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Déliberation - EDUCATION 01
Déliberation - Education 1
Déliberation - EDUCATION def
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - EDUCATION def)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 14/11/2022
DU CONSEIL MUNI Recu en préfecture le 14/11/2022
ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22 11 _159-DE Eten (f1[3 DE LA VILLE DE LIB{ Foie ses
SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2022 www.libourne.fr
22-11-159
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 26 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Chrisiophe-luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents :
Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absentis excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Christophe DARDENNE pouvoir à Edwige NOMDEDEU
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
EDUCATION |
RECONDUCTION DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS » DANS LES ECOLES DES SECTEURS SUD ET GARDEROSE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Considérant qu'une bonne alimentation a une importance capitale pour l'éveil au goût, le développement des élèves et leur concentration pour les apprenlissages,
Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, qui prévoit notamment d'encourager la disiribution de petits déjeuners dans les écoles primaires situées au sein de territoires en difficulté sociale, sur le temps périscolaire ou scolaire et selon lé choix de l'école et de la commune,
Considérant l'indice de position sociale des élèves (IPS) établi par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'Éducation Nationale, en fonction de la situation sociale des élèves face aux apprentissages et consiruit à partir des professions et catégories socioprofessionnelles de leurs représentants légaux,
Considérant que l'IPS moyen des élèves des écoles des secteurs Sud et Garderose est inférieur à la moyenne départementale et qu'à ce titre, les établissements scolaires primaires de ces
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022
> Envoyé en préfecture le 14/11/2022 . Z Æ - fe 7 y ke - -
secteurs ont été identifiés par l'Éducation Nationale pour mettre Recu en prélecture le 14/11/2022 Déjeuners », Publié le Ses
Considérant que la Ville a mis en œuvre à litre expérimental ce DIE secteurs Sud et Garderose sur l'année scolaire 2021-2022,
Considérant le souhait de la Ville de reconduire ce dispositif pour ces 4 écoles (2 maternelles et 2 élémentaires), pour l'année scolaire 2022-2023,
Considérant la capacité des personnels municipaux à prendre en charge l'achat,
lacheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité el à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES),
Considérant que le Ministère de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports MENJS s'engage à contribuer, sur la base forfaitaire d'1,30€ par élève et par petit déjeuner, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves, dans le cadre d’un fonds dédié « FPD- fonds petits déjeuners »,
Considérant enfin la nécessité d'une convention entre le Ministère de l'Éducation Nationale, de
la Jeunesse et des Sports et la Ville de Libourne, pour que celle-ci puisse bénéficier de la
subvention « FPD-fondés petits déjeuners » préalablement citée, pour l’année scolaire 2022/2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- Signer la convention relative à la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » pour les 4 écoles des secteurs Sud et Garderose pour | ‘année scolaire 2022-2023
Certifié exécutoire comble tenu de la - L{Pèur expédition conforme transmission en Sous-Préleciure le Hÿpe BUISSON, Maire et de la publication, le | | a Ville de Libourne Fait à Liboume L
Le Maire,
Philippe BUISS |
ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11_159-DE
14.11.2022
15.11.2022 E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Li iberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
59-DE
Direction générale de
l’enseignement scolaire
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE LIBOURNE
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Libourne en date du 7 novembre 2022 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde, agissant sur délégation de la rectrice de l’académie de Bordeaux
et
Le maire de la commune de Libourne
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022 E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Li iberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
59-DE
Direction générale de
l’enseignement scolaire
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune du 2 septembre 2022 au 7 juillet 2023 :
4 classes de l’école maternelle du Sud (87 élèves) avec un taux de fréquentation de 26.35%, soit environ 23 élèves, pouvant bénéficier d’un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 34.5 semaines ;
4 classes de l’école maternelle de Garderose (86 élèves) avec un taux de fréquentation de
56.93%, soit environ 49 élèves, pouvant bénéficier d’un petit déjeuner 4 jours par semaines
pendant 34.5 semaines ;
7 classes de l’école élémentaire du Sud (154 élèves) avec un taux de fréquentation de 25.66%,
soit environ 40 élèves, pouvant bénéficier d’un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 34.5
semaines ;
6 classes de l’école élémentaire Marie Marvingt (153 élèves) avec un taux de fréquentation de
3.57%, soit environ 6 élèves, pouvant bénéficier d’un petit déjeuner 4 jours par semaines
pendant 34.5 semaines ;
Soit un total de prévisionnel de 16 284 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Li iberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
59-DE
Direction générale de
l’enseignement scolaire
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Libourne, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 21 169.2 €
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
Article 7 — Modalités financières
Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Des acomptes de 30 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5 peuvent être versés en janvier et avril de l’année scolaire d’exécution, à la demande du bénéficiaire, et, le cas échéant, à l’appui d’un bilan intermédiaire. Ce bilan intermédiaire est constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés).
