Convocation - Procès verbal séance du 24 septembre 2018

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Convocation - Procès verbal séance du 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - Procès verbal séance du 24 septembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

L’an deux mille dix-huit, le lundi vingt-quatre septembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de-chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : dix-sept septembre deux mille dix-huit.

Date d’affichage de la convocation : dix-sept septembre deux mille dix-huit.

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Albane FARINA, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Marika VAN HAAFTEN, Emmanuel DYAS, Franck GIRARD, Valérie DUMONT, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Eric NOURY.

Absents, excusés, représentés :

Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à monsieur Franck GIRARD ; Madame Charlotte GUITTEAU excusée ;

Madame Sophie GUINOIS a donné procuration à monsieur Eric NOURY;

Monsieur Cédric COLLET a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU.

Monsieur Franck GIRARD a été nommé secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 11 juin 2018 est le suivant :

1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2018 ;

2°) Nouvelle mairie ;

3°) Acquisitions foncières auprès de Le Mans Métropole pour la nouvelle mairie (parcelles à cadastrer) ;

4°) Acquisitions foncières auprès de Le Mans Métropole rue de la République (parcelles AO n° 267, 270 et 275) ;

5°) Acquisition foncière auprès du Conseil départemental pour le parking du centre Saint Christophe sur la commune de La Milesse (parcelle ZE n° 145) ;

6°) Enfance – jeunesse : activités récréatives aux petites vacances scolaires 2018 – 2019 ;

7°) Contrat d’abonnement auprès de la société Enfantillages pour la réservation de places au profit de familles capellaubinoises au sein d’une crèche privée sur la période 2019 – 2022 ;

8°) Convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour les services d’un R.A.M.P.E. ; 9°) Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales sur la période 2019-2022 ;

10°) Convention avec Le Mans Métropole portant sur des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage de conduite d’opération ;

11°) Convention d’adhésion au service de médecine de prévention professionnelle de Le Mans Métropole ;

12°) Convention avec la commune de Saint Pavace relative à un bac à chaînes sur la rivière la Sarthe au Moulin aux Moines ;

13°) Fourrière animale avec la société Caniroute : avenant n° 1 ;

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 20182

14°) Adhésion à la S.P.L. Agence des Territoires de la Sarthe (A.T.E.S.A.R.T.) et contrat relatif au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (R.G.P.D.) ;

15°) Virement de crédits n° 2 ;

16°) Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2019 ; 17°) Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire : candidature ville de départ – ville d’arrivée édition 2020 ou 2021 ;

18°) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

19°) Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement ;

20°) Actualisation du tableau permanent des emplois communaux ;

21°) Compte rendu de l’emploi des décisions du maire.

I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2018

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2018 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 25 juin 2018.

II – NOUVELLE MAIRIE

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Le permis de construire a été déposé le 17 juillet dernier. Sous réserve de la complétude des informations au cours de l’instruction, une réponse devrait être apportée au plus tard le 17 décembre prochain.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil d’acheteur le 21 septembre. Le début des travaux est envisagé au premier trimestre 2019, soit un retard de quatre à cinq mois par rapport au calendrier prévisionnel dû notamment aux analyses géotechniques. Lesdites analyses géotechniques ont révélé qu’au regard de la qualité des tassements de sol, des fondations par radiers sont prescrites avec désolidarisation structurelle des zones grandes salles et bureaux dont le surcoût est de l’ordre de 70 000,00 € H.T. En outre, le captage des eaux pluviales sur les parcelles tant de la mairie que du parking pourrait entrainer la création de bassins d’infiltration dont le coût s’élèverait à environ 50 000,00 € H.T. (+ 5 000,00 € H.T. d’études) ; compte tenu du parti technique retenu pour la mairie d’une toiture plantée avec une épaisseur de terre de 0,80 mètre, les rejets des eaux pluviales seraient donc moindres justifiant que des solutions alternatives à la mise en œuvre de bassins de rétention soient recherchées, par exemple le raccordement au réseau pluvial de la rue des Camélias. Le chantier devrait être achevé dans le courant du printemps 2020.3

Suivant un arrêté de madame la préfète de la région des Pays de la Loire du 18 juin 2018, l’Etat apportera une subvention de 472 600 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local, montant qui correspond au plan de financement arrêté par délibération du conseil municipal du 9 avril.

Il devrait en être de même pour le concours du Conseil régional des Pays de la Loire sollicité à hauteur de 50 000 € dans le cadre du « fonds régional de développement des communes » qui sera présenté au vote des élus régionaux lors d’une prochaine Commission Permanente ainsi que l’a précisé madame la présidente de la Région dans un courrier du 31 mai.

Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité :

- d’une part, à prendre acte de ces diverses informations ;

- d’autre part, à ajuster le coût prévisionnel des travaux adopté le 9 avril à la somme de 2 382 000,00 € H.T. à 2 452 000,00 € H.T. pour les radiers, voire 2 502 000,00 € H.T. pour les sujétions des eaux pluviales.

Discussion

Monsieur le maire apporte les précisions suivantes :

- d’une part, que le service assainissement de Le Mans Métropole a attiré son attention quant au traitement des eaux pluviales sur les parcelles concernées par le projet de construction de la mairie et de ses abords. Il a exposé la situation au directeur du développement de la communauté urbaine, afin qu’une réunion de concertation soit organisée en présence de représentants de ses services assainissement et urbanisme, du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage pour examiner les conditions dans lesquelles elles pourraient être raccordées au réseau collectif. La date de cet entretien est arrêtée au 4 octobre ;

- d’autre part, que le recours au radier est rendu nécessaire pour la future solidité de la construction.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve aux conditions ci-dessus exposées les dispositions relatives aux informations intéressant la nouvelle mairie ainsi qu’à l’ajustement du coût prévisionnel des travaux.

III – ACQUISITIONS FONCIERES AUPRES DE LE MANS METROPOLE POUR LA NOUVELLE MAIRIE (PARCELLES A CADASTRER)

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Le 25 septembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur l’acquisition auprès de Le Mans Métropole du terrain situé à l’angle des rues de l’Europe et des Camélias pour y édifier la nouvelle mairie.

Le projet de cet ouvrage nécessite des places de stationnement complémentaires à celles existant aujourd’hui.4

Ainsi, il convient que la commune acquiert de la communauté urbaine du Mans des parcelles actuellement en espaces verts intégrées au domaine public communautaire et entretenues par la commune :

- d’une part, sur le square pour une superficie de 2 499 m² sur lequel sera construit le futur bâtiment ;

- d’autre part, sur l’espace vert contigu au cimetière pour une contenance de 1 467 m² où seront aménagés des emplacements de parking.

Dans sa séance du 21 septembre dernier, le Bureau Exécutif de Le Mans Métropole a constaté la désaffectation de ces terrains et prononcé leur déclassement afin d’en permettre la cession à la commune moyennant le prix d’un euro forfaitaire, tous frais en sus à supporter par l’acquéreur.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- de rapporter la délibération n° 2 du 25 septembre 2017 ;

- d’acquérir auprès de Le Mans Métropole les terrains de 2 499 m² et 1 467 m² situés à l’angle des rues de l’Europe et des Camélias ainsi que devant les parcelles cadastrées section AC n° 227, 228 et 229, au prix d’un euro, frais en sus à la charge de la commune ;

- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte notarié qui sera établi par l’étude de maîtres Gagnebien et Gallien, notaires à Aigné, ainsi que les différents documents se rapportant à l’opération ;

- d’imputer la dépense à l’article 2111 du budget communal, « terrains nus ».5

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve aux conditions ci-dessus exposées les dispositions relatives aux acquisitions foncières auprès de Le Mans Métropole des parcelles de terrains à cadastrer d’une superficie de 2 499 m² et 1 467 m² pour la construction de la nouvelle mairie et l’aménagement de ses abords.

IV – ACQUISITIONS FONCIERES AUPRES DE LE MANS METROPOLE RUE DE LA REPUBLIQUE (PARCELLES AO N° 267, 270 ET 275)

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Le Mans Métropole est propriétaire des parcelles cadastrées section AO n° 267, 270 et 275 rue de la République d’une contenance respective de 130 m², 698 m² et 98 m² qui desservent le groupe scolaire Pierre Coutelle.

Ces parcelles ont vocation à intégrer le domaine communal.

A cette fin, la communauté urbaine du Mans propose que la cession intervienne moyennant le prix d’un euro forfaitaire, tous frais en sus à supporter par l’acquéreur.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’acquérir auprès de Le Mans Métropole es parcelles cadastrées section AO n° 267, 270 et 275, au prix d’un euro, frais en sus à la charge de la commune ; - d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte notarié qui sera établi par l’étude de maîtres Gagnebien et Gallien, notaires à Aigné, ainsi que les différents documents se rapportant à l’opération ; - d’imputer la dépense à l’article 2112 du budget communal, « terrains de voirie ».6

Discussion

A la demande de monsieur Girard, monsieur le maire précise que la parcelle cadastrée section AO n° 269 sur laquelle est édifié le kiosque en inox est la propriété de la commune.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées relatives aux acquisitions foncières auprès de Le Mans Métropole des parcelles cadastrées section AO n° 267, 270 et 275 situées rue de la République.

V – ACQUISITION FONCIERE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PARKING DU CENTRE SAINT CHRISTOPHE SUR LA COMMUNE DE LA MILESSE (PARCELLE ZE N° 145)

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Après division de la parcelle cadastrée section ZE n° 138 située le long de la R.D. 304 sur la commune de La Milesse, le Conseil départemental est propriétaire de deux parcelles, l’une cadastrée section ZE n° 145 d’une superficie de 1 929 m², l’autre ZE n° 146 de 1 036 m² sur laquelle est implanté un pylone téléphonique de l’opérateur Orange.

La parcelle ZE n° 145 d’une longueur de 144,88 mètres est utilisée à titre de parking pour les besoins du centre Saint Christophe.

Le Département propose de céder à la commune ladite parcelle au prix d’un euro symbolique, tous frais en sus à supporter par l’acquéreur.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’acquérir auprès du Conseil départemental la parcelle cadastrée section ZE n° 145 sur la commune de La Milesse, au prix d’un euro, frais en sus à la charge de la commune ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte administratif qui sera établi par les services du Département, ainsi que les différents documents se rapportant à l’opération ;

- d’imputer la dépense à l’article 2111 du budget communal, « terrains nus ».7

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées relatives à l’acquisition auprès du Conseil départemental de la Sarthe de la parcelle cadastrée section ZE n° 145 sur la commune de La Milesse.8

VI – ENFANCE – JEUNESSE : ACTIVITES RECREATIVES AUX PETITES VACANCES SCOLAIRES 2018 – 2019

Rapporteur : monsieur CZINOBER

Depuis cinq ans, la commune propose des activités récréatives culturelles, sportives et de loisirs aux petites vacances scolaires appelées « Activ’Days ».

Sur la proposition de la commission enfance, au cours de l’année scolaire 2018 – 2019, elles pourraient être mises en place du lundi au vendredi hors jour férié comme suit : - d’une part, aux vacances de Toussaint du lundi 22 octobre au mercredi 31 octobre 2018 (absence d’activité vendredi 2 novembre) ;

- d’autre part, aux vacances d’hiver du lundi 11 février au vendredi 22 février 2019 ; - enfin, aux vacances de printemps du lundi 08 avril au vendredi 19 avril 2019.

Comme précédemment, l’organisation répondrait aux conditions suivantes : o la maison pour tous serait le siège des activités ;

o le fonctionnement du service serait en demi-journée (les créneaux horaires établis en fonction de l’animation dispensée), voire en journée complète selon la nature de l’activité sans fourniture de la restauration ni mode de garderie avant et/ou après ;

o le service serait ouvert aux enfants âgés de huit à quinze ans ;

o en fonction de l’effectif inscrit, la collectivité se réserverait la possibilité d’annuler la prestation ;

o le nombre maximum d’enfants inscrits à la journée serait de cinquante ; o la proportion d’enfants domiciliés hors commune ne devrait pas excéder 30 % de l’effectif.

La rémunération du personnel contractuel préposé à l’animation serait établie aux conditions suivantes :

- directeur diplômé B.A.F.D. ou suivant dérogation apportée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans l’éventualité de l’absence de l’agent communal assurant la direction de l’activité : rémunération à la vacation horaire de 12,50 € brut + 12 heures forfaitaires de temps de préparation à proratiser suivant le travail restant à effectuer, bilan et de réunions avec la commission enfance + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ;

- adjoint au directeur : rémunération à la vacation horaire de 11,54 € brut incluant le temps de préparation + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ; - animateur diplômé B.A.F.A. : rémunération à la vacation horaire adossée à la valeur du S.M.I.C. brut (9,88 € / heure depuis le 1er janvier 2018 actualisable par décret) + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.

Le paiement total à l’inscription serait reconduit (acceptation des chèques vacances et des aides aux temps libre).

La tarification définie ci-dessous s’appliquerait pour les capellaubinois et adhérents de l’Association Sportive de la Chapelle Saint Aubin quelle que soit leur domiciliation sur présentation d’une carte d’adhérent établie au nom de l’enfant, forfait pour les autres enfants domiciliés hors commune.

