Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 30 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 43 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 39 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 22 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 04 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 33 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 06 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 05 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 03 2020 Non opposition a une demande prealable
unknown - 02 2020 Non opposition a une demande prealable
Arrêté - 29 2020 Non opposition a une demande prealable
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2020 Non opposition a une demande prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
v06-210601423-20200806-292020-AR
Recu le 10/98/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
SR en REGISTRE DES ARRETES
es pes-laritimes
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DEMANDE PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE N° 29/2020
Date de dépôt : 29/07/2020
Demandeur : ROUTY Sylvain
Dossier n° DP006 142 20 G 0008 | Pour : Réhausse d’une toiture Adresse : 17 rue du Four 06440 TOUËT DE
L’ESCARENE
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu la déclaration préalable à la réalisation de travaux présentée le 29 juillet 2020 par Monsieur ROUTY Sylvain demeurant 17 rue du Four à TOUËT DE L’ESCARENE -— 06440 ;
Vu l'objet de la demande :
— Réhausse d’une toiture avec génoises et isolation, suite à une infraction aux règles d’urbanisme
relative à la déclaration préalable n° DP 006 142 20 G0002,
Sur le terrain cadastré section C n°850 situé 17, rue du Four à TOUËT DE L’ESCARENE -— 06440;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-213 du 26 mars 2018 approuvant la Carte Communale ; Vu la déclaration préalable n° DP 006 142 20 G0002 ;
Vu le protocole d’accord signé entre Monsieur ROUTY Sylvain et Madame POUFFIER Marie- Paule :
Considérant qu’il est possible de régulariser l’infraction aux règles d'urbanisme commise par Monsieur ROUTY Sylvain ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée, régularisant l’infraction aux règles d’urbanisme, sous réserve du droit des tiers.
Article 2
La réhausse du toit, opérée dans le cadre de la déclaration préalable n° DP 006 142 20 G002, est de 0.63 m sur sa partie Nord et Est et de 0.37 m sur sa partie Sud.
Article 3
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 6 août 2020 ‘