NETTI

Mme RUIZ à M.BELLET

M. MUCCHIELLI à M.ASTIE

Mme CRIADO à Mme VILVET

Mme ALABAU DAIDER à Mme MARTOS

| TRAME UNIQUE |

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame Patricia HECQUET est nommée Secrétaire de séance.INFORMATION SUR LA TENUE DE LA SEANCE

ET CONDITIONS DE QUORUM

A compter du 1% octobre 2022, les tenues du Conseil Municipal se tiennent

conformément aux règles de droit commun. Pour rappel, l’organe délibérant ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions de quorum sont atteintes (la majorité absolue des membres en exercice est présente) — Article L.2121-17 du CGCT - Un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir —L.2121-20 du CGCT.

La réunion du Conseil Municipal se déroulera avec public et retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville.

9.

10.

11.

12.

ORDRE DU JOUR

Prise de participation de la Commune à la Société Publique Locale Pyrénées-Orientales Aménagement.

Adhésion au groupement de commandes «Formation hygiène et sécurité » avec la

Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris — Période 2023 — 2025.

Création d'un Comité Social Territorial commun entre la Collectivité de Port-Vendres et son Centre Communal d'Actions Sociales.

Fixation du nombre de représentants et maintien du paritarisme du Comité Social

Territorial local de la Commune et de son Centre Communal d'Actions Sociales.

Sollicitation d'un Fonds de solidarité de la Communauté de Communes Albères,

Côte-Vermeille, Illibéris pour la requalification de la place et de l'avenue Castellane.

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) — Attribution de deux aides financières pour les travaux réalisés 14 rue Pierre Rameïl et 8 Impasse du 4 septembre.

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal — Présentation des délibérations en Catalan.

Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de la Côte Rocheuse.

Amende administrative — Dépôts sauvages de déchets.

Modification de la délibération n°107-2015 portant sur la facturation du ramassage des dépôts sauvages sur le Domaine Public pour remise en état des lieux.

Convention de partenariat dans le cadre de la programmation culturelle estivale 2022.

Attribution de subventions exceptionnelles aux Associations.

2/41EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°1

I - PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA SOCIETE PUBLIQUE

LOCALE PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT

Comme vous le savez, la commune conduit un projet de requalification de ses espaces publics et apporte une attention toute particulière aux abords du plan d'eau. Dans le cadre de l'interface ville port, il a été décidé en partenariat avec le Département de requalifier les quais

Forgas, Joly et République et créer une place véritable cœur de ville.

Afin d’assurer l’efficacité et la réussite de cette opération la Commune et le Département ont souhaité pouvoir se faire accompagner par un professionnel reconnu en la matière. La SPL

PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, organisme semi-public, répond parfaitement

à cette attente.

Le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales a créé en 2010 la SPL (Société Publique Locale) PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT et en détient actuellement 41.54% du

capital social de 412 000€.

Cette forme de société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires, intervient dans le domaine de l'aménagement et de la construction de superstructures, et peut travailler avec ses actionnaires sans devoir être mis en concurrence.

Ainsi elle peut se voir confier des opérations d’aménagement par notre collectivité, de gré à

gré.

Il est précisé que les honoraires des missions qui pourront être confiées à la SPL pour le projet de requalification des quais seront également pris en charge à hauteur de 50 % par le

Département.

Le Conseil Départemental nous propose donc, dans ces conditions, de participer au capital de

la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT.

Pour ce faire, le Conseil Départemental accepte de vendre à la commune de Port-Vendres,

10 actions de celles qu’il détient pour un montant de 100 € soit 10 € l’action.

Ainsi, la commune sera représentée au sein du conseil d'administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui compte 7 membres.

Il vous sera donc proposé :

«+ D’approuver le rachat de 10 actions du Conseil Départemental par la Commune pour

un montant total de 100€,

«< D’approuver le versement au Conseil Départemental de la somme de 100,00 €

correspondante,

« De désigner Monsieur le Maire, pour représenter la Commune de Port-Vendres à l'Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires de la SPL, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle d'administrateur représentant

l'Assemblée Spéciale ;

«< De désigner Monsieur le Maire en tant que représentant de la Commune de Port-Vendres auprès de l’Assemblée Générale de la société,

« De doter Monsieur le Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires

à l’exécution de cette décision.DCM_31-2022 : PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA

I SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT

Monsieur le Maire,

RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante que la commune conduit un projet de requalification de ses espaces publics et apporte une attention toute particulière aux abords du plan d'eau. Dans le cadre de l'interface ville port, il a été décidé en partenariat avec le Département de requalifier les quais Forgas, Joly et République et créer une place véritable cœur de ville.

FAIT SAVOIR QU'’afin d’assurer l’efficacité et la réussite de cette opération la Commune et le Département ont souhaité pouvoir se faire accompagner par un professionnel reconnu en la matière. La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, organisme public, répond parfaitement à cette attente.

DIT QUE le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales a créé en 2010 la SPL (Société Publique Locale) PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT et en détient actuellement 41,54% du capital social de 412 000€.

PRECISE QUE cette forme de société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires, intervient dans le domaine de l'aménagement et de la construction de superstructures, et peut travailler avec ses actionnaires sans devoir être mis en concurrence. Ainsi, elle peut se voir confier des opérations d'aménagement par notre collectivité, de gré à gré.

PRECISE EGALEMENT que les honoraires des missions qui pourront être confiées à la SPL pour le projet de requalification des quais seront également pris en charge à hauteur de 50 % par le Département.

INDIQUE QUE le Conseil Départemental nous propose donc, dans ces conditions, de participer au capital de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT.

Pour ce faire, le Département accepte de vendre à la commune de Port-Vendres, 10 actions de celles qu’il détient pour un montant de 100 € soit 10 € l’action.

Aiïnsi, la commune sera représentée au sein du conseil d'administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui compte 7 membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

D’APPROUVER le rachat de 10 actions du Département par la Commune pour un montant total de 100 €,

D’APPROUVER le versement au Département de la somme de 100 € correspondante,

DE DESIGNER Monsieur le Maire, pour représenter la Commune de Port-Vendres à l'Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires de la SPL, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle d'administrateur représentant l'Assemblée Spéciale, DE DESIGNER Monsieur le Maire en tant que représentant de la Commune de Port-Vendres auprès de l’ Assemblée Générale de la Société,

DE DOTER Monsieur le Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°2

IT - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « FORMATION HYGIENE

ET SECURITE » AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS — PERIODE 2023 — 2025

Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, la Communauté de Communes Albères — Côte Vermeille et Illibéris propose aux Communes membres de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre de l’hygiène et la sécurité à destination du personnel de

nos collectivités.

Cette consultation groupée portera sur 5 lots distincts :

° Lot 1 Formation PSCI et SST

* Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune

°__ Lot 3 Habilitations électriques

* Lot 4 Formation ACES

° Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie

Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d’échelle par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics, d’autre

part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations.

Il vous est donc proposé:

° __ DE CONSTITUER avec les Communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer,

Cerbère, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau-Del-Vidre,

Port-Vendres, Saint André, Saint-Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue-Dels-

Monts et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un

groupement de commandes dans le domaine de la formation hygiène et sécurité à

destination du personnel de ces collectivités,

° __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités

de ce groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce groupement.

° __ DE DESIGNER la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en

tant que coordonnateur qui sera chargé de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relatives aux marchés publics. Le coordonnateur organisera

l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.

° DE DESIGNER deux membres élus (un en qualité de membre titulaire et un en

qualité de membre suppléant) en vue de siéger à la commission d’appel d’offres

constituée dans le cadre de ce groupement de commande.

DCM_32-2022 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES Il «FORMATION HYGIENE ET SECURITE » AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS - PERIODE

2023 — 2025

Monsieur le Maire,

RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante que dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, la Communauté de Communes Albères — Côte Vermeille et Illibéris propose aux Communes membres de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre de l’hygiène et la sécurité à destination du personnel de nos collectivités.INFORME QUE cette consultation groupée portera sur 5 lots distincts :

* Lot 1 Formation PSCI et SST

e Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune

e Lot 3 Habilitations électriques

° Lot 4 Formation ACES

e Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie

DIT QUE ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des

économies d’échelle par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics, d’autre part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

DE CONSTITUER avec les Communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau-Del-Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint-Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue-Dels-Monts et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes dans le domaine de la formation hygiène et sécurité à destination du personnel de ces collectivités,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce groupement,

DE DESIGNER la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur qui sera chargé de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relatives aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations

de sélection d’un ou des cocontractants.

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°3

III - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA

COLLECTIVITE _DE _PORT-VENDRES _ET _ SON CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiées par celles de la loi du 6 août 2019, un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Le Comité Social Territorial est l’instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l’établissement public. Il remplacera le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.

Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.Il est précisé qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants

d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette

collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global

concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S. et au regard des effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1* janvier 2022, soit 67 agents pour la Commune et 22 agents pour le CCAS, il vous sera proposé :

D’autoriser la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la

commune et du C.C.A.S. de Port-Vendres.

DCM 33-2022: CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

IL | COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE DE PORT-VENDRES ET SON CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

Monsieur le Maire,

PRECISE aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article

32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiées par celles de la loi du 6 août 2019, un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

FAIT SAVOIR QUE le Comité Social Territorial est l’instance par excellence du dialogue

social au sein de la collectivité territoriale ou l’établissement public. Il remplacera le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l’issue

des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.

Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

DIT QU'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité

de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au

moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S. et au regard des effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier

2022, soit 67 agents pour la Commune et 22 agents pour le CCAS, PROPOSE d'autoriser la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et du

C.C.A.S. de Port-Vendres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

D’AUTORISER la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S. de Port-Vendres.EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°4

IV - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS ET MAINTIEN DU

PARITARISME DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL DE LA COMMUNE ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

Les élections professionnelles de la Fonction Publique Territoriale se dérouleront le 8 décembre prochain. Depuis la précédente élection de 2018, un changement notable a été apporté.