Depuis les petites vacances de février 2018, les familles se munissent désormais de leur numéro d’allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) afin de connaître directement leur quotient familial. Celles qui ne souhaitent pas communiquer leur numéro d’allocataire se verront appliquer automatiquement la tranche E.9

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation de la C.A.F. qui apporte son concours financier aux activités, à compter des petites vacances de la Toussaint 2018, des tranches de quotient pour les familles domiciliées hors commune devront désormais être appliquées :

Activité

récréative :

8 à 15 ans :

tranche de

quotient

Quotient

familial

Tarif activité

sans

prestataire

extérieur

Tarif activité avec

prestataire extérieur

(ramené au tarif

activité sans

prestataire extérieur

si coût hors charges

salariales inférieur)

Tarif activité

sans prestataire

extérieur

Tarif activité avec

prestataire extérieur

(ramené au tarif

activité sans

prestataire extérieur si

coût hors charges

salariales inférieur)

COMMUNE (et hors commune

adhérent A.S.C.A.)

HORS COMMUNE (non adhérent

A.S.C.A.)

Tranche A Q.F.

≤ à 400,00 € 1,00 €

20 % du coût de

l’activité 3,00 €

50 % du coût de

l’activité

Tranche B Q.F. ≥ 400,01

€ et

≤ 600,00 €

1,50 € 25 % du coût de l’activité 3,25 € 60 % du coût de l’activité

Tranche C Q.F. ≥ 600,01

€ et

≤ 800,00 €

2,00 € 30 % du coût de l’activité 3,50 € 65 % du coût de l’activité

Tranche D Q.F. ≥ 800,01

€ et

≤ 1 100,00 €

2,50 € 40 % du coût de l’activité 4,00 € 70 % du coût de l’activité

Tranche E Q.F.

> 1 100,00 € 3,00 €

50 % du coût de

l’activité 4,50 €

80 % du coût de

l’activité

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’organisation par la collectivité durant les congés scolaires de la Toussaint, d’hiver et de printemps prochains d’activités récréatives pour les jeunes âgés de huit à quinze ans aux conditions exposées ci-dessus.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées relatives aux activités récréatives aux petites vacances scolaires 2018 – 2019.

VII – CONTRAT D’ABONNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENFANTILLAGES POUR LA RESERVATION DE PLACES AU PROFIT DE FAMILLES CAPELLAUBINOISES AU SEIN D’UNE CRECHE PRIVEE SUR LA PERIODE 2019 – 2022

Rapporteur : monsieur CZINOBER

Suivant une délibération du conseil municipal du 19 janvier 2015, un contrat d’abonnement a été souscrit le 26 suivant avec la société Enfantillages portant sur la réservation de trois berceaux au sein de Na ! Crèches dont l’établissement est situé 2 rue Jean Perrin sur la commune, pour les besoins des familles capellaubinoises, à compter du 1er février 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.10

En vertu d’une seconde délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015, un avenant a été signé portant la durée du contrat avec la société Enfantillages jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’adosser à celle du Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (C.A.F.).

Le taux d’emploi de ces trois berceaux est optimum.

Des démarches ont été engagées avec la société Enfantillages portant sur un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de quatre années qui correspondra à celle du nouveau C.E.J. avec la C.A.F.

***************

CONTRAT D’ABONNEMENT

POUR LA RESERVATION DE PLACES A LA CRECHE ENFANTILLAGES

Entre :

La Ville de La Chapelle Saint Aubin sise 17 rue de l’Europe, La Chapelle Saint Aubin 72650, représentée par Monsieur le maire, Joël LE BOLU, téléphone de la ville 02 43 47 62 70. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Personne en charge du suivi administratif : Monsieur Thierry RENAULT

Adresse e-mail : dgs@lachapellesaintaubin.fr, 02 43 47 64 71

Personne en charge du suivi opérationnel : Madame Coralie GARRY

Adresse e-mail : enfance@lachapellesaintaubin.fr, 02 43 47 63 15

ci-après dénommée «La Ville»,

et

La société SAS ENFANTILLAGES dont le siège social est situé 7 Boulevard Auguste PRIOU, CS52420 44124 VERTOU Cedex, représentée par son Directeur Général, François GERARD, ci-après dénommée « Enfantillages ».

ci-après dénommées ensemble et collectivement « les Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les termes commençant par une majuscule utilisés et non définis dans le présent préambule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

« Crèche » et/ou « Na ! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN » désignent indifféremment la Crèche ayant ouvert ses portes le 1er Décembre 2014 située 2 rue Jean PERRIN qui est exploitée par la société ENFANTILLAGES.

« Usagers » désigne les Usagers, familles utilisatrices de la Crèche, lesquels sont des habitants de la commune de La Chapelle Saint Aubin. Ces Usagers seront sélectionnés, identifiés par la Ville, dont les modalités d’attribution aux Usagers sont arrêtées par cette dernière.

« Une place de crèche » a la signification suivante : il s’agit d’une place de crèche au sein de Na ! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN.

Il est possible qu’une place de crèche soit répartie sur plusieurs Usagers, chacun bénéficiant d’un temps partiel. A titre d’illustration, un Usager A ayant besoin d‘un temps d’accueil journalier de 8 heures, et un autre Usager B ayant également besoin d’un temps d’accueil journalier de 5 heures. A eux deux, les Usagers A et B comptabilisent ainsi 1 place de Crèche sur un Temps plein.11

« Période d’Ouverture de la Crèche » désigne les jours d’ouverture de Na ! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN, à savoir : du lundi au vendredi, sans fermeture annuelle. La Crèche est fermée les jours suivants : jours fériés et ponctuellement des ponts où la fréquentation est trop basse.

« Heures d’ouverture de la Crèche / d’accueil des enfants » : la crèche est ouverte du lundi au vendredi, toute l’année hors jours fériés (sauf fermeture exceptionnelle le lundi de Pentecôte jour dédié à la réflexion du projet pédagogique) et les horaires d’accueil des enfants au sein de la structure sont les suivants : de 7h30 à 19h30. Ces heures ont été validées dans l’autorisation d’ouverture de la P.M.I.

« Temps plein » signifie la durée maximale journalière d’accueil d’un ou plusieurs enfant(s) au sein de la structure. L’amplitude horaire maximum par jour est de 12 heures.

« Temps d’accueil régulier » : dans ce cadre, il est établi un contrat annualisé précisant la formule horaire choisie et le nombre de jours de présence de l’Usager.

« Temps d’accueil occasionnel » : désigne un temps d’accueil ponctuel afin de répondre au besoin d’accueil d’une famille pour leur enfant. La structure Na ! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN dispose d’un Temps d’accueil occasionnel dans la limite du nombre de places entendues entre les deux parties, et ce sous réserve d’avoir été informée du besoin de l’Usager au moins 3 jours avant l’accueil (temps minimum pour assurer la logistique des repas) et quand l’organisation des plannings d’encadrement le permet.

« Temps d’accueil d’urgence » : désigne un temps d’accueil d’urgence de courte durée. La structure Na! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN dispose d’un Temps d’accueil d’urgence dans la limite du nombre de places disponibles au moment du besoin et dans le respect du taux d’encadrement à cette même date.

« Facturation aux Usagers » : il est précisé que la facturation mensuelle sera établie directement par Enfantillages à la famille d’usager sur la base de la P.S.U. sans déplafonnement. Les règles de facturation sont prévues dans le règlement de fonctionnement.

Les Parties conviennent de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville souscrit un abonnement pour la réservation de places à la crèche Na! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN par inscription auprès d’Enfantillages pour une durée déterminée et des conditions définies dans le présent contrat.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Première partie : CONDITIONS PARTICULIERES.

1. PRESTATIONS D’ENFANTILLAGES.

Enfantillages garantit la disponibilité et l’affectation exclusive de 3 Places de Crèche à Temps plein aux Usagers de la Ville au sein de la crèche Na! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN exploitée par la société Enfantillages située rue 2 rue Jean Perrin pendant la durée de l’abonnement de réservation de place(s) de crèche.

L’option d’abonnement choisie par la Ville est l’option « Collectivité » dont le coût de l’abonnement annuel est défini ci-dessous :

Tarification spécifique concédée aux collectivités : 9 021,59 € par an et par place, pour 3 places maximum

Il convient de réaliser un ajustement lié à l’effet de l’indexation annuelle précisée à l’article 3 ci-après.

Le coût de l’abonnement mensuel est obtenu en divisant l’abonnement annuel en 12, comme indiqué à l’article 3 ci-après.12

2. DUREE DE L’ABONNEMENT DE RESERVATION DE PLACE(S) DE CRECHE.

La durée de l’abonnement de réservation de place(s) de crèche choisie par la Ville est de 48 mois. L’abonnement de réservation de place(s) prendra effet à la date d’ouverture de la structure, soit en principe au 1er janvier 2019 et se terminera donc le 31 Décembre 2022.

A la date anniversaire du contrat, à l’occasion du point annuel évoqué à l’article 1 des conditions générales ci-après, en fonction des places disponibles à cette date, les Parties après accord entre elles pourront le cas échéant revoir le nombre de place de Crèche affecté à la Ville.

La résiliation anticipée d’une place de crèche, c’est-à-dire avant la date d’échéance convenue ci- dessus par la Ville et Enfantillages, sera possible sous réserve du versement par la Ville à la société Enfantillages d’une pénalité de rupture de contrat plafonnée à 4 mois d’abonnement (usuellement 6 mois plus abandon de deux mois de dépôt de garantie dans les contrats standards).

3. TARIF DE LA RESERVATION.

Compte tenu de l’Option choisie Collectivité, soit 9 021,59 € (non assujetti à la TVA) pour un Temps plein par an et par place, le montant de l’abonnement mensuel dû à Enfantillages sera de 751,80 € par mois et par place soit un total de 27 064,78 € pour l’année 2019 de 3 places sur la base d’un plein temps.

En outre, la tarification fera l’objet d’une révision annuelle basée sur l’application d’un taux forfaitaire de 1,5% par an, cette indexation sera révisée à chaque date anniversaire du contrat.

4. FRAIS DE DOSSIER.

Compte tenu de son statut, il est convenu entre les Parties que la Ville aura une remise commerciale maximale sur les « Frais de dossier » usuels destinés à couvrir les charges administratives de mise en place du contrat d’abonnement de réservation de place(s) de crèche.

5. DEPOT DE GARANTIE

Exceptionnellement et compte tenu de la personnalité morale de la Ville, il ne sera pas fait application ici de versement de dépôt de garantie.

NON APPLICABLE

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

La Ville s’oblige à régler à Enfantillages les sommes suivantes :

1- Dépôt de garantie : non applicable, pas de dépôt de garantie.

2- Frais de dossier : 400 € ramenés exceptionnellement à 100 € par place.

3- Réservation de place(s) : chaque début de mois, la somme de 751,80 € x 3 places soit un montant de 2 255,40 € correspondant au montant dû mensuellement pour les 3 places réservées.

Fait à La Chapelle Saint Aubin, le …………………. .

Pour la ville de La Chapelle Saint Aubin, Pour la société S.A.S. Enfantillages, Le Maire, Le Directeur Général, Joël LE BOLU François GERARD13

Deuxième partie : CONDITIONS GENERALES.

1. BON FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE.

Le bon fonctionnement de la crèche nécessite que toutes les places réservées soient occupées de façon continue. Si un Usager décide de ne plus utiliser une place de crèche ou si la Ville n’a pas présenté un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection retenus entre la Ville et Enfantillages, la Ville sera tenue de trouver le nombre nécessaire d’utilisateurs effectifs des places parmi ses Usagers dans le délai d’un mois à compter du démarrage du contrat d’abonnement ou du départ dudit Usager. La Ville pourra également proposer à Enfantillages la cession totale ou partielle du droit de réservation figurant au recto à une autre entreprise. Enfantillages pourra librement refuser cette cession ou l’accepter en signant un contrat de réservation avec la Ville cessionnaire.

Il est rappelé que c’est la Ville qui détermine les modalités d’attribution des 3 places de crèche réservées aux Usagers.

Les Parties conviennent de faire une réunion annuelle et au plus dans le mois de la date anniversaire du présent contrat afin de :

. Faire le point sur le fonctionnement du contrat et améliorer le cas échéant les échanges entre la Ville et Enfantillages,

. Faire le point sur le suivi de l’occupation annuelle par les Usagers sélectionnés par la Ville, . Envisager, sous réserve que cela soit possible au moment du point annuel, de réviser capacité de réservation des places de crèche afin de permettre à la Ville de répondre aux besoins de ses Usagers,

En outre, afin de faciliter la gestion du présent contrat, les Parties sont convenues de part et d’autre de désigner des interlocuteurs privilégiés, savoir :

. Pour la Ville : Mme GARRY Coralie.

. Pour Enfantillages : M GERARD François et/ou la directrice d’établissement ou toute autre délégation qu’il estimera compétente.

2. CONSEQUENCES D’UNE NON-OCCUPATION DE PLACE(S) DE CRECHE.

Le bon fonctionnement de la crèche peut être entravé par le défaut d’utilisation effective par des Usagers d’une ou plusieurs places réservées par la Ville.

Si un Usager utilisateur n’utilise pas la ou les place(s) de crèche que la Ville a réservée(s) et qui lui est (sont) affectée(s) ou qu’un usager quitte la commune, celle-ci pourra librement réattribuer la place à un autre usager dans un délai d’un mois. A défaut, elle sera tenue au paiement d’une indemnité de non-occupation d’un montant de 40,00 (quarante) euros par jour ouvré et par place(s) de crèche réservée(s) et non utilisée au-delà du délai d’un mois évoqué et jusqu’à utilisation effective de toutes les places réservées. Ce montant correspond à la part famille mais également à la contribution horaire de la prestation de service versée par la CAF.

La non utilisation de place(s) de crèche liée à la prise de congés payés par les Usagers utilisateurs ne donne pas lieu au paiement par l’Usager, ni par la Ville de l’indemnité ci-dessus mentionnée.