Le total de ces acomptes ne pourra excéder 90 % du montant prévisionnel de la subvention fixé à l’article 5.
Un arrêté attributif de subvention sera émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale pour chacun des acomptes.
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Li iberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
59-DE
Direction générale de
l’enseignement scolaire
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COUTRAS
IBAN N° : FR63 3000 1004 66G3 3700 0000 050
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : TRESOR PUBLIC
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Libourne des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
La rectrice de l’académie de Bordeaux et le maire de la commune de Libourne sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Libourne, le .......
Le maire de la commune de Libourne Pour la rectrice et par délégation L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services de
l’éducation nationale de la Gironde
Marie-Christine HÉBRARD E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Li iberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
59-DE
Direction générale de
l’enseignement scolaire
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html
EXTRAIT DU REGISTRE DE Envoyé en préfecture le/14/11/2022
DU CONSEIL MUI Fecuen préieciure le 14/11/2022 ee
e VHC
Publié le
M ete Est e DE LA VILLE DE LI : ID : 033-213302433-20221107-DELIB_ 22 11 _160-DE
L
SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
www.libourne.fr
22-11-160
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 26 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, scptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Mare-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, er SCIRERE on déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUFL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Cornseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents :
Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE,
Christophe DARDENNE pouvoir à Edwige NOMDEDEU
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
EDUCATION
FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL MATERNEL 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment ses articles L.212-8, L.442-5, L.442-5-1 et R.442-44,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance.
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret précité,
Vu la circulaire n° 2012-025 en date du 15 février 2012,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière
aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Considérant que l'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés
dans les communes extérieures et les différentes communes concernées,
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022
NV Le : Æ _ . Envoyé en préfecture le 14/11/2022 Considérant que l'article L.442-5 du Code de l'Éducation fait obI 70 PES TS Reçu en préfecture le 14/11/2022
prendre en charge les dépenses de fonclionnement des classes sous: SE 2 sÉ- A h = = l'État dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de| 5: 533515302433/20221107 0EuIB 22 11 160-0E
Considérant que la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance introduit l'instruction
obligatoire des enfanis dès l'äge de 3 ans,
Il convient de fixer pour l'année 2022 le montant du forfait communal matemel, correspondant
au coût moyen de fonctionnement de l'élève dans les écoles maïernelles publiques
libourmaises.
Ce fortait communal s'applique aux effectifs de l'année scolaire 2022/2023 et détermine la
participation due :
° par les communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles
maternelles publiques libournaises,
° par la Ville de Liboume aux écoles privées sous contrat d'association, en fonction du
nombre d'enfants libournais scolarisés en maternelle, soit à l'école Marie Immaculée, soit
à l'école Saint-Jean. Cette participation est formalisée par une convention financière
entre la Ville de Liboume et les écoles concernées. Celle-ci est consultable au
secrétariat général.