Comme précisé dans le point précédent de l’ordre du jour, l’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’architecture des instances de dialogue social avec notamment l'institution du Comité Social Territorial (CST) issu de la

fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) actuels.

L'article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique impose la création d’un CST dans chaque collectivité ou établissements publics employant au moins 50 agents.

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe sa composition, les modalités

de désignation des membres ainsi que les compétences et les modalités de fonctionnement.

Le CST est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, désignés par l’autorité ayant pouvoir de nomination et de représentants des agents publics, élus pour quatre ans.

Conformément à la réglementation et considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 89 agents (67 pour la Ville et 22 pour le CCAS), il vous est proposé, après concertation avec les représentants des organisations syndicales, le mercredi 8 juin 2022 :

° De fixer pour le CST à cinq le nombre de membres titulaires des représentants du

personnel et à cinq le nombre de suppléants,

° De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants,

* __ De tenir compte du principe de répartition équilibrée femmes/hommes au vu des

effectifs, soit pour notre Collectivité : 59,70 % d’hommes et 40,30% de femmes,

° __ De décider de recueillir l’avis des représentants de la Commune et du CCAS et de leur

attribuer les voix délibératives correspondantes,

° __ D’appliquer l’ensemble de ces dispositions pour le personnel de la Commune et du

CCAS.

DCM_34-2022 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS ET

IV MAINTIEN DU PARITARISME DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL DE LA COMMUNE ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS

SOCIALES

Monsieur le Maire,

RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante que les élections professionnelles de la Fonction Publique Territoriale se dérouleront le 8 décembre prochain. Depuis la précédente élection de 2018, un changement notable a été apporté.Comme précisé dans le point précédent de l’ordre du jour, l’article 4 de la loi n°2019-828 du

6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’architecture des instances de

dialogue social avec notamment l'institution du Comité Social Territorial (CST) issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions

de Travail (CHSCT) actuels.

FAIT SAVOIR QUE l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique impose la création d’un CST dans chaque collectivité ou établissements publics employant au moins

50 agents.

DIT QUE le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe sa composition, les modalités de désignation des membres ainsi que les compétences et les modalités de fonctionnement.

PRECISE QUE le CST est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, désignés par l’autorité ayant pouvoir de nomination et de représentants des agents publics, élus pour quatre ans.

Conformément à la réglementation et considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022

servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 89 agents

(67 pour la Ville et 22 pour le CCAS), PROPOSE après concertation avec les représentants des organisations syndicales, le mercredi 8 juin 2022 :

* Pour le CST de fixer à cinq le nombre de membres titulaires des représentants du

personnel et à cinq le nombre de suppléants,

* Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel, titulaires et

suppléants,

° De tenir compte du principe de répartition équilibrée femmes/hommes au vu des

effectifs, soit pour notre Collectivité : 59,70 % d’hommes et 40,30% de femmes,

* De recueillir l’avis des représentants de la Commune et du CCAS et de leur attribuer

les voix délibératives correspondantes,

* _ D’appliquer l’ensemble de ces dispositions pour le personnel de la Commune et du

CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE,

e De fixer pour le Comité Social Territorial (CST) à cinq le nombre de membres titulaires des représentants du personnel et à cinq le nombre de suppléants,

e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel, titulaires et

suppléants,

+ De tenir compte du principe de répartition équilibrée femmes/hommes au vu des effectifs, soit pour notre Collectivité : 59,70 % d’hommes et 40,30% de femmes, ° De recueillir l’avis des représentants de la Commune et du CCAS et de leur attribuer les voix délibératives correspondantes,

+ _ D’appliquer l’ensemble de ces dispositions pour le personnel de la Commune et du CCAS.EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°5

V - SOLLICITATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _ALBERES, ___ COTE-VERMEILLE, __ ILLIBERIS POUR _ LA REQUALIFICATION DE LA PLACE ET DE L’AVENUE CASTELLANE

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des Communes membres et des compétences qu’elles lui ont transférées.

Cependant, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses Communes membres dans le respect des dispositions suivantes : « le fonds de concours communautaire doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

« le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

«< le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés

Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille et Illibéris (CCACVD) a décidé d’allouer à ses membres 10 ME de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires : + 3,2 ME au titre d’un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de

produits entre les communes pour favoriser l’investissement public sur toutes les

communes du territoire

+ __ 6,8 ME au titre d’un fonds de projets pour financer les investissements communaux

qui répondent aux axes du projet de territoire

L’enveloppe globale allouée à la Commune de Port-Vendres pour la période 2022-2025 et concernant le fonds de solidarité s’élève à 241.063 euros.

Dans le cadre de l’opération «réhabilitation de la Castellane », il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une partie du fonds de solidarité attribué à la Commune à

hauteur de 126.659 €.

DCM 35-2022: SOLLICITATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE DE LA

V COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES, COTE-VERMEILLE, ILLIBERIS POUR LA REQUALIFICATION DE LA PLACE ET DE L'AVENUE

CASTELLANE

Monsieur le Maire,

RAPPELLE QUE les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des Communes membres et des compétences qu’elles lui ont

transférées.

DIT QUE par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses Communes membres dans le respect des dispositions suivantes : « le fonds de concours communautaire doit nécessairement avoir pour objet de financer

la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,« le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

« le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

PRECISE QUE dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de Communes

Albères Côte-Vermeille et Illibéris (CCACVI) a décidé d’allouer à ses membres 10 ME de fonds de concours afin d’accompagner des projets communaux de deux manières

complémentaires :

«+ 3,2 ME au titre d’un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser l’investissement public sur toutes les

communes du territoire

«< 6,8 ME au titre d’un fonds de projets pour financer les investissements communaux

qui répondent aux axes du projet de territoire

FAIT SAVOIR QUE l'enveloppe globale allouée à la Commune de Port-Vendres pour la

période 2022-2025 et concernant le fonds de solidarité s’élève à 241.063 euros.

PROPOSE dans le cadre de l’opération « réhabilitation de la Castellane » de solliciter une partie du fonds de solidarité attribué à la Commune à hauteur de 126.659 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mme Martos-Carreras ayant procuration de Mme Alabau-Daiïder),

DECIDE,

DE SOLLICITER auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,

le versement du fonds de solidarité d’un montant 126.659 € pour l’opération « réhabilitation

de la Castellane »,

D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de

cette opération.

DIT QUE la recette sera inscrite au Budget principal 2022, au compte 13251.

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°6

VI - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ATTRIBUTION DE DEUX AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES

14 RUE PIERRE RAMEIL ET 8 IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Opération Programmée d’Amélioration du

l'Habitat (OPAH) de droit commun multisites, sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, permet d’octroyer des aides aux particuliers sous

deux formes :

° un accompagnement par un bureau d’études spécialisé,

* une aide financière.

Afin d’en définir les modalités d’attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les

modalités d’attribution.

Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée pour une durée de trois ans, à compter de la date d’un accord écrit adressé au propriétaire.Le paiement de la subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux

par le bureau d’études URBANIS en charge de l’OPAH et la délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.

A ce jour, deux demandes doivent être étudiées par l’assemblée délibérante suite à la Commission d’attribution des aides du 23 mai 2022 :

Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par Madame Aurélie RENARD BAILLARGEAU propriétaire occupante d’un immeuble sis 14 rue Pierre Rameil à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant

de 23.373 euros H.T. soit 24.771 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 2.000,00 euros pourrait être attribuée.

Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par Monsieur Michel GODAY propriétaire bailleur d’un immeuble sis 8 impasse du 4 septembre à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 12.334 euros HT. soit 13.577 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 1.000,00 euros pourrait être attribuée.

Il est rappelé que pour chaque dossier le montant de l’aide de la Commune est le même que

celui versé par la Communauté de Communes, aides auxquelles s’ajoutent celles des autres partenaires tels que l’'ANAH, Habiter Mieux (rénovation énergétique), la Région et le Département.

Au regard des éléments exposés et eu égard à l’avis favorable de la Commission intercommunale du 23 mai 2022, il vous sera demandé :

D’attribuer ces aides financières à Madame Aurélie RENARD BAILLARGEAU et à Monsieur Michel GODAY,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte utiles à l’exécution de ces décisions.

DCM_ 36-2022: OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ATTRIBUTION DE DEUX AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES 14 RUE PIERRE RAMEIL ET 8 IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE

VI

Monsieur le Maire,

RAPPELLE QUE l'Opération Programmée d’Amélioration du l’Habitat (OPAH) de droit commun multi-sites, sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris, permet d’octroyer des aides aux particuliers sous deux formes :

° un accompagnement par un bureau d’études spécialisé, de l’incitation à la réalisation

des travaux,

* une aide financière.

RAJOUTE QU'’afin d’en définir les modalités d’attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les modalités d’attribution. Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée, pour une durée de trois ans à compter de la date d’un accord écrit adressé au propriétaire.

Le paiement de la subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d’études URBANIS en charge de l’OPAH, et la délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.INFORME QU'’à ce jour, suite à la Commission d’attribution des aides du 23 mai 2022, deux

demandes de paiement de subvention après travaux doivent être étudiées par l’Assemblée

Municipale :

° __ Une demande présentée par Madame Aurélie RENARD BAILLARGEAU propriétaire

occupante d’un immeuble sis 14 rue Pierre Rameil à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 23.373 euros HT. soit 24.771 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de

2.000,00 euros pourrait être attribuée,

+ Une demande présentée par Monsieur Michel GODAY propriétaire bailleur d’un

immeuble sis 8 impasse du 4 septembre à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 12.334 euros H.T. soit 13.577 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 1.000,00 euros

pourrait être attribuée.

