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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 06 RAA N°73 2022 344
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 06 RAA N°73 2022 344)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-344
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2022-11-30-00002 - AP du 30 novembre 2022 modification composition
commission surendettement (2 pages) Page 4
73-2022-11-29-00004 - ARRETE EXTENSION PLACES CADA (4 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-12-01-00001 - ARRETE n°IA2022-2 DE LEVÉE DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE
(2 pages) Page 12
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
73-2022-12-05-00001 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux
Professionnels (RVLLP) - mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation (2 pages) Page 15
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-12-05-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY (1
page) Page 18
73-2022-12-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY (1
page) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2022-10-27-00003 - Avis émis par la Commission nationale
d'aménagement commercial en date du 27 octobre 2022 - SAS SUPER
GRANIER à la Ravoire (4 pages) Page 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale
73-2022-10-14-00008 - Avenant 1 à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de
Villarembert (2 pages) Page 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2022-11-30-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour le
comité départemental de la Savoie de la Fédération Française d'Etudes et
de Sports Sous-Marins (2 pages) Page 30
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2022-11-30-00004 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire
FAURE Saint Jean de Maurienne (3 pages) Page 33
73-2022-11-30-00005 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire
FAURE Fourneaux (4 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-11-30-00003 - Décision N°2022-23-0068 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 42
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre
pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 (9 pages) Page 51
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-11-30-00002
AP du 30 novembre 2022 modification
composition commission surendettement
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-30-00002 - AP du 30 novembre 2022 modification composition commission surendettement 4 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant renouvellement des membres désignés et fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la composition de la commission de surendettement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le chapitre 1er du titre II relatif à la procédure des situations de surendettement ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation notamment le chapitre 1er du titre IV relatif à la composition et aux compétences de la commission de surendettement des particuliers ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 fixant la composition de la commission de surendettement de la Savoie ;
Vu l’arrêté modificatif en date du 2 septembre 2019 de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant renouvellement des membres désignés et fixant la composition de la commission de surendettement de la Savoie ;
Vu le courrier de Monsieur le directeur général de l’UDAF Savoie du 23 juillet 2021 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-30-00002 - AP du 30 novembre 2022 modification composition commission surendettement 5 Vu le courrier de Monsieur le président du comité local des Banques du 17 novembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 est modifié comme suit :
1-4 : Les représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
• Mme Isabelle RAISSON HAMMEL, Responsable unité recouvrement amiable Crédit Agricole des Savoie,
1-6 : Les intervenants dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Suppléante :
• Mme Claire CASTEL, cheffe du pôle accompagnement social et budgétaire au sein de l’UDAF de la Savoie,
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à CHAMBÉRY, le 30 novembre 2022
Le préfet,
Signé : François RAVIER
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-30-00002 - AP du 30 novembre 2022 modification composition commission surendettement 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-11-29-00004
ARRETE EXTENSION PLACES CADA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-29-00004 - ARRETE EXTENSION PLACES CADA 7 DES auvane Direction Départementale a de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de FRERE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle Entreprises et Solidarités
Service accueil et protection
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation d'extension de 20 places du CADA de la Combe de
Savoie géré par l'association Fédération des Oeuvres Laïques de la Haute-
Savoie (FOL 74)
n° SIRET de l'établissement 775 654 502 00324
n° FINESS de l'établissement 73 001 229 1
n° FINESS de l'entité juridique 74 078 835 1
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et
suivants, L.314-4, R.314-4 et suivants, R.314-108 et suivants,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18 - Télécopie : 04 79 96 10 OS
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Page 1 sur 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-29-00004 - ARRETE EXTENSION PLACES CADA 8 Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à
projets et d’autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'information du 14 février 2022 relative au parc d'hébergement des
demandeurs d'asile pour la création notamment de 2 500 nouvelles places de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;
Vu l'appel à projets médico-sociaux publié le 28 février 2022 portant sur la création de places de CADA dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Savoie n° 73-2016-06-30-003 du
30 juin 2016 autorisant, en qualité de CADA, l'établissement CADA de la
Combe de Savoie pour une capacité de 60 places ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Œuvres Laiques de la Haute-
Savoie (FOL 74) le 1% juin 2022, pour l'extension de 20 places du CADA, en
réponse à l'appel à projets susmentionné ;
Vu l'information du SGAR - ARA en date du 11 octobre 2022 retenant le
projet d'extension de 20 places de CADA sur le département de la Savoie
déposé par la FOL 74, pour une ouverture au 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département
en termes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et
des familles est accordée à la Fédération des Œuvres Laiques de la Haute-
Savoie (FOL 74) pour l'extension de 20 places en diffus, sur le territoire des
communes de St Pierre d'Albigny et Montmélian, du CADA de la Combe,
portant la capacité totale à 80 places à compter du 1° janvier 2023.
