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Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
L’an deux mille vingt-et-un, le lundi vingt-sept septembre, à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, 11 rue de l’Europe, à la maison pour tous, salle du rez- de-chaussée.
Date de convocation : vingt septembre deux mille vingt-et-un.
Date d’affichage de la convocation : vingt septembre deux mille vingt-et-un.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN*, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absents, excusés, représentés :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY ; * Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Valérie DUMONT jusqu’à son arrivée à la question n° 3 de l’ordre du jour ;
Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à madame Martine BRETON.
Madame Laure CZINOBER a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation du 20 septembre 2021 est le suivant :
1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 ;
2°) Pacte de Gouvernance Le Mans Métropole 2021 – 2026 ;
3°) Demande d'adhésion de la commune de Fatines à Le Mans Métropole ;
4°) Restauration scolaire municipale 2020 – 2021 : indemnisation amiable de frais de prise en charge d’un demi-pensionnaire ;
5°) Enfance – jeunesse : activités récréatives aux petites vacances scolaires 2021 – 2022 ;
6°) Subvention à l’Union Syndicale Apicole Sarthoise ;
7°) Logo de la commune ;
8°) Pays du Mans : participation et engagement de la collectivité pour le programme A.C.T.E.E. ;
9°) Pays du Mans : convention de mise en œuvre groupée relative à la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments publics ;
10°) Abattement exceptionnel à la taxe sur la publicité extérieure en 2021 ; 11°) Modulation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation ;
12°) Compte-rendu de l’emploi des décisions du maire.
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 2
***************
En préambule, monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal que le chantier de construction de la nouvelle mairie est en voie d’achèvement.
Celui-ci débuté le 1er avril 2019 avait une durée prévisionnelle de quatorze mois hors congés et intempéries pour une fin de travaux envisagée en début d’été 2020.
Deux éléments majeurs sont venus contrarier le planning avec des interruptions de l’opération : l’un, de près de cinq mois, relatif à la découverte de réseaux de téléphonie cuivre et fibre puis à leur dévoiement, l’autre, pendant environ huit semaines inhérent à la crise sanitaire de la Covid-19 avec également pour incidence la présence d’ouvriers en nombre moindre que prévu pour le respect des gestes barrières ce qui a aussi eu pour effet de prolonger la durée des travaux.
Quelques finitions, notamment de peinture, restent à accomplir à l’intérieur.
Un souci de condensation des murs du sous-sol ne permettra pas d’utiliser le local dédié aux archives avant son parfait assèchement puis le remplacement des plaques de plâtre et des menuiseries au printemps prochain.
A l’extérieur, les travaux de voirie et réseaux divers se poursuivent, les plantations auront lieu courant novembre.
Au niveau mobilier et équipement, les meubles seront livrés et installés dans le courant de la semaine (d’autres biens seront fournis un petit peu plus tard, les fauteuils d’attente et les assises visiteurs de la salle des mariages et de la salle du conseil municipal semaine 42 du 18 au 22 octobre ainsi que le fauteuil du maire semaine 45 du 8 au 12 novembre), le matériel informatique première semaine d’octobre du 4 au 8, la téléphonie semaine 41 du 11 au 15 et les photocopieurs le 18 octobre.
L’emménagement dans les nouveaux locaux interviendra vendredi 15 octobre pour une ouverture au public le lundi 18 octobre.
Après que la première séance du conseil municipal se soit tenue ici à la maison pour tous le dix-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit, suite à l’affectation à l’époque de la salle des délibérations de la mairie à usage de bureaux pour les besoins administratifs, le conseil municipal se réunit ce soir en ce lieu pour la dernière fois.
***************
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2021
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2021 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021. 3
II – PACTE DE GOUVERNANCE LE MANS METROPOLE 2021 – 2026
Rapporteur : monsieur LE BOLU
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Loi dite « Engagement et Proximité), introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un Pacte de gouvernance.
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a pris acte de la tenue d’un débat sur le Pacte de gouvernance et a donné un avis favorable à l’élaboration d’un Pacte de gouvernance.
A l’issue d’une concertation avec l’ensemble des maires des communes membres de Le Mans Métropole, le président et la 1ère vice-présidente de Le Mans Métropole ont saisi officiellement les communes du projet de pacte de gouvernance pour qu’elles se prononcent conformément à l’article L.5211-11-2 du C.G.C.T., dans un délai de deux mois. A la fin de cette période, le conseil communautaire sera invité à adopter le Pacte de gouvernance Le Mans Métropole 2021 – 2026.
Le présent projet de Pacte de gouvernance Le Mans Métropole 2021 – 2026 vise à renforcer les relations entre les communes et la communauté urbaine à plusieurs égards :
- il consolide ce qui constitue le cœur de l’action solidaire et durable communautaire : ses valeurs, ses statuts, son projet de territoire, la solidarité communautaire et l’intégration communautaire ;
- il renforce les organes de gouvernance décisionnels : le conseil communautaire, le bureau exécutif, les commissions et le règlement intérieur ;
- il affirme la place des instances de concertation et d’échanges : le bureau communautaire, le collège des maires, les comités de pilotages et groupes de travail politiques thématiques, ainsi que le collectif de direction (Codir) ;
- il précise les espaces de consultation de la population : le conseil de développement, le référendum local, les conseils citoyens ;
- il s’engage à une transparence des politiques publiques auprès des élus communautaires, municipaux et de la population.
Cette gouvernance vise à garantir à chacune des communes et à l’ensemble des élus d’être associés aux processus de décision et veille à ce que la circulation et le partage de l’information soient favorisés de façon à assurer les meilleures conditions possibles pour le travail des élus et la mise en œuvre du projet de territoire.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité),
Vu l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 du conseil communautaire de Le Mans Métropole relative à la tenue d’un débat sur le Pacte de gouvernance et à l’autorisation d’élaborer le projet de Pacte de gouvernance, 4
Considérant les valeurs fondatrices sur lesquelles repose ce Pacte de gouvernance : - le développement, la qualité et la proximité du service public,
- l’autonomie décisionnelle de chacune des 20 collectivités (communales et communautaire),
- la reconnaissance et l’intégration des savoir-faire et des compétences locales, - la solidarité territoriale et le sens de l’intérêt général,
- la responsabilité de l’ensemble des acteurs de la société,
- la transparence et la confiance dans les potentialités collectives,
- la construction en réseaux d’une prospective territoriale commune et efficace, - la recherche d’une juste représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance,
Il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article L.5212-11-2 du C.G.C.T. d’approuver le Pacte de gouvernance Le Mans Métropole 2021 – 2026 tel que joint ci-après.
*************** 4
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2. Le Mans Métropole : notre territoire ba La Sarte QU tOrMÉOIÉE 5 ssRacssvess ec d on sa Lau n5 caapt sad anale sad à ef AG 100 ES ERA E TS da en vod ngo dE ariétes ones 3 La listo:des:COmMUNnES sem nonenennneennnsnnneenrresee nv ennvenanserennaoaerne semer 3 EU DOSANERTION OU TENNIS us upon ossi did 3
Une Communauté urbaine solidaire et durable …… aile Elune 4 Les Valéurs fohdatriCéS.serassanansrsnasemnemnrtsecetietireinnanssstsssssissses mm nssssaasi get séééenssens 4 Les statuts et les compétences. ccssssssosccsstodersateriasanumssanntensantase létadéenannssannéeteues 4 Lé prolét de tOrritolré.irsccsiscrsmsesssenasns se Malréscsnrscscg sssscasend que sectes sans asser 4 La solidarité commtnautäire.:;issssccscieenccnsssns UE cércsassentendsssensinéstenssnosesstoes où 3.4.1. L'exercice des compétences COoMMUNAUTAITES usines 5 342: La Sdlidartéfinancière:.:.2. sens uns cr MR neue nine 5 3.4.3. La démarche de coopération et de mutualisation... iii 6 L'intégration coMmmMuUNAUTAITR ss isiscssesesrmtegé succes Mass sacdMenannesscassssssnastsssesssétastreree 6
La Gouvernance : les organes de décision de Le Mans Métropole... rrvotiall Le conseil communautaire a niecenss scans me maltesenvnenessnaneéennvere te ta tedissevuisessurnnse 6 te LA COMPESNOR Lisseur nuls Mia nsasssacs an annee an su cases RL 6 4.1.2. Le Président, les Vice-présidents et les Conseillers délégués... 8 Eé'buroau eKéCUtR..... tante seninss rap case dan dE ET us TT D ess 8 Les:commiISsSIOnS PerMmanbnies msn Détenenenbomnntosnnntnainniriiar 9 Les:atitrés COMMISSIONS... ons nement anis et 9 44:71. La 00mmÉssION EPP OMES les i eiinntinnmanu nina iniaunénitusnens 9 4.4.2. La commission de Délégation de Service Public (DSP)... 9 44.3. La commission consultative des services publics IDCaux 9 Lo FOD'oMO OT ne entanenoddmucraermrenrlahenniendiinmañeseiérenisese 10
La Coopération : les instances de concertation et d'échanges... aus .10 Lé'bureaCoOmMmmMmUMAUTtAIrR...sssisssnssssérspossénnnnscsanssateissanaiesaatunesartaa ae niet is ensp és has 10 L6:CONETOES MATOS saunas nb vba nissubsmrcnsbe de otre 10 ÉRS'SÉMITANOS TES MARS disait dessu ets tease ee tan ac ea ru SR ni ah cas 11 Les comités de pilotage et groupes de travail politiques thématiques 11 LeConBctit dodlrecHon CODIR scission san triesetn sers users sent dci d tee 11
La Consultation : un territoire en lien avec la société civile és 1 Le Conseil de développement sisi sscéasesnsisatsansessenseracnmmiansenattesstegaeertasssnfenses 11 Le Référendum 10Galissicsisesissguente ue mtersritéanceiminmeatiaeinanemtuanssusssnastseénescoddateeserisuisaép asc 12 Les Conseils CITOVÈNS srsssscsrnentunsesmanonenrare en es tes aa enr se dérurs NAS GES rame dar eme 000 ga doi dopage 12
L'information : la transparence des politiques publiques... fins 12 L'information des élus communautaires... 12 L'information des élus MUNICIPAUX ..véssssnamansenredncenrnnennnnenenncesennnendestrehnenses 12 ‘information de: la populations...ssarsmmmnnnmerennssnignescnénasernnnmes 13
PACTE DE GOUVERNANCE 2021-2026
Le Mans Métropole
ProambulBsanéiaianadaiammoimonniianianiniisiinouihédiu 2
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 1
5 1. Préambule
La Loi « Engagement et Proximité », promulguée le 27 décembre 2019, vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de la démocratie. Elle vise à simplifier les relations entre communes et intercommunalités, en créant notamment un débat sur le pacte de gouvernance.
À cet effet, l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration éventuelle d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter de la délibération, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le Mans Métropole est l'échelle idéale pour mettre en œuvre un projet communautaire ambitieux et fédérer la coopération entre nos communes au service de l'ambition portée par les élus : construire une métropole durable.
En ce sens, et pour répondre aux besoins du territoire, l'ensemble des élus communautaires, mais également municipaux, travaillent pour bâtir cette agglomération durable, solidaire et innovante.
Dans cet esprit, Le Mans Métropole a fait le choix d'élaborer le présent pacte de gouvernance. A l'échelle du mandat, il a vocation à renforcer le fait communautaire au bénéfice du territoire et de ses communes et à organiser les décisions supra-communales tout en respectant la juste place des maires et des élus municipaux. || a également vocation à informer et faire participer les élus municipaux (non communautaires) à la construction de la Communauté urbaine. In fine, ce pacte de gouvernance vise à rapprocher la communauté urbaine de ses citoyens.
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 2
6 2. Le Mans Métropole : notre territoire
2.1. La carte du territoire
© Adhésion au = janvier 2013
#2 Adhésion au {+ janvier 2017
2.2. La liste des communes
Superficie Fpuien NeER
Commune Km? % Hab % He
Aigné 12,59 471% 1 723 0,82% 137 Allonnes 18,07 6.77% 11 184 5,32% 619
Arnage 10,76 4,03% 5 473 2.60% 509
Champagné 13,94 5.22% 3 891 1,85% 279 Chaufour-Notre-Dame 11,19 4.19% 1 092 0,52% 98
Coulaines 3,93 1.47% 7714 3.67% 1 963 Fay 9,48 3.55% 706 0.34% 74
La Chapelle-Saint-Aubin 5,93 222% 2 398 114% 404
La Milesse 10,41 3,90% 2 674 1,27% 257
Le Mans 52,81 19,78% 146 090 69,52% 2 766
Mulsanne 15,25 571% 5 295 2.52% 347
Pruillé-le-Chétif 10,30 3,86% 1 375 0,65% 133
Rouillon 9,15 3.43% 2 598 1,24% 284
Ruaudin 13,78 5,16% 3 504 1.67% 254
Saint-Georges-du-Bois 7,23 2.71% 2177 1.04% 301
Saint-Saturnin 9,66 3.62% 2 641 1,26% 273
Sargé-lès-le-Mans 13,85 5,19% 3 787 1,80% 273
Trangé 11.11 416% 1 490 0.71% 134
Yvrél'Évêque 27,61 10.34% 4 327 2.06% 157 Le Mans Métropole 267,05 100,00% 210 139 100.00% 787 2.3. La présentation du territoire
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 3
7 La Communauté Urbaine du Mans (CUM) a été créée le 19 novembre 1971 par 8 communes: Allonnes, Arnage, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Rouillon, Sargé-lès-le-Mans et Yvrél'Evêque. La communauté s'est agrandie successivement en : - 2004 : Mulsanne (élargissement à 9 communes)
- 2013 : Aigné, Champagné, La Milesse, Ruaudin et Saint-Saturnin (14 communes), - 2017 : Chaufour-Notre-Dame, Fay, Trangé, Pruillé-le-Chétif et Saint-Georges-du-Bois (19 communes).