PROPOSE QU'’au regard des éléments exposés et eu égard à l’avis favorable de la Commission intercommunale du 23 mai 2022, l’Assemblée retienne les montants proposés.

DIT QUE les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE,

°° __ D’ATTRIBUER une aide financière de 2.000,00 euros à Madame Aurélie RENARD

BAILLARGEAU propriétaire occupante d’un immeuble sis 14 rue Pierre Rameïl à

PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 23.373 euros H.T. soit 24.771 euros T.T.C. et ce dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,

° __ D’ATTRIBUER une aide financière de 1.000,00 euros à Monsieur Michel GODAY

propriétaire bailleur d’un immeuble sis 8 impasse du 4 septembre à PORT-VENDRES

pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 12.334 euros HT. soit 13.577 euros T.T.C. et ce dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,

°* D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et actes utiles en la

matière.

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°7

VII - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -

PRESENTATION DES DELIBERATIONS EN CATALAN

Le catalan, langue millénaire, a profondément marqué le territoire et ses habitants et malgré son recul dans l'usage public, de nouvelles perspectives s'ouvrent avec un enseignement qui se développe dans les filières bilingues au primaire et au-delà, que le catalan est un vecteur de développement économique et culturel en contribuant à la cohésion du territoire sans discriminer aucun de ses habitants quelle que soit son origine.

L’article 46 du Règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 20 novembre 2020 prévoit que le règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou sur proposition du Conseil Municipal.En complément des dispositions déjà prises dans les domaines culturels, patrimoniaux et de

communication et afin d’encourager l’emploi de la langue catalane, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal de modifier son Règlement Intérieur en instituant la possibilité pour les rapporteurs et les intervenants de s'exprimer à l'oral et à l'écrit, dans les délibérations

et les débats, en langue catalane, toujours en accompagnement d'une traduction en français.

Il s'agit d'ajouter une mention stipulant que la langue catalane peut être utilisée dans les débats et présentations de délibérations (à l'oral comme à l'écrit) pendant la tenue du Conseil Municipal. L'expression en catalan étant traduite, mot à mot, en français, de manière à respecter la loi et à ne léser aucun participant, élu ou citoyen. Il est précisé que le SIOCCAT (Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane) qui a pris conseil auprès d'une experte en droit constitutionnel et les libertés de l'État et qui nous a saisi pour porter ce point à l’ordre du jour de la présente séance, se porte garant de la légitimité de cette proposition et peut accompagner les communes pour toute traduction.

Ainsi, il sera proposé à l’Assemblée Délibérante de compléter l’article 24 : « Déroulement de la séance » du Règlement Intérieur du Conseil Municipal par la phrase suivante :

« Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours

l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des Conseillers Municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être

accompagnées de la traduction en français. »

DCM 37-2022 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

vu MUNICIPAL — PRESENTATION DES DELIBERATIONS EN CATALAN

Monsieur le Maire,

DIT aux membres de l’Assemblée Délibérante que le catalan, langue millénaire, a

profondément marqué le territoire et ses habitants et malgré son recul dans l'usage public, de nouvelles perspectives s'ouvrent avec un enseignement qui se développe dans les filières bilingues au primaire et au-delà, que le catalan est un vecteur de développement économique et culturel en contribuant à la cohésion du territoire sans discriminer aucun de ses habitants

quelle que soit son origine.

RAPPELLE QUE l’article 46 du Règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 20 novembre 2020 prévoit que le règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et

sur proposition du Maire ou sur proposition du Conseil Municipal.

FAIT SAVOIR QU’En complément des dispositions déjà prises dans les domaines culturels, patrimoniaux et de communication et afin d’encourager l’emploi de la langue catalane, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier son Règlement Intérieur en

instituant la possibilité pour les rapporteurs et les intervenants de s'exprimer à l'oral et à l'écrit, dans les délibérations et les débats, en langue catalane, toujours en accompagnement d'une

traduction en français.

PRECISE QU'il s'agit d'ajouter une mention stipulant que la langue catalane peut être utilisée dans les débats et présentations de délibérations (à l'oral comme à l'écrit) pendant la tenue du conseil municipal. L'expression en catalan étant traduite, mot à mot, en français, de manière à respecter la loi et à ne léser aucun participant, élu ou citoyen.

Il est précisé que le SIOCCAT (Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occi- tane et catalane) qui a pris conseil auprès d'une experte en droit constitutionnel et les libertés de l'État et qui a saisi la Commune pour porter ce point à l’ordre du jour de la présente séance, se porte garant de la légitimité de cette proposition et peut accompagner les communes pour toute traduction.PROPOSE à l’Assemblée Délibérante de compléter l’article 24: «Déroulement de la

séance » du Règlement Intérieur du Conseil Municipal par la phrase suivante :

« Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane maïs il devra toujours

l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être

accompagnées de la traduction en français. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE,

DE COMPLETER l’article 24 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal par la phrase

suivante :

« Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être

accompagnées de la traduction en français. »

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°8

VIII - ADHESION A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE

DE SANTE DE LA COTE ROCHEUSE

Le Maire dispose de compétences de police générale et de police spéciale. Il est notamment en charge de l’application du règlement sanitaire départemental sur le territoire communal.

Du fait de sa proximité avec ses administrés et avec le terrain, il est un acteur essentiel de

l’action en santé environnementale.

La Commune est par ailleurs investie dans le projet de santé, notamment avec la création de la Maison de la Santé et plus précisément avec les locaux qu’elle loue à des professionnels

médicaux et paramédicaux.

La Communauté professionnelle territoriale de santé de la Côte Rocheuse (CTPS Côte

Rocheuse), association loi 1901, a vu ses statuts adoptés le 4 juin 2020.

Conformément à la définition des communautés professionnelles territoriales de santé précisée à l’article L.1434-12 du Code de la Santé Publique, la CPTS Côte Rocheuse a pour

buts de :

+ Rassembler des professionnels de santé de premier ou de second recours des

communes : Cerbère, Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres et Collioure, et le cas échéant des acteurs sanitaires, médico-social ou social,

° Assurer une meilleure coordination des acteurs,

° Mettre en place un projet de santé concourant à la structuration des parcours de santé

de leurs patients afin d'améliorer la prise en charge de ces patients,

* __ Concourir à la réalisation des objectifs du Projet Régional de Santé,

° __ Contribuer à l’amélioration de la prévention, de la protection de l’état de santé de la

population, ainsi qu’à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, ° Collaborer le cas échéant avec tout acteur du système de santé dans l’objectif

d’améliorer la prise en charge des patients,

* Inciter à l’installation de professionnels de santé en pénurie sur le secteur, en

particulier de médecins.Il vous sera proposé d’autoriser :

1° L’adhésion de la Commune en tant que Collectivité Territoriale acteur sanitaire à l’association CPTS Côte Rocheuse,

2° Le versement de la cotisation annuelle de 300 €,

3° Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.

DCM 38-2022 : ADHESION À LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE

vi TERRITORIALE DE SANTE DE LA COTE ROCHEUSE

Monsieur le Maire,

RAPPELLE QUE le Maire dispose de compétences de police générale et de police spéciale. Il est notamment en charge de l’application du règlement sanitaire départemental sur le

territoire communal. Du fait de sa proximité avec ses administrés et avec le terrain, il est un acteur essentiel de l’action en santé environnementale.

RAJOUTE QUE la Commune est par ailleurs investie dans le projet de santé, notamment

avec la création de la Maison de la Santé et plus précisément avec les locaux qu’elle loue à des professionnels médicaux et paramédicaux.

INFORME QUE la Communauté professionnelle territoriale de santé de la Côte Rocheuse (CTPS Côte Rocheuse), association loi 1901, a vu ses statuts adoptés le 4 juin 2020.

PRECISE QUE conformément à la définition des communautés professionnelles territoriales de santé précisée à l’article L.1434-12 du Code de la Santé Publique, la CPTS Côte Rocheuse

a pour buts de :

* Rassembler des professionnels de santé de premier ou de second recours des

communes : Cerbère, Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres et Collioure, et le cas échéant des

acteurs sanitaires, médico-social ou social,

° Assurer une meilleure coordination des acteurs,

° Mettre en place un projet de santé concourant à la structuration des parcours de santé

de leurs patients afin d'améliorer la prise en charge de ces patients,

+ __ Concourir à la réalisation des objectifs du Projet Régional de Santé,

° Contribuer à l’amélioration de la prévention, de la protection de l’état de santé de la

population, ainsi qu’à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, * Collaborer le cas échéant avec tout acteur du système de santé dans l’objectif

d’améliorer la prise en charge des patients,

° Inciter à l’installation de professionnels de santé en pénurie sur le secteur, en

particulier de médecins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

D’AUTORISER l’adhésion de la Commune en tant que Collectivité Territoriale acteur sanitaire à l’association CPTS Côte Rocheuse,

D’AUTORISER le versement de la cotisation annuelle de 300 €,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°9

IX - AMENDE ADMINISTRATIVE —- DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS

Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble du territoire communal,

il est nécessaire de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets

Cette amende interviendra en compléments des éventuelles poursuites et autres

condamnations pouvant réprimer ces actes.

En effet, il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique mais l’article 53 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement

dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le Maire de la Commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende

administrative de 500 euros maximum, en fonction de la gravité des faits. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le code pénal.