Cette dépense induite pour la Ville de Libourne fait l'objet, conformément au décret du 30
décembre 2019, d'une attribution par l'État de ressources selon les modalités fixées par l'arrêté
précité.
Vu l'avis de la commission éducation en date du 2 novembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- fixer le montant du forfait communal maternel 2022 à 1 334 euros par élève
- procéder à l'engagement, au litre de l'année scolaire 2022/2023, des opérations de
dépenses el de recettes afférentes à ces dispositifs (Chapitre 922)
- signer la convention financière avec les écoles privées concernées
Certifié exécutoire Compte tenu de la
transmission en Sou\Préfecture ke
et de la publication, Ve
Fait à Liboume LD
Pour expédition conforme
£ hilippe BUISSON, Maire
22 \
Le Maire,
Philippe B
14.11.2022
15.11.2022 _Liboürne
www.libourne.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Publié le ee
ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22 11 _160-DE
H ô t e l d e V i l l e B . P . 2 0 0 – 3 3 5 0 5 L i b o u r n e c e d e x
T é l . 0 5 5 7 5 5 3 3 3 3 – F a x . 0 5 5 7 5 5 3 3 7 6 – c o n t a c t @ m a i r i e -l i b o u r n e . f r T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e à M o n s i e u r l e M a i r e . www. l i b o u r n e . f r
Convention financière
Entre
Monsieur le Maire de Libourne ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2022,
D’une part, et,
Le président de l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Le chef d’établissement de l’école privée Marie Immaculée,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’association conclu le 21 octobre 1980 entre l’Etat et l’école privée Marie Immaculée,
Vu les articles L 212-5, L 442-5, L 442-13, L 212-8 et R442-44 du Code de l’Education,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 fixant le forfait communal maternel 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école privée Marie Immaculée par la Ville de Libourne, pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 2 Montant de la participation communale
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, la participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes de l’école privée est calculée en fonction du coût de fonctionnement de l’élève dans les écoles publiques libournaises, soit le forfait communal. Pour les écoles maternelles, elle est égale au forfait communal maternel multiplié par le nombre d’élèves maternels libournais de l’école privée.
Le forfait communal maternel 2022 a été fixé par délibération en date 7 novembre 2022 et s’élève à 1 334 euros par élève.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement des classes maternelles publiques.
Les crédits seront inscrits au budget général de la Ville de Libourne (chapitre 922), afin de faire face aux engagements de la Ville.
Article 3 Effectifs pris en compte
Seront pris en compte le nombre d’enfants des classes maternelles inscrits dans l’école privée à la rentrée scolaire 2022/2023 et dont les parents sont domiciliés à Libourne.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement, sera fourni au mois de janvier 2023 ; état auquel devront être joints les justificatifs des taxes d’habitation ou, pour les nouveaux arrivants, d’une facture de type eau ou électricité.
Cet état, établi par classe, doit indiquer le prénom, nom, sexe, date de naissance, classe de l’élève ainsi que le nom, prénom et adresse du représentant légal.
Il fera l’objet d’une validation expresse par la Ville.
Article 4 Modalités de versement
La participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement en totalité dans le courant du premier semestre 2023 après signature de celle-ci.
Article 5 Représentant de la Ville
Conformément à l’article L442-8 du code de l’éducation, l’OGEC de l’école privée invitera obligatoirement le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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ID : 033-213302433-20221107-DELIB_22 11 _160-DE
Article 6 Documents à fournir par l’OGEC de chaque école privée
L’OGEC s’engage à communiquer avant le 31 janvier 2023 :
- le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir :
o le compte de gestion scolaire – compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association (référence : GS-CFRR) ;
o le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri-scolaires.
Article 7 Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fait forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal ; l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l’OGEC de l’école.
Article 8 Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.
Les parties conviennent qu’au terme de cette durée une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public maternel sera réalisée pour réajuster le forfait communal maternel.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant et elle deviendra caduque s’il était dénoncé.
Fait à Libourne le........................
