Arrêté - R CP N°526 Materialisation demplacements de stationnement Livraisons rue G.Buffon

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Arrêté - R CP N°526 Materialisation demplacements de stationnement Livraisons rue G.Buffon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°526 Materialisation demplacements de stationnement Livraisons rue G.Buffon)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Arrêté n° 2025/DGS/ n°526 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny-le-Bretonneux

DIRECTION – POLICE MUNICIPALE

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2025/R-CP/526777

OBJET : Matérialisation d’un emplacement réservé aux livraisons Rue Georges Buffon à

Montigny-le-Bretonneux

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1,

L2213-2 concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’article 610-5 du Code Pénal,

Vu les opérations régulières de livraison de repas et denrées pour le repas des enfants

scolarisés à, l’école Paul Fort.

Considérant qu’il convient de matérialiser 1 emplacement de stationnement réservé aux

opérations de livraison rue Georges Buffon à hauteur de l’école maternelle Paul Fort.

ARRÊTÉ

Article 1 :

1 emplacement de stationnement est réservé aux opérations de livraison rue Georges Buffon

à hauteur de l’école maternelle Paul Fort, au plus près de l’entrée du bâtiment.

Article 2 :

Est considéré en opération de livraison tout véhicule immobilisé le temps nécessaire au

chargement ou au déchargement de marchandises, le conducteur restant à proximité.

Sur l’emplacement désigné à ‘article 1, seul l’arrêt des véhicules est autorisé.

La définition de l’arrêt au sens de l’article 110-2 du Code de la Route s’entend comme :Arrêté n° 2025/DGS/ n°526 2/2

Immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour

permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du

véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir le cas

échéant le déplacer.

Article 3 :

Les véhicules en infraction aux présentes dispositions feront l’objet d’un avis de contravention

prévu à l’article 610-5 du Code Pénal.

Article 4 :

Le stationnement ininterrompu d’un véhicule pendant une durée excédant 48h sur ce même

emplacement en zone dépose minute sera considérée comme abusif et fera l’objet d’une

contravention de la 2ème classe. Il pourra en outre faire l’objet d’une mise en fourrière au sens

de l’article 417-12, L.325-1 et L.325-3 du Code de la Route.

Article 5 :

Les services techniques de la ville de Montigny-le-Bretonneux seront chargés d’apposer la

signalisation verticale et horizontale adaptée.

Article 6 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d’Elancourt

- Monsieur le directeur de la Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Monsieur le président de SQY

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le

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