Les amendes pénales sont prévues pour :

° Le non-respect des règles de collecte (article R 632-1 du code pénal)

* _L’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6 du code pénal)

° _L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article R.635-8 du code pénal)

°__ L’encombrement permanent sur la voie publique (article R644-2 du code pénal)

Au vu de ce qui précède et considérant les articles R. 15-33-29-3 et R.48-1 du code de

procédure pénale, le montant de l’amende de 3°" catégorie est fixé comme suit :

° _68 € si l’amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivants le constat

d'infraction (ou l’envoi de l’avis d’effraction le cas échéant)

° 180 € au-delà de ce délai

* A défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, le juge du

tribunal de police peut décider de majorer à un montant maximal de 450 € et si un

véhicule a été utilisé pour transporter les déchets, l’amende maximum est de

1.500 €, ainsi que la confiscation du véhicule qui peut être prononcée par le juge.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-2, L541-3 et L.541-46, R.541-76 et R.541-77,

Monsieur le Maire propose au membre de l’Assemblée délibérante, au vu de la recrudescence des actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,

DE METTRE en application sur l’ensemble du territoire communal les amendes à l’encontre

des auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut,

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre l’arrêté municipal permettant la mise en

œuvre de cette délibération.

DCM 39-2022 : AMENDE ADMINISTRATIVE - DEPOTS SAUVAGES DE IX | DECHETS

Monsieur le Maire,

INDIQUE aux membres de l’Assemblée Délibérante qu'il est nécessaire de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets.

Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes.

17/41PRECISE QU'il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou

d’encombrants sur la voie publique mais l’article 53 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit

désormais la possibilité pour le Maire de la Commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende administrative de 500 euros maximum, en fonction de la gravité des faits. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le code pénal.

Les amendes pénales sont prévues pour :

* Le non-respect des règles de collecte (article R 632-1 du code pénal),

° __ L’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6 du code pénal),

°__ L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article R.635-8 du code pénal),

° __ L’encombrement permanent sur la voie publique (article R644-2 du code pénal).

DIT QU'’au vu de ce qui précède et considérant les articles R. 15-33-29-3 et R.48-1 du code

de procédure pénale, le montant de l’amende de 3ème catégorie est fixé comme suit : + _ 68 € si l’amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivants le constat

d'infraction (ou l’envoi de l’avis d’effraction le cas échéant)

° 180 € au-delà de ce délai

° A défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, le juge du

tribunal de police peut décider de majorer à un montant maximal de 450 € et si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets, l’amende maximum est de 1.500 €, ainsi que la confiscation du véhicule qui peut être prononcée par le juge.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.S41-2, L541-3 et L.541-46,

R.541-76 et R.541-77,

PROPOSE aux membres de l’Assemblée délibérante :

« La mise en application sur l’ensemble du territoire communal les amendes à l’encontre des auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut,

*< D’autoriser Monsieur Maire à prendre l’arrêté municipal permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE,

DE METTRE en application sur l’ensemble du territoire communal les amendes à l’encontre des auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut,

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre l’arrêté municipal permettant la mise en

œuvre de cette délibération.

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°10

X - MODIFICATION DE LA DELIBERATION n°107-2015 PORTANT SUR LA FACTURATION DU RAMASSAGE DES DEPOTS SAUVAGES SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR REMISE EN ETAT DES LIEUX

Malgré une campagne de communication et de sensibilisation importantes effectuées auprès des habitants en matière de propreté sur la Commune, les dépôts sauvages subsistent. Cela perturbe la quiétude des concitoyens et donne une très mauvaise image de notre ville. La Municipalité souhaite par ailleurs promouvoir son tourisme et répondre à ses ambitions

environnementales.Dans un premier temps, le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 10 décembre 2012

avait institué un tarif lié aux prestations de service lorsque la population sollicite

l’intervention des services techniques pour les ramassages d’encombrants de plus d’1 m°.

Malgré cette proposition de service, il s’avère que cette option ne soit pas utilisée et que les

problèmes d’incivilité demeurent.

Dans un second temps et après une politique de prévention, de communication et d'accompagnement, la municipalité est passée à une politique dite de répression. En effet, par

délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal a mis en place une facturation du ramassage des dépôts sauvages sur le domaine public pour remise en état des

lieux dont la décomposition de la facturation est la suivante :

ntervention

manche

acturation de

au same

eure

Du lun Entre 22h et

Pendant les ors des

heures de service lheures de service jours fériés du matin

'ers si ; :

Véhicule avec ur

ns de 3

us

Engin

,86 € 64,72 €

tier ou balayeuse 60,97 €

Ces différentes démarches n’ont pas suffi à endiguer le problème de dépôt sauvage sur le

territoire de la Commune. De ce fait, il est proposé de renforcer la tarification du ramassage et ainsi de dissuader les contrevenants qui auraient été identifiés.

La nouvelle tarification des prestations soumise à approbation du conseil municipal est la

suivante :

+ Type de déchets :

Enlèvement d’un dépôt sauvage : 300 euros pour le premier 1° M3

Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1° m3 : 440 euros par tranche de M3

+ Type d’intervention :

Déplacement d’un véhicule : 200 euros (forfait par ! journée)

Intervention d’un agent : 22,60 euros de l’heure

Il est à noter que le coût de la remise en état des lieux s’ajoute à l’amende administrative

dressée par les agents de la Police Municipale.

Il convient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe la nouvelle tarification aux

contrevenants et d’adopter la grille tarifaire comme proposée.

DCM 40-2022: MODIFICATION DE LA DELIBERATION n°107-2015

PORTANT SUR LA FACTURATION DU RAMASSAGE DES DEPOTS SAUVAGES SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR REMISE EN ETAT DES LIEUX

X

Monsieur le Maire,

FAIT SAVOIR QUE malgré une campagne de communication et de sensibilisation importante effectuée auprès des habitants en matière de propreté sur la Commune, les dépôts sauvages subsistent. Cela perturbe la quiétude des concitoyens et donne une mauvaise image de notre ville. La Municipalité souhaite par ailleurs promouvoir son tourisme et répondre à ses

ambitions environnementales.

RAPPELLE QUE dans un premier temps, le Conseil Municipal lors de sa séance en date du

10 décembre 2012 avait institué un tarif lié aux prestations de service lorsque la population sollicite l’intervention des services techniques pour les ramassages d’encombrants de plus

d’1 m°. Malgré cette proposition de service, il s’avère que cette option ne soit pas utilisée et que les problèmes d’incivilité demeurent.DIT QUE dans un second temps et après une politique de prévention, de communication et

d'accompagnement, la municipalité est passée à une politique dite de répression. En effet, par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal a mis en place une facturation du

ramassage des dépôts sauvages sur le domaine public pour remise en état des lieux dont la décomposition de la facturation est la suivante :

acturation de l'heure

Du lundi au same

Pendantles ehors des

heures de service [heures de service

ntervention

Dimanche Entre 22h et7h

jours fériés du matin

ur

38,75 €

42,66 €

7,00 €

cule avec chau

36, ns

Plus

Engin de c

22€

,63 €

60,97

60,81 €

64,72

ier ou balayeuse 2520 €

Ces différentes démarches n’ont pas suffi à endiguer le problème de dépôt sauvage sur le territoire de la Commune. De ce fait, il est proposé de renforcer la tarification du ramassage et ainsi de dissuader les contrevenants.

PROPOSE une nouvelle tarification des prestations comme suit :

*< Type de déchets :

Enlèvement d’un dépôt sauvage : 300 euros pour le premier 1* M3

Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1” m3 : 440 euros par tranche de M3

< Type d'intervention :

Déplacement d’un véhicule : 200 euros (forfait par 2 journée)

Intervention d’un agent : 22,60 euros de l’heure

INDIQUE que le coût de la remise en état des lieux s’ajoute à l’amende administrative dressée par les agents de la Police Municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

D’APPROUVER la nouvelle tarification pour les contrevenants,

D’ADOPTER la grille tarifaire suivante :

.< Type de déchets :

Enlèvement d’un dépôt sauvage : 300 euros pour le premier 1° M3

Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1° m3 : 440 euros par tranche de M3 + Type d'intervention :

Déplacement d’un véhicule : 200 euros (forfait par 2 journée)

Intervention d’un agent : 22,60 euros de l’heure

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 22 JUILLET 2022 —

POINT N°11

XI - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE ESTIVALE 2022

Dans le cadre de son développement culturel, la Commune de Port-Vendres souhaite encourager et soutenir les projets destinés à faire découvrir et apprécier la Culture au plus grand nombre.Convention de partenariat entre la Commune de Port-Vendres et l’association

« Objet Direct »:

Les quatre municipalités de la Côte Vermeille : Collioure, Port-Vendres, Banyuls et Cerbère ont travaillés un programme avec l’association « Objet Direct » pour la création d’un festival

itinérant: «Le petit festival de la Côte Vermeille » autour du thème des quatre éléments: l’eau, le feu, l’air, la terre. Le petit festival de la Côte Vermeille est une manifestation centrée

sur l'Art et l'Environnement, qui souhaite proposer une approche populaire et poétique de la

question écologique.

La deuxième édition du festival se déroulera du 23 au 27 août et abordera le thème de la terre.

Le programme est construit de manière globale et chaque ville accueille un « épisode » en lien

avec les trois autres.

Tous les détails du programme sont sur le site internet dont l’adresse est la suivante : https://lepetitfestivaldelacotevermeille.fr/

Le festival fera étape à Port-Vendres jeudi 25 août 2022.

L'association «Objet direct» est organisatrice de cet événement et les communes sont

partenaires.

L'association organise intégralement cet événement. En contrepartie, les communes mettent à

disposition les espaces, le matériel et participent financièrement à hauteur de 3.000 € TTC.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention de partenariat jointe en annexe

Annexe 2 : Projet de convention

DCM 41-2022 : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE

XI LA PROGRAMMATION CULTURELLE ESTIVALE 2022

Monsieur le Maire,

PRECISE QUE dans le cadre de son développement culturel, la Commune de Port-Vendres souhaite encourager et soutenir les projets destinés à faire découvrir et apprécier la Culture au

plus grand nombre.