Page 2 sur 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-29-00004 - ARRETE EXTENSION PLACES CADA 9 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement
sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.
312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du CASF, la
présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au
résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du CASF
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à
D. 313-14.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Savoie selon l'article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. La
juridiction administrative peut également être saisie d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Œuvres Laiques de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 29 novembre 2022
| signé : Le préfet, François RAVIER
Page 3 sur 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-29-00004 - ARRETE EXTENSION PLACES CADA 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-29-00004 - ARRETE EXTENSION PLACES CADA 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-12-01-00001
ARRETE n°IA2022-2 DE LEVÉE DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE
D’INFLUENZA AVIAIRE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-01-00001 - ARRETE n°IA2022-2 DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’INFLUENZA 12 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
ARRETE n°IA2022-2 DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ; VU l’arrêté préfectoral n° IA2022-1 du 23 novembre 2022 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;
Considérant les comptes-rendus écrits référencés 221128-036068-01, 221128-036068-02 et 221128- 036068-03, du 28/11/2022, des examens virologiques réalisés par le Laboratoire départemental d’analyses de l’Ain montrant l’absence du virus de l’influenza aviaire sur des prélèvements effectués le 25/11/2022 dans la basse-cour de M. Pascal ERBA à ARITH (73340) ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° IA2022-1 du 23 novembre 2022 susvisé, portant mise sous surveillance au regard de l’influenza aviaire de la basse-cour de M. Pascal ERBA, située 86 montée de Lachat à ARITH (73340) est abrogé.
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-01-00001 - ARRETE n°IA2022-2 DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’INFLUENZA 13 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application J TELERECOURS Citoyens K sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Savoie, le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le 1er décembre 2022
Le PREFET
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-01-00001 - ARRETE n°IA2022-2 DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’INFLUENZA 14 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-12-05-00001
Révision des Valeurs Locatives des Locaux
Professionnels (RVLLP) - mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00001 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) - mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE |
= BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
__ DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
Suivant le renouvellement général des conseils municipaux. |
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à Jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Savoie
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe 11 au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°73-2021-12-01-00002 en date du 07/12/2021 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00001 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) - mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation 16 Département : Savoie
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2023
Tarifs 2023 (€/m°?)
rsonmasandon
| Catégories + 1 RÉ EE RES mn) secteur 1 { secteur 2
secteur 3 i secteur 4 secteur 5 | secteur 6 |
ATET | 450 | 607 72.1 80.6 913 | 1286 |
ATE2 53.6 589 | 797 | 80.7 117.3 nn “1643 l
|: ATE3 504 | 504 TT 504 50.4 50.4 | 504 |
| BURT | 107 TT nn 14&1 | 1741 | 2094 305.7
BUR2 L 1334. | 1508 161.1 190.6 2143 2992 |
BUR3 107.3 126.2 165.9 198.7 - 2074 2319 |
CL 7 1220 122.0 1793 179.3 179.3 1793 |
| ci 66.5 89.4 89.6 129.5 129.5 204.5
CLI3 82.0 816 82.0 1096 | 1096 1096 !
