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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.28 RAA N°73 2017 110 SPECIAL
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.28 RAA N°73 2017 110 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2017-110
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-09-28-001 - Prfecture de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-09-28-001
Prfecture de la Savoie
Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET, directeur départemental de la
police aux frontières de la Savoie
en matière de sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-28-001 - Prfecture de la Savoie 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Secrétariat général de
l’administration
départementale
Bureau de la performance et
de la coordination
interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à M. François DUCRETTET,
directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie
en matière de sanctions disciplinaires
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État,
Vu les décrets n° 94-362 et 94-363 du 4 mai 1994 relatifs aux adjoints administratifs et aux agents administratifs de la police nationale,
Vu les décrets n° 95-654, 95-655 et 95-657 modifiés en date du 9 mai 1995, relatifs à la réforme de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-28-001 - Prfecture de la Savoie 4 Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant nomination de M. François DUCRETTET, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, à compter du 11 septembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Pascal DELATTRE, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée, à compter du 11 septembre 2017, à M. François DUCRETTET, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, à l'effet de prononcer des sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Pascal DELATTRE, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 28 septembre 2017
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-28-001 - Prfecture de la Savoie 5