Dans le cas d’une vacance de place sur une période courte (vacances, RTT, courte maladie,…), la Ville peut demander à Enfantillages d’accueillir un autre enfant d’usager de la Ville. Pour cela, la Ville doit désigner un référent qui aura pour responsabilité de fournir à la directrice de la crèche Na ! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN une ou plusieurs familles autorisées à occuper des places de la Ville.

En cas de vacance de place définitive concernant une place attribuée à un Usager, Enfantillages informera dans un délai de 48 heures les services de la Ville de la place qui s’est libérée afin que la Ville attribue à un nouvel Usager ladite place.14

3. ANNULATION ET RESILIATION ANTICIPEE DE PLACE(S) DE CRECHE.

A compter de la signature de la réservation et entre deux dates anniversaires du présent contrat, l’annulation ou la résiliation anticipée d’une ou plusieurs réservation(s) de place(s) de crèche entraînera le versement par la Ville à Enfantillages d’une pénalité de rupture de contrat d’abonnement équivalent à 4 mensualités au profit d’Enfantillages.

En cas de défaut de paiement à échéance, Enfantillages pourra résilier par anticipation le contrat d’abonnement de plein droit par lettre recommandée, 30 jours après mise en demeure de payer restée infructueuse.

Par exception, aucune pénalité de rupture de contrat d’abonnement ne sera due si la rupture est à l’initiative d’Enfantillages, sauf manquement de la Ville dans l’exécution de ses obligations.

Le manquement de l’Usager dans l’exécution de ses obligations n’est pas une clause d’annulation, de rupture ou de résiliation anticipée du contrat d’abonnement.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle du service, les Parties pourront rompre le présent contrat sans préavis et sans indemnité ni part ni d’autre.

4. DEPOT DE GARANTIE.

Par exception, le présent contrat de réservation ne donnera pas lieu à un versement d’un dépôt de garantie.

5. TERME DE PAIEMENT.

L’abonnement est payable mensuellement par mensualités à échoir, c’est-à-dire payable en début du mois de prestation, soit le 6 du mois.

6. OBLIGATIONS D’ENFANTILLAGES.

Dans son activité, les obligations d’Enfantillages sont de moyens.

En cas de faute prouvée de sa part, Enfantillages ne peut être tenue qu’à hauteur du montant des échéances de réservation encaissées, dans la limite maximum d’un an de contrat d’abonnement.

Enfantillages ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas de force majeure, y compris les cas de grève, maladies, difficultés de transport ou d’accès, indisponibilité totale ou partielle du bâtiment. En cas d’arrêt du fonctionnement de la crèche au cours de la durée de réservation il est entendu que le versement des abonnements sera suspendu pendant toute la durée de l’arrêt.

7. QUALITE DES SIGNATAIRES.

Le signataire de la réservation de places de crèche au recto déclare être le représentant légal de la Ville ou avoir reçu mandat de celui-ci pour engager la Ville. Le présent contrat ne pourra être modifié que par accord écrit des parties. Le fait pour Enfantillages de ne pas se prévaloir d’une quelconque des clauses du présent contrat ou de sa violation ne vaudra pas renonciation.

8. TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE.

Tout litige entre Enfantillages et la Ville concernant le présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de Nantes.15

9. DISPOSITIONS DIVERSES

La conclusion du présent contrat de d’abonnement pour la réservation de place(s) de crèches Na! Crèches LA CHAPELLE SAINT AUBIN emporte acceptation pleine et entière par les Usagers des dispositions du règlement de fonctionnement de la crèche Na! LA CHAPELLE SAINT AUBIN.

Fait à La Chapelle Saint Aubin, le …………………. .

Pour la ville de La Chapelle Saint Aubin, Pour la société S.A.S. Enfantillages, Le Maire, Le Directeur Général, Joël LE BOLU François GERARD

***************

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de souscrire une nouvelle convention avec la société Enfantillages portant sur la réservation de trois berceaux pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 au prix de 9 021,59 € par an par unité (soit 2 255,40 € par mois pour trois places), montant révisable chaque année, et des frais de dossier de 100 € par place, ainsi que d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant ;

- d’autre part, de confier à nouveau à la commission enfance la fonction de commission d’admission à la crèche à partir des critères suivants :

 être capellaubinois,

 enfant handicapé,

 famille monoparentale,

 couple en activité,

 besoins horaires des familles ;

- enfin, d’imputer la dépense à l’article 6042 du budget communal, « achats de prestations de services ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les conditions ci- dessus exposées relatives à un contrat d’abonnement auprès de la société Enfantillages portant sur la réservation de trois places de crèche au profit de familles capellaubinoises sur la période 2019 - 2022.

VIII – CONVENTION AVEC LE S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR LES SERVICES D’UN R.A.M.P.E.

Rapporteur : monsieur CZINOBER

Un Relais Assistants Maternels Parents Enfants (R.A.M.P.E.) est un lieu convivial où les assistants maternels peuvent se rencontrer et discuter de leur métier entre professionnels de la petite enfance. C’est aussi un lieu où les parents peuvent trouver des renseignements et un soutien dans leurs recherches sur les modes de garde.16

Animé par un éducateur de jeunes enfants, une assistante sociale ou parfois une puéricultrice, le Relais sert de structure de proximité pour soutenir l’assistant maternel et les parents-employeurs dans leur rôles respectifs.

Les missions d’un R.A.M.P.E. sont très diverses :

– côté parents, le R.A.M.P.E. informe et conseille sur l’emploi d’un assistant maternel ou le recours à la crèche. Il informe sur les différents modes de garde et met en relation avec les assistants maternels agréés disponibles dans la commune ainsi que les modalités d’inscription à la crèche. Il conseille les parents sur les démarches administratives liées à l’emploi d’un assistant maternel : aides financières ou bien encore la rédaction d’un contrat de travail. Il peut également servir de médiateur en cas de différend avec l’assistante maternelle ; – côté assistants maternels, le R.A.M.P.E. a un double rôle : les informer sur leurs droits et devoirs de professionnelles de la petite enfance et les aider à sortir de leur isolement. Les assistants maternels peuvent trouver auprès du relais une écoute et un soutien en cas de difficultés avec les parents ou la Protection Maternelle et Infantile, en cas de démarches administratives compliquées. Ils peuvent poser des questions et obtenir des informations sur la convention collective des assistants maternels, obtenir de l’aide pour les calculs de mensualisation et de fin de contrat, etc…Le R.A.M.P.E. peut également les aider à trouver des enfants à accueillir. Enfin, il joue un rôle important en aidant les assistants maternels à rompre leur isolement professionnel :

 en étant une oreille attentive et en leur donnant des conseils éducatifs, psychologiques

ou de santé éventuellement (par exemple, que faire avec un bébé aux besoins intenses, avec un bébé qui ne veut rien manger,…) ;

 en organisant des rencontres entre assistants maternels, des activités pour les enfants

(motricité, jeux, musique,…), des conférences ou des tables rondes sur des thèmes professionnels, voire des journées de formation continue ;

 en soutenant les assistantes maternelles dans leurs projets d’évolution professionnelle,

de création d’associations, etc…

Le Syndicat Communal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de l’Antonnière qui regroupe les communes d’Aigné, La Milesse et Saint Saturnin compte un R.A.M.P.E. qui est délégué à une Société Publique Locale (S.P.L.).

Depuis quelques mois, avec le concours de la C.A.F., des contacts ont été établis avec le S.I.V.O.M. et la S.P.L. pour examiner les conditions dans lesquelles un rapprochement pourrait être opéré avec la commune, dans le cadre d’une démarche de mutualisation afin d’étendre ce service à La Chapelle Saint Aubin.

Le dispositif et les objectifs (un interlocuteur principal qui coordonne, maîtriser la demande du territoire, connaître les places disponibles pour les familles) ont été exposés aux assistants maternels le 18 septembre qui les ont accueillis favorablement.

Un projet de convention à effet du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 sera présenté au conseil municipal dans une prochaine séance.

Discussion

Monsieur le maire :

- d’une part, confirme que les élus de la commission enfance ont, le 18 septembre, rencontré les assistantes maternelles au nombre de treize qui se sont montré enthousiastes à ce projet ;17

- d’autre part, précise que l’agent de l’Antonnière affecté à ce service est actuellement employé à 80 % et que l’arrivée de La Chapelle Saint Aubin au sein de l’entité lui permettrait de passer à temps complet au 1er janvier ;

- enfin, souligne que « la participation au R.A.M.P.E. n’aura pas pour effet de fermer la Maison des P’tits Lutins, bien au contraire ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à poursuivre l’instruction de ce dossier et lui soumettre prochainement un projet de convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière et la S.P.L. portant sur les services d’un R.A.M.P.E.

IX – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA PERIODE 2019 - 2022

Rapporteur : monsieur CZINOBER

Depuis 2015, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) est un partenaire privilégié de la commune qui l’accompagne à titre de conseil et financièrement dans ses actions à destination de la petite enfance (crèche, R.A.M.P.E.) et de la jeunesse (Activ’Days aux petites vacances scolaires et accueil de loisirs d’été).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de souscrire un Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) avec la C.A.F. sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document se rapportant au C.E.J.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte les dispositions ci- dessus exposées relatives au Contrat Enfance Jeunesse à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales sur la période 2019 – 2022.

X – CONVENTION AVEC LE MANS METROPOLE PORTANT SUR DES MISSIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DE CONDUITE D’OPERATION

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Des actions de mutualisation sont entreprises dans différents domaines avec Le Mans Métropole.

Parmi celles-ci, sont à l’étude les conditions d’intervention du service de l’architecture et des régies techniques qui pourrait être mis à la disposition des communes pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération pour des travaux de construction,18

réhabilitation et extension des bâtiments appartenant aux communes membres de la communauté urbaine du Mans au travers :

- de la définition des ouvrages :

o assistance au montage de l’opération ;

o définition des études pré-opérationnelles (impact, opportunité, faisabilité) ; o assistance à la définition du pré-programme et à l’élaboration de l’enveloppe financière prévisionnelle ;

o aide au montage des dossiers techniques et financier (demandes de subventions) ;

o élaboration du programme général et technique ou suivi de la mission du programmiste ;

- gestion et suivi de l’opération :

o phase conception :

 assistance à la passation et à la gestion des marchés d’études et de

conception ;

 suivi des études en veillant au respect du programme et de l’enveloppe financière ;

 vérification du respect des autorisations administratives ;

o assistance à la passation des marchés de travaux ;

 définition des modalités de consultation des entreprises et planification de la procédure de consultation ;

 assistance pour le choix des entreprises ;

 vérification de la conformité de la procédure, du rapport d’analyse

des offres et des projets de marché remis par le maître d’œuvre à

l’approbation du maître d’ouvrage ;

 assistance à la rédaction des avenants ;

o phase travaux :

 préparation des décisions du maître d’ouvrage ;

 notification au maître d’œuvre des décisions du maître d’ouvrage ;

 vérification du respect des prescriptions du coordonnateur sécurité

et du bureau de contrôle technique ;

 animation des réunions du maître d’ouvrage ;

 assistance au maître d’ouvrage pour les opérations préalables à la

réception ;

 suivi et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre et de prestations

intellectuelles pendant la phase travaux ;

 validation des situations de travaux proposés par la maîtrise d’œuvre ;

o période de garantie de parfait achèvement :

 conseil et assistance au maître d’ouvrage pour la mise en fonction

de l’ouvrage ;

 assistance pour la mise en jeu des garanties et des assurances.

Les modalités de rémunération de la communauté urbaine du Mans seraient à définir.

Les fonctions décrites ci-avant sont actuellement exercées par les services municipaux.

Suivant leur plan de charges, le recours à le Mans Métropole pourrait présenter un intérêt pour la collectivité afin de ne pas retarder certains programmes.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de poursuivre les travaux en ce sens avec Le Mans Métropole afin de soumettre une convention aux assemblées délibérantes.19

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à poursuivre l’instruction de ce dossier relatif à une convention avec Le Mans Métropole portant sur des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage de conduite d’opération.

XI – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE DE LE MANS METROPOLE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

A l’instar du secteur privé, un service de médecine de prévention professionnelle est créé dans chaque administration. Il a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique et des médecins de contrôle.

Le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de l'administration employeur, si un agent est véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident.

Dans le cadre de la surveillance médicale, le médecin de prévention et les infirmiers interviennent pour :

- les visites de pré-reprise ;

- les visites de reprise (après accident du travail, maladie professionnelle, maladie) ; - les visites à la demande du salarié, de l’employeur, du médecin conseil, du médecin traitant ;

- les visites d’information et de prévention organisées après l’embauche ; - les visites périodiques.

Le médecin de prévention est également le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :

- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

- l'hygiène générale des locaux de service ;

- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ;

- l'hygiène dans les restaurants administratifs ;

- l'information sanitaire.

Depuis septembre 1982, la commune de La Chapelle Saint Aubin adhère à Santé au Travail 72 pour le service de prévention professionnelle.

Le schéma de mutualisation de Le Mans Métropole comprend la médecine de prévention professionnelle dont les conditions d’adhésion sont exposées dans le projet de convention ci-après.20

***************

CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE DE LE MANS METROPOLE

Entre :

Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son président, monsieur Stéphane LE FOLL,

et la commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par son maire, monsieur Joël LE BOLU,

Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et une commune membre sont gérés par l’EPCI,

Vu l’article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de service , multiplié par un nombre d’unités gérés,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine du Mans en date du 24 septembre 2018,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la convention

La ville de La Chapelle Saint Aubin décide de son adhésion au service de médecine préventive de Le Mans Métropole qui assure l’ensemble des missions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Article 2 - Surveillance médicale des agents

En vertu du décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par décret n°2008-339 du 14 avril 2008, les agents des collectivités et des établissements publics adhérents bénéficient d’un examen médical périodique.

