Compte-Rendu - Conseil Municipal compte rendu de seance du 25 juillet 2020

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Compte-Rendu - Conseil Municipal compte rendu de seance du 25 juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mareil-sur-Mauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal compte rendu de seance du 25 juillet 2020)Thèmes du document : Banque, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE

CANTON D'AUBERGENVILLE

COMPTE-RENDU DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt,

Le 25 juillet à 10 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric MUSILLAMI, 2ème Adjoint au Maire,

Présents: Jeoffrey BEUVELET, Laurent BOUSSARD, Blandine BOUZERAND, Frédéric

CAILLIÈREZ, Christophe DEBUISNE, Judith JERUSALMI, Christelle MAGIMEL, François MARTIN, Frédéric MUSILLAMI, Gabriella PANICCIA, Florence PIQUART

Absents excusés: Nathalie CAHUZAC, Maire (pouvoir à F Musillami), Tracy ANNIS- CHAMPION (pouvoir à F. Caillierez), Christophe DEBAYLE, Karine GONCALVES (pouvoir à F. Piquart), Stéphane HOUDAILLE (pouvoir à F. Caillierez), Estelle POTTIER (pouvoir à J. Beuvelet), Victoria RECIO (pouvoir à G. Paniccia), Luc URBAIN (pouvoir a F. Martin)

Secrétaire de séance : Frédéric MUSILLAMI

Date de convocation 20 juillet 2020 Nombre d'élus |En exercice 19

Date d'affichage 21 juillet 2020 Présents 11

Votants 18

Le quorum étant atteint, le Président déclare la séance ouverte à 10 heures.

Frédéric MUSILLAMI est désigné comme secrétaire de la séance.

En l'absence d'observations, celui-ci est approuvé à l'unanimité.

1 CREATION D’UN DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE PA L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE A DESTINATION DES COMMERCES, BARS,

| RESTAURANTS, HOTELS ET ARTISANS DE MAREIL SUR MAULDRE

Page ? sur6 CR conseil municipal du 25/07/2020Le Département des Yvelines a adopté le 26 juin 2020 un dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner les communes dans le soutien à leurs commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières (paiement des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier dans la limite de 5 000 ou 7 000 € selon les situations).

F. MUSILLAMI rappelle que la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) détient la compétence des affaires économiques excepté les commerces de proximité.

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir des critères cumulatifs. Les dossiers doivent être

instruits par la Commune dans un délai très court et transmis avant le 31 août au Département ;

le souhait étant que les versements puissent intervenir en septembre.

La réunion de ce jour a pour but d’acter le principe de la mise en œuvre de cette procédure ainsi que fixer le règlement. La Commune versera les aides et se fera rembourser par le Département.

Une deuxième réunion du Conseil devra se tenir fin août pour lister les dossiers éligibles.

F. MARTIN et J. JERUSALMI sont en charge de contacter les commerçants et artisans installés sur la Commune et d'instruire les dossiers.

Ils gèrent également en parallèle d’autres types d'aides (de l'Etat, de la Région Île de France...) s'adressant à un plus large panel d'acteurs économiques. Dans leur démarche, ils invitent les personnes intéressées à se connecter sur le site de la CCGM qui en explique les modalités.

J. JERUSALMI note que l'intérêt de la procédure dont il s’agit aujourd’hui est que cela concerne de l'argent donné et non de prêt.

F MARTIN répond à C DEBUISNE qu'il estime à une vingtaine le nombre actuellement recensées et qui sont potentiellement éligibles à ce dispositif sur Mareil.

F. MUSILLAMI indique qu'à ce jour l’estimation budgétaire réalisée porte sur 8 dossiers. Le nombre définitif sera arrêté à l'issue du délai de dépôt des dossiers fixé au 15 août et après instruction par la Commune de Mareil.

L BOUSSARD exprime une certaine inquiétude quant à l’aide versée par erreur, non validée a postériori par le Département car cela restera à la charge finale de la Commune.

F MUSILLAMI rappelle que c'est bien la mairie qui instruit et valide les dossiers. En cas de fausse déclaration, l’aide sera récupérée par le Trésor public.

Le prochain conseil Municipal se tiendra jeudi 27 août à 20h à la salle des fêtes.

DELIBERATION PRISE :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121- 29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°",

Vu l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communal,

Page 2 sur 6 CR conseil municipal du 25/07/2020Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur Frédéric MUSILLAMI, 2ê" Adjoint au Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de MAREIL SUR MAULDRE avec pour conséquence le besoin de renforcer le développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centre villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la Commune de MAREIL SUR MAULDRE, à l'issue de la période de confinement,

Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la

Commune de MAREIL SUR MAULDRE,

Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynarnisation de leurs centralités,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

APPROUVE la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale a l'immobilier d'entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la Commune

APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale,

APPROUVE l'attribution d'un budget de 40 000 € à la création de ce dispositif d'aide

exceptionnelle communale

AUTORISE la Maire de MAREIL SUR MAULDRE à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle,

DIT que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6574 du budget communal.

ANNEXE

A la délibération N°DCM 2020/06/JUIL/01 du 25 juillet 2020

Règlement relatif au dispositif d'aide communale exceptionnelle visant le soutien des commerces de proximité, de l'artisanat, des bars/ restaurants et des hôtels

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de déterminer les attributions de l'aide exceptionnelle à l'immobilier d'entreprise sous forme de compensation de loyers aux commerces, bars/ restaurants, hôtels et artisans éligibles au titre de ce dispositif.