Le Mans Métropole (LMM) est aujourd'hui une Communauté urbaine de 210 139 habitants (population INSEE 2021) composée de 19 communes. Le Conseil communautaire de LMM est composé de 74 élus communautaires, et présidé par Stéphane Le Foll (Maire du Mans).
3. Une Communauté urbaine solidaire et durable
3.1. Les valeurs fondatrices
Le Mans Métropole est un territoire qui a une histoire, sur laquelle se sont fondées un certain nombre de valeurs fondatrices :
+ Le développement, la qualité et la proximité du service public
+ l'autonomie décisionnelle de chacune des 20 collectivités (communales et communautaire)
La reconnaissance et l'intégration des savoir-faire et des compétences locales La solidarité territoriale et le sens de l'intérêt général
La responsabilité de l'ensemble des acteurs de la société
La transparence et la confiance dans les potentialités collectives La construction en réseaux d'une prospective territoriale commune et efficace La recherche d'une juste représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance
*La
+LS
*La
+La
+,LA
+,VA
3.2. Les statuts et les compétences
Le Mans Métropole est une Communauté urbaine dont les statuts ont dernièrement fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 (ci-joints en annexe).
Le Mans Métropole exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui ont été attribuées par les dispositions de la loi du 13 décembre 1966 maintenues pour l'essentiel et étendues par celles de l'article L5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En outre, Le Mans Métropole exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives volontairement transférées par ces dernières à la Communauté urbaine.
3.3. Le projet de territoire
Le 17 décembre 2020, le conseil communautaire a pris acte de la volonté des élus de doter Le Mans Métropole d'un projet de territoire stratégique et programmatique à horizon 2040, c'est-à-dire un document qui soit assorti d'un plan d'actions construit pour permettre un véritable suivi opérationnel et une programmation financière des moyens, ainsi qu'une évaluation des politiques publiques menées par LMM.
Ce projet de territoire est bien distinct de l'élaboration du pacte de gouvernance (initiée par la loi
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 4
8 « engagement et Proximité »). En effet, si le projet de territoire représente une vision stratégique au long terme du niveau de service public souhaité pour le territoire, le pacte de gouvernance représente à l'échelle d'un mandat une vision du fonctionnement des organes de gouvernance et de l'administration communautaire.
3.4, La solidarité communautaire
Une communauté urbaine est définie comme « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes (...) qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire » (article L5215-1 du CGCT).
Dans cet esprit Le Mans Métropole recherche le renforcement de la solidarité communautaire pour préserver l'équilibre des communes et œuvrer à la synergie des politiques publiques.
3.4.1. L'exercice des compétences communautaires
Cette solidarité s'exprime par le développement des communes membres au travers de l'exercice même des compétences communautaires (habitat, environnement, développement durable, transports urbains de voyageurs, aménagement urbain, insertion par l'emploi, développement économique, enseignement supérieur, politique de la ville...). Elle repose aussi sur la mise en réseau des politiques publiques communales (sport, culture, patrimoine, santé.….).
Différents outils de planification élaborés à l'échelle intercommunale contribuent également à développer et organiser la solidarité sur le territoire : Programme Local de l'Habitat, Agenda 21, Plan Climat Energie, Schéma de cohérence territoriale, politique de la Ville, Plan local d'urbanisme. De même, au travers de la contractualisation avec différents partenaires financiers (Etat, Région, Europe), l'approche territoriale est retenue pour soutenir les projets d'investissements situés dans les communes de Le Mans Métropole.
3.4.2. La solidarité financière
L'espace de solidarité se traduit aussi par les différents dispositifs de péréquation financière instaurés au bénéfice de l'ensemble des communes :
+ La dotation de solidarité « classique » qui intègre notamment la redistribution du produit de fiscalité professionnelle de zone selon des critères représentant les écarts de richesse fiscale entre les communes et le nombre de logements sociaux, + La dotation de solidarité/neutralité : conformément aux conventions d'adhésion, les communes entrées en 2013 et 2017 perçoivent une dotation de solidarité/neutralité, ajustée annuellement au rythme de l'enrichissement fiscal économique de la commune bénéficiaire,
+ La solidarité complémentaire au titre du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) : chaque année, le solde net perçu par la Communauté Urbaine au titre du FPIC fait l'objet d'une redistribution vers les 19 communes membres,
“ Les dotations de compensation liées au transfert de compétences: permettant de compenser les écarts entre recettes et charges transférées au bénéfice des communes, La solidarité exceptionnelle à destination d'une commune membre liée à des circonstances particulières (définies par délibération).
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 5
9 3.4,3, La démarche de coopération et de mutualisation
Au-delà des compétences déjà transférées, Le Mans Métropole constitue un véritable espace de coopération où les 19 communes peuvent également exercer leurs compétences communales pour consolider les fondations de la métropole dans un esprit de cohésion, de solidarité et d'action collective.
Dans cette optique, Le Mans Métropole élabore à l'échelle du mandat un schéma de mutualisation (dans l'esprit de l'article L5211-39-1 du CGCT) visant à renforcer les mutualisations existantes, structurer de nouvelles coopérations et impulser la mise en réseau de ses communes membres, pour apporter in fine des services publics de qualité et efficients aux habitants du territoire communautaire.
A l'issue du bilan du schéma de mutualisation 2016-2020, une charte de la coopération et la mutualisation communautaire a été élaborée afin que les enseignements de ce premier schéma se traduisent par la formalisation d'une volonté commune de coopérer ensemble sur le territoire. Cette charte érige les grands principes de coopération et de mutualisation, et constitue ainsi un cadre à la conception de la coopération sur le territoire communautaire.
3.5. L'intégration communautaire
L'intégration des communes membres de Le Mans Métropole repose sur un certain nombre de principes pour les nouvelles communes: la neutralité fiscale et budgétaire, la reprise des zones d'activités d'intérêt communautaire, la préservation des équilibres actuels et la garantie du niveau de service, la mise en place d'une desserte de transport et l'approbation préalable des instances municipales.
Dans cet esprit et dans le respect des articles L5211-18 et L5211-39-2 du CGCT, les maires des communes membres de Le Mans Métropole sont favorables à l'intégration de toutes communes motivées, dès lors que la capacité de réponse aux besoins des communes membres est satisfaisante, et que les équilibres existants (dans l'esprit actuel de la construction communautaire) sont préservés au sein de Le Mans Métropole, ainsi que dans les EPCI d'origine.
Ainsi, le processus d'intégration communautaire doit satisfaire trois préalables : - être à la demande de la commune,
- recueillir un avis favorable de l'EPCI d'origine ou de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI),
- préserver les équilibres des communes membres de Le Mans Métropole et de l'EPCI d'origine.
4. La Gouvernance : les organes de décision de Le Mans Métropole
4.1. Le conseil communautaire
4,11. La composition
Le conseil communautaire de Le Mans Métropole est constitué de 74 élus délégués par les 19 communes membres, en proportion de leur population :
- 37 élus pour Le Mans,
- 7 élus pour Allonnes,
- 5 élus pour Coulaines,
- 3 élus pour chacune des communes d'Arnage, Mulsanne et Yvré-L'Evêque, - 2 élus pour chacune des communes de Champagné, Ruaudin et Sargé-les-Le-Mans,
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 6
10 - 1 élu pour chacune des communes d'Aigné, Chaufour-Notre-Dame, Fay, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Rouillon, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Saturnin et Trangé.
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 7
11 4.1.2, Le Président, les Vice-présidents et les Conseillers déléqués
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. || préside le bureau et le conseil communautaire. || prépare les délibérations du conseil communautaire et est le garant de la mise en œuvre des décisions. || est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. L'administration de la communauté de communes est placée sous la seule responsabilité du Président.
Les 15 Vice-présidents et les 8 Conseillers déléguées exercent leurs délégations, octroyées par le Président sous sa responsabilité. Sur le mandat 2021-2026, ces délégations sont les suivantes :
1°" Vice-présidence : La Métropole durable, le Pays et le Pôle Métropolitain 2°"° Vice-présidence : Finances et Fonds européens
Vice-présidence : Enseignement supérieur et Innovation
Vice-présidence : Aménagement du territoire et politique de la ville Vice-présidence : Logement et urbanisme
Vice-présidence : Transports publics
Vice-présidence : Transition énergétique et Plan Climat énergie
Vice-présidence : Développement économique et commercial
- 9 Vice-présidence : Mobilités, déplacements et aménagements urbains - 10% Vice-présidence : Eau et assainissement, Gestion des cours d'eau, Prévention des risques majeurs
- 11% Vice-présidence : Propreté
- 12% Vice-présidence : Solidarité communautaire, PLUI et RLP
- 13° Vice-présidence : Ressources humaines
- 14% Vice-présidence : Plan alimentaire et Scot
- 15°" Vice-présidence : Economie sociale et solidaire
- Conseiller délégué : Handicap et accessibilité
- Conseiller délégué : Evénements et équipements sportifs métropolitains - Conseiller délégué : Tourisme
- Conseiller délégué : Plan vélo
- Conseiller délégué : Espaces naturels, Arche de la nature
- Conseiller délégué : Grands projets d'urbanisme
- Conseiller délégué : Ferme métropolitaine
- Conseiller délégué : Prévention des inondations
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Sur le mandat 2021-2026, 9 maires de communes de Le Mans Métropole exercent l'une de ces fonctions exécutives. Les 10 autres maires sont conseillers communautaires.
4.2. Le bureau exécutif
L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité de constituer un bureau pouvant prendre des délibérations sur délégation du conseil communautaire.
Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a transmis au bureau exécutif une liste de délégations précises (en matière de Finances/juridiques, Urbanisme- Foncier/Aménagement urbain, Habitat-Logement, et Ressources humaines) et a constitué un bureau exécutif composé de 34 membres :
- Les membres de droit :
co Le Président,
a Les 15 Vice-présidents.
- Les autres membres :
a Les 13 maires des communes membres de Le Mans Métropole qui ne sont pas Vice-présidents (dont 3 maires conseillers délégués),
2 autres conseillers délégués,
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 8
12 2 3 autres conseillers communautaires.
4.3. Les commissions permanentes
Selon les articles L5211-1 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises. Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé la création de huit commissions permanentes :
- Développement économique et commercial, enseignement supérieur, économie sociale et Solidaire,
- Finances, Le Mans Métropole numérique,
- Mobilités et transports en commun,
- Urbanisme, logement et aménagement du territoire et politique de la ville, - Développement durable, maitrise de l'énergie, patrimoine bâti, espaces naturels périurbains, SCOT,
- Gestion durable de l'eau, gestion des rivières et des risques industriels, - Propreté de l'espace public,
- Promotion du Tourisme.
En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire (article L5211-10-1).
4.4. Les autres commissions
4.4.1. La commission d'appel d'offres
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les commissions d'appels d'offres et des jurys de concours se composent :
- du Président (président de droit) ou de son représentant,
- de 5 conseillers communautaires (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) ayant voix délibératives.
La commission d'appels d'offres dispose de son propre règlement intérieur.
4.4,2. La commission de Délégation de Service Public (DSP)
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de Délégation de Service Public (DSP) se compose :
- du Président (président de droit) ou de son représentant,
- de 5 conseillers communautaires (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) ayant voix délibératives.
La commission de Délégation de Service Public (DSP) dispose de son propre règlement intérieur.
4.4.3, La commission consultative des services publics locaux
Par délibération du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020, conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission consultative des services publics locaux se compose :
- d'un collège d'élus, composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, - d'un collège associatif composé de 5 membres représentant d'associations. La commission consultative des services publics locaux dispose de son propre règlement intérieur.
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 9
13 4.5. Le règlement intérieur
Conformément aux articles L2121-8 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation. Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a validé le règlement intérieur 2020-2026. Celui-ci précise : - L'organisation des séances des conseils (préparation, déroulement, débats, votes...) - L'organisation interne de l'assemblée (commissions, groupes d'élus), - La consultation des habitants.
5. La Coopération : les instances de concertation et d'échanges
Les instances de concertation et d'échanges de Le Mans Métropole sont des espaces d'échanges volontairement mis en place par les élus de la Communauté urbaine. Leur existence est le résultat du vécu historique de la gouvernance locale et le fruit de la recherche de la meilleure appropriation par le plus grand nombre des décisions prises dans l'intérêt général du territoire.