La surveillance médicale des agents s’exerce par une visite d’embauche préalable au recrutement, puis par un examen médical périodique dont la fréquence est variable selon les métiers et services. Dans certains cas la visite médicale du médecin peut être remplacée par un entretien infirmier.

Le médecin de prévention peut également recommander des examens complémentaires, en particulier pour les agents soumis à des risques spécifiques, et réaliser de manière ponctuelle des vaccinations, conformément à la réglementation (leptospirose, rage, hépatite B, tétanos, …).

Pour certains agents, le médecin de prévention peut décider d’un suivi médical particulier qui peut éventuellement être mis en place sous la forme d’entretiens infirmiers.

Article 3 – Autres prestations du service de médecine de prévention

La prestation du service de service de médecine de prévention comprend par ailleurs :  l’action sur le milieu professionnel (appelé également « tiers-temps »),  des activités connexes.21

3-1) L’action en milieu professionnel

Le médecin de prévention conseille l’autorité territoriale et les membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) sur :

- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; - l’hygiène générale des locaux ;

- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine (en particulier dans le cadre des reclassements professionnels) ;

- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

- l’information sanitaire.

Le médecin de prévention peut demander à la collectivité adhérente de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.

Dans le cadre de sa mission, il est amené à effectuer des visites des lieux de travail et doit bénéficier d’une liberté d’accès aux locaux entrant dans son champ de compétences.

Le médecin est membre de droit du C.H.S.C.T. de la collectivité employeur de l’agent ou du centre de gestion. Il peut se faire représenter par l’infirmière de prévention.

Ces activités ne donnent pas lieu à facturation spécifique et sont inclues dans les forfaits par agent.

3-2) Les activités connexes

Le médecin de prévention contribue également à l’alerte et à la veille sanitaire en milieu de travail (études épidémiologiques, enquêtes sur le vieillissement au travail, les cancers professionnels, les maladies professionnelles, la santé mentale, mais aussi les plans de veille sanitaire en cas de canicule, plan de prévention de la pandémie de grippe aviaire, …).

La médecine de prévention, peut faire bénéficier la Collectivité adhérente du concours d’une ergonome pour des études de poste de travail.

Le service Santé et Sécurité au Travail peut également apporter une aide méthodologique et du conseil, notamment en matière d’organisation de formation à la sécurité ou d’évaluation des risques professionnels, sans toutefois pouvoir mener ces formations par lui-même ni participer à la réalisation du « document unique » à la place de la collectivité.

Les collectivités adhérentes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe continuent par ailleurs à bénéficier de l’appui du service Prévention du Centre de gestion.

Le médecin de prévention répond également aux demandes des représentants des collectivités ou du personnel en C.H.S.C.T. sur des problématiques de santé publique (tabac, alcool et tout autre forme d’addiction en milieu de travail) en participant, par exemple à la conception des campagnes d’information destinées à l’ensemble des agents.

Il transmet, sous pli confidentiel et par l’intermédiaire des D.R.H. des Collectivités adhérentes, les rapports médicaux nécessaires au comité médical ou à la commission de réforme.

Ces prestations d’étude ergonomique ne donnent pas lieu à facturation spécifique et sont inclues dans les forfaits par agent.

Chaque année, le service de médecine préventive établit un rapport d’activité qui est transmis à la collectivité adhérente.

Article 4 – Modalités pratiques de fonctionnement du service de médecin de prévention

La collectivité adhérente déclare en début d’année un effectif d’agents à suivre, qui sert de base au calcul de la refacturation, et fournit une liste nominative actualisée de ses agents.22

Elle communique un fichier informatique avec les données administratives nécessaires et utiles au suivi médical de l’agent, selon un format permettant l’importation des données dans le logiciel de gestion de médecine préventive.

Elle complète ces données en cours d’année, en informant le service de médecine de prévention de chaque mouvement de personnel (recrutements, départs, changements d’affectation).

Elle communique également ses demandes exceptionnelles de visite médicales pour du personnel occasionnel.

Les dates et heures des visites médicales périodiques sont fixées en concertation entre le secrétariat du service de médecine de prévention et la collectivité.

Les visites médicales ont lieu dans les locaux du service Santé et Sécurité au travail de Le Mans Métropole, 3 à 9, av Henri-Pierre Klotz au Mans.

Le responsable de la collectivité adhérente se charge de prévenir les agents concernés, au moins 10 jours avant l’examen, afin que ces derniers puissent se munir de tout document médical qu’ils désireraient soumettre au médecin.

Le Mans Métropole, son service de médecine de prévention et son service informatique, s’engagent à prendre toutes les dispositions pour la confidentialité, la protection des données nominatives sur les agents suivis, en veillant tout particulièrement aux règles « informatique et liberté » et au respect des règles de sécurité informatique concernant le domaine médical.

Article 5 - Modalités de refacturation

L’ensemble des activités déclinées aux articles 2 et 3 de la présente convention est financé par une contribution forfaitaire par agent suivi.

Cette cotisation est due pour tous les agents de la collectivité bénéficiaire de la surveillance médicale présents au 1er janvier de l’année de référence.

Elle inclut tous les examens complémentaires qui ont pu être prescrits sur ordonnance par le médecin de prévention (radiographie, analyse de sang, visite chez un spécialiste aux fins d’examens complémentaires, vaccins, etc.) et toutes les prestations annexes définies dans les articles 2 et 3.

Ce montant à la date de la signature de la convention est fixé à 100 € par an et par agent suivi, que l’agent ait bénéficié ou non d’une visite médicale dans l’année en cours.

Les éventuelles visites médicales d’embauche d’agents recrutés temporairement sans faire l’objet d’un suivi régulier sont facturées en plus, à raison de 50 € la visite.

Un décompte préalable validé des deux parties est réalisé avant la refacturation.

Ces tarifs sont actualisés par délibération de la Communauté urbaine, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à la présente convention.

La facturation a lieu en une seule fois avant la fin de l’année civile, sur l’année comptable en cours.

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Elle est renouvelable par reconduction expresse.

A tout moment, en cours de contrat, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 6 mois.23

Fait à Le Mans, le ……………………………………………..

Pour Le Mans Métropole,

Le Président,

Stéphane LE FOLL

Pour la ville de La Chapelle Saint Aubin,

Le Maire,

Joël LE BOLU

***************

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’adhérer au service de médecine de prévention professionnelle de Le Mans Métropole dans les conditions ci-dessus exposées à compter du 1er janvier 2020 et d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant, la dépense sera imputée à l’article 6475 du budget communal, « médecine du travail, pharmacie » ;

- d’autre part, de résilier la convention avec Santé au Travail 72 à la date du 31 décembre 2019 et d’autoriser monsieur le maire à entreprendre toute démarche en ce sens.

Discussion

A la demande de madame Launay, monsieur le maire précise que les premiers échanges tendant à recourir au service de médecine professionnelle de la communauté urbaine du Mans (C.U.M.) remontent à un entretien en 2001 entre le maire de l’époque, monsieur Gênes, et le vice-président de la C.U.M. délégué au personnel, monsieur Delpech. Ce dossier qui a été inscrit dans le schéma de mutualisation engagé depuis 2014 à l’échelle de Le Mans Métropole a nécessité de recruter du personnel dédié, en particulier des médecins du travail.

En outre, monsieur Le Bolu souligne que si de nombreuses actions de mutualisation se mettent progressivement en place, certaines dites « verticales » entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres (par exemple les groupements de commande pour l’électricité et le gaz, la mise en place de la messagerie « Zimbra », à venir l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou bien encore l’entretien des bornes à incendie, …), d’autres dites « horizontales » entre les communes elles-mêmes (enseignement musical et relais assistants maternels avec les trois communes de l’Antonnière que sont Aigné, La Milesse et Saint Saturnin), « les conseils municipaux n’abandonnent pas pour autant les compétences concernées mais continuent de garder la main avec pour objectif d’être plus efficient et d’offrir le meilleur service ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à une convention d’adhésion au service de médecine professionnelle de Le Mans Métropole à compter du 1er janvier 2020 et à la résiliation du contrat avec Santé au Travail 72.24

XII – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAVACE RELATIVE A UN BAC A CHAINES SUR LA RIVIERE LA SARTHE AU MOULIN AUX MOINES

Rapporteurs : messieurs JAROSSAY et LE BOLU

A l’occasion des dernières élections municipales de 2014, les élus avaient formulé dans leur profession de foi le projet d’une traversée de la Sarthe dont le moyen restait à définir.

Conformément à cet engagement un rapprochement s’est depuis opéré avec la commune de Saint Pavace autour de ce projet de franchissement de la rivière Sarthe. Le moyen d’un bateau à chaînes a été retenu car il apparait comme une solution ludique, à la portée des futurs usagers en raison de sa facilité d’utilisation.

L’objectif est de permettre la création d’une liaison douce entre les deux rives de la Sarthe et ainsi établir une connexion entre le Boulevard Nature aménagé sur la rive droite par les services de Le Mans Métropole sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint Aubin et les chemins de randonnées palvinéens sur la rive gauche.

 Les caractéristiques et le principe du bac à chaînes

Le bac à chaînes de type « Transporteur 5000 » construit et commercialisé par la société VB Tourisme installée en Charente-Maritime est un bateau qui permettra de franchir la Sarthe sur une distance de trente-cinq mètres environ. Il présente les caractéristiques suivantes : 5,00 m de longueur, 2,00 m de largeur pour un poids d’environ 500 kg.

Construit en aluminium, le bac est équipé de garde-corps, de deux bouées couronne avec ligne de jet. Il est homologué pour une capacité de six personnes et peut recevoir des vélos.

Bien que le bac à chaînes ne soit plus considéré, par décision interne de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (D.G.I.T.M.), comme un établissement flottant mais comme du matériel flottant non soumis à la délivrance d’un titre de navigation, la société V.B. Tourisme fera cependant réaliser un contrôle dudit équipement par un expert agréé.

Le mécanisme de fonctionnement est simple. Le bac à chaînes est équipé de deux chaînes métalliques de longueur égale à la largeur traversée, elles sont ancrées chacune à un point fixe sur chaque rive, l’autre extrémité étant fixée sur l’embarcation. Il sera stationné et maintenu dans la cale de mise à l’eau ou au ponton lorsqu’il ne sera pas utilisé. Dans le cas où le bac se trouve sur l’autre rive, l’usager tire sur la chaîne pour le faire venir à lui. Après avoir embarqué, la personne tire sur l’autre chaîne pour faire avancer le bateau et rejoindre la berge opposée.

 Les aménagements qui seront réalisés

Les différentes discussions engagées ont permis de définir le site qui se trouve sur le bassin versant de la Sarthe à hauteur de la boucle formée par le cours d’eau en aval du Moulin aux Moines et de finaliser les aménagements, constitués de deux ouvrages, à réaliser.25

Une cale de mise à l’eau sera aménagée sur la parcelle cadastrée section AH n° 27 dénommée « Le Pré du Moulin » appartenant à la commune de La Chapelle Saint Aubin. Elle sera réalisée en modifiant la berge capellaubinoise de la Sarthe et aura une longueur de 7 mètres sur trois mètres de largeur. La rampe d’accès sera caractérisée par une pente douce de l’ordre de 16,4 % constituée d’un empierrement recouvert de ciment.

Un ponton sera implanté en berge sur la rive palvinéenne, parcelle cadastrée section AA n° 90 dénommée « Les Isles » appartenant à la commune de Saint Pavace. Il présentera une largeur de 2 mètres pour une longueur de 2,50 mètres. Un escalier en permettra l’accès fera la liaison avec le chemin existant.

 Les formalités administratives

La Direction Départementale des Territoires, saisie en février 2017 d’une demande d’avis préalable à des activités et travaux sur cours d’eau, a confirmé que les futures installations étaient soumises au régime de déclaration défini par le Code de l’Environnement au sens où l’aménagement de cales de mise à l’eau ou de pontons constitue une modification en travers du profil du cours d’eau.

Un dossier de déclaration de police des eaux dont la conception a été confiée au bureau d’étude vendéen S.E.R.A.M.A. (Société d’Etudes pour la Restauration et l’Aménagement des Milieux Aquatiques) a été enregistré sous le n° 72-2018-00144 auprès des services de la Préfecture de la Sarthe et autorisé en date du 16 août 2018.

Afin d’expliciter les termes de ce partenariat, une convention régissant l’aménagement, le fonctionnement, l’entretien de cet équipement ainsi que la responsabilité des deux collectivités doit être conclue pour toute la durée d’exploitation du bac à chaînes entre les communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace.

Elle aura pour objet :

- de définir les modalités de collaboration entre les parties ;

- de décrire les modalités d’installation des équipements du bac à chaînes reliant les rives de la Sarthe ;

- de dresser les conditions générales d’exploitation liées à son bon fonctionnement.

Elle précisera les conditions nécessaires pour :

- finaliser les aménagements nécessaires à l’implantation du bac à chaînes et arrêter le cahier des charges relatif à l’entretien ;

- déterminer les modalités de fonctionnement du bac ;

- organiser le stockage du bac durant les éventuelles périodes de non mise à disposition du public ainsi que l’entretien et la maintenance de celui-ci ;

- fixer la répartition financière entre les deux collectivités des coûts liés à l’acquisition, l’installation des équipements, la maintenance et l’assurance du bac à chaînes. La commune de La Chapelle Saint Aubin sera propriétaire du bac à chaînes ;

- arrêter les engagements les responsabilités incombant à chaque collectivité.