FAIT SAVOIR QUE les quatre municipalités de la Côte Vermeille : Collioure, Port-Vendres, Banyuls et Cerbère ont travaillés un programme avec l’association « Objet Direct » pour la

création d’un festival itinérant : « Le petit festival de la Côte Vermeille » autour du thème des quatre éléments: l’eau, le feu, l’air, la terre.

DIT QUE le petit festival de la Côte Vermeille est une manifestation centrée sur l'Art et l'Environnement, qui souhaite proposer une approche populaire et poétique de la question écologique.

La deuxième édition du festival se déroulera du 23 au 27 août et abordera le thème de la terre.

INDIQUE QUE le programme est construit de manière globale et chaque ville accueille un

«épisode » en lien avec les trois autres. Tous les détails du programme sont sur le site internet dont l’adresse est la suivante : https://lepetitfestivaldelacotevermeille.fr/

PRECISE QUE le festival fera étape à Port-Vendres le jeudi 25 août 2022. L'association «Objet direct» est organisatrice de cet événement et les communes sont partenaires.

L’association organise intégralement cet événement. En contrepartie, les communes mettent à disposition les espaces, le matériel et participent financièrement à hauteur de 3.000 € TTC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

DE PASSER une convention de partenariat avec l'association « Objet direct », en vue de l'organisation de la deuxième édition du «Petit Festival de la Côte Vermeille » qui se déroulera du 23 au 27 août 2022 sur les Communes de Cerbère, Banyuls-sur-mer, Collioure et sur Port-Vendres le jeudi 25 août 2022.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la parfaite réalisation de cette opération.

DIT QUE la dépense est prévue au chapitre 011, article 6232, fonction 024.

EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 22 JUILLET 2022 -

POINT N°12

XII - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS _ EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du développement culturel, social et sportif, des associations ont fait la demande de soutient financier sous la forme de subventions exceptionnelles.

Demande de subvention exceptionnelle de l’association du « Tennis Club de Port-Vendres » :

L'association sportive du «Tennis Club de Port-Vendres », représentée par son Président, Monsieur Frédéric Diaz, a plusieurs projets pour la saison 2022-2023.

* Faire venir jouer les enfants de l'école primaire de Port-Vendres durant l'année scolaire

2022-2023, avant chaque vacances scolaires. Cette initiative sera encadrée par un moniteur diplômé en sport adapté. Il pourra donc prendra en charge toutes les classes y compris la classe ULIS.

° L'école du Tennis du Club connaît également une augmentation de ses licenciés. De ce

fait, l'association souhaite organiser pour la rentrée de septembre des séances de deux

heures de cours collectifs au lieu d'une seule pour les 5 groupes d’entraînements.

Bien que l'association ait bénéficié d'une subvention de fonctionnement d'un montant de

2.000 € et considérant que l'association œuvre pour le développement de la pratique sportive envers la population et plus spécifiquement pour la jeunesse, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir l'investissement supplémentaire des cours par le budget communal sous forme de versement d'une subvention exceptionnelle de 3.500 €.

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Animal mieux être » :

L'association « Animal mieux être », représentée par son Président, M Claude CANO, a le

projet d'investir dans un portique cavalier.

Cette association a pour but de faire connaître, développer et promouvoir le mieux être mutuel qu’apporte une relation entre humains et équidés, ainsi que la découverte du partage, du travail de groupe et la cohésion au travers d’ateliers pédagogiques.

Cet investissement exceptionnel, permettra à un enfant de Port-Vendres en situation de handicap, de continuer la pratique de l'équitation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir l'investissement exceptionnel par le budget communal pour participer au financement du portique cavalier dont le coût s’élève à 1.500 € sous forme de versement d'une subvention exceptionnelle de 500 €.Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Une Saison en Roussillon » :

L'association « Une Saison en Roussillon », représentée par son Président, Monsieur Raphaël

DUMAS, a le projet d'organiser : « Une balade littorale »

« Une balade littorale » consiste à proposer un parcours sensible, artistique et gastronomique

entre la plage de Paulilles et le Phare du Cap Béar.

Durant les dimanches 3 et le 10 juillet, le public a été invité pour une promenade piétonne

ponctuée d’interventions artistiques et éducatives et atteindre la cour des bâtiments situés au pied du phare pour y découvrir diverses interventions et stands, entendre un concert, y déguster des produits locaux proposés par des producteurs et cuisiniers du territoire.

Une deuxième session aura lieu sur deux dimanches de septembre.

Cette manifestation tout à fait exceptionnelle a pour objectif, outre l’aspect artistique et festif

de participer à la valorisation du site et de sensibiliser aux questions environnementales et historiques du patrimoine littoral, en lien du projet de réhabilitation du cap et du phare Béar.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir l'investissement d'organisation de cette manifestation sous forme de versement de deux subventions exceptionnelles de 2.500 € l’un pour les sessions de juillet et l’autre pour celles prévues en septembre. Il est précisé que le versement de la deuxième subvention est conditionnée à la réalisation de ces

manifestations.

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de

la côte vermeille » :

L’association Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Côte Vermeille; représentée par son Président Monsieur Alain Bals, a pour objet de resserrer les liens d’amitié et de confraternité qui unissent les sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, ils organisent des rencontres, réunions, banquets, voyages collectifs, manifestations sportives et assurent la transmission des vœux des

sapeurs-pompiers.

Comme chaque année, l’association organise le traditionnel « bal des pompiers » qui unit la

population locale et voisine autour d’un repas et d’un bal.

Afin de mener à bien cette action, prévue pour le 15 juillet 2022 et dans le but de resserrer les

liens entre les pompiers et de consolider les liens de confiance avec la population, l’Association sollicite une subvention exceptionnelle de 1.900 € spécifiquement pour financer

la partie animation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder cette subvention exceptionnelle

de 1.900 €.

DCM 42-2022 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS XII

Monsieur le Maire,

INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que dans le cadre du développement culturel, social et sportif, des associations ont fait la demande de soutient financier sous la forme de subventions exceptionnelles.

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Animal mieux être » :

INDIQUE QUE l'association « Animal mieux être», représentée par son Président,

M. Claude CANO, a le projet d'investir dans un portique cavalier.Cette association a pour but de faire connaître, développer et promouvoir le mieux être mutuel

qu’apporte une relation entre humains et équidés, ainsi que la découverte du partage, du travail de groupe et la cohésion au travers d’ateliers pédagogiques.

Cet investissement exceptionnel, permettra à un enfant de Port-Vendres en situation de handicap, de continuer la pratique de l'équitation.

PROPOSE aux membres du Conseil Municipal de soutenir l'investissement exceptionnel par le budget communal pour participer au financement du portique cavalier dont le coût s’élève à 1.500 € sous forme de versement d'une subvention exceptionnelle de 500 €.

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Une Saison en Roussillon » :

INDIQUE QUE l'association « Une Saison en Roussillon », représentée par son Président, M. Raphaël DUMAS, a le projet d'organiser : « Une balade littorale »

« Une balade littorale » consiste à proposer un parcours sensible, artistique et gastronomique entre la plage de Paulilles et le Phare du Cap Béar.

Durant les dimanches 3 et le 10 juillet, le public a été invité pour une promenade piétonne

ponctuée d’interventions artistiques et éducatives et atteindre la cour des bâtiments situés au pied du phare pour y découvrir diverses interventions et stands, entendre un concert, y déguster des produits locaux proposés par des producteurs et cuisiniers du territoire.

Une deuxième session aura lieu sur deux dimanches de septembre.

Cette manifestation tout à fait exceptionnelle a pour objectif, outre l’aspect artistique et festif de participer à la valorisation du site et de sensibiliser aux questions environnementales et

historiques du patrimoine littoral, en lien du projet de réhabilitation du cap et du phare Béar.

PROPOSE aux membres du Conseil Municipal de soutenir l'investissement d'organisation de cette manifestation sous forme de versement de deux subventions exceptionnelles de 2.500 € l’un pour les sessions de juillet et l’autre pour celles prévues en septembre. Il est précisé que le versement de la deuxième subvention est conditionnée à la réalisation de ces manifestations.

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers

de la Côte Vermeille » :

INDIQUE QUE l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Côte Vermeille ; représentée par son Président Monsieur Alain Bals, a pour objet de resserrer les liens d’amitié et de confraternité qui unissent les sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, ils organisent des rencontres, réunions, banquets, voyages collectifs, manifestations sportives et assurent la transmission des vœux des sapeurs-pompiers.

Comme chaque année, l’association organise le traditionnel « bal des pompiers » qui unit la population locale et voisine autour d’un repas et d’un bal.

Afin de mener à bien cette action, prévue pour le 15 juillet 2022 et dans le but de resserrer les liens entre les pompiers et de consolider les liens de confiance avec la population, l’Association sollicite une subvention exceptionnelle de 1.900 € spécifiquement pour financer la partie animation.

PROPOSE aux membres du Conseil Municipal d’accorder cette subvention exceptionnelle de

1.900 €.

Demande de subvention exceptionnelle de lassociation du «Tennis Club de

Port-Vendres » :INDIQUE QUE l'association sportive du « Tennis Club de Port-Vendres », représentée par

son Président, Monsieur Frédéric Diaz, a plusieurs projets pour la saison 2022-2023.

Elle souhaite faire venir jouer les enfants de l'école primaire de Port-Vendres durant l'année

scolaire 2022-2023, avant chaque vacances scolaires. Cette initiative sera encadrée par un moniteur diplômé en sport adapté. Il pourra donc prendra en charge toutes les classes y

compris la classe ULIS.

L'école du Tennis du Club connaît également une augmentation de ses licenciés. De ce fait, l'association souhaite organiser pour la rentrée de septembre des séances de deux heures de

cours collectifs au lieu d'une seule pour les 5 groupes d’entraînements.