Si la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a institué la création d'une conférence des maires obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres (article L5211-11-3), il convient de préciser que l'appareil de gouvernance de Le Mans Métropole intégrait déjà la présence des maires des communes membres au sein du bureau exécutif, du bureau communautaire ainsi que du collège des maires.
5.1. Le bureau communautaire
Le bureau communautaire est une instance informelle de concertation régulière, interne à Le Mans Métropole, constituée du Président, des Vice-présidents, des Conseillers délégués et des Maires des communes de Le Mans Métropole (33 membres sur le mandat 2020-2026). Elle a vocation à se réunir en amont de chaque conseil communautaire pour un temps d'examen et d'échanges sur les délibérations et orientations à prendre. Un compte rendu est établi et distribué aux communes membres à l'issue.
5.2. Le collège des maires
Le collège des maires est un espace de concertation entre les 19 maires de Le Mans Métropole, consacré aux affaires et projets en cours de la Communauté urbaine, auquel les DGS et secrétaires de mairie des communes sont invités. || débat de la mise en œuvre opérationnelle de l'action publique et des grandes orientations de la Communauté urbaine, et impulse l'organisation des séminaires (maires et bureau exécutif) ainsi que la mise en place des comités de pilotages et groupes de travail thématiques. || se réunit périodiquement en session ordinaire (au moins six fois par an) à l'initiative du Président, sur la base d'un ordre du jour co-construit avec les maires et transmis préalablement. Le Président peut également réunir le collège en session extraordinaire sur sollicitation des maires.
Un compte rendu est établi et distribué aux communes membres à l'issue.
Cette instance a pour objectif d'assurer la souveraineté des communes au sein du projet communautaire et de renforcer la place les maires au centre de la construction de Le Mans Métropole.
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 10
14 5,3, Les séminaires des executifs de l’agglomération
Les séminaires des exécutifs de l'agglomération sont des temps de travail et d'échanges spécifiques entre les maires et les vice-présidents de Le Mans Métropole, consacrés aux orientations stratégiques sur l'agglomération et leurs mises en opérations. Ils ont lieu selon les besoins de l'actualité (tous les six mois en moyenne), à l'initiative du Président, sur la base d'un ordre du jour transmis préalablement. Un compte rendu est établi et distribué aux communes membres à l'issue.
Ce format de travail a pour objectif de constituer une cellule politique de réflexions et d'échanges stratégiques, permettant aux élus d'aborder et de définir collectivement, et en profondeur, les enjeux et les stratégies idoines sur l’agglomération.
5.4. Les comités de pilotage et groupes de travail politiques thématiques
Les comités de pilotage thématiques sont des instances permettant le suivi et la validation politique des démarches/programmes/projets menés sur le territoire communautaire. Ces instances sont composées d'élus des 19 communes du territoire et se réunissent périodiquement selon les besoins et l'actualité de la thématique concernée.
Les groupes de travail thématiques sont des organes d'échanges, de réflexions et de propositions. Ils constituent des réseaux d'élus du territoire sur des thématiques à enjeux pour Le Mans Métropole et permettent le partage d'expériences ainsi que la mise en synergie des pratiques à l'échelle communautaire, Les groupes de travail se réunissent périodiquement selon les dynamiques de développement des politiques locales.
5.5. Le Collectif de direction (CODIR)
Le CODIR de Le Mans Métropole est un espace de réflexion technique, collective et prospective, Il est constitué des agents de direction du territoire: les DGS et DGA de Le Mans Métropole (en charge des compétences transférées par les communes membres) et les DGS et secrétaires de mairie des 19 communes membres (en charges des compétences communales du territoire). Le Collectif de direction échange sur la bonne mise en œuvre des politiques locales et propose au collège des maires les orientations en faveur d'une meilleure efficience des services publics et d'une meilleure articulation des compétences exercées sur le territoire.
6. La Consultation : un territoire en lien avec la société civile
6.1. Le Conseil de développement
Comme prévu par la loi, les intercommunalités membres du Pays du Mans (dont Le Mans Métropole) ont décidé d'installer un Conseil de développement commun. Créé en 2002, il est l'expression de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur le territoire du Pays du Mans (à l'échelle de 5 EPCI). Il est structuré de manière « informelle et apolitique » tout en s'appuyant sur l'ingénierie territoriale du syndicat mixte du Pays du Mans en lien avec les services de Le Mans Métropole.
Le Conseil de développement est avant tout un espace d'animation et de débats, dont la voix consultative constitue une force de proposition aux élus du territoire. [| permet d'établir un lien entre les habitants, les associations, les entreprises et les collectivités locales. Tel que prévu par le IV de l'article L.5211-10-1 du CGCT, le Conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de
Le Mans Metropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 11
15 promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
6.2. Le Référendum local
Tel que prévu par les articles LO1112-1 à LO1112-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante de Le Mans Métropole se réserve la possibilité de soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la Communauté urbaine.
6.3. Les conseils citoyens
Les conseils citoyens sont des instances participatives créées au sein des quartiers prioritaires de Le Mans Métropole dans le cadre des contrats de ville, Ils favorisent l'expression des habitants et des acteurs locaux. Les conseils citoyens se composent d'habitants et d'acteurs locaux qui se réunissent pour exprimer des propositions pour leur quartier à partir des besoins des habitants.
7. L'information : la transparence des politiques publiques
7.1. L'information des élus communautaires
Le Mans Métropole informe l'ensemble des élus communautaire des dates de bureaux, conseils et bureaux exécutifs par le biais d'une lettre d'information semestrielle. Ils sont également destinataires de la convocation et du livret des délibérations 5 jours avant la séance (en format numérique). Pour la bonne information des élus, les projets de délibération déposés sur table doivent être limités aux seules nécessités d'urgence.
Pour chaque Délégation de Service Public (DSP), les conseillers communautaires sont informés 15 jours avant le conseil relatif au choix du délégataire.
Le compte rendu des séances des conseils communautaires sont disponibles sur le site internet communautaire dans les 8 jours qui suivent la séance (ordre du jour, délibérations et décisions).
Le procès-verbal de la séance est gravé sur CD ROM et adressé à chaque groupe d'élus, au cabinet du Maire ainsi qu'aux maires de chaque commune.
7.2. L'information des élus municipaux
Les conseillers municipaux des communes membres de le Mans Métropole (non conseillers communautaires) sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du conseil communautaire et du bureau exécutif ainsi que du compte-rendu (dans un délai d'un mois), dans le respect de l'article L5211-40-2 du CGCT
Par ailleurs, tel que prévu par l'article L5211-39 du CGCT :
- le président de Le Mans Métropole adresse chaque année (avant le 30 septembre) au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la communauté urbaine accompagné du compte administratif,
- ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique,
- les représentants de la commune à Le Mans Métropole rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de la communauté urbaine.
Le Mans Métropole Pacle de gouvernance 2021-2026 Page 12
16 Le compte rendu des séances des conseils communautaires sont disponibles sur le site internet communautaire dans les 8 jours qui suivent la séance (quorum, ordre du jour, délibérations et liste des décisions administratives).
7.3. L'information de la population
Le Mans Métropole informe les habitants des 19 communes principalement par le biais du journal communautaire (environ 8 par an) ainsi que par ses outils numériques: le site internet communautaire www.lemansmetropole.fr, l'application mobile «Le Mans en poche » et les réseaux sociaux où la marque de territoire « Of course Le Mans » est largement diffusée (Facebook, Twitter, Instagram et YouTube),
Outre les informations communiquées par voie de presse, la population est également informée par les réseaux d'affichage sur tout le territoire communautaire (panneaux et tramway) et pourra occasionnellement être sollicitée à participer à différentes formes de concertation sur le site "Je participe.fr".
Le compte rendu des séances des conseils communautaires sont disponibles sur le site internet communautaire dans les 8 jours qui suivent la séance (quorum, ordre du jour, délibérations et liste des décisions administratives).
Le Mans Métropole Pacte de gouvernance 2021-2026 Page 13
17
***************
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au Pacte de gouvernance Le Mans Métropole 2021 - 2026. 18
***************
Madame Van Haaften est invitée à s’installer à la table des délibérations.
***************
III – DEMANDE D'ADHESION DE LA COMMUNE DE FATINES A LE MANS METROPOLE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 26 février 2021 prise en application des dispositions de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), la commune de Fatines a présenté une demande d’adhésion à Le Mans Métropole.
Cette démarche, cohérente avec les réalités géographiques, économiques et humaines de l’agglomération mancelle, se fonde notamment sur une continuité géographique, en tant que commune limitrophe avec les communes de Champagné et Yvré l’Evêque ainsi qu’un bassin de vie et d’emploi tourné vers la communauté urbaine.
L’étude d’impact réalisée par le cabinet Michel Klopfer, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, permet d’affirmer que cette adhésion se ferait dans le respect des principes de neutralité fiscale pour les contribuables et de neutralité budgétaire pour la commune de Fatines, tout en préservant les équilibres fiscaux et budgétaires de Le Mans Métropole et de ses communes membres actuelles.
Dans sa séance du 24 juin dernier, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a émis un avis favorable à la demande présentée.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Fatines à Le Mans Métropole.
*************** 17 juin 2021
Commune de Fatines
Estimation des incidences de la mise en œuvre d'un retrait de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien pour adhérer à la
Communauté urbaine Le Mans Métropole
La Commune de Fatines, qui fait partie de l'aire d'attraction du Mans, souhaite être autorisée par le représentant de l'État dans le département de la Sarthe, dans le cadre de l’art. L5214-26 du CGCT (procédure dérogatoire par rapport à celle qui est prévue à l'art. L5211-19), et donc après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, à se retirer de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien pour adhérer, au 1er janvier 2022, à la communauté urbaine Le Mans Métropole, dont le conseil communautaire aurait accepté sa demande d'adhésion, à la majo- rité simple. Ce retrait s'effectuera dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du CGCT,
* La communauté de communes Le Gesnois Bilurien (LGB) a été créée au 1: janvier 2017 par fu- sion de la communauté de communes du Pays Bilurien (dont Fatines faisait partie) et de la com- munauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois. Elle compte, en 2020, 23 communes et 32 111 habitants DGF 1 dont 862 (soit 2,68 %) habitants à Fatines (312 locaux d'habitation),
* La communauté urbaine Le Mans Métropole (LMM) compte 212 319 habitants DGF. Fatines re-
présenterait 0,4 % de sa population ainsi élargie.
Dans un tel cas, l'art. L5211-39-2 du CGCT, dont le contenu a été précisé par le décret n° 2020-1375 codifié aux art. D5211-18-Z et 3, prévoit que la commune élabore un document présentant une es- timation des incidences (impacts potentiels) de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés et indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établisse- ments publics concernés. En particulier, le document présente une estimation des incidences (im- pacts potentiels] de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur :
+ Les ressources (en section de fonctionnement et en section d'investissement, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt)
*+ Etles charges (en section de fonctionnement et en section d'investissement, notamment sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts)
+ Ainsi que sur l'organisation des services ainsi que sur les personnels affectés dans ces ser-
vices des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. Il indique, le cas échéant, une clé de répar- tition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative, Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contrac-
tuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.
1 Au sens de l'art, L2334-2 du CGCT, la population à prendre en compte pour l'application de la section du CGCT qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF),
LABINET MICHEL KLUPFER sil
LONSULFANTS FINANCES LOCALES
19 17 juin 2021
La reconduction de la somme consolidée des taux [commune + intercommunalité] permet d'assurer une neutralité fiscale pour le contribuable de Fatines.
L'adhésion de la commune se fera dans le respect de la neutralité budgétaire, par le versement d'une dotation par LMM à la commune. Son montant correspondra au solde entre les charges nettes transfé-
rées par Fatines à LMM et le produit fiscal prélevé par LMM sur le territoire de Fatines, afin d'assurer la neutralité de l'adhésion de Fatines sur les équilibres budgétaires des collectivités.