***************26

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES COMMUNES DE

LA CHAPELLE SAINT AUBIN ET DE SAINT PAVACE

CONCERNANT

LE FRANCHISSEMENT DE LA RIVIERE SARTHE

AU MOYEN D’UN BAC A CHAINES

ET REGISSANT

L’AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT, L’ENTRETIEN DE CET EQUIPEMENT AINSI QUE

LA RESPONSABILITE DES DEUX COLLECTIVITES

Entre les soussignés

La commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN, représentée par son maire, M. Joël LE BOLU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………., transmise au contrôle de légalité en Préfecture de la Sarthe le …………

D’une part,

Et,

La Commune de SAINT PAVACE, représentée par son maire, M. Max PASSELAIGUE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………….., transmise au contrôle de légalité en Préfecture de la Sarthe le ………

D’autre part,

EXPOSE

Depuis l’année 2014, un rapprochement s’est opéré autour d’un projet de franchissement de la rivière Sarthe au moyen d’un bac à chaînes entre les communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace.

La Direction Départementale des Territoires, saisie en février 2017 d’une demande d’avis préalable à des activités et travaux sur cours d’eau, a confirmé que les futures installations sont soumises au régime de déclaration défini par le Code de l’Environnement au sens où l’aménagement de cales de mise à l’eau ou de pontons constitue une modification en travers du profil du cours d’eau.

Le 07 juin 2018, pour répondre aux exigences réglementaires, un dossier de déclaration de police des eaux dont la conception a été confiée au bureau d’étude SERAMA (Société d’Etudes pour la Restauration et l’Aménagement des Milieux Aquatiques) a été adressé en Préfecture de la Sarthe.

L’autorisation a été accordée le 16 août 2018 par les services de la Préfecture de la Sarthe.

Conformément à la décision exprimée par les deux collectivités de pérenniser ce projet partenarial, il est convenu et arrêté ce qui suit.27

ARTICLE 1 – LES PARTIES A LA CONVENTION

Commune de La Chapelle Saint Aubin

17, rue de l’Europe – 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN

N° Siret : 217 200 658 000 11

Téléphone : 02 43 47 62 70 – Fax : 02 43 47 67 83

E-mail : accueil@lachapellesaintaubin.fr

Site internet : www.lachapellesaintaubin.fr

Maire : M. Joël LE BOLU

Commune de Saint Pavace

Rue du Monet – 72190 SAINT PAVACE

N° Siret : 217 203 108 000 14

Téléphone : 02.43.81.05.94 – Fax : 02.43.82.12.18

E-mail : mairie.sg@saint-pavace.fr

Site internet : www.saint-pavace.fr

Maire : M. Max PASSELAIGUE

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION

Les communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace décident de conclure la présente convention qui a pour objet :

- d’une part, de définir les modalités de collaboration entre les parties ;

- d’autre part, de décrire les modalités d’installation des équipements du bac à chaînes reliant les rives de la Sarthe ;

- enfin, de dresser les conditions générales d’exploitation liées à son bon fonctionnement.

ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectifs de préciser les conditions nécessaires pour : - finaliser les aménagements nécessaires à l’implantation du bac à chaînes et arrêter le cahier des charges relatif à l’entretien ;

- organiser le stockage du bac pendant la période hivernale et les éventuelles périodes de non mise à disposition du public ainsi que l’entretien et la maintenance de celui-ci ; - fixer la répartition financière entre les deux collectivités des coûts liés à l’acquisition, l’installation des équipements, l’entretien, la maintenance et l’assurance du bac à chaînes ; - arrêter les responsabilités incombant à chaque collectivité.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT AUBIN

La commune de La Chapelle Saint Aubin est désignée pour assurer la conduite de cette opération.

La commune de La Chapelle Saint Aubin sera propriétaire du bac à chaînes et responsable de l’ensemble du dispositif permettant son bon fonctionnement.

La commune de La Chapelle Saint Aubin s’engage à :

- imputer dans son intégralité au budget communal le coût d’acquisition du bac à chaînes subventionné à hauteur de 50 % par la commune de Saint Pavace ;

- satisfaire aux formalités nécessaires pour assurer le bac tant au titre de la responsabilité que pour les dommages aux biens et risques annexes ;

- suivre les travaux d’aménagement nécessaires à l’implantation du bac sur la berge sise rive droite de la rivière Sarthe et propriété de la collectivité ;

- procéder aux demandes de devis ultérieures relatives à l’entretien de la cale de mise à l’eau et s’acquitter des éventuelles factures ;

- supporter exclusivement les charges d’entretien et de maintenance ;28

- assurer, si nécessaire, l’hivernage du bac (amarrage par un système de blocage adapté à la montée des eaux) ;

- procéder aux réparations ou à toute intervention nécessaire au bon fonctionnement et au bon entretien du bac ainsi qu’à garantir la sécurité de son utilisation ;

- mentionner ce partenariat dans le cadre de toute communication sur ce projet (presse, site internet, journal municipal …) ;

- supporter les dépenses relatives aux panneaux de signalisation qui seront implantés sur son territoire ;

- mettre en œuvre un entretien périodique hebdomadaire du bateau assorti de la tenue d’un registre pour s’entourer de toutes les garanties de bon état et bon fonctionnement ; - aviser la commune de Saint Pavace dès qu’elle a connaissance d’une anomalie, d’une avarie ou d’une détérioration altérant le fonctionnement des équipements.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT PAVACE

La commune de Saint Pavace s’engage à :

- suivre les travaux d’aménagement nécessaires à l’implantation du ponton sur la berge sise rive gauche de la rivière Sarthe et propriété de la collectivité ;

- procéder aux demandes de devis ultérieures relatives à l’entretien du ponton et s’acquitter des éventuelles factures ;

- subventionner la commune de La Chapelle Saint Aubin pour l’acquisition du bac à chaînes à hauteur de 50% du coût hors taxe ;

- mentionner ce partenariat dans le cadre de toute communication sur ce projet (presse, site internet, journal municipal …) ;

- supporter les dépenses relatives aux panneaux de signalisation qui seront implantés sur son territoire ;

- aviser la commune de La Chapelle Saint Aubin dès qu’elle a connaissance d’une anomalie, d’une avarie ou d’une détérioration altérant le fonctionnement des équipements.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

L’utilisation du bac à chaînes est autorisée à l’année.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du bac à chaînes sera interdite sans préavis et sans qu’il soit nécessaire de recourir à un nouvel arrêté municipal pour les motifs suivants : intempéries (neige, orages, pluies torrentielles, verglas, crues, vents et courants forts, …), écourues, travaux d’entretien, trouble de l’ordre public.

Les services techniques capellaubinois procéderont au retrait de l’eau du bac chaque fois qu’il le sera jugé nécessaire en concertation avec la commune de Saint Pavace.

Il sera alors amarré dans le haut de la cale de mise à l’eau par un système de blocage adapté à la montée des eaux.

Dans l’éventualité d’une interruption de fonctionnement du bac alors que celui-ci se trouverait côté rive gauche, avec impossibilité de pouvoir le ramener sur la rive droite (bris de chaîne …), celui-ci serait alors retiré de l’eau et rapatrié sur la rive capellaubinoise avec les moyens adaptés après accord des deux collectivités.

Si la sortie du bac de la rivière (quel que soit la rive concernée) nécessitait le recours à la location d’un matériel adapté, le recours à une entreprise extérieure ou autre, les frais inhérents seront répartis à parts égales entre les deux collectivités.

En cas d’accrochage de flottants chaque commune procèdera à leur retrait sur la partie de la rivière située sur son territoire.29

ARTICLE 7 – MODALITES DE FINANCEMENT

Les frais engagés pour l’étude relative à la constitution du dossier de déclaration au titre de la police des eaux, réalisé par la société SERAMA, sont supportés par les communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace à hauteur respective de 4800,00 € T.T.C. et 720,00 € T.T.C.

Chaque collectivité assurera intégralement le financement des aménagements des berges situées sur son territoire ainsi que l’entretien futur permettant une fréquentation en toute sécurité par les usagers.

Le coût d’acquisition du bac à chaînes s’élève à 18 400,00 € H.T., soit 22080,00 € T.T.T.C.

Le bac à chaînes sera acquis et demeurera la propriété de la commune de La Chapelle Saint Aubin. La dépense sera imputée à l’article 2188, « autres immobilisations corporelles » du budget principal communal.

Le bien sera inscrit à l’inventaire communal.

Le montant définitif de la participation de chacune des communes est arrêté à 50 %, soit la somme de 9 200,00 € H.T. par collectivité.

Après l’acquisition du bac à chaînes, la commune de La Chapelle Saint Aubin émettra un titre de recettes d’un montant unitaire de 9 200,00 € à l’encontre de la commune de Saint Pavace. La dépense sera imputée par la commune de Saint Pavace à l’article 2041481, « subvention d’équipement versée aux communes pour l’achat de biens mobiliers », de leur budget principal. La recette sera imputée par la commune de La Chapelle saint Aubin à l’article 13148, « attributions de compensation d’investissement des autres communes », de son budget principal.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES USAGERS

L’usage du bac à chaînes, gratuit et en libre-service, sera soumis à un règlement d’utilisation identique aux deux communes donnant des informations sur l’embarcation (constructeur, caractéristiques techniques de l’embarcation) et précisant les conditions d’utilisation (nombres de personnes autorisées, usage en libre-service, …).

Un panneau d’information destiné aux utilisateurs sera installé à proximité de chacun des deux accès.

Un arrêté de police conjoint édictera les modalités d’utilisation du bac. Il sera apposé au droit de la cale et du ponton à côté du panneau d’information rappelant les règles d’utilisation.

Afin de prévenir les utilisateurs du cours d’eau, en application de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de navigation intérieure sur les cours d’eaux domaniaux, non domaniaux, lacs et plans d’eau, deux panneaux de signalisation de la présence du bac à chaînes seront installés en amont et en aval de l’implantation du bac à chaînes (panneau E4a « Bac ne naviguant pas librement » complété d’un cartouche indiquant la distance en mètres par rapport au bac).

L’ensemble de ces dispositions sera mentionné sur les sites internet des deux communes.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

En cas de dégradation du ponton sur la commune de Saint Pavace ou de la cale sur la commune de La Chapelle Saint Aubin par l’usage du bac à chaînes, la responsabilité de l’une ou l’autre des collectivités ne pourra être recherchée.

Les communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace d’une manière générale seront responsables du bon entretien et du bon état du dispositif permettant le fonctionnement du bac.30

Les communes de La Chapelle Saint Aubin et Saint Pavace seront responsables chacune en ce qui la concerne des aménagements de berge réalisés sur leur propre territoire.

La commune de La Chapelle Saint Aubin sera propriétaire du bac à chaînes. Elle sera responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de celui-ci.

La responsabilité des deux collectivités ne pourra être engagée en cas d’utilisation anormale de l’équipement mis à disposition.

Tous les contrôles, vérifications de l’équipement qui viendraient à être rendus obligatoires au cours de l’exploitation du bac à chaînes seront réalisés à l’initiative de la commune de La Chapelle Saint Aubin, après information de la commune de Saint Pavace, et pris en charge à hauteur de la moitié par chacune des collectivités.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Chacune des parties contractera les assurances nécessaires à la couverture des risques relevant de ses obligations particulières.

La commune de Saint Pavace contractera une assurance pour le ponton.

La commune de La Chapelle Saint Aubin procèdera à l’assurance du bac en responsabilité civile et en dommage aux biens.

ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour toute la durée d’exploitation du bac à chaînes.

ARTICLE 12 – REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être révisée à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties et être modifiée d’un commun accord par voie d’avenant après délibération respective des deux conseils municipaux ou des organes délibérants qui s’y substitueraient.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée en cas de désaccord entre les parties sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à une conciliation. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de la juridiction des deux collectivités.

ARTICLE 15 – DATE D’EFFET

La présente convention prendra effet à la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire.31

Fait en quatre exemplaires,

le ……………………………………………..

Pour la commune de

La Chapelle Saint Aubin, Saint Pavace, Le Maire, Le Maire, Joël LE BOLU Max PASSELAIGUE

ANNEXE A L’ACCORD DE COOPERATION

DESCRIPTION DU PROJET

 Le projet

Le projet d’implantation d’un dispositif de franchissement de la rivière Sarthe par l’installation d’un bac à chaînes résulte d’un processus de concertation des communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace.

L’objectif est de permettre la création d’une liaison douce entre les deux rives de la Sarthe et ainsi établir une connexion entre le Boulevard Nature aménagé sur la rive droite par les services de Le Mans Métropole sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint Aubin et les chemins de randonnées palvinéens sur la rive gauche.

Le site se trouve sur le bassin versant de la Sarthe à hauteur de la boucle formée par le cours d’eau en aval du Moulin aux Moines.

Une cale de mise à l’eau sera aménagée sur la parcelle cadastrée section AH n° 27 dénommée « Le Pré du Moulin » appartenant à la commune de La Chapelle Saint Aubin.

Un ponton sera implanté sur la parcelle cadastrée section AA n° 90 dénommée « Les Isles » appartenant à la commune de Saint Pavace.

 Les caractéristiques du bac à chaînes

Le bac à chaînes de type « Transporteur 5000 » construit et commercialisé par la société VB Tourisme permettra de franchir la Sarthe sur une distance de trente-cinq mètres environ. Il présente les caractéristiques suivantes : 5,00 m de longueur, 2,00 m de largeur pour un poids d’environ 500 kg.

Construit en aluminium AG4 de qualité marine, le bac est équipé de garde-corps, de deux bouées couronne avec ligne de jet, d’un revêtement de pont anti-bruit sur l’espace de réception des chaines. Il est homologué pour une capacité de six personnes et peut recevoir des vélos.