| CL 1562 | 1562 156.2 156.2 156.2 156.2
Ÿ DEP | C6 203 | 203 | 203 203 20.3
DEP2 475 55.3 66.6 98.2 136.4 192.9
DEP3 6 _W3 | 26.6 29.1 36.7 458
DEP4 56 | 544 | 659 . 84.9 89.7 | 133:0
DEP5 220 | 32.6 388 | 38.8 | 38.8 | 38.8 |
“ENSt | 20 66.4 66.4 712 71.2 | 71.2 |
Î ENS2 © 1010 | 1010 101.0 122.3 1844 | 1884
| HOTI | 551 21 79.4 104.3. 111.3 194.0 226.0
| HOT2 | 51.0 | 601 | 695 | 74 | 1343 173.2
HOT3 | 510 | 513 662 | 684 1127 166.8 | HOT4 385 | * 610 642 81.2 96,9 99.2 un
} HOTS 29.0 80.6 103.7 129.7 1572 296.1
INDT | 406 TT 576 61.6 61.8 61.8 61.8 | IND2 ; 0.5 | 0.5 0.5 0.5 0.5 0. MAG1 80.9 1203 | 1606 2065 | 2692 | 265.
| MAG2 81.6 1187 | 1322 180.2 7 2419 86 |
| MAG3 96.3 2652 279.6 272.1 333.9 400.6 |
MAGA4 | 64.0 | DT 103.4 112.0 RE 158.1 2243
| MAGS 81.4 | 82.2 | 92.2 128.0 128.0 128.0
| MAG6 71 . [ 83.7 | 91.9 91.7 111.2 111.2
MAG7 | 539 | 539 [7 530 83.0 83.0 83.0 |
_SPEt | 24 7 | 95 El 7495 45 7 552 65.4 |
SPE2 513 | 516 | 652 668 152 820 |
SPE3 46.2 Î 7459 Î 82 | 1484 1656 | 201.1 |
SPE4 1.9 1.9 1.9 l 1.9 19 | 19 |
| SPES | 13 1.3 1.3 il | 13 1.3 13
ses | 6 [ones [mo | m0 [mn SPE7 48.1 | 481 527. | 864 940 | 166 |
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00001 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) - mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation 17 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-12-05-00002
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de CHAMBERY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73 000 CHAMBERY
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 2
Le directeur départemental des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 sera ouvert exceptionnellement au public le vendredi 30 décembre 2022 de 14h00 à 16h00.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 5 décembre 2022
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Savoie
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 19 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-12-05-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de CHAMBERY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 20 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73 000 CHAMBERY
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 2
Le directeur départemental des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 sera fermé au public à titre exceptionnel les lundi 2 et mardi 3 janvier 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 5 décembre 2022
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Savoie
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-12-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-10-27-00003
Avis émis par la Commission nationale
d'aménagement commercial en date du 27
octobre 2022 - SAS SUPER GRANIER à la Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00003 - Avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 27 octobre 2022 - SAS SUPER GRANIER à la Ravoire 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
{
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce
les recours exercés, d’une part par la société « CARREFOUR HYPERMARCHE » représentée par Me Philippe JOURDAN, et
d'autre part par la société « LIDL » représentée par Me Elsa GARCIA, tous ‘ ‘deux enregistrés le 24 décembre
2021, respectivement sous les n° P 03783 73 21RT01 et P 03783 73 21RTO02 :
dirigés contre l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial de la. Savoie du 17 novembre 2021, concernant le projet
présenté par la société « SUPER GRANIER» et
portant sur l'extension de 990 m° de la surface de vente d’un hypermarché à l'enseigne « SUPER U » passant de 4
000 m? à. 4 990 m2 et extension de 29 m° de l'emprise au sol affectée au retrait des marchandises
du point permanent de retrait existant de 4 pistes passant de 248 m? à 277 m°, à La Ravoire (Savoie);
la décision de refus de la Commission. nationale d'aménagement commercial du 7 avril 2022, prévoyant la possibilité,
pour le pétitionnaire, de la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code
du commerce; :
la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par le pétitionnaire le 4août 2022;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 octobre 2022 :
l'avis du ministre chargé du commerce eri date du 14 octobre 2022 :
Après avoir entendu :
,
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
|
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Grégory BASIN, adjoint au maire de la Ravoire ; M. Alan GEOFFROY, représentant la société €SUPER
GRANIER» : M. FAVRE, architecte et Me Céline CAMUS, avocate :
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00003 - Avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 27 octobre 2022 - SAS SUPER GRANIER à la Ravoire 23 P 03783 73 21RT01 /RTO2
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 octobre 2022 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
pe
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet est situé avenue du Pré Renaud, à 0,9 km du centre bourg de La Ravoire et à 4,8 km du centre-ville de Chambéry ; qu'il porte sur l'extension de 990 m?° de la surface
de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U », portant sa surface de vente de 4 000 m2 à 4 990 m? ; que le projet prévoit également l'extension de 29 m° de l'emprise au sol affectée au retrait des marchandises du « drive » existant de 4 pistes, passant de 248 m° à 277 m°;.