Synthèse des incidences estimées de la mise en œuvre de l'opération envisagée, sur les com- munes et établissements publics de coopération intercommunale concernés :
El Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien Communauté urbaine Le Mans Métropole tation significative du potentiel : i 2 ÉVETENANEN AENIEANPE # pere Augmentation mineure (de + 0,2 % à + 0,6%)! |Réduction marginale (de -0,1 % en moyenne) financier par habitant de Fatines (+ 15 %) = : ï de 4 / du potentiel financier des communes de LGB du potentiel financier des communes de LMM Potentiel un « enrichissement » entraînant une baisse , ” j “ \ < = da «enrichissement » qui réduira leur DGF | |= un « appauvrissement » compensé par une financier, DGF |(d'environ - 2250 € la première année, puis CL $ y j : ! cumulée : d'environ -13 k€ dès la 1ère augmentation très marginale de leur DGF environ - 6660 € à terme) des dotations à À ce SCIE année, et - 45 K€ environ à terme. cumulée (+ 10 K€, sans doute moins). versées par l'État à Fatines
Légère hausse des paramètres de LGB quant | [Légère baisse des paramètres de LMM quant
FPic au FPIC, d'où une très petite baisse (environ 1| }au FPIC, d'où une hausse marginale du
€ par habitant) du versement du FPIC à versement du FPIC à l'ensemble
l'ensemble intercommunal gesnois bilurien. intercommunal manceau (+ 0,5 %)
La neutralité fiscale peut être assurée pour
les contribuables de Fatines quant aux taxes
foncières (bâti, non bâti et CFE) dans le
respect des règles applicables à l'évolution
des taux
Taux + Fatines votera un taux de CFE pour la
d'imposition {première fois, auquel s'ajoutera le taux
lappliquéssur {additionnel de LMM hors ZAE, comme pour Ajustement probable du mécanisme de Pas de ch ement des tauxde LMM le territoire de [les autres taxes foncières. lissage de CFE de LGB VER RIEMAANTE Fatines (TFPB, |» Les taux communaux de Fatines
TFNB, CFE) baisseralent pour « faire place » à ceux de
LMM qui sont plus élevés (plus forte
intégration),
+ CFE: vérifier le barème fixé par le conseil
municipal, selon le chiffre d'affaires, des
cotisations minimum à parür des bases.
Compétence transférée au SIAEP de Montfort- TROSON LRACEER Ar AT MEURE we : F SIAEP de Montfort-le-Gesnois (maire de Saint-
le-Gesnois (SIVU, 4 communes). ‘ CE : . Corneille) pour envisager les modalités
Fatines reprendra la compétence au 31 . . £ : concrètes de la reprise de ce service, à
décembre 2021 en se retirant du SIAEP, dans k à : v 04 , Fatines, par la régie de LMM. Fatines se
des conditions qui détérmineront un solde de J . à : Eau AL is FAR N'exerce pas ces compétences retirera de ce SIVU et simultanément,
trésorerie positif ou négatif pour la commune. , . s SN s L transférera cette compétence à LMM. Lors du
Fatines n'est pas tenue de transférer ce solde c e : &s 4 transfert, la commune doit transmettre le
à LMM, sauf s'il est positif et que le schéma de À nt he r L à schéma de distribution d'eau potable existant
distribution fait apparaître un taux de perte c F . : : A à L ainsi qu'un étal financier de l'exercice de la
en eau supérieur au taux fixé par décret. . compétence,
: : ! < t étence, pie, Assainissement collectif: compétence exercée EU SPATES LES FOIRE ë È PRE . Fatines transférera cette compétence à LMM par la Commune, : n , ‘ le 1er janvier 2022. Son budget annexe Pour l'Assainissement non collectif, les é à 4 à s . Assainissement devra être clos et intégré à contrôles sont effectués par un prestataire de se LGB son Budget principal, avec son solde ‘ d , d'exécution budgétaire (trésorerie) au 31 LMM exerce toutes ces compétences, de plein à j à 4 y A décembre 2021, qu'elle n'est pas tenue de Assainissement |droit, et en régie, N'exerce pas ces compétences . : ) . } £ transférer à LMM. En 2018, Fatines a procédé » Fatines n'est pas tenue de transférer à LMM à & Lux à , . REA à la réhabilitation du réseau et à la le solde d'exécution de son Budget annexe ; : u % Le construction d'une nouvelle station Assainissement, sauf s'il est positif et que le < : ! Mit d d'épuration, inaugurée en 2019. Le translert schéma de distribution fait apparaître un taux : res , de peite enesu mpérisur au taux fixé pér de compétences entraîne de plein droit la + mise à disposition de LMM, de ces biens, et le décreL. j À transfert d'un prêt (cf. ci-dessous),
CABINET MICHEL KLUPFER ail CONSULTANTS FINANCES LOCALES
20 17 juin 2021
Fatines Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien Communauté Urbaine Le Mans Métropole
CABINET MICHEL KLOPFER
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
* Application de la TEOM de LMM, au lieu de la
PR ES Léa mt ER AR Se Enjeu de la couverhire du coût du service, et de la du ? = pr? 4 _ Ajustement contrat LGB/SYVALORM continuité de la prestation (contrat compétence s'il n'utilise pas le service (aires d'autoroute sur LGB/SYVALORM)
Déchets l'A11) et donc ne paie pas la REOM, demandera à :
LMM à être exonérée de la TEOM.
Financement sal à gs . LGE t la I de la Compétence communautaire, mais enjeu du qe FEV SE PE an gErAE (gestion Compétence communautaire, mais LMM n'a pas . nancérént des milieux aquatiques et la prévention des institué de taxe GEMAPI
compétence nancemen linondations), in e e W
GEMAPI
Hand eme Les émployeurs de Fatnes, lorsqu'ils emploient au
ié : 417), tê de la MORE 2 PATES Lun r 5e Ÿ HHAUTQRLAGE Enjeu de là couverture du coût du service (idem 6 Il au versement destiné au financement n/a ; L a c € Déchets}, et de la mise en place de la prestation
M billbés des services de mobilité (ex "Versement
9 Transports"), institué par LMM,
2 syndicats mixtes auxquels LGB adhère pour le 2yndicnts friiben (Oti8 FOI imétrapottaie fe Le ; Mans Sarthe) auxquels LGB adhère par compte de Fatines (er autres), ne desserviront plus He à ÉaHEE> [substitution de Fatines (et autres] “retrouverant"
Por aient « Le SYVALORM (134 communes au travers de FéGoperau RAvers le EM mixtes « Sarthe Numérique, LGB et 6 autres EPCI, collecte, tri, valorisation des , + Le Pays du Mans (SCoT, PCAET .),
DRCNME PRIS er AGORA EE = SM pour le stationnement des gens du voyage (à * le SM Le Pays du Perche Sarthois (tourisme). P B °ye8 confirmer).
LMM devra se substituer à Fatines pour les
obligations contractuelles liées au prêt souscrit par | |LMM devra se substituer à LGB pour la part du capital restant dû de la détte, soit 91 373,09 € (au 1er
Passif à la Commune (budget annexe assainissement), au janvier 2021) représentant la quote-part (population) de Fatines dans 6 prêts qui ont cofinancé des actifs transférer taux fixe de 1,26 %. Il s'éteint le 15 octobre 2033 liés à des compétences exercées par LGB (auparavant par CC Pays des Brières et du Gésnois) pour le {annuité = 9525,05 €). compte de Fatines. + Capital restant dû au 1/1/2022 = 105 924,58 €.
La mise à la disposition de LMM, collectivité bénéficiaire du transfert d'une compétence, du plein droit, des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice
Actifs à de cette compétence, ne s'appliquera à aucun bien de LGB, Mais : Dale » Le transfert de la compétence "voirie" entraîne de plein droit la mise à la disposition de LMM de la voirie (8,4 kms) et de l'éclairage public concernés. F * Le transfert des compétences "eau" et "assainissement" entraîne de plein droit la mise à la disposition de LMM de la station d'épuration et des réseaux d'assainissement de Fatines, et, probablement, des réseaux d'eau appartenant aujourd'hui au SIAEP et qui desservent Fatines,
Compé Aucun agent de LGB n'est concerné
(Personnels) à |Fatines n'emploie que 2 agents = 1 secrétaire de mairie et 1 agent technique polyvalent qui s'occupe des espaces publics, LMM devrait reprendre une grande
[transférer quote-part du temps (coût) de cet agent technique communal polyvalent en lien avec la reprise de la voirie désormais communautaire.
Autres impacts mineurs
[budgétaires
NB: Si ces calculs sont appelés à représenter les conséquences d'une situation future, le postulat pris est celui d'une projection sur les données actuellement disponibles (2020),
21
*************** 22
Discussion
Monsieur le maire précise qu’au sein du conseil communautaire la demande d’adhésion à Le Mans Métropole (L.M.M.) sollicitée par Fatines est controversée au motif que cette commune est membre de la communauté de communes Gesnois-Bilurien et qu’il convient de ne pas déstabiliser l’organisation et le fonctionnement de cet établissement public de coopération intercommunale.
Il ajoute que les représentants des communes de L.M.M. ont demandé à ce que leurs projets ne soient pas retardés en raison de l’arrivée d’une nouvelle commune, ce qui a été accepté par le président.
En réponse à la question posée par monsieur Mauboussin, monsieur Le Bolu précise qu’il sera proposé au conseil communautaire du 30 septembre d’ouvrir des postes budgétaires notamment au sein de la filière technique pour les études et le suivi d’opérations d’aménagement.
Madame Dainne attire l’attention du conseil municipal sur les charges supplémentaires qui seraient supportées par Le Mans Métropole inhérentes à l’arrivée d’une nouvelle commune tant dans les domaines de la voirie, du réseau de transport de la S.E.T.R.A.M., de la collecte des ordures ménagères et du recyclage des déchets, étaye son propos en citant l’exemple de Rouillon où les propriétés situées en dehors de l’agglomération sont moins bien desservies pour la collecte sélective en porte-à-porte.
Monsieur le maire souligne que le service est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant dépend en partie de la fréquence de ramassage.
Madame Launay demande à connaître si des situations identiques ont été rencontrées par le passé d’adhésion.s à la communauté urbaine du Mans (C.U.M.) de commune.s ayant quitté une autre structure intercommunale.
Monsieur Le Bolu apporte les informations suivantes sur l’évolution des communes au sein de la C.U.M. :
- historiquement, au 1er janvier 1972, la communauté urbaine du Mans était composée de huit communes : Allonnes, Arnage, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Roouillon, Sargé-lès-Le Mans, Yvré l’Evêque ;
- au 1er janvier 2004, Mulsanne a intégré la C.U.M. après avoir quitté la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau ;
- au 1er janvier 2013, les communes d’Aigné, La Milesse et Saint Saturnin qui étaient regroupées au sein de la communauté de communes de l’Antonnière ont intégré Le Mans Métropole. Il en a été de même des communes de Champagné et Ruaudin qui n’appartenaient pas jusque-là à un établissement public à fiscalité propre ;
- au 1er janvier 2017, les communes de Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint Georges-du-Bois et Trangé qui appartenanient à la communauté de communes du Bocage Cénomans ont, à leur tous, rejoint L.M.M.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Fatines à Le Mans Métropole. 23
IV – RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE 2020 – 2021 : INDEMNISATION AMIABLE DE FRAIS DE PRISE EN CHARGE D’UN DEMI-PENSIONNAIRE
Rapporteur : madame DUMONT
Suivant une décision de la Maison Médicale des Personnes Handicapées de la Sarthe en date du 11 septembre 2020, une Aide Humaine Individuelle sur le temps plein de scolarité, de cantine et de temps périscolaire a été attribué à un élève scolarisé en classe d’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle, disposition applicable pour la période du 1er septembre 2020 au 15 juillet 2021.
Cette décision emporte accompagnement du jeune dans l’accès aux activités d’apprentissage ainsi que dans les actes de la vie quotidienne.
Ladite décision adressée à la mère de l’enfant le 16 septembre 2020 a également été transmise à la direction des services académiques de l’éducation nationale chargée de la mettre en œuvre qui, outre le temps scolaire, a pris à sa charge une heure sur le temps de la pause méridienne, vingt minutes étant supportés directement par la famille de l’enfant (le service municipal de restauration scolaire fonctionnant de 12 heures à 13 heures 20).
Tout au long de l’année scolaire 2020 – 2021, la charge financière supportée par la famille comprenant les salaires et les charges s’est élevée à 947,53 €.
Un arrêt de section du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2020, n° 422248 publié au recueil Lebon, dispose que « Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire …, il lui incombe, ainsi qu’il résulte, notamment, des articles L114-1, L.114-1-1 et L114-2 du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.), de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l’ensemble des élèves, les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation en application du C.A.S.F., y avoir effectivement accès… »
Avec le concours de la déléguée départementale au défenseur des droits et sur le fondement de la jurisprudence ci-dessus, madame Cécile Gasse, mère de l’enfant, sollicite auprès de la collectivité le remboursement de la somme de 947,53 €.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’accepter une indemnisation amiable d’un montant de 947,53 € correspondant au remboursement intégral des frais supportés par madame Cécile Gasse pour l’emploi d’une personne pour accompagner son enfant à raison de vingt minutes par service de restauration scolaire municipale au cours de l’année 2020 – 2021 ;
- d’autre part, d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » [les crédits inscrits à cet article sont de 120 400,00 € dont 113 302,53 € alloués (112 355,00 € à des associations et 947,53 € à une personne privée) ainsi que 7 097,47 € en réserve].
Discussion
En réponse à la question posée par monsieur Lemesle de savoir si l’enfant est de nouveau scolarisé au sein de l’établissement, madame Dumont répond par l’affirmative et ajoute que la collectivité prend désormais en charge les frais d’encadrement individuel sur l’ensemble de la pause méridienne de 12 heures à 13 heures 20. 24
A la demande de madame Dainne et de monsieur Lemesle, elle précise que cette charge supplétive au budget communal ressortant d’un service périscolaire n’est pas refacturé à la commune de résidence de l’élève, seuls les frais de scolarité au sein de la classe U.L.I.S. faisant l’objet d’une participation financière.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’indemnisation amiable de frais de prise en charge supportés par la famille d’un demi-pensionnaire au sein du service de restauration scolaire au cours de l’année 2020 – 2021.