Bien que le bac à chaînes ne soit plus considéré, par décision interne de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (D.G.I.T.M.), comme un établissement flottant mais comme du matériel flottant non soumis à la délivrance d’un titre de navigation, la société V.B. Tourisme a cependant fait réaliser un contrôle dudit équipement par un expert agréé dont le procès- verbal est annexé ci-après.

 Le principe du bac à chaînes

Le bac à chaînes apparait comme une solution ludique, à la portée des futurs usagers car facile d’utilisation.

Equipé de deux chaînes métalliques de longueur égale à la largeur traversée, elles sont ancrées chacune à un point fixe sur chaque rive, l’autre extrémité étant fixée sur l’embarcation.32

Le mécanisme de fonctionnement est simple. Le bac à chaînes est stationné et maintenu dans sa cale de mise à l’eau ou au ponton lorsqu’il n’est pas utilisé. Dans le cas où le bac se trouve sur l’autre rive, l’usager tire sur la chaîne pour le faire venir à lui. Après avoir embarqué, la personne tire sur l’autre chaîne pour faire avancer le bateau et rejoindre la berge opposée.

 Les aménagements réalisés

Deux ouvrages constituent les aménagements.

La cale de mise à l’eau, qui sera réalisée en modifiant la berge capellaubinoise de la Sarthe, aura une longueur de 7 mètres sur trois mètres de largeur. Elle sera constituée d’un empierrement recouvert de pierres plates scellées entre elles. La rampe d’accès sera caractérisée par une pente douce de l’ordre de 16,4 %.

Le ponton en berge implanté sur la rive palvinéenne ne sera pas flottant et présentera une largeur de 2 mètres pour une longueur de 2,50 mètres. Un escalier permettra l’accès à celui-ci et fera la liaison avec le chemin existant.

Les travaux entraineront une modification de berge de la Sarthe sur une emprise de 6 mètres linéaires pour les deux berges.

***************

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’approuver la création d’une liaison douce entre les deux rives de la Sarthe et ainsi établir une connexion entre le Boulevard Nature aménagé sur la rive droite par les services de Le Mans Métropole sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint Aubin et les chemins de randonnées palvinéens sur la rive gauche ;

- d’autre part, de conclure une convention entre les communes de La Chapelle Saint Aubin et de Saint Pavace pour toute la durée d’exploitation du bac à chaînes régissant l’aménagement et le fonctionnement de cet équipement ainsi que la responsabilité des deux collectivités ;

- enfin, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à la signer.

Discussion

Madame Van Haaften interpelle l’assemblée quant à l’accessibilité de ce service aux personnes en fauteuil roulant.

Messieurs Jarossay et Le Bolu mentionnent :

- d’une part, que préalablement à l’instruction du dossier par les services de l’Etat la question a été posée. Il ressort que ce type d’aménagement n’est pas assujetti à la réglementation pour les personnes à mobilité réduite ;

- d’autre part, que la personne doit être accompagnée par deux autres pour accéder au bac depuis la cale sur la commune ainsi que pour monter les deux marchés sur le ponton à Saint Pavace.

Monsieur Girard relève que l’article 4 alinéa 3 de la convention stipule que « La commune de La Chapelle Saint Aubin s’engage à … supporter exclusivement les charges d’entretien et de maintenance » et considère que le terme « exclusivement » est inapproprié. Monsieur Jarossay précise qu’il convient d’entendre que l’entretien du bac sera entièrement à la charge de la commune de La Chapelle Saint Aubin et que l’adverbe ainsi employé se justifie.33

A la réponse posée par madame Garnier sur les contrats d’assurance qui seront souscrits pour cet équipement, monsieur le maire indique qu’il sera assuré en responsabilité civile et dommages aux biens.

Monsieur Jarossay expose que la période des écourues en septembre et octobre où le niveau de la rivière est abaissé est actuellement mise à profit pour entreprendre les travaux de terrassement de la cale.

Il ajoute qu’un devis sera sollicité pour aménager des plateformes en béton sur lesquelles seront installées cinq tables de pique-nique dont une spécifique pour accueillir les personnes handicapées moteur.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à convention avec la commune de Saint Pavace se rapportant aux conditions régissant l’acquisition et l’entretien d’un bac à chaînes sur la rivière la Sarthe au Moulin aux Moines.

XIII – FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE CANIROUTE : AVENANT N° 1

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Par délibération en date du 12 décembre 2016, le conseil municipal a retenu la proposition de la société Caniroute en qualité de fourrière municipale, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois années, moyennant un coût de 1,50 € par habitant.

Confronté à des demandes de plus en plus techniques et des matériels spécifiques quels que soient les animaux (chiens, chats, chevaux, nouveaux animaux de compagnie, le délégataire est amené solliciter un avenant n° 1 à la convention en portant le montant de la fourrière à 1,68 € par habitant, soit + 12 %. Sur la base de la population légale municipale applicable au 1er janvier 2018, 2 398 habitants, le coût de la fourrière s’établirait ainsi à 4 028,64 € au tarif de 1,68 € par habitant contre 3 597,00 € au tarif de 1,50 € par habitant.

Considérant la disponibilité du prestataire, la fourrière étant ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’approuver l’avenant n° 1,

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à le signer.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à l’avenant n° 1 à la fourrière animale avec la société Caniroute portant sur une augmentation du tarif à 1,68 € par habitant au 1er janvier 2019.34

XIV – ADHESION A LA S.P.L. AGENCE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE (A.T.E.S.A.R.T.) ET CONTRAT RELATIF AU REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D.)

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (R.G.P.D.), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’autocontrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le R.G.P.D. impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc…

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables. Or, la collectivité ne dispose pas des compétences et des moyens humains nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. L’Agence des Territoires de la Sarthe (A.T.E.S.A.R.T.) qui est une société publique locale (S.P.L.) émanant du Conseil départemental propose de mutualiser son Délégué à la Protection des Données prévu par le règlement européen. Celui-ci aurait pour mission de :

- centraliser et suivre les actions et contacts relatifs aux données personnelles ; - ouvrir et tenir à jour le registre et la traçabilité ;

- superviser avec les acteurs de la collectivité des actions et démarches rendues nécessaires par le R.G.P.D. : inventaire des traitements, évaluation des risques, paramétrage, etc… ;

- sous réserve d’une stabilisation des exigences réglementaires et para- réglementaires (C.N.I.L.)

Pour ce faire, il convient que la commune entre au capital de la S.P.L. en procédant à l’acquisition de trois actions d’un montant nominal unitaire de cinquante euros (50,00 €), soit au total cent cinquante euros (150,00 €).

Les charges de fonctionnement seraient les suivantes :35

- les deux premières années, 0,90 € par habitant [(suivant la population totale municipale applicable au 1er janvier de l’année N, soit à titre informatif environ 2 240,00 € (2 488 habitants au 1er janvier 2018)] ;

- par la suite, 0,50 € par habitant par an.

Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le rapport de monsieur le maire,

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société, Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

- de prendre acte des statuts de la S.P.L. Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement ;

- d’approuver la prise de participation de la commune de La Chapelle Saint Aubin au capital de la S.P.L. Agence des Territoires de la Sarthe ;

- d’approuver en conséquence l’acquisition de trois actions d’une valeur nominale de 50,00 €, soit au total 150,00 €, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la S.P.L. ;

- d’inscrire à cet effet au budget de la commune chapitre 26, « participations et créances rattachées à des participations », article 261, « titres de participations », la somme de 150,00 €, montant de cette participation ;

- de désigner le maire ou son représentant dûment mandaté afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de la S.P.L. ;

- de désigner le maire ou son représentant dûment mandaté afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la S.P.L. ;

- d’autoriser son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation ;

- d’autoriser son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la S.P.L. les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur ;

- de donner tous pouvoirs au maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition ;

- d’autoriser le maire à signer le contrat R.G.P.D. avec l’A.T.E.S.A.R.T. ci-après et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’A.T.E.S.A.R.T. assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la C.N.I.L. ;

- d’imputer les charges de fonctionnement à l’article 611 du budget communal, « contrats de prestations de services ».

***************36

Contrat de prestations intégrées

Mutualisation des fonctions de

Délégué à la Protection des Données

ENTRE

La commune de La Chapelle Saint Aubin dont le numéro SIRET est 2172006580001, représentée par M. Joël LE BOLU en sa qualité de maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ……………………………,

Ci-après désignée par les termes « La Collectivité »,

D’une part,

ET

La Société Publique Locale Agence des Territoires de la Sarthe, société anonyme au capital de 225 000 €, dont le siège social est au 5 rue Joseph Marie Jacquard, 72100 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS LE MANS 792 411 225,

Représentée par M. François BOUSSARD, Président Directeur Général de la société, Ci-après désignée par les termes « La Société »,

D’autre part.

Préambule :

La diversité comme la complexité jamais ralenties des procédures et prescriptions à observer par les collectivités territoriales lorsqu’elles conçoivent et mettent en œuvre leurs projets d’équipement et d’aménagement local, requièrent de plus en plus l’accès à une ingénierie et à une assistance expertes dont ne disposent pas bien souvent les communes et leurs groupements.

Ce constat partagé par le Département l’a conduit, avec un certain nombre de collectivités, à créer une Société Publique Locale dénommée Agence des Territoires de la Sarthe, afin de permettre aux collectivités actionnaires de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence afin de bénéficier des prestations correspondant à l’objet social de la S.P.L.

Ainsi, aux termes de l’article 3 de ses statuts et conformément à l’article 1531.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette société a pour objet d’apporter exclusivement à ses actionnaires et à leur demande, une offre de service d’ingénierie publique portant sur l’étude et/ou la réalisation de projets participant au développement de leur territoire.

La S.P.L. pourra ainsi notamment :

 réaliser toutes études et analyses participant à la définition de stratégie de développement et de promotion territoriales ;

 assurer des missions de conseil, d’information et d’animation du développement territorial ;

 étudier et/ou réaliser sous la forme notamment de mandats, de contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de concessions, toutes opérations d’aménagements au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme ;

 étudier et/ou réaliser des opérations d’aménagement foncier et plus particulièrement celles liées à la réalisation de la LGV Bretagne/Pays de la Loire.

Les collectivités actionnaires de la société exercent collégialement sur cette dernière un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Elles exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein des organes de gouvernance de la société.37

Il en résulte qu’une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.

La Collectivité est actionnaire de la société publique locale Agence des Territoires de la Sarthe, et souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de mutualisation des fonctions de « Délégué à la Protection des Données personnelles » (ci-après : Délégué).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 3-1,

Vu notamment le « Règlement Pour la Protection des Données » (R.G.P.D.), et la « Loi Informatique et Libertés » modifiée,

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……………………………..…………,

Vu les statuts de la Société Publique Locale Agence des Territoires de la Sarthe et son règlement intérieur,

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la collectivité confie à la société, qui accepte, les fonctions de Délégué en mutualisation avec d’autres collectivités et établissements actionnaires.

ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIÉE A LA SOCIÉTÉ

Pour la réalisation de la mission visée à l’article 1er ci-dessus, La Société prendra en charge les prestations suivantes :

 Notification à l’autorité de contrôle (la C.N.I.L.) de sa désignation en tant que Délégué, pour le compte et selon le souhait de La Collectivité,

 Exercice, dès lors des fonctions de Délégué, et mise en place des actions et outils prévus pour ce faire (cf. l’annexe 1 pour plus de précisions sur ces missions et les modalités, et l’annexe 2 [extraits de documents C.N.I.L.] pour rappel du cadre régissant l’exercice de ces missions)

ARTICLE 3. RÉMUNÉRATION

Pour la réalisation de la prestation, objet de la présente convention, et conformément au tarif fixé par le conseil d’administration, La Collectivité versera à La Société une rémunération forfaitaire de XXX € (base 0,90 € par hab.) les deux premières années, puis de YYYY € (base 0,50 €/hab.) les années suivantes.

Le nombre d’habitants pris pour référence sera la population Insee totale de la commune issue du fichier DGF de l’année N.

Si toutefois les prestations nécessaires devaient excéder les tâches et les déplacements forfaitairement convenus, tels que décrits en annexe, ces dépassements feront l’objet d’un devis préalable qui sera présenté par La Société, en fonction de la charge estimée et du tarif en vigueur (à titre indicatif, à la date de la signature, ce tarif est de 365,00 € la journée de technicien). Une fois ce devis accepté par38

un bon de commande de La Collectivité, celle-ci se verra facturer la prestation convenue en sus du forfait annuel.

Une modification du montant de cette rémunération pourra être décidée par le conseil d’administration pour tenir compte, notamment, de l’activité de La Société, ou encore du contexte spécifique à la protection des données personnelles (évolution consistante et durable des exigences administratives, techniques, ou sociétales).

En cas de modification adoptée par le conseil d’administration, le nouveau montant de la rémunération due à La Société sera porté, par écrit, à la connaissance de La Collectivité. Il appartiendra alors à La Collectivité d’informer, par écrit, La Société de son accord sur ces nouvelles conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l’échange de consentement valant avenant à la présente convention sans qu’aucun formalisme particulier ne soit prescrit.

La Société s’engage à réaliser la prestation confiée dans le strict respect des prescriptions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, et de la doctrine ou état de l’art en vigueur.

ARTICLE 4. LES DROITS DE LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE SON CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

4.1. Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de la société pour la réalisation de son objet

La Collectivité exerce sur La Société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, notamment au titre de sa participation au conseil d’administration, assemblées d’actionnaires et comités de La Société.

En particulier, la présente convention est portée à la connaissance du conseil d’administration qui suit la signature du présent contrat.

4.2. Contrôle financier et comptable

La Collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la société la communication de toutes pièces et contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.