Le Maire, Le Président de l’OGEC, Le chef d’établissement,
Ecole Marie Immaculée Ecole Marie Immaculée Mirti
www.libourne.fr
H ô t e l d e V i l l e B . P . 2 0 0 – 3 3 5 0 5 L i b o u r n e c e d e x
T é l . 0 5 5 7 5 5 3 3 3 3 – F a x . 0 5 5 7 5 5 3 3 7 6 – c o n t a c t @ m a i r i e -li b o u r n e . f r T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e à M o n s i e u r l e M a i r e . www. l i b o u r n e . f r
Convention financière
Entre
Monsieur le Maire de Libourne ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2022,
D’une part, et,
Le président de l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Le chef d’établissement de l’école privée Saint-Jean,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’association conclu le 12 septembre 1988 entre l’Etat et l’école privée Saint-Jean,
Vu les articles L 212-5, L 442-5, L 442-13, L 212-8 et R442-44 du Code de l’Education,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 fixant le forfait communal maternel 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022
Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles des écoles privées Saint Jean par la Ville de Libourne, pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 2 Montant de la participation communale
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, la participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes de l’école privée est calculée en fonction du coût de fonctionnement de l’élève dans les écoles publiques libournaises, soit le forfait communal. Pour les écoles maternelles, elle est égale au forfait communal maternel multiplié par le nombre d’élèves maternels libournais de l’école privée.
Le forfait communal maternel 2022 a été fixé par délibération en date 7 novembre 2022 et s’élève à 1 334 euros par élève.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement des classes maternelles publiques.
Les crédits seront inscrits au budget général de la Ville de Libourne (chapitre 922), afin de faire face aux engagements de la Ville.
Article 3 Effectifs pris en compte
Seront pris en compte le nombre d’enfants des classes maternelles inscrits dans l’école privée à la rentrée scolaire 2022/2023 et dont les parents sont domiciliés à Libourne.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement, sera fourni au mois de janvier 2023 ; état auquel devront être joints les justificatifs des taxes d’habitation ou, pour les nouveaux arrivants, d’une facture de type eau ou électricité.
Cet état, établi par classe, doit indiquer le prénom, nom, sexe, date de naissance, classe de l’élève ainsi que le nom, prénom et adresse du représentant légal.
Il fera l’objet d’une validation expresse par la Ville.
Article 4 Modalités de versement
La participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement en totalité dans le courant du premier semestre 2023 après signature de celle-ci.
Article 5 Représentant de la Ville
Conformément à l’article L442-8 du code de l’éducation, l’OGEC de l’école privée invitera obligatoirement le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association. Article 6 Documents à fournir par l’OGEC de chaque école privée
L’OGEC s’engage à communiquer avant le 31 janvier 2023 :
- le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir :
o le compte de gestion scolaire – compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association (référence : GS-CFRR) ;
o le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri-scolaires.
Article 7 Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fait forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal ; l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l’OGEC de l’école.
Article 8 Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.
Les parties conviennent qu’au terme de cette durée une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public maternel sera réalisée pour réajuster le forfait communal maternel.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant et elle deviendra caduque s’il était dénoncé.
Fait à Libourne le........................
Le Maire, Le Président de l’OGEC, Le chef d’établissement,
Ecole Saint-Jean Ecole Saint-Jean EXTRAIT DU REGISTRE DES Î Envoyé en préfecture le 14/11/2022
DU CONSEIL MUNI Fe: 2 Préfecture ee 14/11/2022 [2 ville de 2 Ze
Publié le
Rhttiile DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20221107-DELIB 22 11 _161-DE
t
SÉANCE DU 7 NOVEMERE 2022
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22-11-161
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 26 octobre 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDEF, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint) Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE,
Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Corveillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué,| Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Corweillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents :
Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Christophe DARDENNE pouvoir à Edwige NOMDEDEU
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
EDUCATION » FIXATION
DU FORFAIT COMMUNAL ÉLÉMENTAIRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment ses articles L.212-8 et L.442-5,
Vu la circulaire n° 2012-025 en date du 15 février 2012.