V – ENFANCE – JEUNESSE : ACTIVITES RECREATIVES AUX PETITES VACANCES SCOLAIRES 2021 – 2022
Rapporteur : madame DUMONT
Depuis huit ans, la commune propose des activités récréatives culturelles, sportives et de loisirs aux petites vacances scolaires appelées « Activ’Days ».
Sur la proposition de la commission enfance, au cours de l’année scolaire 2021 – 2022, elles pourraient être mises en place du lundi au vendredi comme suit : - d’une part, aux vacances de Toussaint du lundi 25 octobre au vendredi 5 novembre 2021 (absence d’animation lundi 1er novembre) ;
- d’autre part, aux vacances d’hiver du lundi 7 au vendredi 18 février 2022 ; - enfin, aux vacances de printemps du lundi 11 au vendredi 22 avril 2022 (absence d’animation lundi 18 avril).
Comme précédemment, l’organisation répondrait aux conditions suivantes : o la maison pour tous serait le siège des activités ;
o le fonctionnement du service serait en demi-journée (les créneaux horaires établis en fonction de l’animation dispensée), voire en journée complète selon la nature de l’activité sans fourniture de la restauration ni mode de garderie avant et/ou après ;
o le service serait ouvert aux enfants âgés de huit à quinze ans ;
o en fonction de l’effectif inscrit, la collectivité se réserverait la possibilité d’annuler la prestation ;
o le nombre maximum d’enfants inscrits à la journée serait de cinquante – (cinquante-sept pour la grande sortie annuelle) ;
o la proportion d’enfants domiciliés hors commune ne devrait pas excéder 30 % de l’effectif.
La rémunération du personnel contractuel préposé à l’animation serait reconduite aux conditions suivantes :
- directeur diplômé B.A.F.D. ou suivant dérogation apportée par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (S.D.J.E.S.) dans l’éventualité de l’absence de l’agent communal assurant la direction de l’activité : rémunération à la vacation horaire de 12,50 € brut + 12 heures forfaitaires de temps de préparation à proratiser suivant le travail restant à effectuer, bilan et de 25
réunions avec la commission enfance + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ;
- adjoint au directeur : rémunération à la vacation horaire de 11,54 € brut incluant le temps de préparation + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % ; - animateur diplômé B.A.F.A. : rémunération à la vacation horaire adossée à la valeur du S.M.I.C. brut [valeur 10,25 € / heure depuis le 1er janvier 2021 actualisable par décret (un prochain décret à paraître devrait établir le montant horaire à 10,48 €, soit +2,2 % à compter du 1er octobre 2021)] + une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
Le paiement total à l’inscription serait reconduit (acceptation des chèques vacances et des aides aux temps libre).
La tarification définie ci-dessous également reconduite s’appliquerait pour les capellaubinois et adhérents de l’Association Sportive de la Chapelle Saint Aubin quelle que soit leur domiciliation sur présentation d’une carte d’adhérent établie au nom de l’enfant, forfait pour les autres enfants domiciliés hors commune.
Depuis les petites vacances de février 2018, les familles se munissent désormais de leur numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) afin de connaître directement leur quotient familial. Celles qui ne souhaiteraient pas communiquer leur numéro d’allocataire se verraient appliquer automatiquement la tranche E.
Activités
récréatives
8 à 15 ans :
tranche de
quotient
Quotient familial
Tarif
activité
sans
prestataire
extérieur
Tarif activité avec
prestataire extérieur
(ramené au tarif activité
sans prestataire extérieur
si coût hors charges
salariales inférieur)
Tarif
activité sans
prestataire
extérieur
Tarif activité avec
prestataire
extérieur*
(ramené au tarif
activité sans
prestataire extérieur
si coût hors charges
salariales inférieur)
COMMUNE (et hors commune
adhérent A.S.C.A.)
HORS COMMUNE (non
adhérent A.S.C.A.)
Tranche A Q.F. ≤ à 500,00 € 1,00 € 20 % du coût de l’activité 3,00 €
50 % du coût de
l’activité
Tranche B Q.F. ≥ 500,01 €
et ≤ 700,00 € 1,50 €
25 % du coût de
l’activité 3,25 €
60 % du coût de
l’activité
Tranche C Q.F. ≥ 700,01 €
et ≤ 900,00 € 2,00 €
30 % du coût de
l’activité 3,50 €
65 % du coût de
l’activité
Tranche D Q.F. ≥ 900,01 €
et ≤ 1 200,00 € 2,50 €
40 % du coût de
l’activité 4,00 €
70 % du coût de
l’activité
Tranche E Q.F. > 1 200,00 € 3,00 € 50 % du coût de l’activité 4,50 €
80 % du coût de
l’activité
* Pour les activités avec prestataires, le tarif sera arrondi à l’arrondi le plus proche de cinq et dix centimes, soit pour un et deux centimes le zéro inférieur, soit pour trois et quatre centimes le cinq supérieur, soit pour six et sept centimes le cinq inférieur, soit pour huit et neuf centimes la dizaine supérieure.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’organisation par la collectivité d’activités récréatives pour les jeunes âgés de huit à quinze ans durant les congés scolaires de Toussaint, d’hiver et de printemps prochains, aux conditions exposées ci-dessus.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative aux activités récréatives aux petites vacances scolaires 2021 – 2022. 26
VI – SUBVENTION A L’UNION SYNDICALE APICOLE SARTHOISE
Rapporteur : madame BRETON
Chaque année, la commune apporte son soutien financier à l’Union Syndicale Apicole Sarthoise (U.S.A.S.), le rucher école étant situé sur la commune, au lieu-dit « les Douets Chauds ».
En début d’année, pour des questions de gouvernance, les relations étaient devenues tendues au sein du conseil d’administration de l’U.S.A.S., ce qui avait conduit le conseil municipal à suspendre toute allocation de subvention, une provision étant toutefois constituée au budget.
La situation se trouve apaisée, le climat est désormais propice à un bon fonctionnement.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’attribuer à l’Union Syndicale Apicole Sarthoise une subvention de 1 500,00 € ;
- d’autre part, d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » [les crédits inscrits à cet article sont de 120 400,00 € dont 114 802,53 € alloués (113 855,00 € à des associations et 947,53 € à une personne privée) ainsi que 5 597,47 € en réserve].
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au versement d’une subvention à l’Union Syndicale Apicole Sarthoise.
VII – LOGO DE LA COMMUNE
Rapporteur : madame BRETON
La commune s’est dotée de son logo en juin 1991, celui-ci ayant été présenté sur la page de couverture dans « Le Petit Capellaubinois » n° 25. 2. LebeTle &
SAINT UBIN
SAINT 2 L ,
NA Een |
te DA RNN
SANT
Le conseil municipal est heureux de vous offrir
un exemplaire de notre logo réalisé par Annie
LE DS YJB\N Trouvé, membre du centre d'animations Saint-Christophe. Nous tenons à la remercier
SANT très sincèrement pour cette réalisation.
«LE PETIT CAPELLAUBINOIS”»
BULLETIN MUNICIPAL N° 25 - JUIN 1991
27
Trente ans plus tard, la commission « communication et vie culturelle » propose de le renouveler par l’illustration ci-dessous :
Le logo symbolise une identité, il est vecteur de l’image de la collectivité. Aubin
La Chapelle
Saint
28
La courbe elliptique reprise de l’architecture de la nouvelle mairie témoigne du bien- être et de la qualité de vie accentués par les formes colorisées, la virgule bleue symbolisant le cours d’eau de la rivière « La Sarthe » et les feuilles vertes la nature auquel les capellaubinoises et capellaubinois sont très attachés.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité à adopter le nouveau logo ci-dessus qui sera à retrouver sur tous les supports de communication.
Discussion
Madame Breton, mandataire de monsieur Girard, donne lecture d’une déclaration que lui a fait parvenir par courriel monsieur Girard :
« Bonjour,
Malheureusement absent pour raisons professionnelles, je donne mon pouvoir…(accord pour toutes les propositions émises, désaccord avec l’adoption de ce nouveau logo).
Je souhaiterais que soit porté à la connaissance du conseil ce court laïus, concernant le nouveau logo de La Chapelle.
Sous prétexte qu’il travaille le bois, pour refaire notre charpente (notre logo), nous avons fait appel à un menuisier (une entreprise de signalétique) plutôt qu’à un charpentier! Expert du bois, mais pas de la charpente, il a écouté les désiderata de son client. MORALITE : le résultat de cette collaboration aboutît selon un professionnel de la création graphique ; un CHARPENTIER donc ;
1) Ce logo est trop illustratif et comporte beaucoup trop de détails.
Il sera illisible sur la plupart des supports où il sera imprimé.
2) Ce logo comporte trop de couleurs (maximum 2).
3) Ce logo est déséquilibré :
Le mot Saint Aubin, qui est la BASE, devrait être en caractères gras ; c’est l’équivalent des fondations d’une maison, elles doivent être solides et donc inspirer CONFIANCE.
Notre toit La Chapelle écrase notre base.
La disposition est aussi déséquilibrée avec tout ce vide, symbolisé en bleu ci- dessous:
4) Pire, notre ancien logo, créé en 1991, serait plus efficace que le nouveau !!!
A titre personnel, je n’avais pas perçu ces défauts. Je peux cependant rajouter que cette
partie du logo m’inspire davantage une centrale nucléaire et son panache de fumée !!!
La couleur bleue semble superflue ; qui dans la salle et dans notre commune associe La Chapelle à la rivière Sarthe.
Voilà pourquoi moi, qui suis plutôt porté sur la rapidité, propose de faire APPEL à un CHARPENTIER. 29
Et que notre logo puisse durer aussi longtemps que le précédent.
Quant aux chantiers en cours, des solutions palliatives seront trouvées. Même sans
nouveau logo, l’inauguration de L’Orée du Bois s’est très bien passée 😉
FG.
PS : article instructif d’une agence graphique, qui explique la conception et commente la réalisation de logos communaux/régionaux de leur création, mais pas que : Pourquoi et comment créer un nouveau logo de ville ou de territoire ? - Graphéine (grapheine.com) »
Discussion
Monsieur Mauboussin affirme trouver le logo agréable, sentiment partagé par d’autres élus. Il ajoute que la conception d’un logo est technique.
Il est rapporté que la commission « communication et vie culturelle » n’avait pas retenu une proposition de logo présentée par monsieur Girard.
Décision
Le vote à main levée portant sur le nouveau logo donne les résultats suivants : - contre : 1 (madame Breton pour le compte de son mandant monsieur Girard) ; - abstention : 1 (monsieur Lemesle mentionnant « ne pas avoir d’avis ») ; - pour : 17
Après en avoir délibéré, par dix-sept voix pour, le conseil municipal adopte le nouveau logo de la commune présenté ci-dessus.
VIII – PAYS DU MANS : PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE POUR LE PROGRAMME A.C.T.E.E.
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Depuis 1999, la collectivité s’est lancée dans un programme quadriennal de réfection de chaufferies fonctionnant au gaz naturel dont la mise en service remonte à au moins vingt- cinq ans.
Ainsi, en 1999, la chaufferie de la salle omnisports (1994) a été renouvelée, en 2020 celle du groupe scolaire (1978), cette année le centre Saint Christophe (1988) et l’an prochain la maison pour tous (1994).
La commune serait susceptible de répondre favorablement au conventionnement avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.) lancé par le Pays du Mans en 2021 jusqu’en 2023 dans le cadre du programme A.C.T.E.E. 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) et l’appel à manifestation d’intérêt (A.M.I.), et vouloir participer à une opération groupée de financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique (études, ressources humaines, outils et maitrise d’œuvre). 30
Le Programme C.E.E. A.C.T.E.E. 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la F.N.C.C.R.
Le programme A.C.T.E.E. 2, dans la continuité et l’amplification du programme A.C.T.E.E 1 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
A.C.T.E.E. 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. A.C.T.E.E. 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- la mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes, pour porter l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à destination de l’ensemble des collectivités ;
- une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique ;
- la création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline » avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;
- pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et des sous-programmes spécifiques ;
- de renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le Programme A.C.T.E.E. 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers en énergie partagé (C.E.P.) mis en œuvre par l’A.D.E.M.E. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée.
Suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt à destination des bâtiments municipaux « SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement du Pays du Mans comprenant la ville du Mans, la communauté urbaine Le Mans Métropole et ses communes membres, la communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, la communauté de communes du Sud-Est Manceau, la communauté de communes Orée de Bercé-Belinois, la communauté de communes Gesnois-Bilurien ainsi que les communes de ses communautés de communes.