Bien que l'association ait bénéficié d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 2.000 € et considérant que l'association œuvre pour le développement de la pratique sportive envers la population et plus spécifiquement pour la jeunesse,

PROPOSE aux membres du Conseil Municipal de soutenir l'investissement supplémentaire

des cours par le budget communal sous forme de versement d'une subvention exceptionnelle de 3.500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE,

D'ATTRIBUER à l'association « Animal mieux être » une subvention exceptionnelle de 500 € pour participer au financement du portique cavalier,

D'ATTRIBUER à l’association «Une Saison en Roussillon », le versement de deux

subventions exceptionnelles de 2.500 €, l’une pour les sessions de juillet et l’autre pour celles prévues en septembre. Il est précisé que le versement de la deuxième subvention est conditionnée à la réalisation de ces manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour (Monsieur Mucchielli ayant donné procuration à Monsieur Astié ce dernier ne vote qu'à titre personnel),

DECIDE D’ATTRIBUER à l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Côte

Vermeille » une subvention d’un montant exceptionnel de 1.900 euros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour (Monsieur Lenfant quitte la salle et ne participe pas au vote),

DECIDE D’ATTRIBUER à l’association « Tennis Club de Port-Vendres », une subvention

d’un montant exceptionnel de 3.500 euros.

DIT QUE la dépense est inscrite au Budget 2022, article 6574, fonction 025.

BHOBIRCEIBIRCISEIBIR IDR IIREIR EDR

DÉCISIONS N°58-2022 à 84-2022Décision _n°58-2022: Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec La Compagnie du Kairos

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion des Petites Scènes,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec le prestataire,

DÉCIDE

Article 1° : De passer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec La Compagnie du Kairos, dont le siège social est à Paris (75019), 19 avenue de la Porte Brunet.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

* Objet : Spectacle « J'ai trop peur »

° Dates et heures : Dimanche 22 mai 2022 à 16h00 et lundi 23 mai 2022 à 14h30

+ Lieu de la représentation : Ciné-Théâtre le Vauban

° Montant : 5.233,85 € TTC

Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2022, au chapitre 011, article 6232,

fonction 024.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Décision n°59-2022 : Cession d'un terrain supplémentaire dans le cimetière de Cosprons - Concession enregistrée sous le numéro 1116/869 - Monsieur Oscar

DOUALLE

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ;

L.2223-13 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,

VU la décision n°108/2015 en date du 10 septembre 2015, portant sur la délivrance d'une

concession à Monsieur Oscar DOUALLE demeurant 1 Chemin de la Chapelle, Hameau de Cosprons à Port-Vendres (66660) et tendant à obtenir une concession de terrain d'une superficie de 3,75 m° (2,50 m de longueur x1,50 m de largeur) dans le nouveau Cimetière de Cosprons, enregistrée sous le numéro 1116/869,

CONSIDERANT la demande écrite formulée par Monsieur Oscar DOUALLE en date du 5 mai 2022, concernant l'attribution d'une surface de terrain supplémentaire de 1,95 m’, portant la concession à une surface totale de 5,7 m° (3,00 m de longueur x 1,90 m de largeur),

DECIDE

Article 1°: D'attribuer à Monsieur Oscar DOUALLE, une surface de terrain supplémentaire de 1,95 m° à sa concession actuelle, située allée A n°3 dans le nouveau Cimetière de Cosprons, portant ladite concession à une surface totale de 5,7 m° (3,00 m de longueur x 1,90 m de

largeur).

Article 2" : Le concessionnaire disposera, en conséquence, de ce terrain à dater de ce jour.Article 3 : Ledit supplément de terrain est consenti moyennant la somme de 1.755,00 euros

(mille sept cent cinquante cinq euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du

Receveur Municipal.

Article 4 : Dit que la recette est inscrite au Budget 2022, à l'article 70311, code fonction 026.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision.

Décision_n°60- 2022 : Demande de subvention au “titre du Fonds de soutienaux

imicro-projets transfrontaliers — AAP 2022 -— Plan de financement du Projet

« «Transfront’Art »

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune ambitionne la création d’un projet nommé « Transfront’ Art » qui permettra aux artistes d’échanger sur leur discipline et de mettre en place

une exposition itinérante reliée par le sentier du littoral allant d’Argeles-sur-Mer à Llança sur les thématiques liées à la frontière et la perception de celle-ci ainsi qu’aux questions environnementales,

INDIQUE QUE les Communes partenaires à ce projet transfrontalier sont LLança, Port-bou,

Port-Vendres et Argelès-sur-Mer (Port-Vendres étant le porteur de projet),

DECIDE

Article 1°”: DE SOLLICITER auprès du Département des Pyrénées-Orientales (Hôtel du

Département, 24 quai Sadi Carnot, 66000 Perpignan) et au titre du Fonds de soutien aux micro-projets transfrontaliers -AAP 2022 - une subvention de 50 % soit une aide financière attendue de 8.850 € TTC, pour la création d’un projet transfrontalier nommé

« Transfront’ Art ».

Article 2" : DE VALIDER le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Montant Vo

Conseil Départemental (AAP-2022) 8.850,00 50,00

Autofinancement 8.850,00 50,00

Montant global TTC 17.700,00 100,00

Article 3: L’opération sera inscrite par décision modificative en cours d’exercice 2022 au 6232-024 pour la partie dépense et au 7473-024 pour la partie recettes

Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°61-2022 : Avenant n° 1 au Marché de Travaux passé avec la Société Axair pour le lot n°8 « Plomberie —- VMC - Climatisation » ii

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU la décision 104-2021 en date du 28 juillet 2021 portant sur l’attribution du lot n°8

«Plomberie-VMC — Climatisation » à la Société Axair en vue de la Réhabilitation de

lex-perception pour la création d’une Maison des Services,

CONSIDERANT qu'il a été nécessaire de procéder à des ajustements qui ont conduit à la

suppression d’un évier dans la salle de réunion, d’un « pack douche » ainsi qu’un lavabo aux

vestiaires hommes et à l’ajout d’un ensemble meuble 120 cm dans les sanitaires hommes des

locaux de la Police Municipale,

DECIDE

Article 1° : De passer un avenant en diminution pour le lot 8 avec la Société SAS AXAIR,

dont le siège social est à Perpignan (66000), 14 rue Fernand Forest.

La prestation sera rémunérée par application du prix global forfaitaire suivant :

Lot 8«Plomberie — VMC - Climatisation» Montant

Montant initial HT des Travaux 53.244,00

Montant de la moins-value HD 679,32

Montant total du nouveau marché HT 52.564,68

Montant total du nouveau marché TTC 63.077,62

Représentant une augmentation de 1,276 %

Article 2": Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 à l’opération 903 article 213-18 code fonction 023.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de Port-Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°62-2022 : Acceptation d’un acte de sous-traitance soumis par le Groupement. KEurovia LR/ Pull Francis » titulaire du Marché « Requalification de la Place et| Avenue Castellane» - lot 1 « Voirie— Pluvial » - « Sculpture et Façade»

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision n°07/2022 en date du 11 janvier 2022 portant sur la passation d’un marché de

travaux en vue de la requalification du secteur de la Castellane (Place - Avenue Castellane) passé avec l’entreprise Eurovia LR mandataire d’un groupement solidaire pour le lot n°1 « Voirie - Pluvial »,

CONSIDERANT l'émission d’un acte de sous-traitance par le mandataire du groupement

«Eurovia LR » dont le siège social est RN 116 — KM 4 à LE SOLER (66270) et déclarant la Société « Sculpture et Façade » en vue de la réalisation de travaux de peinture,

DECIDE

Article 1”: D’accepter l'acte de sous-traitance proposé par le mandataire du groupement

«Eurovia LR » titulaire du marché de requalification de la Place et de l’Avenue Castellane dont les modalités sont les suivantes :

* Identifiant du sous-traitant: « Sculpture et Façade » dont le siège social est à

Opoul- Perillos (66600) 13 rue des Amandiers

*__ Numéro Siret : 512 806 415 00026

*__ Nature des prestations sous-traitées : « Travaux de peinture »

+ Montant HT maximum sous-traité : 2.730,00 € HT

* Paiement Direct

Article 2: Dit que les crédits sont inscrits au budget à l’opération 905, compte 2315, code fonction 822.

28/41Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Décision_n°63-2022: Passation d'une convention de mise à disposition d'un terrain

communal au profit de Monsieur Jérôme CHASTANG

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la demande écrite de Monsieur Jérôme CHASTANG en date du 10 mai 2022, tendant à

obtenir le renouvellement d'une partie de terrain situé plage Bernardi à Paulilles pour la saison estivale 2022,

DÉCIDE

Article 1°: De passer une convention de mise à disposition d'une partie du terrain cadastré

section AL 514 et AL 510, situé plage Bernadi à Paulilles, avec Monsieur Jérôme CHASTANG, domicilié 10 Impasse des Noisetiers à Argelès-sur-mer (66700), afin de lui permettre, dans le cadre de son activité d'éducateur sportif kayak en mer, de garer une

remorque kayak et un véhicule de type minibus CS Citroën 9 places.

Article 2": Cette location prendra effet à compter du ler juin 2022 et ce jusqu'au 15 septembre 2022 inclus, moyennant un loyer total de 1.211,43 euros. Le concessionnaire prendra à sa charge la matérialisation de cet emplacement dans la limite autorisée par ladite convention.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°64-2022 : Contrat de télésurveillance et de maintenance passé avec la Société

«2E2CP » pour les bornes d'appels d'urgence

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le précédent contrat est arrivé à échéance, il est nécessaire de passer un

nouveau contrat de télésurveillance et de maintenance, afin de poursuivre l'entretien des bornes d'appels d'urgence sis Plage d'en Baux et Plage de l'Oli,

VU la proposition faite par la Société « 2E2CP »,

DÉCIDE

Article 1°”: De passer un contrat de télésurveillance et de maintenance avec la Société «2E2CP », dont le siège social se trouve à CARQUEFOU (44470) 11 impasse du Chemin des Dames.