quel'analyse d'impact aété actualisée en juin 2022 et qu'elle inclut désormais des données pertinentes relatives à là commune de Chambéry et à l'opération de revitalisation du territoire dont elle est signataire, répondantainsi au premier considérant de l'avis de la CNAC du 7 avril 2022; :
qu'en réponse au deuxième considérant de l'avis de la CNAC du 7 avril 2022, et dans l'optique d'une meilleure insertion architecturale du bâtiment existant, le projet prévoit
désormais la création d'îlots de verdure devant les façades Ouest et Sud, la suppression de l'enseigne existante et son remplacement par une enseigne intégrée dans le bâti du parking et enfin, l'installation d’un bardage gris-brun sur la façade QUES ainsi que la création d'ouvertures sur l'extension du bâtiment ;
qu’en réponse au troisième considérant de l'avis de la cNAC du 7 avril 2022, l'insertion paysagère du site sera améliorée par la création de 712 d'espaces verts
supplémentaires, portant la surface totale des espaces verts à 1 770 m2; que le projet prévoit aeEnenl la plantation de 12 arbres supplémentaires, portant le nombre total
d'arbres à 75 ;
qu'en réponse au dernier. considérant de l'avis de la CNAC du 7 avril 2022, la surface perméable du site, initialement de 2 593 m? pour le premier projet présenté devant la ... CNAC, passera à 3 305 m°, soit 13,17% de la parcelle ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SAS « SUPER GRANIER ».
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d‘aménagement commercial = —
Anne BhANC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00003 - Avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 27 octobre 2022 - SAS SUPER GRANIER à la Ravoire 24 TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L’AVIS! DE LA CNAC2 N°P 04415 7321N
DU 27 /10 /2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 25 095 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section E : 108, 111, 113, 221, 223 | , 236, 238, 240,
267, 268, 269,270
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À ;
et de sortie (S) du projet Nombre de S À
; site
Nombre de A/S | 4 À
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A 2 ;
es
du I de l'article fes Nombre de S Je [tps "he a à =
R. 752-6) on Nombre de A/S | 4 er
ne Er AA Eh Superficie du terrain consacrée
aux | 1 770 m2 | 4 ;
. DES espaces verts (en m?) 2 ù "=
ppetL he : Autres surfaces végétalisées 1 220 m° de toiture végétalisée
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article | Autres surfaces non 1 160
m°? en « evergreen »
R. 752-6) imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 330 m° en ombrières sur le niveau supérieur du
m? et localisation parking en silo,
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00003 - Avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 27 octobre 2022 - SAS SUPER GRANIER à la Ravoire 25 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 000 m?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de mn Magasins Nombre 1
l’article R. 752- de SV SV/magasin®
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d et e du Nombre
1° du I de Après | Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 403
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 496
6) Electriques/hybrides | 32
Après Nombre
projet de places ÉoNonse Auto-partage
Perméables | 74
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 4
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement a
PRES | 248 mi projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait proyet
des marchandises Aprè près ;
(en m?) projet 277 m
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf, @)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-27-00003 - Avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 27 octobre 2022 - SAS SUPER GRANIER à la Ravoire 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-10-14-00008
Avenant 1 à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l’État - Commune de Villarembert
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-14-00008 - Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Villarembert 27 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
ET PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 22 octobre 2019 entre l’État, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Albertville et la commune de Villarembert, conformément aux dispositions de l’art. L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le maire de Villarembert,
Il est convenu ce qui suit :
La convention précitée est complétée par une phrase rédigée ainsi :
« La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. »
Article 1er :
L’article 9 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. »
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-14-00008 - Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Villarembert 28 Article 2 :
L’article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Villarembert sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
Conformément à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale. »
Article 3 :
L’article 17 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire. »
Article 4 :
L’article 19 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 22 octobre 2022. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 5 :
L’article 20 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Villarembert, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le préfet de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. »
Article 6 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
A Chambéry, le 14 octobre 2022
Signé Patrice FONTAINE,
Maire de Villarembert
Signé Anne GACHES,
Procureure de la République près le
TJ d’Albertville
Signé Alexandra CHAMOUX,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de
cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-14-00008 - Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Villarembert 29 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-11-30-00001
AP portant renouvellement de l'agrément pour
le comité départemental de la Savoie de la
Fédération Française d'Etudes et de Sports
Sous-Marins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour le comité départemental de la Savoie de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins 30 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour le comité départemental de la Savoie de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (CODEP 73 FFESSM) valable du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code la sécurité intérieure, et notamment son article L725-1 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «
prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" (PICF) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques" (PAE FPSC) ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu la décision d’agrément n° PSC 1 – 0109 P 13 du 1er septembre 2020 délivrée par le ministère
de l’Intérieur à la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins valable du 2
septembre 2020 au 1er septembre 2023 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour le comité départemental de la Savoie de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins 31 Vu la demande de renouvellement de l'agrément départemental du 5 septembre 2022
présentée par Monsieur Jean-Luc DONJON, Responsable secourisme du Codep 73 FFESSM ;
Considérant que l'organisation de ladite délégation garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition de madame la sous-préfère, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
Le comité départemental de la Savoie de la FFESSM est agréé pour assurer l'enseignement
aux premiers secours portant sur les formations suivantes :
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
Formation continue PSC1 ;
Gestes qui sauvent.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté
susvisé du 8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue,
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,
- l’original de l’attestation de renouvellement de l’affiliation délivrée par l’association
nationale.
Article 3 :
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
Article 4 :
La sous-préfère, directrice de cabinet et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chambéry, le 30 novembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour le comité départemental de la Savoie de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-11-30-00004
arrêté préfectoral Modificatif habilitation
funéraire FAURE Saint Jean de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00004 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Saint Jean de Maurienne 33 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
modificatif portant l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU Code Général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 66-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en matière de délivrance des habilitations dans le domaine funéraire ;
VU la demande complémentaire formulée par la société par la société VDN, enseigne
Marbrerie FAURE, le 23 novembre 2022, pour son établissement principal situé rue Guille
Rochenoire 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2021 portant habilitation de la société susvisée ;
Arrête
Article 1er : l’article 1e de l’arrêté du 14 mai 2021, portant habilitation n° 21-73-0026 dans le
domaine funéraire est modifié comme suit :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation d'obsèques
- fourniture de housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00004 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Saint Jean de Maurienne 34 que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 14 mai 2021 restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au pétitionnaire et à M. Le maire de Saint-Jean-de-Maurienne.
Saint-Jean-de-Maurienne, Le 30 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Kevin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00004 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Saint Jean de Maurienne 35 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00004 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Saint Jean de Maurienne 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-11-30-00005
arrêté préfectoral Modificatif habilitation
funéraire FAURE Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00005 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Fourneaux 37 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
modificatif portant l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU Code Général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 66-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en matière de délivrance des habilitations dans le domaine funéraire ;
VU la demande complémentaire formulée par la société par la société VDN, enseigne
Marbrerie FAURE, le 23 novembre 2022, pour son établissement secondaire situé 12 rue de
la Concorde 73500 FOURNEAUX ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2021 portant habilitation de la société susvisée ;
Arrête
Article 1er : l’article 1e de l’arrêté du 14 mai 2021, portant habilitation n° 21-73-0027 dans le
domaine funéraire est modifié comme suit :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation d'obsèques
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00005 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Fourneaux 38 - fourniture de housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 14 mai 2021 restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de la
commune de Fourneaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire et à M. Le maire de Fourneaux.