Conformément à cet appel à manifestation d’intérêt, l’objectif premier est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. 31
Il est attendu que les fonds attribués via cet A.M.I. génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’A.M.I. et du Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les aides disponibles pour le territoire :
Le montant global maximum des fonds attribués au territoire sera de 26 100,00 € H.T. (sous réserve du respect total des sommes et projets fixées dans le cadre de l’annexe financière) pour un coût global de projet de 70 666,67 € H.T. dont une déclinaison d’aide suivante :
- Axe 1 – études énergétiques : 4 750,00 € H.T. représentant une étude de faisabilité et un audit énergétique, le dossier communal portera sur la brigade territoriale de gendarmerie ; - Axe 3 – outils : 7 500,00 € H.T. représentant l’acquisition d’une G.T.B./G.T.C. (gestion technique du bâtiment / gestion technique du chauffage), point qui intéresse tout particulièrement La Chapelle Saint Aubin dans le cadre de l’opération de réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe ;
- Axe 4 – maitrise d’œuvre : 13 850,00 € H.T. représentant une étude de maitrise d’œuvre.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de décider de participer à l’opération groupée de financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique ;
- d’autre part, de s’engager à réaliser les actions en faveur de la rénovation énergétique inscrites dans la convention et l’annexe financière ;
- enfin, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci-dessous exposée de mise en œuvre avec le Pays du Mans et la F.N.C.C.R. ainsi que tout document se rapportant à la mise en place de l’opération.
*************** SERVICES PUBLICS LOCAUX Action des Collectivités DE L'ÉNERGIE, DE L'EAL ce e
DE À CAVIRONNEMENT El Territoriales pour
ET ee l'Efficacité Energétique
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
Action des Collectivité:
Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
AMI SEQUOIA
Session 2
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7°, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET
Le Pays du Mans, représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL, son Président, habilité aux fins des
présentes par délibération du 8 avril 2021,
Désigné ci-après par « Pays du Mans » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Ville du Mans représentée par Monsieur Stéphane LE FOLL, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du xxx,
Désignée ci-après par « Ville du Mans » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
32 ET
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole, représentée par Monsieur Stéphane LE FOLL, son
Président habilité aux fins des présentes par délibération du 24 juin 2021,
Désignée ci-après par « Communauté Urbaine de Le Mans Métropole » où « le Bénéficiaire », d'autre
part,
ET
La Commune d’Aigné représentée par Madame Karine MULLET, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune d’Aigné » ou« le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune d’Allonnes représentée par Gilles LEPROUST, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du xxx
Désignée ci-après par « Commune d’Allonnes » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune d’Arnage représentée par Madame Eve SANS, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune d’Arnage » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Champagné représentée par Monsieur Patrick DESMAZIERES, son Maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Champagné » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Chaufour-Notre-Dame représentée par Monsieur Patrice LEBOUCHER, son Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Chaufour-Notre-Dame » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Coulaines représentée par Monsieur Christophe ROUILLON, son Maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Coulaines » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Fay représentée par Monsieur Maurice POLLEFORT, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Fay » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
33 La Commune de La Chapelle-Saint-Aubin représentée par Monsieur Joel LE BOLU, son Maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du xxx
Désignée ci-après par « Commune de La Chapelle-Saint-Aubin » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de La Milesse représentée par Monsieur Claude LORIOT, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du xxx
Désignée ci-après par « Commune de La Milesse » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Mulsanne représentée par Monsieur Jean-Yves LECOO, son Maire, habilité aux fins
des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Mulsanne » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Pruillé-le-Chétif représentée par Madame Isabelle LEBALLEUR, son Maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du XKX
Désignée ci-après par « Commune de Pruillé-le-Chétif » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Rouïillon représentée par Monsieur Laurent PARIS, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Rouillon » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Ruaudin représentée par Madame Carole HEULOT, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du 30 juin 2021,
Désignée ci-après par « Commune de Ruaudin » où « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Saint-Georges-du-Bois représentée par Monsieur Franck BRETEAU, son Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération AUXXX
Désignée ci-après par « Commune de Saint-Georges-du-Bois » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Saint-Saturnin représentée par Monsieur Yvan GOULETTE son Maire, habilité aux fins
des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Saint-Saturnin » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Sargé-les-Le-Mans représentée par Monsieur Marcel MORTREAU, son Maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du XXX
34 Désignée ci-après par « Commune de Sargé-les-Le-Mans » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Trangé représentée par Monsieur MARCHAND, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Commune de Trangé » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune d’Yvré-l'Évêque représentée par Madame Damienne FLEURY, son Maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du
Désignée ci-après par « Commune d’Yvré-l'Évêque » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé représentée par Madame
Valérie RADOU, sa Présidente, habilité aux fins des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé » ou « le
Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe, représentée par Monsieur DAVID CHOLLET,
son Président, habilité aux fins des présentes par délibération du 28 juin 2021,
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe » ou « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
ET
La Communauté de Commune Sud-Est Manceau, représentée par Monsieur Nicolas ROUANET, son
Président, habilité aux fins des présentes par délibération du XXX
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Sud Est du Manceau » ou « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
ET
La Communauté de Commune Orée de Bercé Bélinois, représentée par Madame Nathalie DUPONT,
sa Présidente, habilité aux fins des présentes par délibération du 8 juin 2021
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Orée de Bercé Bélinois » ou « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
ET
La Communauté de Commune Gesnois Bilurien, représentée par Monsieur André PIGNÉ, son
Président, habilité aux fins des présentes par délibération du 1°' juillet 2021,
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Gesnois Bilurien » ou « le Bénéficiaire », d'autre
part,
35 Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d'intérêt, aux collectivités lauréates
pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-
économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de
travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des
collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d'un simulateur
énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre
de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à
destination des élus et des agents territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes pour porter
l'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AMI :
- Une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d'économes de flux) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AMI ;
- La création d'une cellule d'appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
manifestation d'intérêt et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l'ADEME. Ce dernier point fera l'objet d’une surveillance
renforcée.
Le volume de certificats d'économie d'énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n'excède
pas 20 TWh Cumac pour la période du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un
budget de 100 ME.
Dans la même logique qu’'ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
+ Favoriser le taux de passage à l'acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
36 + Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;
+ inciter les collectivités à déployer des stratégies d'actions sur le long terme pour rénover leur
patrimoine ;
+ Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux
« SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement du Pays
du Mans, Ville du Mans, Communauté Urbaine Le Mans Métropole, { ju mmur
leMans/lGommünerdemTrangé CommunerdNvrétlÉVEqUE; Communauté de Communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe, Communauté de Commune Sud Est du Manceau, Communauté de Commune Orée de Bercé Bélinois, Communauté de Commune Gesnois Bilurien,
Conformément à cet appel à manifestation d'intérêt, l'objectif premier est d'apporter un financement
sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités,
pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier
les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. || est attendu que les fonds
attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation
énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux
avec une faisabilité avérée.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du
groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)
bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être
bénéficiaire final.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui
bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure
membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme
interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les
justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.
om
37 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, l'AMF et les co-financeurs
du Programme -— ci-après désignée « convention multipartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d'actions, tous complémentaires
suivants :
La Accompagnement et financement des études
Accompagnement et financement de plus de 290 études
€ Recrutement de 2 économes de flux (EF)
Des collectivités rurales et urbaines pour 322 558 habitants
Acquisition d'outils de mesure et logiciels
Acquisition d'outils pour EF, de plus de 300 sous-compteurs, GTB/GTC
(a) Financement de la maîtrise d'oeuvre
Financement de plus de 30 études de maitrise d'oeuvre
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 2.262.694,40 euros HT entre le 24/02/2021 et
15/03/2023. Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s'engage à initier
ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s'engage,
en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
38 - Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention
des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec là rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes :
La FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre
de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné
parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : Pays du Mans
Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre
Programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes
des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.
Ce dernier sera notamment chargé d'établir un rapport d'activité selon le modéle fourni par la FNCCR,
en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs
aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs
justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.
nt À
fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.
Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires
Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) à
mettre en œuvre les actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au
plus tard en mars 2023.
39 Les Bénéficiaires s'engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies
à l’article 2.
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d'un économe de flux, s'engagent à
signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente
convention.
Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel
financier et les objectifs définis. Une évaluation d'atteinte des objectifs de réalisation des actions des
Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les
Bénéficiaires s'engagent transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires à
l'établissement du rapport d'activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1
de la présente. || est demandé à l'ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne
concordance des actions et du budget.
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Les Bénéficiaires s'engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées
au titre du Programme s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes...). Ils s'engagent à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre lauréats.
Les Bénéficiaires s'engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu'invité permanent. || est également suggéré d'y inviter, lorsque cela s'y prête, la direction régionale
de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu'un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué sera de 931.097,20 (neuf cent trente et un mille quatre-vingt-dix-
sept et vingt centimes) euros HT.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de notification des lauréats par le Jury (24 février
2021) Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de
pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés avant signature de la
Convention par tous les membres du groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité
de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des
projets.
Les sommes dues au titre de [a présente Convention sont Versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l'article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : Pays du Mans
40 Coordonnées bancaires : XXX
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l'appel de fonds des co--
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard où du non-versement
des fonds dus aux bénéficiaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d'actions mises en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d'œuvre) ne pourront faire l'objet d’une
fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-
abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires
finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de
dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.
Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par
le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Conformément à l'article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront
être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les
communiquera à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence...) devront être conservés
par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de
6 ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander à l'ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin
du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’'AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d'exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n'auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 15 mars
2023, ce dernier s'engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR,
10
41 ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer
par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds allouës dans le
cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s'engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des
CEE, intervenant en cours, où postérieurement à celui-ci. || s'engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec
le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d'énergie et d'ACTEE (annexe 3).
La FNCCR demeure pleinément propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,
sur tous supports. L'usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l'Etat français ou lui être préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l'autorise à en faire l’utilisation dans ses
actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie,
Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en
lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer
des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...
En amont de toute campagne d'envergure nationale où de communiqué de presse à l'initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire
11
42 Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe
3).
Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en
fassent usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec
le dispositif.
La FNCCR pourra disposer de la liste et des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les
bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au
Programme.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
application de l'exécution de la décision de financement où de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
12
43 personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu'à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 15 mars 2023.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l'autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
13
44 Fait en 27 exemplaires originaux (nombre de signataires)
A ….,le …
Pour la FNCCR,
Le Président
Xavier PINTAT
Pour le Pays du Mans
Le Président,
Stéphane LE FOLL
Pour la Ville du Mans
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Pour la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Le Président
Stéphane LE FOLL
Pour la Commune d'Aigné
Le Maire
Karine MULLET
Pour la Commune d'Allonnes
Le Maire
Gilles LEPROUST
Pour la Commune d'Arnage
Le Maire
Eve SANS
Pour la Commune de Champagné
Le Maire
Patrick DESMAZIERES
14
45 Pour la Commune de Chaufour-Notre-Dame
Le Maire
Patrice LEBOUCHER
Pour la Commune de Coulaines
Le Maire
Christophe ROUILLON
Pour la Commune de Fay
Le Maire
Maurice POLLEFOORT
Pour la Commune de La Chapelle-Saint-Aubin
Le Maire
Joel LE BOLU
Pour la Commune de La Milesse
Le Maire
Claude LORIOT
Pour la Commune de Mulsanne
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
Pour la Commune de Pruillé-le-Chétif
Le Maire
Isabelle LEBALLEUR
Pour la Commune de Rouillon
Le Maire
Laurent PARIS
15
46 Pour la Commune de Ruaudin
Le Maire
Carole HEULOT
Pour la Commune de Saint-Georges-du-Bois
Le Maire
Franck BRETEAU
Pour la Commune de Saint-Saturnin
Le Maire
Yvan GOULETTE
Pour la Commune Sargé-lès-le-Mans
Le Maire
Marcel MORTREAU
Pour la Commune Trangé
Le Maire
Jacky MARCHAND
Pour la Commune d'Yvré-l'Évêque
Le Maire
Damienne FLEURI
Pour la Communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé
La Présidente,
Valérie RADOU
Pour la Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe
Le Président,
David CHOLLET
16
47 Pour la Communauté de Commune Sud-Est Manceau
Le Président,
Nicolas ROUANET
Pour la Communauté de Commune Orée de Bercé Bélinois
La Présidente,
Nathalie DUPONT
Pour la Communauté de Commune Gesnois Bilurien
Le Président,
André PIGNÉ
17
48 ANNEXE 1 : ACTIONS
Les bénéficiaires du groupement du Pays du Mans vont mener les actions suivantes :
* Axe 1 - études énergétiques
Au total, ce sont 294 études énergétiques dont 38 études de faisabilité technique, 238 audits
énergétiques, 13 études de substitution de chaudière fioul, 5 études de faisabilité financière. Ces
études se répartissent comme suit :
o Ville du Mans (maitre d'ouvrage) :
Au total, ce sont 33 études énergétiques dont 6 études de faisabilité technique, 23 audits énergétiques,
4 études de substitution de chaudière fioul.
o Communauté Urbaine de Le Mans Métropole (maitre d'ouvrage):
Au total, ce sont 24 études énergétiques dont 6 études de faisabilité technique, 18 audits énergétiques.
o Commune d'Aigné :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Commune d’Allonnes :
Au total, ce sont 3 études énergétiques dont 1 étude de faisabilité technique et 2 audits énergétiques.
