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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250821 amd sceaderambohan caro
Document publié le Jeudi 21 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250821 amd sceaderambohan caro)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale
E FE de la Protection des Populations PREFET
DE FORBIFEN Direction Départementale Égalité des Territoires et de la Mer Fraternité
Service Eau, Biodiversité et Risques
Gestion des procédures environnementales
2 1 AO 207
ARRETE DU
PORTANT MISE EN DEMEURE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SCEA DE RAMBOHAN
Rambohan 56 140 CARO
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1* du livre V (parties législative et
réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 7 mai 2025, nommant M. Michaël GALY, Préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion de l'eau du bassin Loire Bretagne sur la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 17 septembre 2009 à la SCEA DE RAMBOHAN, dont le siège
social est situé au lieu-dit « Rambohan » à Caro, pour exploiter à cette adresse un élevage porcin
comportant 1 208 porcs à l'engrais et 400 porcelets ;
Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 25 janvier 2012 à la SCEA DE RAMBOHAN,
dont le siège social est situé au lieu-dit « Rambohan » à Caro, pour exploiter à cette adresse un
élevage porcin comportant 1 548 porcs à l'engrais et 400 porcelets soit 1 648 animaux équivalents ;
Vu la visite d'inspection réalisée le 26 juin 2025 par l'inspecteur de l'environnement sur le site
d'exploitation précité, dans le cadre d'un signalement pour émission d'odeurs ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure notifiés à
la SCEA DE RAMBOHAN le 31 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé réception.
1/3 Vu l'absence d'observation émise par le représentant de la SCEA DE RAMBOHAN sur les courrier,
rapport et projet d'arrêté susvisés dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que lors de la visite du 26 juin 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté le
stockage de cadavres non conforme, la présence de cadavres à même le sol, une cloche détériorée,
la présence de jus de décomposition et d'ossements, de mouches vertes (mouches attirées par la
chair en décomposition) et l'absence d'emplacement de stockage facile à nettoyer et à désinfecter ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté
du 27 décembre 2013 modifié susvisé :
« Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans
le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles par
exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen
mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans
l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés
dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur
un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement,
spécialité installations classées. »
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L511-1 et L 2111 ne sont pas garantis dans les
conditions d'exploitation actuelles ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCEA DE RAMBOHAN de
respecter les dispositions de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié
SUSVisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan;
ARRETE
ARTICLE 1 - La SCEA DE RAMBOHAN, dont le siège social se situe au lieu-dit « Rambohan » 56140
Caro, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 27 décembre
2013 modifié susvisé en :
- nettoyant l'emplacement actuel où sont déposés les cadavres d'animaux morts ;
- installant un emplacement dédié facile à nettoyer et à désinfecter.
Les éléments permettant de justifier du retour à la conformité devront être transmis dans un délai
de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté au service environnement de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (D.D.P.P) 32 boulevard de la
Résistance - BP 92 526 - 56 000 VANNES.
ARTICLE 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, l'exploitant encourt les sanctions administratives prévues à l'article
L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées.
2/3 ARTICLE 3 - En application de l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de 2 mois.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de RENNES — 3 Contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la SCEA DE
RAMBOHAN.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
du Morbihan (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Stéphané JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de CARO
— M. le directeur départemental de la protection des populations
— SCEA DE RAMBOHAN « Rambohan » 56 140 Caro
3/3 .MN9i6psié) 184 1#41g al :u09
(613030 31641988 21