Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2020 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2020 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2020 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-074

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n°1027 du 9 octobre 2020 portant prescription de

plusieurs mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de COVID19 dans le département de

la Côte-d'Or (7 pages) Page 3

2Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-09-002

Arrêté préfectoral n°1027 du 9 octobre 2020 portant

prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter

l'épidémie de COVID19 dans le département de la

Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n°1027 du 9 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de COVID19 dans le département de la Côte-d'Or 3Cabinet

Direction des sécurités

Bureau défense et sécurité

Arrêté préfectoral n° 1027 du 9 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa II de l'artice 1 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé en date du 9 octobre 2020 ;

VU la concertation engagée avec les principaux élus du département ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que le virus SARS-CoV-2 présente un caractère pathogène et contagieux et représente un danger pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

CONSIDERANT que le ministre des solidarités et de la santé a déclaré le 8 octobre 2020 le passage en « zone alerte renforcée » de la métropole de Dijon ;

CONSIDERANT que les données fournies par l'Agence Régionale de Santé démontrent une augmentation régulière des taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n°1027 du 9 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l'épidémie de COVID19 dans le département de la Côte-d'Or 4Côte d’Or et la métropole dijonnaise, dont les taux d’incidence s’élèvent respectivement à 100 et 166 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ;

CONSIDERANT que ces taux d’incidence sont très nettement supérieurs au seuil d’alerte national de 50 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants identifié par les autorités sanitaires ;

CONSIDERANT que ce taux s’élève à 60,6 et 77,2 parmi les plus de 65 ans, respectivement dans tout le département et dans la métropole dijonnaise, le taux d’alerte étant fixé à 50 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical métropolitain ;

CONSIDERANT que le respect des gestes barrière et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le port du masque s’impose quand les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles elles entrent en contact ;

CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes, qu’ils se tiennent dans l’espace public ou au sein d’établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique, raison pour laquelle il convient d’en réduire le dimensionnement afin de réduire le risque de diffusion épidémique ;

CONSIDERANT que les établissements sportifs privés comme publics couverts qui sont espaces confinés, tels que les salles de sport, salles de fitness et les gymnases, sont propices à la propagation du virus en raisons des dispenses de port du masque durant l’activité physique et des contacts pouvant avoir lieu alors que, d’une part, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ; qu’il convient toutefois, dans un objectif de santé publique et de continuité pédagogique de préserver les activités physiques scolaires, parascolaires, universitaires, professionnelles et médicales ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 50 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

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CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Côte-d’Or du 16 février 2017 et portant dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture de débits de boissons du 18 novembre 2019 ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°1008 du 5 octobre 2020 est abrogé à l’exception de : • des dispositions de son article 1er relatives au 3 de l’article 1er de l’arrêté n° 991 du 19 septembre 2020 ;

• des dispositions du 2° de l’article 3.

Article 2 – Port du masque :

I - Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département de la Côte d’Or pour toute personne âgée de onze ans et plus :

• sur les foires, marchés couverts ou non, brocantes vide-greniers ; • sur les fêtes foraines, pendant les heures d’ouverture au public ; • dans un rayon de 100 mètres aux abords de tous les établissements d’enseignement entre 08 h 00 et 18 h 00

II - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public entre 08 h 00 et minuit, pour tout piéton âgé de onze ans et plus :

1° - sur tout le territoire des communes de DIJON, CHENOVE, TALANT, LONGVIC, QUETIGNY, FONTAINE-LES-DIJON, à l’exception des parcs et jardins, des espaces agricoles et de :

a) pour la commune de DIJON

• le lac Kir

• la combe à la Serpent

• le plateau de la Cras

• le cimetière des Péjoces

• les berges du canal

• la zone d’activité de Cap Nord

• l’extrémité Nord de la ville incluant le parc Valmy et la portion du territoire de la

commune situé à l’Ouest de la M974 et au Nord de la N274 (LINO) • le territoire de la commune situé à l’Est de la N274 (LINO)

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• le plateau de Chenôve

• les abords immédiats du stade Léo Lagrange

• le territoire de la commune situé à l’Est de la M974

c) pour la commune de TALANT

• la liaison verte

• la zone d’activité EN Nachey

d) pour la commune de LONGVIC

• la coulée verte le long de l’Ouche

• les berges du canal

• la zone industrielle de Longvic, la zone d’activité Beauregard ainsi que le territoire de la commune situé au Sud-Ouest de ces deux espaces

• la base aérienne 102

• l’Etang royal

e) pour la commune de QUETIGNY

• la zone d’activité Ecoparc

f) pour la commune de FONTAINE-LES-DIJON

• le territoire de la commune situé au nord-ouest de l’axe composé du cimetière, de

l’allée Étienne Poitau dit capitaine Stéphane et de la maison natale de Saint-Bernard

2° – à SAINT-APOLLINAIRE : sur les deux côtés du cours de Gray et dans le centre commercial La Fleuriée ;

3° – à AHUY : dans le périmètre de la ZAC des Grandes Varennes ;

4° – à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR : avenue de la République, place de la Liberté et esplanade de la mairie-place du Général de Gaulle ;

5° – à BEAUNE : place Carnot, rue Carnot, rue Monge, place des Halles, rue Passumot, rue de l'Hôtel-Dieu (portion place des Halles - rue Rolin).