” Commune d'Arnage :
Au total, ce sont 2 audits énergétiques.
o Commune de Champagné :
Au total, ce sont 2 audits énergétiques.
o Commune de Chauffour-Notre-Dame :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Commune de Coulaines :
Au total, ce sont 3 études énergétiques dont 2 études de faisabilité technique et 1 audit énergétique.
o Commune de Fay:
Au total, ce sont 1 audit énergétique.
o Commune de La Chapelle-Saint-Aubin :
Au total, c'est 1 audit énergétique et 1 étude de faisabilité.
o Commune de La Milesse :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Commune de Mulsanne :
Au total, ce sont 2 audits énergétiques.
18
49 o Commune de Pruillé-le-Chétif :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Commune de Rouillon :
Au total, ce sont 2 études énergétiques dont 1 étude de substitution de chaudière fioul et 1 audit
énergétique.
o Commune de Ruaudin :
Au total, ce sont 17 études énergétiques dont 2 études de faisabilité technique et 15 audits
énergétiques.
o Commune de Saint-Georges-du-Bois :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Commune de Saint-Saturnin :
Au total, ce sont 2 audits énergétiques.
o Commune de Sargé-les-Le-Mans :
Au total, ce sont 2 audits énergétiques.
o Commune de Trangé :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Commune d'Yvré-l'Evêque :
Au total, c'est 1 audit énergétique.
o Communauté de Communes Gesnois Bilurien :
Au total, ce sont 39 études énergétiques dont 36 audits énergétiques, 3 études de substitution de
chaudière fioul.
o Communauté de Communes Orée de Bercé Bélinois :
Au total, ce sont 34 études énergétiques dont 5 études de faisabilité technique, 28 audits énergétiques,
1 étude de substitution de chaudière fioul.
o Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe :
Au total, ce sont 46 études énergétiques dont 9 études de faisabilité technique, 32 audits énergétiques,
1 étude de substitution de chaudière fioul, 4 études de faisabilité financière.
o Communauté de Communes Sud-Est Manceau :
Au total, ce sont 36 études énergétiques dont 3 études de faisabilité technique, 31 audits énergétiques,
1 étude de substitution de chaudière fioul, 1 étude de faisabilité financière.
o Communauté de Communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé :
Au total, ce sont 37 études énergétiques dont 3 études de faisabilité technique, 32 audits énergétiques
ACTEE, 2 études de substitution de chaudière fioul.
“ Axe 2 - ressources humaines — économe de flux
19
50 Au total, ce sont 2 économes de flux qui seront recrutés sur le territoire et un alternant.
o Pays du Mans:
Un économe de flux sera recruté pour accompagner les collectivités du groupement (sans la Ville du
Mans en tant que maitre d'ouvrage et Le Mans Métropole en tant que maitre d'ouvrage).
© Ville du Mans (maitre d'ouvrage) :
Un alternant sera recruté par la Ville du Mans pour accompagner la collectivité sur le décret tertiaire.
o Communauté Urbaine de Le Mans Métropole (maitre d'ouvrage) :
Un économe de flux sera recruté pour accompagner la collectivité du groupement (en tant que maître
d'ouvrage).
" Axe 3 - outil de suivi et de consommation énergétique
o Pays du Mans:
Le Pays du Mans souhaite acquérir un certain nombre d'outils de mesure, a minima :
© Un enregistreur de données de température et/ou un thermo-hygromètre pour surveiller la
température et l'humidité de l’air intérieur ;
o Un thermo-anémomètre à hélice afin de mesurer le débit volumétrique et la vitesse de l'air
pour connaître l'influence des courants d'air sur la qualité de l'air intérieur ;
o Un sonomètre pour mesurer le bruit de diverses installations comme par exemple, des
installations de climatisation et d'aération dans les lieux de vie ;
© Un luxmètre permettant de mesurer l'intensité lumineuse des installations en intérieur ;
Une caméra thermique permettant de détecter les écarts de température et visualiser rapidement les
points chauds et froids, de localiser des ponts thermiques, des zones à risques de moisissures et de
déceler des vices de construction.
o Ville du Mans (maitre d'ouvrage) et la Communauté Urbaine de Le Mans Métropole (maitre
d'ouvrage) :
Les collectivités vont acquérir 307 sous-compteurs de fluides ainsi qu'une GTC mutualisée
o Commune d'Yvré-l'Evêque :
Au total, ce sont 8 compteurs d'énergie qui seront acquis.
o Commune de Ruaudin :
Au total, c'est une GTB (ou GTC) qui sera acquise.
o Commune de La Chapelle-Saint-Aubin :
Au total, c’est une GTB (ou GTC) qui sera acquise,
o Communauté de Communes Orée de Bercé Bélinois :
Au total, c'est un logiciel de suivi des consommations qui sera acquis,
o Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe :
20
51 Au total, ce son t10 capteurs thermiques ainsi qu'une GTC qui seront acquis.
a Communauté de Communes Sud-Est Manceau :
Au total, ce sont 1 GTC et 1 GTB qui seront acquises.
* Axe 4 — maitrise d'œuvre
Au total, ce sont 31 études de maitrise d'œuvre qui seront réalisées, réparties comme suit :
o Ville du Mans (maitre d'ouvrage):
La collectivité réalisera 2 études de maitrise d'œuvre.
o Communauté Urbaine de Le Mans Métropole (maitre d'ouvrage):
La collectivité réalisera 2 études de maitrise d'œuvre.
©o Commune d’Arnage :
La collectivité réalisera 1 étude de maitrise d'œuvre,
o Commune de La Chapelle-Saint-Aubin :
La collectivité réalisera 1 étude de maitrise d'œuvre.
o Communes de Rouillon :
La collectivité réalisera 1 étude de maitrise d'œuvre.
o Communauté de Communes Gesnois Bilurien :
Les collectivités réaliseront 4 études de maitrise d'œuvre.
o Communauté de Communes Orée de Bercé Bélinois :
Les collectivités réaliseront 5 études de maitrise d'œuvre.
o Communauté de Commune Maine Cœur de Sarthe :
Les collectivités réaliseront 9 études de maitrise d'œuvre.
o Communauté de Communes Sud-Est Manceau :
Les collectivités réaliseront 2 études de maitrise d'œuvre.
o Communauté de Communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé :
Les collectivités réaliseront 4 études de maitrise d'œuvre.
21
52 BUDGET PREVISIONNEL ANNEXE 2
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54 ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX
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Discussion
En réponse à la question posée par monsieur Prigent, monsieur le maire précise que ce programme est porté par le Pays du Mans composé de Le Mans Métropole et de cinq communautés de communes.
Monsieur Lemesle fait observer que ce programme court jusqu’en 2023, ce qui permettra à la commune de satisfaire à ses engagements en matière de programmation de rénovation énergétique des chaufferies.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la participation et l’engagement de la collectivité pour le programme A.C.T.E.E. du Pays du Mans.
IX – PAYS DU MANS : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE GROUPEE RELATIVE A LA REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR DES BATIMENTS PUBLICS
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de La Chapelle Saint Aubin en service depuis le 1er juillet 2000 sont chauffés à l’électricité.
Les militaires logés ont attiré l’attention des élus sur les charges dont ils doivent s’acquitter qu’ils considèrent élevées.
Un audit énergétique s’avère nécessaire tant pour une analyse de la situation que de la définition d’un cahier des charges portant sur une prescription éventuelle de travaux à entreprendre visant à réduire la consommation d’énergie.
A ce titre, la commune serait susceptible de pouvoir répondre favorablement à un conventionnement avec l’A.D.E.M.E. lancé par le Pays du Mans en 2016 et participer ainsi à une opération groupée d’audits énergétiques.
Le Pays du Mans propose de mener une opération groupée d’audits énergétiques ouverte à toutes les collectivités du territoire souhaitant réhabiliter son patrimoine bâti et en supportant une partie de leur coût, le reste à charge, au minimum 50 %, étant versé par la collectivité bénéficiaire.
L’audit énergétique est un outil indispensable dans la planification de travaux de rénovation.
Les objectifs de l’opération groupée sont de :
- rendre l’outil « audit énergétique » plus accessible et pédagogique en mutualisant l’ingénierie nécessaire à la passation de marchés au sein du Pays du Mans ; - faciliter le subventionnement des audits par l’AD.E.M.E. (commande centrale du Pays du Mans) ; C7 PAYS 0 Du MANS
lié 15-17 rue Gougeard, CSS1529,
57
- profiter d’économies d’échelles afin de proposer une qualité technique supérieure et un coût financier optimisé aux collectivités participantes.
Le Pays du Mans porte ainsi un marché de type « accord-cadre multi-attributaires ».
Plusieurs prestataires sont titulaires de l’accord-cadre et les audits énergétiques sont réalisés par phase lors de marchés subséquents.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal:
- de décider de participer à l’opération groupée d’audits énergétiques ;
- de décider d’inscrire les bâtiments suivants dans un prochain marché de l’accord- cadre (automne 2021) : brigade territoriale de gendarmerie (bâtiment administratif et logements de fonction) ;
- de s’engager à financer, sous forme de contribution financière, le restant à charge des audits réalisés sur son territoire ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de mise en œuvre à prévoir avec le Pays du Mans exposée ci-après, ainsi que tout document se rapportant à la mise en place de l’opération.
***************
Convention de Mise en Œuvre
Opération Groupée
Réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments publics
La présente convention est passée entre :
D’une part, le Syndicat mixte du Pays du Mans, domicilié 15-17 rue Gougeard, CS51529, 72015 LE MANS Cedex 02, représenté par Stéphane LE FOLL, son président, vu la délibération en date du 7 juillet 2016,
Et,
D’autre part, la commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN représentée par son maire, monsieur Joël LE BOLU, habilité par décision du conseil municipal, vu la délibération du 27 septembre 2021,
Il EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le 29 janvier 2014, le Plan Climat Énergie Territorial (P.C.E.T.) volontaire du Pays du Mans a été approuvé à l’unanimité par son Comité Syndical. Ce P.C.E.T., élaboré depuis 2011 avec l’accompagnement de l’A.D.E.M.E., défini 20 actions prioritaires pour l’énergie et le climat du Pays du Mans, à travers 4 piliers et un socle commun. 58
Les nombreux partenaires publics et privés participant à l’élaboration du P.C.E.T. ont identifié le domaine du bâtiment comme un axe prioritaire du plan, et ont rédigé 4 fiches actions dédiées sous forme d’un « pilier bâtiment-aménagement ». La rénovation des bâtiments existants est une action clé de ce pilier, le parc de bâtiments existants du territoire offrant de très importants gisements d’économie d’énergie.
La prise de conscience croissante des élus de la nécessité de prendre en compte la problématique énergétique dans les projets de bâtiment a accru les demandes d’accompagnement financier et technique, notamment avec la création du poste de chargé de mission bâtiment-énergie-climat au sein du Pays du Mans en 2015.
Dans le contexte actuel d’attribution de subventions, les collectivités territoriales sont dans l’obligation de réaliser des audits énergétiques avant toute opération de rénovation énergétique des bâtiments publics. L’audit énergétique est un outil indispensable dans la planification des travaux de rénovation. Confronté aux difficultés et freins liés à la réalisation d’audits, de nombreuses collectivités ont accumulé plusieurs projets potentiels. Les objectifs de l’opération groupée sont :
- rendre l’outil « audit énergétique » plus accessible et pédagogique en mutualisant l’ingénierie nécessaire à la passation de marché au sein du Pays du Mans ;
- faciliter le subventionnement des audits par l’A.D.E.M.E. (commande centre du Pays) ;
- profiter d’économies d’échelles afin de proposer une qualité technique supérieure et un coût financier optimisé aux collectivités participantes.
Au regard de ce contexte, le Pays du Mans a proposé de porter une opération groupée de réalisation d’audits ouverte à toutes les collectivités du territoire. Lors de sa réunion du 7 juillet 2016, les élus du comité syndical ont validé le portage de l’opération par le Pays du Mans, sous forme d’un marché type « accord-cadre multi-attributaires » pour une durée initiale de vingt-quatre mois. Plusieurs titulaires seront retenus et des audits énergétiques réalisés par phase lors de marchés subséquents.
Suite à l’élaboration et l’approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial et l’adhésion de la communauté de communes du Gesnois-Bilurien dans le collègue S.Co.T.-P.C.A.E.T. du Pays du Mans, la convention entre le Pays du Mans et l’A.D.E.M.E. a été prolongée et élargie aux collectivités de la communautés de communes du Gesnois-Bilurien suite à la décision modificative n°2 datant du 29 avril 2019 du n° de contrat 1637C0354.
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement de l’opération groupée, ainsi que ses modalités techniques et financières.
Une convention est conclue entre le Syndicat Mixte du Pays du Mans et la commune de La Chapelle Saint Aubin, afin de mener une nouvelle consultation visant à faire réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments définis par le conseil municipal dans la délibération du 27 septembre 2021. La consultation sera collective, identifiant également des bâtiments publics sur d’autres communes du territoire du Pays du Mans, dont la commune ne sera pas responsable du financement des audits.