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les Principes généraux de participation financière
aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Considérant que l'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui one des élèves domiciliés
dans les communes extérieures et les différentes communes concernées,
Considérant que l'article L.442-5 du Code de l'Éducation fait obligation aux communes de 2 . | , _- prendre en charge les dépenses de fonctionnement
des classes sous Contrat d'association avec
l'État dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l' nseignement public,
Il convient de fixer pour l'année 2022 le montant du forfait | communal élémentaire,
Correspondant au coût moyen de fonctionnement de l'élève dan les écoles élémentaires
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022
| : | Envoyé en préfecture le 14/11/2022
>
publiques libournaises. Reçu en préfecture le 14/11/2022
Publié le S = eZ
Ce forfait communal s'applique aux effectifs de l'année scolaïr| 11: 033-218302433-20221107-DELIB_22 11_161-DE participation due :
° par les communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles
élémentaires publiques liboumaises,
* par la Ville de Libourne aux écoles privées sous contrat d'association, en fonction du
nombre d'enfants libournaïis scolarisés en élémentaire, soit à l'école Marie Immaculée,
soit à l'école Saint-Jean. Cette participation est formalisée par une convention
financière que la Ville de Libourne et les écoles concemées ont souhaitée. Celle-ci est
consultable au secrétariat général.
Vu l'avis de la commission éducation en date du 2 novembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
_ fixer le montant du forfait communal élémentaire 2022 à 702 euros par élève
- procéder à l'engagement, au titre de l'année scolaire 2022/2023, des opérations de
dépenses et de recettes afférentes à ces dispositifs (Chapitre 922)
- signer la convention financière avec les écoles privées concernées
Certifié exécutoire compte tenu de la
| transmission en Sous-Préfecture le
et de la publicallon, ke |
Faït à Liboume
Le Maire, | Philippe BUISSON
14.11.2022
15.11.2022 _Liboürne
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Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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H ô t e l d e V i l l e B . P . 2 0 0 – 3 3 5 0 5 L i b o u r n e c e d e x
T é l . 0 5 5 7 5 5 3 3 3 3 – F a x . 0 5 5 7 5 5 3 3 7 6 – c o n t a c t @ m a i r i e -l i b o u r n e . f r T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e à M o n s i e u r l e M a i r e . www. l i b o u r n e . f r
Convention financière
Entre
Monsieur le Maire de Libourne ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2022,
D’une part,
Et
Le président de l’OGEC (organisme de gestion), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Le chef d’établissement de l’école privée Marie Immaculée ;
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’association conclu le 21 octobre 1980 entre l’Etat et l’école privée Marie Immaculée,
Vu les articles L 212-5, L 442-5, L 442-13 et L 212-8 du Code de l’Education,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 fixant le forfait communal élémentaire 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022
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Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Marie Immaculée par la Ville de Libourne, pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 2 Montant de la participation communale
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, la participation de la ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée est calculée en fonction du coût de fonctionnement de l’élève dans les écoles élémentaires publiques libournaises, soit le forfait communal. Elle est égale au forfait communal élémentaire multiplié par le nombre d’élèves élémentaires libournais de l’école privée.
Le forfait communal élémentaire 2022 a été fixé par délibération en date 7 novembre 2022 et s’élève à 702 euros par élève.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement des classes élémentaires publiques.
Les crédits seront inscrits au budget général de la Ville de Libourne (chapitre 922), afin de faire face aux engagements de la Ville.
Article 3 Effectifs pris en compte
Seront pris en compte le nombre d’enfants des classes élémentaires inscrits dans l’école privée à la rentrée scolaire 2022/2023, et dont les parents sont domiciliés à Libourne.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement, sera fourni au mois de janvier 2023 ; état auquel devront être joints les justificatifs des taxes d’habitation ou pour les derniers arrivants d’une facture de type eau ou électricité.