Saint-Jean-de-Maurienne, Le 30 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Kevin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00005 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Fourneaux 39 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00005 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Fourneaux 40 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-11-30-00005 - arrêté préfectoral Modificatif habilitation funéraire FAURE Fourneaux 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-11-30-00003
Décision N°2022-23-0068 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-30-00003 - Décision N°2022-23-0068 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 42 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2022-23-0068
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0037 du 03 octobre 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-30-00003 - Décision N°2022-23-0068 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 43 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD Cécile MARIE Hélène VITRY
Muriel DEHER Isabelle PARANDON Sonia VIVALDI
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Jean SCHWEYER, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER-LELEU Isabelle VALMORT
Katia DUFOUR Myriam PIONIN Camille VENUAT
Philippe DUVERGER Nathalie RAGOZIN Elisabeth WALRAWENS
Olivier GAGET
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET CARILLION
Alexis BARATHON Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Didier BELIN Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Erell MUNCH , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Cécile MARIE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Isabelle MONTUSSAC
Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
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04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Olivier GAGET Anne-Sophie
Corinne CHANTEPERDRIX Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Maréva CHAPELLE Cécile MARIE Coline SALOU
Muriel DEHER Armelle MERCUROL Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Laëtitia MOREL Benoît SIMONNET
CONCEPTION Julien NEASTA Magali TOURNIER
Christophe DUCHEN Chloé PALAYRET-CARILLION
Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Tristan BERGLEZ Muriel DEHER Michel MOGIS
Isabelle BONHOMME Mylèna GACIA Carole PAQUIER
Nathalie BOREL Olivier GAGET Delphine PONNELLE
Sandrine BOURRIN Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN
Anne-Maëlle CANTINAT Nicolas GRENETIER Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-Sophie
Pauline CHASSANIOL Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Isabelle COUDIERE Cécile MARIE Véronique SUISSE
Christine CUN Daniel MARTINS Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Jocelyne GAULIN Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Anne-Sophie
Florence COTTIN Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
Magaly CROS Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE
Alban DI CICCO Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Alban DI CICCO Nathalie RAGOZIN
Marie-Line BERTUIT Olivier GAGET Anne-Sophie
Gilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Laurence SURREL
Sara CORBIN Cécile MARIE Camille VARAGNAT
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Charles-Henri RECORD
Bertrand COUDERT Cécile MARIE Anne-Sophie
Muriel DEHER Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Sylvie ESCARD Christiane MARCOMBE Laurence SURREL
Olivier GAGET Béatrice PATUREAU MIRAND
Karine LEFEBVRE-MILON Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Antoine ERMAKOFF Myriam PIONIN
Cécile BEHAGHEL Valérie FORMISYN Amélie PLANEL
Jenny BOULLET Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Murielle BROSSE Franck GOFFINONT Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Dominique Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT-CARVAL
DEJOUR-SALAMANCA Francis LUTGEN Marielle SCHMITT
Izia DUMORD Cécile MARIE Françoise TOURRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL
Anne-Laure BORIE
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Florence CULOMA
Marie-Caroline DAUBEUF
Carine CHANJOU Émeline DECOUX Cécile MARIE
Juliette CLIER Muriel DEHER Lila MOLINER
Magali COGNET Isabelle de TURENNE Nathalie RAGOZIN
Laurence COLLIOUD- Olivier GAGET Anne-Sophie
MARICHALLOT Céline GELIN RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Cécile BADIN
Audrey BERNARDI
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Adelyne DOTTORI
Maryse FABRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Anne-Sophie JAMAIN
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Marie SIMON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-30-00003 - Décision N°2022-23-0068 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 49 Page 8 sur 8
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Il et Ill
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0058 du 28 octobre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Docteur Jean-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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30 novembre 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-30-00003 - Décision N°2022-23-0068 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 50 84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-11-29-00002
Délégation de signature renfort DSP placé -
Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23
décembre 2022
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 51 +1
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Librrié
Égalité
Fratéraité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 28 juin 2021.
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à compter du 19 décembre 2022 et jusqu’au 23 décembre 2022 inclus, à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires, affectée au centre pénitentiaire d’Aiton, aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joint.
Lyon, le 29 novembre 2022
Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes
Paul LOUCHOUARN
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 52 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Lgalité
Fraférané
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
Catégorie A
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 53 2
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 54 3
Catégorie B et C
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 55 4
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 56 5
Personnel de surveillance
Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 57 6
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 58 7
Non titulaires et Vacataires
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet sur origine
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 59 8
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-11-29-00002 - Délégation de signature renfort DSP placé - Centre pénitentiaire d'Aiton - du 19 au 23 décembre 2022 60