Article 2 : durée de la convention
Cette convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin après le remboursement intégral des sommes dues par les signataires de la convention.
Article 3 : missions du Syndicat Mixte du Pays du Mans
Le Syndicat Mixte du Pays du Mans, porteur du marché, aura la charge de : - centraliser les besoins des signataires ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- mettre en œuvre la consultation des candidats : publicité, mise en concurrence et sélection des offres, notification du marché, etc. La commission d’appel d’offres du Pays sera réunie afin d’en sélectionner le prestataire le mieux disant ;
- signer le marché ; 59
- piloter et coordonner la réalisation des audits sur le territoire en prenant en compte les contraintes éventuelles des communes concernées ;
- solliciter les subventions pour la mise en œuvre auprès de l’A.D.E.M.E. ; - avancer le règlement du prestataire et ne demander à la commune le reversement que de la part résiduelle non subventionnée.
Dans le cadre de sa politique globale en matière d’énergie, le Pays souhaite par ailleurs sensibiliser et former l’ensemble des communes du territoire aux problématiques énergétiques grâce aux enseignements de cette action.
Article 4 : missions de la commune/intercommunalité signataire
a. Rémunération du Pays du Mans
La convention de mise en œuvre est conclue à titre gratuit.
Aucune participation de la commune signataire aux frais de gestion du projet ne sera demandée. Ainsi, seule la part restant à la charge du Syndicat Mixte du Pays du Mans après déduction des subventions sera refacturée à la commune signataire.
b. Financement de la prestation
Le Pays réglera l’ensemble des prestations dues au prestataire sélectionné et percevra l’intégralité des subventions attribuées à ce projet.
La différence entre le coût total du projet sur la commune et le montant de subventions perçu sera facturée à la commune (en divisant le coût global du projet sur le territoire au prorata des prestations effectuées dans chacune des collectivités). Ce versement se fera sous forme de contribution budgétaire, sollicitée par le Syndicat Mixte. La part restant à charge de la commune s’élèvera au minimum à 50 % du montant.
Pour mettre en œuvre le projet, et au regard de sa trésorerie, le Syndicat Mixte du Pays du Mans aura besoin du versement anticipé de la part restant à charge de la commune. La contribution budgétaire sera donc sollicitée après la réalisation du premier audit du marché subséquent.
Le Syndicat Mixte s’engage à reverser la somme perçue en cas de non-réalisation de l’audit par le prestataire, sauf si cette non-réalisation est la conséquence du retrait volontaire de la commune après le lancement du marché ou de la réalisation de la convention. c. Calcul de la part à charge de la commune
Au regard des caractéristiques du projet et des critères d’éligibilités des fonds sollicités, des subventions sont espérées pour ce projet.
La part restant à charge de la commune sera recalculée au regard des notifications de ces subventions. Si nécessaire, une deuxième contribution budgétaire pourra alors être sollicitée par le Syndicat Mixte.
Il sera précisé dans le cahier des charges que les prestataires devront fournir un devis détaillé, bâtiment par bâtiment.
Le Syndicat Mixte calculera ainsi la part restant à charge de la commune, au prorata des prestations effectuées dans la collectivité.
Article 6 : modification des termes de la convention
Toute modification de la présente convention devra être approuvée par l’ensemble des signataires, par délibération des assemblées délibérantes. Toute délibération de la commune relative au projet devra être transmise au mandataire. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des signataires aura approuvé la modification.
Article 7 : Retrait de la collectivité
La commune signataire peut se retirer du projet avant le lancement du 1er marché subséquent dans lequel les bâtiments communaux à auditer seront précisés (prévu mars-avril 2021). Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché subséquent, le retrait ne prendra effet qu’à l’expiration du marché et après remboursement intégral des sommes dues par la commune ayant souhaité se retirer.
Article 8 : Résiliation de la convention 60
En cas d’abandon du projet (pour cause d’absence de subventions, cas de force majeure, …), la commune ne pourra exiger le remboursement des frais engagés et devront régler les prestations déjà réalisées pour son compte.
Article 9 : litige
Dans le cas d’une réclamation, pouvant naître de la présente convention ou d’évènements imprévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait au Mans,
Le …………………………………………………,
Signataires :
Le Président du Pays du Mans Le Maire de La Chapelle Saint Aubin
M. Stéphane LE FOLL M. Joël LE BOLU
***************
Discussion
Monsieur Fournier expose qu’un bureau d’études avait été sollicité, préalablement à la démarche initiée avec le Pays du Mans, pour avis sur le dossier énergétique de la gendarmerie.
Monsieur Mauboussin souligne que cette initiative ne peut qu’être complémentaire avec la procédure de consultation qui sera engagée par le Pays du Mans.
Il apporte également des précisions sur les solutions techniques susceptibles qui seront d’être préconisées, les gains énergétiques et les économies d’énergie qui pourraient en découler ainsi que le montant des travaux à entreprendre, l’ensemble devant faire l’objet d’un bilan coûts – avantages.
Monsieur Lemesle rappelle qu’une démarche similaire avait été engagée pour le programme de réhabilitation du groupe scolaire au cours du mandat 2008 – 2014.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à une convention avec le Pays du Mans de mise en œuvre groupée portant sur la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments publics.
X – ABATTEMENT EXCEPTIONNEL A LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN 2021
Rapporteur : madame GARNIER
L’article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet aux organes délibérants qui ont instauré la taxe sur la publicité extérieure 61
(T.L.P.E.) avant le 1er juillet 2019, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement à compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021, étant précisé que le taux de l’abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.
Lors de sa séance du 6 juillet 2020, sur le fondement de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, le conseil municipal avait décidé d’appliquer un abattement de 20 % pour l’année 2020.
En 2021, les conditions d’exploitation commerciale des établissements assujettis à la T.L.P.E. sur le territoire communal ont de nouveau été impactées par la crise sanitaire, mais de façon moindre que l’année passée.
Le total de la T.L.P.E. pour l’ensemble des redevables est évalué cette année à 213 417,94 €.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de renouveler sa solidarité à l’égard des professionnels et d’appliquer un abattement exceptionnel de 10 % à la T.L.P.E. pour 2021.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à un abattement exceptionnel de 10 % à la taxe locale sur la publicité extérieure 2021.
XI – MODULATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Rapporteur : madame GARNIER
L’article 1383 du Code Général des Impôts permet, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part départementale de la T.F.P.B. à partir de 2021, cette exonération de droit peut désormais être modulée à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable.
La décision peut porter au choix sur tous les immeubles à usage d’habitation ou seulement les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat (articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation) ou de prêts conventionnés. Elle doit être adoptée avant le 1er octobre pour une application l’année suivante. 62
Compte tenu de l’ensemble des effets de la réforme fiscale et à l’instar des décisions déjà prises ou qui seront adoptées par la majorité des communes de Le Mans Métropole (Aigné, Allonnes, Arnage, Champagné, Coulaines, Le Mans, Mulsanne, Pruille-le-Chétif, Yvré l’Evêque), il semble opportun d’ajuster le pourcentage d’exonération appliqué sur La Chapelle Saint Aubin.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction pour les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés.
Discussion
En réponse à monsieur Prigent, monsieur le maire :
- d’une part, apporte des précisions sur les mécanismes d’exonération du foncier bâti, notamment en rappelant la situation antérieure au 1er janvier 2021 où une fraction de cette taxe était perçue tant par la commune, Le Mans Métropole que du Conseil départemental ; suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, la réforme de la fiscalité locale au 1er janvier cette année a eu pour effet de supprimer les ressources du foncier bâti pour le Département, produit désormais transféré à la commune assorti de l’application d’un coefficient correcteur avec un mécanisme de « reversement » ;
- d’autre part, souligne qu’il convient d’harmoniser une position avec la plupart des communes de Le Mans Métropole qui se prononceront en faveur d’une exonération de 40 % de la base imposable.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la fixation, à compter du 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction pour les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés .
XII – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
- Décision n° 1 : du 12 juillet relative au virement de crédits n° 1 au moyen d’un prélèvement sur les dépenses imprévues du budget communal 2021. 63
- Décision n° 2 : du 12 juillet 2021 relative à une demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre de la mesure 86 « soutien à l’investissement local » pour les travaux de construction de cabinets dentaires.
- Décision n° 1 : du 21 juillet 2021 relative à la prolongation par avenant des délais d’exécution de construction de la nouvelle mairie jusqu’au 15 septembre 2021 (lots n° 1 à 14) et 30 novembre 2021 (lot n° 15).
- Décision n° 2 : du 21 juillet 2021 relative à l’avenant n° 4 au marché n° 2019-15 avec la société Bauducel T.P. Services – 522 rue de Ruaudin – 72000 Le Mans concernant la construction de la nouvelle mairie pour le lot n° 15, « V.R.D. – espaces verts », portant moins-value de circulations piétonnes pour – 24 367,85 € H.T. et plus- value pour circulations piétonnes pour + 38 982,80 € H.T., l’ensemble formant une plus-value globale de 14 614,95 € H.T. (+ 6,36 % par rapport au marché de base). - Décision n° 3 : du 21 juillet 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-02 suivant une procédure adaptée portant sur la fourniture, la livraison, le montage et l’installation de mobilier à la nouvelle mairie au groupement solidaire constitué pour la fourniture du mobilier par la société MA-TH – 7 rue Berthelot – 37000 Tours et pour la livraison, le montage ainsi que l’installation par la société LIMS – 16 rue Baptiste Marcet – 37250 Montbazon au prix de 177 642,00 € H.T.
- Décision n° 1 : du 5 août 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-03 suivant une procédure adaptée à la société Conty – 6 rue de Provence – 72190 Saint
Pavace portant sur la fourniture, la livraison et l’installation à la nouvelle mairie de logiciels pour 5 557,80 € H.T. et de matériel informatique pour 29 682,00 € H.T. ainsi que l’externalisation de la sauvegarde pendant trente-six mois pour un coût annuel de 1 116,00 € H.T.
- Décision n° 2 : du 5 août 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-04 suivant une procédure adaptée à la société O2.0 Centre – Actinord – Bat. 3 – « Le Bas
Palluau » – 72650 La Chapelle Saint Aubin portant sur la fourniture, la livraison et l’installation à la nouvelle mairie de matériel de téléphonie pour 8 883,00 € H.T. ainsi que de licence et abonnement au système 3CX pendant soixante mois pour un coût total de 1 830,00 € H.T.
- Décision n° 3 : du 5 août 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-05 suivant une procédure adaptée à la société O-Méga Télécom – 10 rue Jean Rouxel –
44700 Orvault portant sur les abonnements et communications des appareils de téléphonie équipant la nouvelle mairie pour un coût mensuel de 171,12 € H.T. sur une durée de trente-six mois.
- Décision n° 4 : du 5 août 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-06 suivant une procédure adaptée à la société Dekra Industrial – Z.I.L. rue de la Maison Neuve – 44819 Saint Herblain cédex portant sur la vérification périodique annuelle des installations électriques et des moyens de secours d’alarme et de protection contre l’incendie à compter du 1er septembre 2021 pour une année renouvelable par tacite reconduction pour la même durée au plus quatre fois pour un montant annuel de 1 964,82 € H.T. (+ 126,73 € H.T. pour la vérification de la nouvelle mairie à compter du 1er septembre 2022).
- Décision n° 5 : du 5 août 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-07 à la société Groupe Delta Ouest – Z.A.C. du Moulin-aux-Moines – 72650 La Chapelle Saint Aubin portant sur la maintenance des photocopieurs de marque Sharp modèles MX-5071EU et MX-3071EU au prix de 0,0038 € H.T. la copie noir et blanc et de 0,038 € H.T. la copie couleur.
- Décision n° 1 : du 10 septembre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-08 suivant une procédure adaptée à la société Hastone & Ten – 6 rue des Peupliers –
72190 Sargé-lès-Le Mans portant sur la fourniture, la livraison et l’installation d’un panneau d’affichage extérieur lumineux, d’une borne d’information tactile, d’une charte graphique et des frais de formation pour un montant total de 30 210,00 € H.T. 64
ainsi que des coûts de maintenance annuelle et de licence au prix de 1 400,00 € H.T. par an.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 55
* * * * * * *
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Laure CZINOBER
Procès-verbal affiché
du 4 octobre 2021 au SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
NOM Présence constatée Absent.e ÉéGuraton Absernte
Prénom par émargement excusé.e
LE BOLU Joël ne
DUMONT Valérie |
= ——_—
JAROSSAY Joël
BRETON Martine
MAUBOUSSIN
Philippe
GARNIER
Dominique
PRIGENT
Jean-Pierre
LAUNAY Martine
FOURNIER
Thierry
DU GRAND
PLACITRE
Marie-Christine
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BOURBLANC
Alain
JAROSSAY Joël
NOURY Eric
LEMESLE Régis
VANN HAAFTEN
Marika
DUMONT Valérie
jusqu'à son arrivée
GIRARD Franck BRETON Martine
DAINNE Carole
ROMAIN
Jean-Philippe
POTELOIN
Vanessa
CZINOBER Laure
le secrétaire de séance, CZINOBER Laure
65