4.3. Contrôles administratifs et techniques

La Collectivité se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle estimera nécessaires. La société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui lui sont confiées.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité s’engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l’article 3 de la présente convention.

Par ailleurs, La Collectivité atteste avoir pris connaissance des engagements et des exclusions décrits en annexe 1, ainsi que des prescriptions réglementaires résumées en annexe 2 (issue de la documentation de la C.N.I.L.) : ces prescriptions s’imposent à elle, en tant que « responsable de traitement », et régissent ses futurs rapports avec la Société, en tant que personne morale qui sera désignée « Délégué » pour le compte de La Collectivité.39

La Collectivité, ses élus et ses services s’engagent à apporter leur concours, et à nommer au moins une personne-relais, habilitée par La Collectivité à collaborer avec le Délégué et à mener avec lui ou pour son compte les investigations et actions requises par la réglementation, en fonction de la nature des données personnelles gérées par La Collectivité et des risques susceptibles de peser sur elles.

ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.

La présente convention est conclue pour une durée minimale d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Ce délai court à compter de la signature du présent contrat. Après les deux premières années, le contrat sera recalé sur l’année civile avec une année calculée au prorata du temps passé.

Si le contrat n’est pas dénoncé par La Collectivité au minimum un mois avant sa date-anniversaire, il est reconduit pour une nouvelle durée d’une année.

La convention expirera également :

 En cas de force majeure (nouvelle réglementation ou jurisprudence qui ferait obstacle aux prestations et aux conditions convenues, par exemple).

 À la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci intervient avant le terme ci-dessus.  À la date de fusion ou dissolution de la collectivité le cas échéant.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la société passera les contrats éventuellement nécessaires dans le respect de la réglementation en vigueur qui lui est applicable, notamment l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d’application.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

8.1. Résiliation simple

Moyennant le respect d’un préavis d’un mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.

La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties. Le montant dû au titre de l’année écoulée sera alors calculé au prorata du temps passé

8.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l’exécution du présent contrat, chacune d’elle peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l’autre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l’initiative de La Société en cas de non- paiement de la rémunération qui lui est due, telle que prévue à l’article 3, à la suite d’une mise en demeure de payer restée sans effet.40

8.3. Fin de la désignation, et conséquences pratiques.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du présent contrat, La Société et La Collectivité notifieront à la C.N.I.L. la fin de la désignation de La Société en tant que Délégué pour le compte de La Collectivité, par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où cette notification conjointe ne pourrait intervenir rapidement, La Société se réserve la possibilité d’avertir unilatéralement la CNIL de la fin de sa désignation comme Délégué, afin de ne pas laisser perdurer l’insécurité juridique créée par cette situation.

La Collectivité devra alors rectifier ou occulter dès que possible toutes les mentions (site et formulaires web, formulaires papier, affichettes…) faisant référence à La Société et à ses coordonnées, en tant que Délégué désigné par La Collectivité.

La Société, pour sa part, cessera de renseigner les tiers (usagers, agents, autorités…) et restituera à La Collectivité tous les documents, données et études collectés, mis en forme ou réalisés pour son compte dans le cadre du présent contrat (cela inclut notamment le registre des traitements et les éléments de traçabilité annexés, qui seront remis sous la forme de fichiers « à plat » dans des formats courants).

ARTICLE 9. DIVERS

Les sommes à régler par La Collectivité à La Société en application du présent contrat seront versées sur un compte bancaire ouvert par la Société dont le RIB sera communiqué à La Collectivité lors de la première demande de versement.

ARTICLE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent du ressort du siège social de La Société.

Fait à Le Mans, le ………………………………………

En deux exemplaires originaux

Pour la société Agence des Territoires de la Sarthe Pour La collectivité Le Président Directeur Général,

François BOUSSARD

Le Maire,

Joël LE BOLU

--------------------------------------------------------------------------------------------

Annexe 1 : Conditions de réalisation de la prestation

1. La prestation objet du présent contrat vise à accompagner les collectivités petites et moyennes dans leur « conformité au .G.P.D. », en leur proposant de désigner un Délégué mutualisé (personne morale « Agence des Territoires de la SARThe », en abrégé A.T.E.S.A.R.T.). Cette offre s’adresse aussi aux E.P.C.I. et syndicats de collectivités sarthois.

2. Cette prestation couvre l’ensemble des missions prévues selon la réglementation et selon l’état de l’art tels que connus au moment de la signature du contrat, sous la forme d’une obligation de moyens assumée par l’A.T.E.S.A.R.T. Sont ainsi visés (liste non limitative) :

a. la centralisation des contacts (des usagers, notamment) et du suivi des actions de La Collectivité relatifs à la protection des données personnelles ;41

b. le conseil et l’assistance aux élus, cadres et agents de La Collectivité ;

c. la mise en place et la tenue de la traçabilité (registre des traitements, actions, décisions, saisines, etc.) ;

d. le diagnostic de la situation, puis les « études d’impact » et, d’une façon générale, les préconisations pratiques et occasionnellement techniques susceptibles de remédier aux risques les plus importants.

3. Les prestations forfaitaires sont plafonnées (nombre de journées sur place et « d’études d’impact » au sens du R.G.P.D.) en fonction de la population de la collectivité et de son nombre de traitements présumé, selon le tableau en fin de cette annexe. Les journées « sur site » et/ou études d’impact forfaitaires éventuellement non consommées dans l’année pourront être reportées l’année suivante.

4. Dans l’éventualité où un adhérent (un syndicat mono-compétence, par exemple) ne mettrait en œuvre qu’un très faible nombre de traitements (D.S.P. comprises) par rapport à sa strate démographique, l’A.T.E.S.A.R.T. se réserve la possibilité, après étude, d’appliquer exceptionnellement un tarif plus favorable (ainsi que le nombre de jours et d’études d’impact correspondant).

5. La réglementation conférant à chaque organisme public la qualité de « responsable de traitement » et toutes les obligations afférentes, chaque contrat de prestation ne peut couvrir qu’une seule entité juridique adhérant à La Société.

6. Par exception, dans le cas où les moyens techniques et humains sont imbriqués et moyennant la passation préalable d’une convention de prestation informatique entre collectivité(s) et/ou établissement(s) liés, prévoyant notamment la prise en charge – par la collectivité de rattachement – d’un Délégué mutualisé, une collectivité ou un E.P.C.I. pourra alors mutualiser et étendre la prestation A.T.E.S.A.R.T. à un établissement lié (C.C.A.S. ou C.I.A.S., par exemple). Les surcoûts seront estimés et facturés à l’adhérent sur la base du tarif en vigueur.

7. Le contrat de prestations forfaitaire suppose que La Collectivité respectait a minima la réglementation préexistant au R.G.P.D. (déclarations C.N.I.L., pour le moins). Dans le cas contraire, le rattrapage nécessaire pourrait justifier des surcoûts (sur devis).

8. Le Délégué (i. e. le ou les agents désignés par l’A.T.E.S.A.R.T. pour assurer la prestation) travaillera en toute confidentialité avec La Collectivité, sauf exceptions explicitement prévues par la réglementation (collaboration avec les autorités, par exemple, dans le cadre d’une enquête).

9. De façon à faire bénéficier les adhérents d’un service de qualité tout en limitant les coûts, La Société met en œuvre trois modalités d’action :

a. travail « en regroupement » (sensibilisation, appréhension des outils ou des procédures, etc.), au plus près des collectivités concernées ;

b. travail à distance privilégié (messagerie, formulaires électroniques et autres plateformes web…) ;

c. interventions sur site pour auditer, valider les constats et préconisations de façon contradictoire, etc.

10. Gestion des priorités au niveau de l’A.T.E.S.A.R.T. : dans l’éventualité où plusieurs interventions urgentes s’avéreraient simultanément nécessaires, l’équipe A.T.E.S.A.R.T. traitera les adhérents, à risque comparable, dans l’ordre de leur adhésion au présent contrat.42

Années 1 et 2

La Collectivité bénéficie de :

Années suivantes

La Collectivité bénéficie de :

Dans tous les cas de

figure

1. Accès à la veille, et à toutes les

réunions en regroupement.

2. Ouverture et tenue à jour du

registre et des éléments de

traçabilité requis par le

R.G.P.D. et/ou la C.N.I.L.

3. Accès aux outils/plateformes

qui seront mis en place

(registre, traçabilité,

informations partagées…).

4. Centralisation et suivi des

contacts : usagers, autorités

compétentes, etc.

5. Conseil, traitement à distance

(messagerie, etc.) de questions

courantes.

1. Accès, tenue à jour,

centralisation et suivi des

contacts, conseil, traitement à

distance : idem années 1 et 2.

2. « Revoyure » : revue des

évolutions, audit des pratiques,

préconisations, prise en compte

de nouveaux traitements,

transfert de

compétences/connaissances

envers les nouveaux agents, etc.

Plus, si population < 1000

habitants

1. Maximum 1 jour in situ

(fractionnable par ½ journée

de 3h, ou ¼ journée d’1h30

hors déplacement).

2. Maximum 1 étude d’impact

selon nécessité/ sensibilité des

données.

1. Maximum 0,5 jour in situ

(fractionnable par ¼ journée

d’1h30 hors déplacement).

Ou bien, si population ≥

1000 habitants

1. Maximum 2 jours in situ

(fractionnable par ½ journée

de 3h, ou ¼ journée d’1h30

hors déplacement).

2. Maximum 2 études d’impact

selon nécessité / sensibilité des

données.

1. Maximum 1 jour in situ

(fractionnable par ½ journée de

3h, ou ¼ journée d’1h30 hors

déplacement).

2. Maximum 1 étude d’impact

supplémentaire, selon nécessité.43

Annexe 2 : compilation des préconisations de la C.N.I.L. – à date 06/2018 – relatives aux conditions de nomination et d’exercice des fonctions de Délégué (D.P.O.)

1. Le D.P.O. détient les

compétences requises

Cela suppose :

 une expertise juridique et

technique en matière de

protection des données

personnelles ;

 une bonne connaissance du

secteur d’activité, de

l'organisation interne, en

particulier des opérations

de traitements, des

systèmes d’information, des

besoins en matière de

protection et de sécurité

des données.

Ces compétences peuvent être

acquises, par exemple, à l’occasion

de formations adaptées à son profil.

Le délégué doit être désigné « sur la base de ses qualités professionnelles

et, en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des

pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à

accomplir [ses] missions » (article 37.5 du règlement européen).

La personne qui a vocation à devenir délégué à la protection doit

pouvoir réunir les qualités et compétences suivantes :

 L’aptitude à communiquer efficacement et à exercer ses

fonctions et missions en toute indépendance.

 Une expertise en matière de législations et pratiques en matière

de protection des données, acquise notamment grâce à une

formation continue. Le niveau d’expertise doit être adapté à

l’activité de l’organisme et à la sensibilité des traitements mis

en œuvre.

 Une bonne connaissance du secteur d’activité et de l’organisation de l’organisme et en particulier des opérations

de traitement, des systèmes d’information et des besoins de

l’organisme en matière de protection et de sécurité des

données.

 Un positionnement efficace en interne pour être en capacité de

faire directement rapport au niveau le plus élevé de l’organisme

et également d’animer un réseau de relais au sein des filiales

d’un groupe par exemple et/ou une équipe d’experts en interne

(expert informatique, juriste, expert en communication,

traducteur, etc.).

Il n’existe donc pas de profil type du délégué qui peut être une personne

issue du domaine technique, juridique ou autre. Une étude menée pour la

C.N.I.L. en 2015 a en effet montré que les C.I.L. proviennent de domaines d’expertise très variés (profil technique à 47%, profil juridique

à 19% et profil administratif à 10%).

2. Le D.P.O. dispose de moyens

suffisants

Cela implique en particulier pour le

D.P.O. de :

 disposer du temps suffisant

pour exercer ses missions ;

 bénéficier de moyens

matériels et humains

adéquats ;

 pouvoir accéder aux

informations utiles ;

 être associé en amont des

projets impliquant des

données personnelles ;

 être facilement joignable

par les personnes

concernées.

Le délégué doit bénéficier du soutien de l’organisme qui le désigne.

L’organisme devra en particulier :

 s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives

à la protection des données (exemple : communication interne

et externe sur sa désignation)

 lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses

tâches (exemples : formation, temps nécessaire, ressources

financières, équipe)

 lui permettre d’agir de manière indépendante (exemples :

positionnement hiérarchique adéquat, absence de sanction pour

l’exercice de ses missions)

 lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement (exemple : accès facilité aux autres services de

l’organisme)

Les lignes directrices fournissent des exemples concrets et opérationnels

des ressources nécessaires à adapter selon la taille, la structure et

l’activité de l’organisme.44

3. Le D.P.O. a la capacité d’agir

en toute indépendance

Cela signifie :

 ne pas être en situation de

conflit d’intérêt en cas de

cumul de sa fonction de

D.P.O. avec une autre

fonction ;

 pouvoir rendre compte de

son action au plus haut

niveau de la direction de

l’organisme ;

 ne pas être sanctionné pour

l'exercice de ses missions

de D.P.O.

 ne pas recevoir

d’instruction dans le cadre

de l’exercice de ses

missions de D.P.O.

La fonction de délégué peut être exercée à temps plein ou à temps

partiel. Dans ce dernier cas, le délégué ne peut occuper des fonctions au

sein de l’organisme le conduisant à déterminer les finalités et les moyens

d’un traitement (éviter d’être « juge et partie »). L’existence d’un conflit

d’intérêts est donc appréciée au cas par cas.