Les prestations comprennent : la télésurveillance via le système AURORE T surveillant à distance les caractéristiques techniques de chaque équipement AURORE et assurant ainsi une télésurveillance préventive (état de charge des batteries et tendance de capacité, état du fonctionnement du panneau solaire, réseau GSM, activité du bouton d'appel, microphone, haut-parleur).

Une visite technique sera prévue en début de contrat afin de mettre le parc à niveau, par la suite une opération de maintenance préventive sera programmée sur site tous les ans entre le 1° mars et le 1* juillet.

29/41Le coût annuel de la redevance pour l'ensemble du parc s'élève à 1.400,00 € nets.

La date d'effet commence à compter du 22 août 2022, pour une période de un an renouvelable deux fois.

Article 2": Dit que les crédits nécessaires à cette maintenance sont inscrits au budget 2022 et suivants, article 6156, code fonction 020.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°65-2022 : Attribution de 10 places gratuites de cinéma dans le cadre d'une rifle organisée par l'Association « Parents d'élèves de l’Ecole élémentaire Pasteur »

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU Ja délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande écrite formulée par l’Association « Parents d'élèves de l’École élémentaire Pasteur » en date du 31 mai 2022, en vue de l'organisation d'une rifle qui se déroulera le vendredi 24 juin 2022 à partir de 18h00 au sein de l'école élémentaire Pasteur,

DECIDE

Article 1° : De remettre à l'Association « Parents d'élèves de l’École élémentaire Pasteur », 10 tickets gratuits de cinéma en vue de l'organisation d'une rifle qui se déroulera le

vendredi 24 juin 2022 à partir de 18h00 au sein de l'école élémentaire Pasteur. Article 2": Dit que les bons de cinéma ont une durée de validité du 25 juin 2022 au 31 août 2022. Ils seront remis gratuitement et n’auront aucune valeur faciale au titre de la

régie du cinéma.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

|

| Service Départemental d’Incendie et de Secours afin d’assurer la sécurité lors des

festivités des Feux de la Saint Jean

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU les animations prévues sur la Commune à l'occasion des Feux de la Saint Jean,

CONSIDERANT qu’il convient de passer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin d’assurer la protection des biens et des personnes sur le

site lors de ces manifestations,

DECIDE

Article 1”: De passer une convention à titre gracieux avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales dont le siège se situe à PERPIGNAN (66962) - 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935.

Cette convention prévoit le déploiement d’un dispositif de sécurité afin d’assurer dans les meilleurs délais, la protection des biens et des personnes sur le site prévu pour la manifestation.

Article 2" : Les principales caractéristiques sont les suivantes :

° Manifestation : Feux de la Saint Jean* Période de la mise à disposition : le jeudi 23 juin 2022 de 21h00 à 23h00

° Lieu de la manifestation : Caserne du Fer à cheval, Place de l'Obélisque

* __ Personnel déployé par le SDIS : 4 Sapeurs-pompiers

° __ Engin déployé par le SDIS : 1 FPTL

Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Décision n°67-2022: Convention de mise à disposition de la Galerie du Pavillon des

Arts (Caserne du ferà cheval) 2

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire: découverte des

musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d’artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc.

CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts »

à la Caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d’artiste locaux, nationaux et internationaux,

DECIDE

Article 1° : De passer une convention pour la mise à disposition de la « Galerie du Pavillon

des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval — Place de l’Obélisque à Port-Vendres au profit de Madame Christine ANTERRIEU, domiciliée à Port-Vendres (66660), 1 rue Michel Carola.

* Lieux d’exposition : Galerie du Pavillon des Arts

° Artiste : Christine ANTERRIEU

° Titre de l’exposition : « CAP A CAP »

°__ Durée : du 3 juin au 19 juin 2022

° _ Conditions financières : La Commune met à la disposition de l’Artiste, les locaux à

titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des

œuvres exposées.

Article 2": Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision_n°68-2022 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Pavillon des Arts (Caserne du fer à cheval) A JD

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de

Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire: découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d'artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc...CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts »

à la Caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque, afin de permettre à tous les publics de

découvrir gratuitement le travail d’artiste locaux, nationaux et internationaux,

DECIDE

Article 1°” : De passer une convention pour la mise à disposition de la « Galerie du Pavillon des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval — Place de l’Obélisque à Port-Vendres au profit de Monsieur Christian VIDAL, domicilié à Perpignan (66000), 3 rue des Bouvreuils. * Lieux d’exposition : Galerie du Pavillon des Arts

° Artiste : Christian VIDAL

° _ Titre de l’exposition : « ORIENTALES »

°__ Durée : du 20 juin au 3 juillet 2022

° _ Conditions financières : La Commune met à la disposition de l’Artiste, les locaux à

titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des œuvres exposées.

Article 2": Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°69-2022 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Pavillon des! Arts (Caserne du fer à cheval) Co Co _

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de

Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire: découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d’artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc.

CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts »

à la Caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d’artiste locaux, nationaux et internationaux,

DECIDE

Article 1°" : De passer une convention pour la mise à disposition de la « Galerie du Pavillon des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval — Place de l’Obélisque à Port-Vendres au profit de Monsieur Manuel MENENDEZ, domicilié à Cerbère (66290), Fesse d'en Parbau.

° Lieux d’exposition : Galerie du Pavillon des Arts

* Artiste : Manuel MENENDEZ

° Titre de l’exposition : « Miss Meninas »

°__ Durée : du 20 juin au 3 juillet 2022

° __ Conditions financières : La Commune met à la disposition de l’Artiste, les locaux à

titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des

œuvres exposées.

Article 2": Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Décision n°70-2022 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Pavillon des!

Arts (Caserne du ferà cheval)

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire: découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d’artistes,

spectacles vivants, rencontres artistiques, etc.

CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts » à la Caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d’artiste locaux, nationaux et internationaux,

DECIDE

Article 1°: De passer une convention pour la mise à disposition de la « Galerie du Pavillon

des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval — Place de l’Obélisque à Port-Vendres au profit de Monsieur Marcel DELTELL, domicilié à Perpignan (66000), 52 rue Santiago Russinol.

° __ Lieux d’exposition : Galerie du Pavillon des Arts

° Artiste : Marcel DELTELL

°_ Titre de l’exposition : « Des mondes et légendes »

° __ Durée : du 4 juillet au 17 juillet 2022

°__ Conditions financières : La Commune met à la disposition de l’Artiste, les locaux à

titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des

œuvres exposées.

Article 2": Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Décision n°71-2022 : Acceptation d’un acte de sous-traitance soumis par le Groupement «Eurovia LR/ Pull Francis » titulaire du Marché « Requalification de la Place et

Avenue Castellane» - lot 1 « Voirie — Pluvial » avec « Méditerranée Clôtures »

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la décision n°07/2022 en date du 11 janvier 2022 portant sur la passation d’un marché de travaux en vue de la requalification du secteur de la Castellane (Place - Avenue Castellane) passé avec l’entreprise Eurovia LR mandataire d’un groupement solidaire pour le lot n°1 « Voirie - Pluvial »,

CONSIDERANT l'émission d’un acte de sous-traitance par le mandataire du groupement « Eurovia LR » dont le siège social est RN 116 — KM 4 à LE SOLER (66270) et déclarant la Société « Méditerranée clotures » en vue de la fourniture et pose de clôtures, portails et

portillons,

DECIDE

Article 1°: D’accepter l’acte de sous-traitance proposé par le mandataire du groupement « Eurovia LR » titulaire du marché de requalification de la Place et de l’ Avenue Castellane

dont les modalités sont les suivantes :* Identifiant du sous-traitant : « Méditerranée Clôtures » dont le siège social est à

Perpignan (66000) 586 rue Talbot LAGO -— Espace Polygone

°__ Numéro Siret : 428 613 525 00073

° Nature des prestations sous-traitées : « Fourniture et pose de clôtures, portails et

portillons »

°__ Montant HT maximum sous-traité : 40.000,00 € HT

° Paiement Direct

Article 2: Dit que les crédits sont inscrits au budget à l’opération 905, compte 2315, code fonction 822.

Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°72-2022 : Fin du contrat de location d’un cabinet à la Maison de Santé entre la Commune de Port-Vendres et Madame Maryline CAROL LL |

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision n° 150-2021 en date du 22 novembre 2021 portant sur la passation d’un contrat de location d’un cabinet médical à la Maison de Santé entre la Commune et Madame Maryline CAROL, coach bien-être spécialisée en nutrition et sport,

VU la décision n° 02/2022 en date du 3 janvier 2022 modifiant l’article 2 de la décision n° 151-2021 portant sur la date d’entrée dans les lieux,

VU la lettre de Madame Maryline CAROL en date du 28 mai 2022 demandant de mettre un terme au contrat de location la liant au cabinet B de la Maison de Santé,

DECIDE

Article 1°": De mettre un terme au contrat de location passé avec Madame Maryline CAROL, coach bien-être spécialisée en nutrition et sport, concernant le cabinet B au premier étage de la Maison de Santé sise 8 avenue Marius Demonte à PORT-VENDRES (66660) cadastrée section AD n° 406 et 739.

La fin du contrat de location prend effet à compter du 1° juillet 2022, au terme du mois de préavis.

Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.

Décision_n°73-2022 : Renouvellement d'une convention Ecopass 3 ans pour la mise à!

disposition d'emballages de gaz medium et grandes bouteilles avec la Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition de deux bouteilles de gaz entreposées à la Ferronnerie (Centre Technique Municipal), CONSIDERANT la proposition de l’Entreprise Air liquide,DECIDE

Article 1° : De renouveler la convention de mise à disposition d'emballages de gaz medium

avec la Société Air Liquide France Industrie, 2 Allée du Piémont, CS 70219, 69808 Saint

Priest Cedex.

