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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Santé, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
re Crand 5%.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 323/12/2022 : CONTRAT LOCAL DE SANTE 2023 - 2028 ENTRE LE GMCA ET L'ARS
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigite BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude
VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR,
Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Laurence PAGES. Madame Clarisse HEULLAND donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
De la promotion à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de nombreux
arguments plaident en faveur de l'implication des collectivités pour la santé des habitants par une approche locale et transversale et dans un contexte croissant de territorialisation de l'action publique en la matière.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 vient réaffirmer cela notamment en
confortant le rôle des contrats locaux de santé, déclinaisons opérationnelles des Projets Régionaux de Santé (PRS), portant principalement sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
Instrument de consolidation du partenariat local sur les questions de santé, le CLS vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en déclinant, dans une dimension intersectorielle et sur un
territoire restreint (GMCA), le Projet Régional de Santé grâce à un plan d'actions dans le but : - d'améliorer les contextes sociaux et environnementaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l'état de santé des populations au niveau local ;
- de faciliter l'accès des personnes, aux droits, aux soins, aux services et à la prévention, notamment celles en situation de précarité,
- d'assurer la promotion et le respect des droits des usagers du système de santé.
Une attention particulière est portée aux quartiers prioritaires et aux territoires de veille active de la Politique de la ville.
L'actuel Contrat Local de Santé prendra fin au 31 décembre 2022 pour laisser la place à une nouvelle génération sur la période 2023 — 2028 dont le programme d'actions s’articulera autour de quatre grandes thématiques :
- Thématique 1 : Prévention et promotion de la santé
- Thématique 2 : Accès aux soins
- Thématique 3 : Santé environnementale
- Thématique 4 : Santé mentale
L'instance de gouvernance du CLS est composée des financeurs de la mission de coordination à savoir l'Agence Régionale de Santé (ARS Occitanie) et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération qui se réunie en comité de pilotage une fois par an.
Une instance consultative organisée en comité de suivi des partenaires institutionnels associés du CLS se réunira deux fois par an. Elle est composée des acteurs institutionnels dont la ville et le CCAS de Montauban, le Conseil Départemental du Tarn et Garonne, la DDCSPP, la CPAM, la MSA, les professionnels et établissements de santé, les établissements médico-sociaux et sociaux ainsi que tout acteur qualifié en la matière.
La fonction de coordination du CLS est intégrée au nouveau Contrat Local de Santé et inclut l'animation du Conseil Local en Santé Mentale de Montauban.
Le (la) coordonnateur (trice) est placé(e) sous l'autorité hiérarchique des co-signataires. Le financement de son poste est assuré à parité par l'ARS Occitanie et le Grand Montauban au travers d'un Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR).
Les signataires du CLS s'engagent, chacun dans leur domaine et leur institution, à : - financer à parts égales la coordination du CLS,
- assurer la mise en œuvre et le suivi du futur plan d'actions concerté.
En co-pilotage avec l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'année 2023 sera consacrée : - à la finalisation de l'évaluation de l’actuel contractualisation :
- la mise en œuvre d'un diagnostic complet notamment avec l'édition du portrait socio-sanitaire du territoire ;
- la consultation des différents partenaires et des collectivités membres du GMCA ; - l'écriture du contrat 2023 — 2028 en phase avec le prochain Projet Régional de Santé Occitanie (PRS) en cours d'écriture. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter la mise en œuvre de la prochaine génération de Contrat Local de Santé 2023 — 2028, - autoriser Madame la Présidente à signer toutes les pièces s'y rapportant, - approuver et autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR),
- dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022
1 6 DEC. 2022 LL 4 1 AM 1 1 1 ]
De sa publication le :