A titre d’exemple, les fonctions suivantes sont susceptibles de donner

lieu à un conflit d’intérêts : secrétaire général, directeur général des

services, directeur général, directeur opérationnel, directeur financier,

médecin-chef, responsable du département marketing, responsable des

ressources humaines ou responsable du service informatique, mais également d’autres rôles à un niveau inférieur de la structure organisationnelle si ces fonctions ou rôles supposent la détermination

des finalités et des moyens du traitement. Un conflit d’intérêt peut

également exister par exemple si un délégué sur la base d’un contrat de

service représente l’organisme devant les tribunaux dans des dossiers

impliquant des sujets en matière de données à caractère personnel.

Les lignes directrices du G29 précisent que le délégué n’est pas responsable en cas de de non-respect du règlement. Ce dernier établit

clairement que c’est le responsable du traitement (R.T.) ou le sous-

traitant (S.T.) qui est tenu de s’assurer et d'être en mesure de démontrer

que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article

24.1 du règlement). Le respect de la protection des données relève donc

de la responsabilité du R.T. ou du S.T.

Il n’est pas possible de transférer au Délégué, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les

obligations propres du sous-traitant. En effet, cela reviendrait à conférer

au Délégué un pouvoir décisionnel sur la finalité et les moyens du

traitement ce qui serait constitutif d’un conflit d’intérêts contraire à

l’article 38.6 du règlement européen.

En France, il existe des situations où le C.I.L. (et le délégué) pourrait

comme n’importe quel autre employé ou agent, voir sa responsabilité

pénale engagée. Ainsi, la responsabilité pénale d’un C.I.L./délégué pourrait être retenue s’il enfreint intentionnellement les dispositions

pénales de la loi Informatique et Libertés ou en tant que complice s’il

aide le responsable du traitement ou le sous-traitant à enfreindre ces

dispositions pénales.

Le délégué doit agir d’une manière indépendante et bénéficier d’une

protection suffisante dans l’exercice de ses missions. Le règlement

prévoit ainsi que le délégué ne peut être relevé de ses fonctions ou

pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour

l’exercice de ses missions.

Les sanctions ne sont pas possibles si elles sont imposées en raison de

l’exercice par le délégué de sa fonction. A titre d’exemple, si un délégué

estime qu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé et

conseille au responsable de traitement de procéder à une analyse d’impact, et si le responsable de traitement n’est pas d’accord avec

l’analyse du délégué, ce dernier ne peut être relevé de sa fonction pour

avoir formulé ce conseil.

Les sanctions peuvent prendre des formes diverses et peuvent être

directes ou indirectes. Il peut s’agir, par exemple, d’absence de promotion ou de retard dans la promotion, de freins à l’avancement de

carrière ou du refus de l’octroi d’avantages dont bénéficient d’autres

employés. Il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement

mises en œuvre, une simple menace suffit pour autant qu’elle soit utilisée

pour sanctionner le délégué pour des motifs liés à ses activités en tant

que délégué.

***************45

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à l’adhésion à la S.P.L. Agence des Territoires de la Sarthe (A.T.E.S.A.R.T.) et au contrat se rapportant au règlement général européen sur la protection des données (R.G.P.D.).

XV – VIREMENT DE CREDITS N° 2

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Il est proposé au conseil municipal de procéder au virement de crédits n° 2 ainsi qu’il suit :

- d’une part, afin de permettre le règlement des actions d’adhésion à l’A.T.E.S.A.R.T. :

 chapitre 020, « dépenses imprévues » : - 150,00 € le solde du chapitre 020 s’élèverait à 49 850,00 € ;

 article 261, « titres de participations » : + 150,00 € les crédits ouverts à cet article seraient de 150,00 € ;

- d’autre part, en section d’investissement, le budget a été voté par chapitres et opérations, le contrôle budgétaire s’effectuant à ce niveau. Compte tenu des engagements, des ajustements peuvent être réalisés au niveau de certains articles :

 article 2111, « terrains nus » : - 38 000,00 € les crédits ouverts à cet article seraient

de 456 317,00 € ;

 article 2128, « autres agencements et

aménagements de terrains » : + 25 000,00 €

les crédits ouverts à cet article seraient

de 145 000,00 € ;

 article 2184, « mobilier » : + 3 000,00 € les crédits ouverts à cet article seraient

de 7 500,00 € ;

 article 2188, « autres immobilisations

corporelles » : + 10 000,00 € les crédits ouverts à cet article seraient

de 105 700,00 €.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives au virement de crédits n° 2.46

XVI – DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES EN 2019

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1er janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. L’objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé de suivre l’avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Traditionnellement, les conseils municipaux délibèrent à la rentrée, après la réunion organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) avec les représentants des hypermarchés, grands magasins et unions de commerçants ou de galeries commerciales.

Le conseil communautaire ne délibère qu’en décembre, ce qui est trop tardif puisque les avis des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés doivent être sollicités. L’arrêté n’est édicté qu’après puis notifié aux enseignes, alors que le premier dimanche concerné est celui des soldes d’hiver en janvier, d’où des difficultés pour les entreprises à planifier la présence de leurs salariés et assurer une communication efficiente.

Lors du conseil communautaire du 14 décembre 2017, il avait été relevé des différences sur le nombre de dérogations au repos dominical sollicitées par les conseils municipaux des communes de l’agglomération et M. Boulard, président de Le Mans Métropole, avait confié à monsieur Le Bolu la mission de rechercher une harmonisation du nombre d’ouvertures sur le territoire pour 2019.

A l’issue de deux réunions des maires de la Métropole ou de leurs délégués en date des 16 avril et 10 septembre ainsi que de la consultation par la C.C.I. le 25 juin des directeurs des hypermarchés, centres commerciaux, grands magasins et présidents des associations de commerçants, les représentants des communes comptant sur leur territoire de tels établissements se sont entendu sur un nombre d’autorisations d’ouvertures fixé à sept dimanches tant pour 2019 que pour 2020 répartis de la manière suivante : un dimanche pour les soldes d’hiver, un dimanche pour les soldes d’été et les cinq derniers dimanches de la fin d’année.47

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’avis du conseil communautaire de Le Mans Métropole sur sept dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2019 dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.

Discussion

Monsieur le maire rappelle que l’année passée, huit dimanches avaient été sollicités par le conseil municipal auprès du conseil communautaire de Le Mans Métropole qui avait accepté ce nombre.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (abstention de madame Farina), le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés pour sept dimanches en 2019.

XVII – CIRCUIT CYCLISTE SARTHE PAYS DE LA LOIRE : CANDIDATURE VILLE DE DEPART – VILLE D’ARRIVEE EDITION 2020 OU 2021

Rapporteur : monsieur JAROSSAY

Le circuit de la Sarthe est une épreuve cycliste par étapes créée en 1953.

Dans un premier temps réservée aux amateurs nationaux jusqu’en 1963 puis aux équipes nationales amateurs jusqu’en 1974, elle a reçu le label open à partir de 1975, c’est-à- dire ouverte aux amateurs et professionnels.

Depuis 2005, le circuit de la Sarthe qui porte désormais le nom de Circuit de la Sarthe – Pays de la Loire fait partie de l’U.C.I. Europe Tour.

Nombre de coureurs de renom viennent peaufiner leur condition au circuit de la Sarthe – Pays de la Loire qui se déroule début avril dans la semaine qui précède Paris – Roubaix, « l’enfer du Nord ».

Ainsi, seize à dix-huit équipes de six coureurs participent à chaque édition sur environ soixante-cinq à être candidates.

Il ressort des démarches entreprises avec les organisateurs, l’association Le Mans Sarthe Cycliste Organisation, que La Chapelle Saint Aubin présenterait les conditions requises pour être ville de départ et ville d’arrivée finale au niveau de Saint Christophe.

Les infrastructures de la salle des fêtes et de la salle omnisports ainsi que les parkings des sites seraient requis pour les besoins de cette dernière étape.

Le Conseil départemental et le Conseil régional sont les principaux partenaires de cette épreuve au budget d’environ 300 000,00 € auquel les villes de départ et les villes d’arrivée apportent leur concours ainsi que des opérateurs privés.48

La participation communale sollicitée par l’organisateur serait d’environ 25 000 €.

Considérant que La Chapelle Saint Aubin est une ville sportive, que l’accueil d’une épreuve cycliste renommée est l’occasion de proposer une animation à la population et de promouvoir la commune, il est proposé au conseil municipal :

- de faire acte de candidature auprès de l’association Le Mans Sarthe Cycliste Organisation pour être ville de départ et ville d’arrivée finale du Circuit de la Sarthe – Pays de la Loire en 2020 ou 2021 ;

- de s’engager à inscrire au budget communal de l’exercice considéré les crédits correspondant, notamment 25 000,00 € à l’article 6574, « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ainsi que pour le vin d’honneur à l’article 6232, « fêtes et cérémonies ».

Discussion

Monsieur le maire précise que « les organisateurs de l’épreuve qui ont été reçus le 12 juin ont présenté un dossier dynamique qui a été exposé par la suite à l’ensemble des élus qui se sont montré favorables à accueillir une étape ».

Il ajoute qu’ « en 2017 la ville d’Arnage a été l’hôte de la course sous cette forme avec un succès probant auprès de la population ».

Monsieur Girard demande à « connaître le jour de la dernière étape et qu’une attention toute particulière soit apportée au dévoiement de la ligne de bus située sur le parcours ».

Monsieur Jarossay déclare que celui-ci se déroulera un jeudi sur un circuit dont le tracé restera à définir à parcourir six ou huit fois, indiquant que la S.E.T.R.A.M. prendra en considération ce volet.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (abstention de madame Farina au motif du coût qu’elle « considère élevé »), le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à la candidature de la commune de La Chapelle Saint Aubin pour accueillir le Circuit Cycliste Sarthe – Pays de la Loire en tant que ville de départ et ville d’arrivée de la dernière étape en 2020 ou 2021.

XVIII – RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Par délibération du 5 juillet 2018, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2017.

Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la présente table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.49

Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’information relative au rapport annuel 2017 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

XIX – RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Par délibération du 5 juillet 2018, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2017.

Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la présente table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.

Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de la dette.

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, il intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la loi, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes, à savoir la qualité du service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale, enfin la performance environnementale.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’information relative au rapport annuel 2017 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.50

XX – PERSONNEL COMMUNAL : ACTUALISATION DU TABLEAU PERMANENT DES EMPLOIS COMMUNAUX

Rapporteur : monsieur LE BOLU

A la suite de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent des services techniques à compter du 1er septembre 2018 et d’une nouvelle organisation des services à la Toussaint, il convient au 1er novembre 2018 :

- d’une part, de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de créer pour la même durée hebdomadaire statutaire un emploi d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2ème classe (le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent) ; - d’autre part, de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (A.T.S.E.M.) principal de 2ème classe ou d’A.T.S.E.M. principal de 1ère classe à temps complet (le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent).

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux qui se présenterait comme suit :

Filières et grades Tableau au 1er

septembre

2018

(cf D.C.M. du

25 juin 2018)

Tableau au

1er

novembre

2018

Tableau au 1er

janvier 2019

(*actualisation

de la D.C.M. du

25 juin 2018)

Filière administrative

Attaché principal 1 1 1 Attaché 1 1 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TNC 28,00 h / semaine 1 1 1 Adjoint administratif 2 2 2 Filière technique

Agent de maîtrise principal 1 1 1 Agent de maîtrise 2 2 2 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 0 Adjoint technique principal de 2ème classe 8 7 7 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 32 h 00 / semaine 1 1 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 31 h 00 / semaine 2 2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 29 h 30 / semaine 1 1 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 28 h 00 / semaine 1 1 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26 h 15 / semaine 1 1 1 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe (mise

à jour automatique en fonction du grade de recrutement)

1 2 (+1) *3 (+1)

Filière animation

Adjoint d’animation 2 2 2 Adjoint d’animation TNC 31 heures 30 / semaine 1 1 1 Adjoint d’animation TNC 21 h 45 / semaine 1 1 1 Adjoint d’animation vacataire études surveillées 2 2 2 Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe TNC 28 h 00 / semaine 1 1 1 Filière médico-sociale

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 1 1 1 A.T.S.E.M. principal de 2ème classe ou A.T.S.E.M. principal de 1ère

classe (mise à jour automatique en fonction du grade de recrutement)

1 (+1) 1

Filière sportive

Opérateur des activités physiques et sportives : emploi saisonnier

pour surveillance du bassin l’été

1 1 1

Agent contractuel en service civique (centre C.N.I. – passeports) 1 1 151

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les dispositions ci-dessus exposées relatives à l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux.

XXI – COMPTE RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.

- Décision n° 1 du 7 septembre 2018 relative à la signature avec le Conseil départemental de la Sarthe d’une convention de partenariat pour le développement de services numériques Médiabox en bibliothèque.

- Décision n° 1 du 19 septembre 2018 relative à la signature d’un contrat d’une durée de trois années avec la société Berger-Levrault sise 64 rue Jean Rostand – 31670 Labège se rapportant au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les traitements et indemnités moyennant le tarif annuel de 59,00 € H.T. et le forfait de mise en service pour 99,00 € H.T.

- Décision n° 2 du 19 septembre 2018 relative à l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre (mission de base loi M.O.P.) en procédure adaptée à la société C2V Architectes sise 30 rue de la Mission – 72000 Le Mans se rapportant à la construction de deux courts de padel couverts moyennant un montant d’honoraires de 18 447,50 € H.T. (montant prévisionnel des travaux de 235 000,00 € H.T, taux de complexité de 1,00, taux d’honoraires de 7,85 %).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.

* * * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21 heures 30.

* * * * * * *

Le maire, Le secrétaire de séance,

Joël LE BOLU Franck GIRARD

Procès-verbal affiché

du 1er octobre 2018 au52