Article 3 – Activités de restauration et de vente de boissons :

1° – La vente d’alcool à emporter est interdite entre 21 h 00 et 6 h 00 dans les secteurs suivants de la commune de Dijon : place de la République, rue Claus Sluter, rue Gabriel Peignot, du n°1 au n°33 de la rue Marceau, petite rue Pouilly, place Jardiller, avenue Garibaldi, du n°2 au n°20 du boulevard Georges Clémenceau. Du n° 55 au n° 59 de la rue Diderot, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Auguste Comte, rue Lamonnoye, rue Jeannin, du n° 55 au n° 98 de la rue Vannerie, rue de la préfecture, place Saint-Michel, place du théâtre, place Darcy, avenue Maréchal Foch, du n° 1 au n°21 de la rue de Perrières, rue Millottet, du n°2 au n° 22 du quai Nicolas Rolin, du n°3 au n° 55 de l’avenue Jean Jaures, rue Berbisey, rue de la manutention et dans le centre commercial de la Fontaine d’Ouche.

La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble de la commune de Dijon aux mêmes heures.

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3° – Les exploitants des débits de boissons et des restaurants proposant un service de boissons alcoolisées assurent le respect des règles de distanciation sociale et du maintien en position assise de leurs clients.

4° – Sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté, à partir de 22 h 00 la vente d’alcool dans les restaurants est subordonnée à la consommation d’un repas par chaque client assis à table.

Article 4- Activités sportives :

1° – Sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté, la pratique d’activités physiques et sportives est interdite dans les établissements recevant du public ainsi que dans les établissements sportifs privés et publics, à l’exception pour ces derniers de l’accueil :

• des groupes scolaires et activités sportives participants à la formation universitaire ; • des activités parascolaires et toute activité sportive de mineurs ; • des sportifs professionnels et de haut niveau ;

• des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport ; • des pratiquants justifiant d’une prescription médicale (« sport sur ordonnance »). • des activités sportives ou physiques de plein air.

2° – Par dérogation, les piscines sont ouvertes si l’accès aux vestiaires collectifs est condamné.

Article 5 – Rassemblements :

1° – Les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté.

Par dérogation au précédent alinéa, cette mesure ne s’applique ni aux manifestations revendicatives, ni aux cérémonies cultuelles, ni aux visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle les y habilitant, ni aux sociétés de transport en commun ni aux activités visées aux deux premiers alinéas du I de l’article 2 du présent arrêté.

2° – Les rassemblements organisés dans les établissements recevant du public, réunissant simultanément plus de 1 000 personnes, à l’exclusion des organisateurs, des exposants et des personnels techniques, sont interdits dans l’ensemble des communes de la Côte d’Or.

Les organisateurs mettent en place un système de contrôle des flux entrants et sortants pendant toute la durée du rassemblement.

3° – Les rassemblements festifs ou familiaux organisés dans tout type d’établissement recevant du public sont interdits dans toutes les communes du département de la Côte-d’Or.

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• pré-inscription des participants et tenue d’une feuille de présence mentionnant leurs noms, prénoms, adresses, coordonnées téléphoniques et adresses électroniques ; • port du masque obligatoire pendant toute la durée de l’événement ; • position assise des participants et distance d’un siège entre chacun d’eux.

5° – Les événements dits d’intégration, organisés à l’occasion de la rentrée scolaire et universitaire, sont interdits dans toutes les communes du département de la Côte d’Or.

Article 6 – Établissements d’enseignement supérieur :

La capacité maximale d’accueil des espaces d’enseignement, de travail et de restauration des établissements d’enseignement supérieur est plafonnée à 50 % de la capacité théorique.

Article 7 – Personnes en situation de handicap :

Les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :

• une amende prévue pour les contraventions de la 4è classe de 135 euros ; • en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 :

Les polices municipales des communes du département de la Côte-d’Or sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 10 :

Le présent arrêté s’applique du samedi 10 octobre 2020 au dimanche 25 octobre 2020 inclus.

Article 11 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

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Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture ainsi que dans les mairies. Une copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Dijon

Le préfet,

signé : Fabien SUDRY

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