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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260310 ape sarlbauchenicolas caro
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260310 ape sarlbauchenicolas caro)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
Départementale
E
E
de
la
Protection
des
Populations
PREFET DU
MORBIHAN
Direction
Départementale
Liberté
des
Territoires
et
de
la
Mer
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
D'ENREGISTREMENT
SARL
BAUCHE
NICOLAS
-1,
LES
LANDES
DE
GERGUY
-
56140
CARO
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
nommant
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101
et
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2017
modifié
fixant
le
modèle
national
de
demande
d'enregistrement
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
sur
la
période
2022-2027
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Bretagne ;
VU
l'arrêté
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
la
lettre
instruction
du
préfet
de
Région
du
30
novembre
2010
modifiée
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
délivré
le
11
mai
2006
à
la
SA
COUVOIR
JOSSET
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«La
Hutte»
56140
CARO
pour
exploiter
un
élevage
de
volailles
de
chair
comprenant
:
- au
lieu-dit
«
La
Hutte
» 56140
CARO
un
effectif
de
99
840
poulettes ;
- au
lieu-dit
«
Lorilaie
» 56140
CARO
un
effectif
de
41
600
poulettes ;
- au
lieu-dit
« Gerguy
» 56140
CARO
un
effectif
de
16
640
poulettes ; - au
lieu-dit
«
St
Louet
» 56800
MONTERREIN
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs ;
- au
lieu-dit
«
Breaud
» 56140
CARO
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs ;
- au
lieu-dit
«
Bousac»
56820
AUGAN
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs
;
soit
Un
total
de
290
080
animaux
équivalents
relevant
de
la
rubrique
2111-1
de
la
Nomenclature
dans
33
bâtiments
d’une
surface
totale
de
36
000
m°
;
Vu
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
délivré
le 10
mai
2019
à
la
SA
COUVOIR
JOSSET
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
« 11
La
Hutte
» 56140
CARO
pour
exploiter
un
élevage
de
volailles
comprenant : - au
lieu-dit
«
La
Hutte
» 56140
CARO
un
effectif
de
99
840
poulettes,
- aU
lieu-dit
«
Lorilaie
»
56140
CARO
un
effectif
de
41
600
poulettes,
- aU
lieu-dit
« Gerguy
» 56140
CARO
un
effectif
de
19
500
poulettes,
- au
lieu-dit
«
St
Louet
» 56800
MONTERREIN
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs,
- au
lieu-dit
«
Bréaud
» 56140
CARO
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs,
- aU
lieu-dit
«
Boussac»
56820
AUGAN
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs,
soit
Un
total
de
292
940
emplacements
relevant
de
la
rubrique
3660-a
de
la
Nomenclature ;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
succession
délivré
le
27
novembre
2023
à
la
SAS
BD
FRANCE
PRODUCTION
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Croas
Penn
»
29860
PLABENNEC
pour
exploiter
un
élevage
de
volailles
comprenant :
- aU
lieu-dit
«
La
Hutte
» 56140
CARO
un
effectif
de
99
840
poulettes
;
- aU
lieu-dit
«
Lorilaie
» 56140
CARO
un
effectif
de
41
600
poulettes ;
- au
lieu-dit
« Gerguy
» 56140
CARO
un
effectif
de
19
500
poulettes
;
- au
lieu-dit
«
St
Louet
» 56800
MONTERREIN
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs ;
- au
lieu-dit
«
Bréaud
» 56140
CARO
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs ;
- aU
lieu-dit
«
Boussac»
56820
AUGAN
un
effectif
de
44
000
poules
reproductrices
et
coqs ;
soit
Un
total
de
292
940
emplacements
volailles
relevant
de
la
rubrique
3660-A
de
la
Nomenclature
;
Vu
la
télédéclaration
de
changement
d'exploitant
déposée
le
24
juillet
2025
par
la
SARL
BAUCHE
NICOLAS
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
« 30,
La
Gillardais
»
56140
REMINIAC
pour
exploiter
un
élevage
de
volailles
au
lieu-dit
« 1,
Les
landes
de
Gerguy
» 56
140
CARO
avec
un
effectif
de
19
500
poulettes
relevant
du
régime
de
la
Déclaration
de
la
rubrique
2111-2
de
la
Nomenclature
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
5
août
2025
et
complétée
le 17
octobre
2025
par
SARL
BAUCHE
NICOLAS,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
« 30,
La
Gillardais
»
56140
REMINIAC,
en
vue
d'exploiter
au
lieu-dit
« 1,
Les
landes
de
Gerguy
»
56140
CARO,
un
élevage
de
volailles
avec
un
effectif
de
39
600
poules
reproductrices
chair
;
Vu
les plans
joints
à
la
demande
susvisée ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
en
mairie
de
CARO
du
2
décembre
2025
au
30
décembre
2025
sur
la
demande
susvisée
;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
CARO
du
16
décembre
2025;
Vu
la
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
de
PLOERMEL
et
AUGAN
par
lettre
du
12
novembre
2025 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
du
10
février
2026
; Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
sont
respectées
;
Considérant
que
les
prescriptions
liées
aux
épandages
sont
respectées ;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
prennent
en
compte
les
orientations
du
SDAGE
;
Considérant
que
le site
est
alimenté
par
l'eau
du
réseau
public
;
Considérant
l'absence
de
cumul
des
incidences
avec
celles