Article 2" : Les modalités de la convention sont les suivantes :

Libellé des produits : 1 bouteille smart — code RROA104

La convention prendra effet au 1° septembre 2022 pour une durée de trois (3) ans.

Le montant total de la location, s'élève à 249,00 € TTC par an.

Article 2": Dit que les crédits sont prévus au Budget 2022 et suivants, à l'article 6156,

code fonction 020.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Décision n°74-2022 : Cession d'un cyclomoteur à Monsieur Vincent SOLBES I

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune cède un cyclomoteur de la marque Peugeot SICADA

Vivacity,

CONSIDERANT que Monsieur Vincent SOLBES souhaite se porter acquéreur,

DECIDE

Article 1° : De vendre le cyclomoteur communal à Monsieur Vincent SOLBES, domicilié à

Port-Vendres (66660) 1 rue Luc Soler.

Article 2" : Les modalités sont les suivantes :

° __ Genre : Cyclomoteur

° Marque et version : Peugeot SICADA VIVACITY

° Date de première mise en circulation : 28 juin 2005

° __ Numéro d'immatriculation : G 420 W

° __ Montant : 400,00 € nets

Article _ 3: Dit que la recette est prévue au Budget 2022, à l'article 775, code fonction 020.

Article 4 : Madame Ia Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune cède un cyclomoteur de la marque Peugeot SICADA Vivacity,

CONSIDERANT que Monsieur Vincent SOLBES souhaite se porter acquéreur,DECIDE

Article 1°” : De vendre le cyclomoteur communal à Monsieur Vincent SOLBES, domicilié à Port-Vendres (66660) 1 rue Luc Soler.

Article 2" : Les modalités sont les suivantes :

°__ Genre : Cyclomoteur

*_ Marque et version : Peugeot SICADA VIVACITY

°__ Date de première mise en circulation : 28 juin 2005

* __ Numéro d'immatriculation : G 442 W

°__ Montant : 400,00 € nets

Article 3: Dit que la recette est prévue au Budget 2022, à l'article 775, code fonction 020.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°76-2022 Contrat d'engagement passé avec la Formation Tres Vents EH L

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la

Fête de la Saint Jean,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un contrat d'engagement avec le prestataire,

DÉCIDE

Article 1°": De passer un contrat d'engagement avec la Formation Tres Vents, dont le siège social est à Perpignan (66000) 19 rue des Flots, représentée par Monsieur Olivier MARQUES, agissant en qualité de mandataire.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

+ Objet : Ballada de sardanes

+ Date et heure : Jeudi 23 juin 2022 à partir de 18h00

+ Lieux de la représentation : Caserne du Fer à Cheval

e Montant : 840,00 € nets

Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024,

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Décision _n°77-2022: Convention de mise à disposition passée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours afin d’assurer la sécurité lors des festivités de la Fête Nationale D »

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU les animations prévues sur la Commune à l'occasion de la Fête Nationale,CONSIDERANT qu’il convient de passer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin d’assurer la protection des biens et des personnes sur le

site lors de ces manifestations,

DECIDE

Article 1° : De passer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales dont le siège se situe à PERPIGNAN (66962) - 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935. Cette convention prévoit le déploiement d’un dispositif de sécurité afin

d’assurer dans les meilleurs délais, la protection des biens et des personnes sur le site prévu pour la manifestation.

Article 2": Les principales caractéristiques sont les suivantes :

°__ Manifestation : Fête Nationale

* Période de la mise à disposition : le jeudi 14 juillet 2022 de 22h15 à 23h15

° Lieu de la manifestation : Plan d'eau portuaire

° Personnel déployé par le SDIS : 4 Sapeurs-pompiers

° Engin déployé par le SDIS : 1 FPTL

° __ Montant : 211,43 € nets

Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Décision_n°78-2022: Passation d’une convention de mise à disposition d'un terrain

communal au profit de Monsieur Alain Mayer (Scuba Passion)

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande de Monsieur Alain MAYER, Responsable du Centre de Plongée « SCUBA PASSION », tendant à obtenir une partie de terrain à usage de parking situé

plage Bernadi à Paulilles pour la saison estivale 2022,

DECIDE

Article 1°”: De passer une convention de mise à disposition d'une partie du terrain cadastré section AL 515 et AL 510 situé plage Bernadi à Paulilles, avec le Centre de Plongée

« SCUBA PASSION », représenté par son responsable Monsieur Alain Mayer, et dont Le siège

social est à Port-Vendres (66660) — Plage des Tamarins - Route de la Jetée, afin de lui permettre l’exploitation de son activité de sports subaquatiques.

Article 2": Cette location prendra effet à compter du 1% juillet 2022 et ce jusqu’au 31 août 2022 inclus, moyennant un loyer total de 717,15 €, décomposé de la manière suivante : 697,15 € pour deux mois + 20,00 € d'électricité. Le concessionnaire prendra à sa

charge la matérialisation de cet emplacement dans la limite autorisée par ladite convention. Article 3: Dit que les recettes sont inscrites au budget 2022 compte 7083, code fonction

020 FIN.

Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.Décision n°79-2022 : Contrat d'animation passé avec l'Association Cobla Sol de

Banyuls | |

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête des pêcheurs,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'animation avec le prestataire,

DÉCIDE

Article 1°: De passer un contrat d'animation avec l'Association Cobla Sol de Banyuls, dont le

siège social est à Estagel (66310), 13 rue Dugommier.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

* Objet : Concert de Cobla

° Date : Dimanche 3 juillet 2022

* Lieu de la représentation : Eglise de Port-Vendres

° Heure : de 11h00 et 12h00

+ Montant : 900,00 € nets

Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2021, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°80-2022 : Contrat de cession passé avec l'Association « Brass'Eurs Band »

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des

délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête Nationale,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un contrat d'engagement avec le prestataire,

DÉCIDE

Article 1°: De passer un contrat de cession avec l'Association « Brass'Eurs Band », dont le siège social est à Castres (81100), 1 rue de Verdun.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

+ Objet : Fanfare

* Date : Jeudi 14 juillet 2022

* Lieu de la représentation : Quai Forgas

° Heure : de 11h00 à 13h00 et de 18h00 à 22h00

+ Montant : 1.800,00 € nets

Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.Décision nn°81-2022 : Contrat de de prestation F passé avec | l'Association « « Chrysalide »».

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la

Fête Nationale,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de prestation,

DÉCIDE

Article 1‘: De passer un contrat de prestation avec l'Association « Chrysalide », dont le siège

social est à Cases de Pène (66600), 30 boulevard Maréchal Joffre.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

° Objet : Fanfare « Le Pépères Band »

+ Date et heure : Jeudi 14 juillet 2022 de 18h00 à 22h00

* Lieu de la représentation : Quai Forgas

° Montant : 800,00 € nets

Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2022, au chapitre 011, article 6232,

fonction 024.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision n°82- 2022 : Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle de variétés passé avec JCL Production |

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête Nationale,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de

représentation d'un spectacle de variétés avec le prestataire,

DÉCIDE

Article 1°": De passer un contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle de variétés avec JCL Production, dont le siège social est à Port-Vendres (66660), 4 Route de la

Miranda.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

* Objet : Déambulation avec « Quality Street Band »

* Date et heure : Jeudi 14 juillet 2022 de 11h00 à 01h00

* Lieu de la représentation : Défilé sur le Quai Forgas

+ Montant : 2.110,00 € TTC

Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.lerie du Pavillon des Décision n°83-2022: Convention de mise à disposition de la Ga

Arts (Caserne du fer à cheval)

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de développement culturel, la Commune de

Port-Vendres propose un programme annuel global et pluridisciplinaire: découverte des musées et du patrimoine, projets cinématographiques et théâtral, résidences d’artistes, spectacles vivants, rencontres artistiques, etc.

CONSIDERANT que des expositions sont proposées dans la galerie du « Pavillon des Arts » à la Caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque, afin de permettre à tous les publics de découvrir gratuitement le travail d’artiste locaux, nationaux et internationaux,

DECIDE

Article 1°” : De passer une convention pour la mise à disposition de la « Galerie du Pavillon des Arts » située au sein de la Caserne du Fer à cheval — Place de l’Obélisque à Port-Vendres au profit de Madame Cécile VILASEQUE, domiciliée à Fontenay Sous Bois (94120), 21 bis rue de l'ancienne Mairie.

° Lieux d’exposition : Galerie du Pavillon des Arts

° Artiste : Cécile VILASEQUE

° Titre de l'exposition : « Eprises de vues »

° Durée : du 19 juillet au 31 juillet 2022

° Conditions financières : La Commune met à la disposition de l’Artiste, les locaux à

titre gratuit. A la fin de la période d'exposition, l'artiste cédera à la Commune, une des œuvres exposées.

Article 2": Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public

d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

———— ©" ——- ——— ñ

Décision n°84-2022 : Contrat de travail collectif passé avec le Groupe d'animation |

«Box Song Band » |

Le Maire de la Commune de Port-Vendres,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête Nationale,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un contrat de travail collectif avec le prestataire,

DÉCIDE

Article 1°": De passer un contrat de travail collectif avec Monsieur Virgile PIQUERAS,

agissant en qualité de mandataire du Groupe d'animation « Box Song Band », dont le siège social est à Balaruc-Le-Vieux (34540), 1 Avenue des Vignes.

Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :

° Objet : Concert avec Box Song Band

+ Date : Jeudi 14 juillet 2022

* Lieu de la représentation : Parking de la CCI

° Heures : Apéro : de 19h00 à 20h00 / Bal : de 22h00 à 02h00

+ Montant : 5.500,00 € nets

40/41Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget 2022, au chapitre 011, article 6232,

fonction 024.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 25

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Grégory MARTY Patricia HECQUET

usé