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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 056 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 056 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-056
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 878 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade
Gaston Gérard à l’occasion du match de football du 30 juillet 2022
opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) à l’Association Sportive de
Saint-Étienne (ASSE) (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-07-18-00001
Arrêté préfectoral n° 878 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie
publique et d’accès au stade Gaston Gérard
à l’occasion du match de football du 30 juillet
2022 opposant le Dijon Football Côte-d’Or
(DFCO) à l’Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 878 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard 3 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 18 juillet 2022
Arrêté préfectoral N°878
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard
à l’occasion du match de football du 30 juillet 2022
opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) à l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) le samedi 30 juillet 2022 à 15h00 à l’occasion de la première journée de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que l’affluence des spectateurs attendus devrait avoisiner les 10 000 spectateurs ; que le E parcage visiteurs F sera insuffisant pour accueillir les supporters stéphanois ;
CONSIDÉRANT que le comportement des supporters de Saint-Étienne est régulièrement de nature à troubler l’ordre public à l’occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu’il convient ainsi de rappeler les violents incidents qui se sont produits lors de la rencontre Jura Sud / ASSE le 02 janvier 2022 au cours de laquelle les supporters stéphanois ont allumé des fumigènes et des mortiers ; et la rencontre ASSE / AJA Auxerre du 29 mai 2022 au cours de laquelle les supporters de Saint-Étienne ont envahi le terrain ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 878 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard 4 CONSIDÉRANT que les relations entre les supporters stéphanois et les dirigeants du club sont particulièrement détériorées ; et qu’en conséquence, l’ASSE ne dispose d’aucune information relative aux modalités de déplacement envisagées par les supporters ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un risque avéré de troubles à l’ordre public à l’occasion de cette rencontre ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité locales sont également mobilisées pour assurer la sécurité de la population dans les quartiers sensibles de l’agglomération dijonnaise, théâtre actuellement de nombreux faits de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux- mêmes ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de Saint- Étienne ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 30 juillet 2022, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 30 juillet 2022 de 10h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Gaston Gérard et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1, dans l’enceinte et aux abords du stade Gaston Gérard, la possession, le transport et l’utilisation de tout engin pyrotechnique, pétard et fumigène et tout objet pouvant faire office de projectile.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2022
Le préfet,
original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 878 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard 5 $ Rue Lapar® La
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 878 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Gaston Gérard 6