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et/ou
approuvés
dans
cette
zone ;
Considérant
l'absence
de
sensibilité
du
milieu
-
absence
de
zones
naturelles
sensibles,
habitations
et
activités
quelconques
à
proximité
(NATURA
2000,
ZNIEFF,
périmètre
de
captage);
Considérant
l'absence
d'aménagements
sollicités
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
par
rapport
aux
prescriptions
générales
applicables ;
Considérant
en
conséquence
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
Considérant
que
SARL
BAUCHE
NICOLAS
n'a
présenté
aucune
observation
au
terme
du
délai
de
quinze
jours
qui
lui
était
imparti
à
compter
de
la
notification
du
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ;
ARRÊTÉ
TITRE
1 : PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Les
installations
de
la
SARL
BAUCHE
NICOLAS,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
« 30,
La
Gillardais
»
56140
REMINIAC,
sont
enregistrées
pour
un
élevage
de
volailles
localisé
au
lieu-dit
« 1,
Les
landes
de
Gerguy
» 56140
CARO.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
Code
de
l'environnement). ARTICLE
2
: NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
21:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
*
au
titre
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement :
Libellé
de
la
rubrique
Rubrique
Régime
Volailles,
installations
dont
les
|
|
activités
ne
sont
pas
classées
au
|
titre de
la rubrique
3660
et
2171-1
Enregistrement
;
ë
détenant
plus
de
30
000
emplacements
Capacité 39
600
emplacements reproducteurs (36
500
poules
reproductrices et
3 100
coqs)
Situation
«
1,
Les
landes
de
Gerguy
»
Commune
de
CARO
Section
ZL
Parcelle
17
*
au
titre
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement :
Rubrique
Régime
Libellé
de
la
rubrique
Capacité
21.5.0-2
Déclaration
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
sur
une
surface
totale
supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
1,50
ha
Article
2.2
: Effectifs
autorisés
Type
de
production
Effectif
maximum
en
présence
simultanée
Animaux
produits
par
an
Poules
39
600
emplacements
reproducteurs
(36
500
poules
reproductrices
et
3
100
coqs)
11
320
000
œufs
Article
2.3
: Situation
de
l'établissement
Les
installations
(bâtiments
+
annexes)
sont
situées
sur
la
commune,
section
et
parcelle
suivantes :
Type
d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelle
Volailles
CARO
1,
Les
landes
de
Gerguy
ZL
17
ARTICLE
3
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
5
août
2025
complétée
le 17
octobre
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
4
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
41
: Prescriptions
des
actes
précédents
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
aux
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogées
pour
le site
situé
au
lieu-dit
«
Gerguy
» 56140
CARO.
Dossier
de
référence
pour
apprécier
les
modifications
substantielles
: dossier
ayant
donné
lieu
au
présent
arrêté
d'enregistrement.
Article
4.2
: Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
°
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
4.3
: Cessation
d'activité
En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
R
512-75-
1 et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
et
qui
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
la
dernière
période
d'activité
de
l'installation.
Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes
:
évacuation
des
produits
dangereux
ou
déchets,
interdiction
ou
limitation
d'accès
du
site,
mise
en
sécurité
du
site,
surveillance
des
effets
sur
l'environnement.
ARTICLE
5
: RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
TITRE
2
: MODALITÉS
D'APPLICATION
ARTICLE
6
: FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
7
: PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
CARO
pour
y
être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
CARO
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
sera
établi
par
les
soins
du
maire
de
CARO
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer). L'arrêté
sera
adressé
aux
conseils
municipaux
de
CARO,
AUGAN
et
PLOERMEL.
L'arrêté
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
sur
le site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
de
4
mois.
ARTICLE
8
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté,
qui
relève
d’un
contentieux
de
pleine
juridiction,
peut
être
déféré
( au
tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr)
:
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
l’État
prévue
au
4°
du
même
article.
En
application
de
l'article
771541
du
code
de
la
justice
administrative,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
9
: APPLICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront
remis
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
les
avoir
en
sa
possession,
et
les
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
le
maire
de
CARO
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vannes,
le
1
MAS
2026
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- M.
le
maire
de
CARO
- M.
le
maire
de
AUGAN
- M.
le
maire
de
PLOERMEL
i
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
- SARL
BAUCHE
NICOLAS
-— 30
LA
GILLARDAIS
-
56140
REMINIAC als