Cet état établi par classe doit indiquer les prénom, nom, sexe, date de naissance, classe ainsi que le nom, prénom et adresse du représentant légal.
Il fera l’objet d’une validation expresse par la Ville.
Article 4 Modalités de versement
La participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement en totalité dans le courant du premier semestre 2023 après signature de celle-ci.
Article 5 Représentant de la Ville
Conformément à l’article L442-8 du code de l’éducation, l’OGEC de l’école privée invitera obligatoirement le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
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Article 6 Documents à fournir par l’OGEC de l’école privée
L’OGEC s’engage à communiquer avant le 31 janvier 2023 :
- le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir :
o le compte de gestion scolaire – compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association (référence : GS-CFRR) ;
o le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri-scolaires.
Article 7 Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fait forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal ; l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l’OGEC de l’école.
Article 8 Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.
Les parties conviennent qu’au terme de cette durée une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public élémentaire sera réalisée pour réajuster le forfait communal élémentaire.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant et elle deviendra caduque s’il était dénoncé.
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Convention financière
Entre
Monsieur le Maire de Libourne ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2022,
D’une part,
Et
Le président de l’OGEC (organisme de gestion), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Le chef d’établissement de l’école privée Saint Jean ;
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’association conclu le 12 septembre 1988 entre l’Etat et l’école privée Saint Jean,
Vu les articles L 212-5, L 442-5, L 442-13 et L 212-8 du Code de l’Education,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 fixant le forfait communal élémentaire 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
Document mis en ligne sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Saint Jean par la Ville de Libourne, pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 2 Montant de la participation communale
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, la participation de la ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée est calculée en fonction du coût de fonctionnement de l’élève dans les écoles élémentaires publiques libournaises, soit le forfait communal. Elle est égale au forfait communal élémentaire multiplié par le nombre d’élèves élémentaires libournais de l’école privée.
Le forfait communal élémentaire 2022 a été fixé par délibération en date 7 novembre 2022 et s’élève à 702 euros par élève.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement des classes élémentaires publiques.
Les crédits seront inscrits au budget général de la Ville de Libourne (chapitre 922), afin de faire face aux engagements de la Ville.
Article 3 Effectifs pris en compte
Seront pris en compte le nombre d’enfants des classes élémentaires inscrits dans l’école privée à la rentrée scolaire 2022/2023, et dont les parents sont domiciliés à Libourne.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement, sera fourni au mois de janvier 2023 ; état auquel devront être joints les justificatifs des taxes d’habitation ou pour les derniers arrivants d’une facture de type eau ou électricité.
Cet état établi par classe doit indiquer les prénom, nom, sexe, date de naissance, classe ainsi que le nom, prénom et adresse du représentant légal.
Il fera l’objet d’une validation expresse par la Ville.
Article 4 Modalités de versement
La participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement en totalité dans le courant du premier semestre 2023 après signature de celle-ci.
Article 5 Représentant de la Ville
Conformément à l’article L442-8 du code de l’éducation, l’OGEC de l’école privée invitera obligatoirement le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
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Article 6 Documents à fournir par l’OGEC de l’école privée
L’OGEC s’engage à communiquer avant le 31 janvier 2023 :
- le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir :
o le compte de gestion scolaire – compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association (référence : GS-CFRR) ;
o le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri-scolaires.
Article 7 Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fait forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil municipal ; l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l’OGEC de l’école.
Article 8 Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.
Les parties conviennent qu’au terme de cette durée une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public élémentaire sera réalisée pour réajuster le forfait communal élémentaire.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant et elle deviendra caduque s’il était dénoncé.
Fait à Libourne le........................
Le Maire, Le Président de l’OGEC, Le chef d’établissement,
Ecole Saint Jean Ecole Saint Jean