Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250821 amd ronanbernard languidic

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250821 amd ronanbernard languidic Document publié le Jeudi 21 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250821 amd ronanbernard languidic)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité JFraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau, Biodiversité et Risques Gestion des procédures environnementales

2 1 AOUT 2025

ARRÊTÉ DU

PORTANT MISE EN DEMEURE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

M. Ronan BERNARD

«Villeneuve Saint-Maur »

56440 LANGUIDIC Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025, nommant M. Michael GALY, Préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumis à déclaration sous la rubrique n° 2120 ; Vu la preuve de dépôt du 13 février 2023 délivrée à M. Ronan BERNARD domicilié au lieu-dit « Villeneuve St-Maur » 56440 LANGUIDIC, suite à la déclaration initiale relative à l'exploitation, à cette adresse, d'un élevage de 50 chiens ; Vu la visite d'inspection réalisée le 2 juillet 2025 par les inspecteurs de l'environnement sur le site d'exploitation précitée, dans le cadre d'un signalement pour nuisances sonores dû à des aboiements de chiens ; Vu le rapport des inspecteurs de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure notifiés à M. Ronan BERNARD par courrier recommandé avec accusé réception le 26 juillet 2025 ; Vu l'absence d'observation de M. Ronan BERNARD sur les projets de courrier, rapport et projet d'arrêté susvisés ; Considérant l'absence d'étude permettant de justifier la conformité des émissions sonores en limite de propriété et dans les zones à émergences réglementées ;

lConsidérant que le signalement pour nuisances sonores reçu en juin 2025 fait suite à des plaintes répétitives pour aboiements depuis janvier 2023 ; Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L511-1 et L 211-1 ne sont pas garantis dans les conditions d'exploitation actuelles de l'élevage canin précité ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Ronan BERNARD de respecter les dispositions du point 8.4 de l'annexe l del'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé : « La mesure des émissions sonores est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux bruits. Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne qualifiée, agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. » Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan;

ARRETE

ARTICLE 1 - M. Ronan BERNARD, domicilié au lieu-dit « Villeneuve St-Maur » 56440 LANGUIDIC, qui exploite un élevage de 50 chiens à cette adresse, est mis en demeure de respecter les dispositions du point 8.4 de l'annexe l de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, en réalisant une étude de bruit en période d'activité normale, selon la méthode définie à l'annexe du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Les éléments permettant de justifier du retour à la conformité devront être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (D.D.P.P) 32 boulevard de la Resistance - BP 92526 - 56000 VANNES. ARTICLE 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, l'exploitant encourt les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées. ARTICLE 3- En application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de 2 mois. ARTICLE 4 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à M. Ronan BERNARD.

2ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Stéphane ^IARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : -M.leMairedeLANGUIDIC - M. le directeur départemental de la protection des populations - M. Ronan BERNARD «Villeneuve Saint-Maur » 56440 LANGUIDIC

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