ARTICLE 2: CRITERES D'’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE

Page 3 sur 6 CR conseil municipal du 25/07/2020Sont éligibles à l’aide exceptionnelle communale, les établissements répondant aux critères

cumulatifs suivants :

Localisée sur la Commune de Mareil sur Mauldre,

Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,

Appartenance aux catégories M (magasins de vente, centres commerciaux), N

(restaurants et débits de boissons) et O (hôtels et pensions de famille) mentionnées à

l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 (hors commerces alimentaires) visé par

l'interdiction d'accueillir du public par l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Effectif inférieur à 20 salariés,

Capital social détenu à plus de 50 % par une personne physique.

Les établissements susvisés ont fait l’objet d’une interdiction d'accueillir du public durant la

période de confinement du 12 mars au 10 mai 2020 et :

Soit ont été autorisés à accueillir du public partiellement, y compris de façon

aménagée pour des raisons sanitaires :

Soit n'ont pas été autorisés à accueillir du public à compter du 11 mai.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT

Les commerçants et les artisans éligibles pourront solliciter un soutien financier de la Commune au titre du dispositif d'aide exceptionnelle communale qui sera calculé pour chacun d'entre eux dans la limite des plafonds suivants :

-__ Plafond 1 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances

d'emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s'étend du 1% mars au

31 mai 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €.

Plafond 2 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances

d'emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s'étend du 1° mars au

30 juin 2020 dans la limite de 7 000 € exclusivement pour les hôtels, les restaurants et les

bars de moins de 20 salariés.

ARTICLE 4: DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES

D'INSTRUCTION

La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement parles commerçants et artisans est fixée au 15 août 2020.

Les demandes devront être adressées à Commune de Mareil sur Mauldre en mairie à l'adresse

suivante : mairie@mareil-sur-mauldre.fr

ARTICLE 5 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE

Pour bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par voie dématérialisée aux services de la Commune les documents suivants

Page 4 sur 6 CR conseil municipal du 25/07/2020Un courrier signé du commerçant ou de l'artisan sollicitant un financement au titre du

dispositif d'aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans ;

Attestation de domiciliation de l'établissement

Extrait Kbis ;

Résultat de recherche en matière de procédure collective ;

Historique des inscriptions modificatives au RCS ;

Derniers comptes annuels déposés, dans la limite des deux derniers exercices pour les

établissements de plus d’un an d'existence ;

Attestation sur l'honneur d’autres aides perçues, datée et signée

Quittances de loyers ou avis d'échéance d'emprunt immobilier dus au titre des mois de

mars à juin 2020.

Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).

La Commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l'instruction de la demande de refinancement.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS ET ARTISANS BENEFICIAIRES

A ce titre, chaque commerçant ou artisan bénéficiaire s'engage à :

utiliser le financement pour l'objet concerné initialement,

informer dans les meilleurs délais la Commune d’un changement de situation concernant l'établissement bénéficiaire de l’aide,

mettre à la disposition de la Commune tout document administratif ou financier nécessaire à l'instruction du dossier de demande de financement et au contrôle de l'utilisation de celui-ci,

accepter d'être citée dans tous les supports de communication de la Commune et de ses

partenaires.

ARTICLE 7 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION

La Commune est en droit d'exiger le reversement immédiat d'une partie ou de la totalité des

sommes versées au titre du présent règlement dans le cas où :

les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ;

une erreur est décelée dans les informations transmises à la Commune relative à l'éligibilité de l'établissement bénéficiaire ;

les données relatives à l’éligibilité de l'établissement bénéficiaire sont modifiées pendant la durée de la convention ;

le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles prévues par le règlement.

Page 5 sur 6 CR conseil municipal du 25/07/2020C) QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, un tour de table est effectué.

F MUSILLAMI indique qu'un conseil communautaire s'est tenu le 21 juillet :

le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été

adopté à l'unanimité. Il restera donc pris en charge intégralement par la CCGM.

-Un dispositif a été adopté concernant l'exonération possible de 2/3 de contribution foncière des

entreprises (CFE) pour les entreprises répondant aux critères fixés par l'Etat. la moitié de ce dégrèvement sera pris en charge par l'Etat , le solde par la CCGM.

il a été procédé à la désignation des représentants de la CCGM auprès du syndicat

HYDREAULYS (syndicat intercommunal en charge de la collecte, du transport et de l'assainissement des eaux usées et pluviales de la plaine de Versailles et gestion de

l'aménagement, la restauration, l'entretien et la mise en valeur du Ru de Gally). F. MUSILLAMI a été désigné comme membre suppléant et à ce titre se fera le porte-voix de la Commune.

C. DEBUISNE demande la réunion de la commission d'urbanisme pour faire le point de tous les

dossiers en cours.

F CAILLIEREZ a assisté à la 1*® réunion après élections du syndicat intercommunal gérant le CES de Maule — la carte de transport scolaire reste fixée à 50€/enfant.

G PANICCIA : la liste des membres extérieurs du CCAS a été arrêtée. Le CCAS se réunira début

septembre.

B BOUZERAND a été élue Vice-Présidente en charge des finances auprès du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Saint Germain en Laye (notamment gestion des fourrières

animale et automobile)

C MAGIMEL indique avoir transmis une information à Mme CAHUZAC sur le projet de mettre en place un téléphone pouvant servir si besoin en cas d'urgence (sous forme d'astreinte aux élus).

Plus aucune question n'étant posée, la séance est close à 10h45.

Le 2è"% Adjoint au Maire

Frédéric MUSILLAMI

Page 6 sur 6 CR conseil municipal du 25/07/2020